Procès Verbal - PV 08 12 2025

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Procès Verbal - PV 08 12 2025 Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Gennes-Val-de-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08 12 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Travail et emploi, » PROCES VERBAL DU

Gennes CONSEIL MUNICIPAL

VOLdeLOIRE DE GENNES-VAL-DE-LOIRE

SSP DU 08 DECEMBRE 2025

Vu le code général des collectivités territoriales,

L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune nouvelle de GENNES-VAL-DE-LOIRE, formé de 37 conseillers municipaux, sont convoqués au centre culturel de Saint-Martin-de-la-Place, sur convocation en date du 2 décembre 2025, qui leur est adressée par Madame le

Maire de Gennes-Val-de-Loire.

Conseillers municipaux présents :

Mmes et MM. ALLAND Anne- Sophie / CITHIRAIVADIVEL Mathieu / COCHET Patricia / COTREL François / CRAMET Dominique / DEVAUX Isabelle / EVILLARD Catherine / GASNEREAU Liliane / GLOTIN Hadrien / GOULET Jérôme / GUINHUT André / HUCHEDE Didier / JOLET Jacqueline / KASPRZACK Christiane / LE VRAUX Yves / MARTIN Pascal / MOISY Nicole / MORELLATO Alain / MOTTAIS Yann / NOORDMAN Henricus / OUVRARD Alexandra / PIHEE Marie-Agnès / PINÇON Marc/ POEHR Eric / SAULNIER Benoit / VERGER Gwénaël 1 VINSONNEAU Philippe.

Conseillers municipaux absents :

Mmes et MM. ASCHARD Jean-Pierre / BREE François / BREMONT Marie-Anaïs / ELIE Stéphanie / FAUCONNET Laëtitia / GACHET Dominique / GUILLEMAIN Stéphanie / HIRON Marie-Claude / LERAY Françoise / NEAU Jean- Jacques.

Pouvoirs :

Mmes et MM. BREE François à MOTTAIS Yann / ELIE Stéphanie à MARTIN Pascal / GACHET Dominique à CRAMET Dominique / GUILLEMAIN Stéphanie à COCHET Patricia / LERAY Françoise à JOLET Jacqueline

Secrétaires de séance : Mmes KASPRZACK Christiane et OUVRARD Alexandra

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Administration générale

Maintien ou non des fonctions d'adjoint après un retrait de délégation Détermination du nombre d’adjoints au maire et mise à jour du tableau

Indemnité de fonctions des élus

Cimetière de Chênehutte — Reprise de concessions

Résidence autonomie les Fontaines : Avenant à la convention de gestion avec Meldomys Création d’un Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) et autorisation de déposer le dossier de

conventionnement auprès de la CAF

._ Convention de mise à disposition des installations sportives à la ligue de Football des Pays de la Loire 0. Convention de mise à disposition des vestiaires de foot à l'association ESGR 1. Le Clos Baujon — Gennes : Approbation du compte-rendu d'activités à la collectivité au 30 juin 2025 valant

pré-clôture

12. Le Clos Baujon — Gennes : Rétrocession des emprises publiques de la ZAC 13. Le Grand Moulin — Gennes : Approbation du compte-rendu d'activités à la collectivité au 30 juin 2025 14. Le Grand Moulin - Gennes : Avenant n°6 au Traité de Concession d'Aménagement 15. Le Grand Moulin — Gennes : Rétrocession des emprises publiques 16. Constitution d'une servitude de passage sur la parcelle ZS n°9 — Les Rosiers-sur-Loire

17. SIEML — Réforme des statuts du SIEML

18. Bail emphytéotique route de Saumur entre la commune et la MFR du Verger

19. Presbytère de Gennes — Vente

20. Avis sur la vente de logements sociaux

1239

Nomao

Finances

21. Admission en non-valeur

22. Loyer pour la location des chambres à l'ex-auberge de la Sansonnière 23. Convention relative à l'octroi d'une subvention d'équipement entre la commune et le club de judo 24. Convention de partenariat avec les OGEC des écoles privées St Michel et Sacré-Cœur25. Versement de l’acompte relatif à la contribution obligatoire OGEC Sacré-Cœur 26. SIEML - Versement de fonds de concours travaux de réparation du réseau d'éclairage public 27. Marché de travaux : vestiaires de foot des Rosiers-sur-Loire - Avenant 01 Lot 09 —- SDEL

28. Avenant au logiciel Technocarte

29. Modification de la décision modificative n°1

30. Décision modificative n° 1 budget annexe maison de l'enfance

31. Adhésion au renouvellement du marché de groupement de commande e-primo 32. RNR de Joreau

a. Validation du marché de maitrise d'œuvre

b. Prolongation de la mission de maitrise d'œuvre

33. Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement — Nomenclature budgétaire M57

Intercommunalité

34. Avenant à la convention de mandat pour l'exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » 35. Groupement de commande contrat d'entretien et de vérification SSI 36. Groupement de commande contrat vérifications et maintenance des ascenseurs et monte-charges des bâtiments

Ressources humaines

37. Créations/suppressions de poste :

e Suppression poste technicien à 35/35ème et création poste adjoint administratif à 35/35ème

+ Suppression poste rédacteur principal 1ère classe à 35/35ème et création poste adjoint administratif à 35/35ème

+ Suppression poste adjoint administratif à 28/35ème et création poste adjoint administratif à 35/35ème 38. Gratification stagiaire

39. Modification délibération RIFSEEP

e Ajout du grade de psychomotricienne hors classe

e Ajout IFSE « régie »

40. Protection Sociale Complémentaire

° Participation financière au 1er janvier 2026

e Délibération donnant mandat au CDG pour la consultation d’un contrat groupe

41. Protection Sociale Complémentaire — Conventions de participation pour la couverture du risque santé des

agents

Divers

42 Décisions de Madame le Maire prises sur délégation du Conseil municipal 43. Questions diverses

a. Programme de logements sociaux à St-Martin-de-la-Place : retour sur la rencontre en équipe projet

1. DESIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Désignation du ou des secrétaires de séance : Mesdames KASPRZACK Christiane et OUVRARD Alexandra

2. APPROBATION COMPTE-RENDU SÉANCE PRÉCÉDENTE

Hadrien GLOTIN indique que les comptes rendus complets des conseils municipaux ne sont pas disponibles en ligne sur le site internet de la commune, ce que confirme Isabelle DEVAUX, malgré des demandes déjà formulées. Pour le point 12 : Décision modificative — Budget principal, quatre absentions sont à ajouter : Mme et MM. ALLAND, COTREL, GLOTIN, MOTTAIS.

Le Conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil du 13 octobre 2025

3: MAINTIEN ou NON DES FONCTIONS D' ADJOINT APRES RETRAIT DE. DELEGATION

Rapporteur : Nicole MOISY

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L2122-20,Vu l'arrêté n° AIC/2021/543 en date du 21 octobre 2021 par lequel Madame le Maire a donné délégation de fonction

et de signature à un adjoint, Madame Stéphanie GUILLEMAIN, dans les domaines suivants :

-__Vice-présidence de la commission « Transition écologique » ; -__ Préservation Environnement et développement durable, dont la forêt communale ; -__ Relations avec le PNR et associations ou organismes environnementaux ; - Développement de la mobilité douce et des énergies renouvelables ; -__ Supervision du schéma des aménagements cyclables ;

-__ Définition des orientations de restauration scolaire.

Vu l'arrêté n° AIC/2025/247 en date du 24 novembre 2025 portant retrait d'une délégation de fonction et de

signature à un adjoint,

Considérant qu'il est nécessaire de préserver la bonne marche de l’administration municipale,

Considérant que, aux termes de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, lorsque le maire

a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de

celui-ci dans ses fonctions,

Intervention de Patricia COCHET :

« Je voterai contre le retrait de délégation de Stéphanie Guillemin pour 2 raisons : La 1è. elle n'a pas eu les moyens financiers et d'agent pour faire des actions concrètes. La 2ème. Stéphanie s'est repliée sur St Martin en prenant en charge : le conseil de village, le lien et actions pour les commerçants et le comité des fêtes et en cela je la remercie officiellement. Son soutien m'a permis d'agir pour Gennes Val de Loire, à l'agglo de Saumur en participant aux commissions ; commerces et artisanats,

aménagement du territoire, tourisme et industrie et surtout être présente aux différents travaux très importants comme le SCOT, le schéma touristique mais surtout le développement de nos zones artisanales avec déjà de réalisés ; un atelier aux Sabotiers, l'achat à Terrena d'un terrain avec bâtiment industriel, une étude de sécurisation routière sur St Georges et à venir vu à la commission industrie de novembre la construction d'une usine relais sur le terrain de Terréna, une étude sur le bassin de rétention d'eau pour éventuellement passer en terrain ZA. Alors oui je la remercie vivement »

M. HUCHEDE dit que les propos de Mme COCHET n'ont aucun rapport avec la fonction d'adjoint de Stéphanie

GUILLEMIN.

Hadrien GLOTIN souligne que cette décision aurait dû être prise plus tôt dans ce mandat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (27 voix pour, 2 voix contre Mme et M. COCHET et MOTTAIS et 3 abstentions Mmes et MM. ALLAND, COTREL, GLOTIN) :

æ Prend acte du retrait de délégation de fonction et de signature à Madame Stéphanie GUILLEMAIN, adjointe

au maire,

Décide du non-maintien des fonctions de Madame Stéphanie GUILLEMAIN, adjointe au maire.

4. DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE ET MISE A JOUR DU TABLEAU

Rapporteur: Nicole MOISY

Annexe : Tableau du Conseil municipal

Par délibération du 15 septembre 2025, le nombre d'adjoints au maire a été fixé à 8 postes.

Un poste d’adjoint est vacant à la suite de la démission de monsieur François COTREL de ses fonctions. Il reste

conseiller municipal.

Vu la délibération de la présente séance du Conseil municipal, relative au maintien ou non des fonctions d'un

adjoint au maire,

Considérant que des postes d'adjoints sont désormais vacants, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur

la nouvelle détermination du nombre des adjoints,

M. MARTIN interroge sur la reprise des missions des trois postes d'adjoints vacants.

Mme MOISY précise qu'elle reprend la délégation Finances, la Transition écologique est reprise par M.

VINSONNEAU.M. GLOTIN demande ce qu'il en est de la Culture ; ce poste est en réflexion, Mme ALLAND reste en charge des

bibliothèques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (24 voix pour et 8 abstentions Mmes et MM. ALLAND, COCHET, COTREL, GLOTIN, HUCHEDE, MARTIN, MOTTAIS et NOORDMAN) :

Modifie le nombre d’adjoints au Maire et de le réduire à six,

Promeut d'un rang chacun des adjoints d’un rang inférieur à celui de l'adjoint qui a cessé ses fonctions,

Entérine, en conséquence, le nouvel ordre du tableau du Conseil municipal, comme ci-annexé,

Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision. CRU

5. INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS

Rapporteur : Nicole MOISY

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-23 et L. 2123-24,

Vu la délibération de la présente séance, relative au maintien ou non des fonctions d’adjoint au Maire,

Vu la délibération de la présente séance déterminant le nombre d’adjoints au Maire,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de voter, dans les conditions fixées par la loi, les indemnités de

fonction versées au élus municipaux, étant entendu que les crédits sont inscrits au budget de la commune,

M. COTREL note que ce tableau n'est pas motivant et ne tient pas compte des réels besoins, des difficultés pour

les élus engagés dans la vie active.

M. CITHIRAIVADIVEL répond que ce n'est pas un sujet pour ce jour, mais à débattre en début de mandat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (28 voix pour, 2 voix contre MM COTREL et GLOTIN et 2 abstentions Mme et M. ALLAND et NOORDMAN) :

æ Maintient le montant des indemnités de fonction du Maire, ainsi que des adjoints et conseillers titulaires

d'une délégation, en maintenant les taux suivants :

Identités Fonctions Nature indemnité | Montant brut | % IB 1027

MOISY Nicole Maire Maire 1 902,34 46.28

EVILLARD Catherine 1*'e adjointe et Maire déléguée Maire déléguée 1 479,78 36.00

COCHET Patricia 2ème adjointe et Maire déléguée | Maire délégué 1 479,78 36.00

CITHIRAIVADIVEL Mathieu | 3è"e adjoint et Maire délégué Maire délégué 1 479,78 36.00

GOULET Jérôme 4ème adjoint Adjoint 983,64 23.93

KASPRZACK Christiane 5ème adjointe et Maire déléguée | Maire délégué 1 162,45 28.28

VINSONNEAU Philippe 6ème adjoint Adjoint 983,64 23.93

POEHR Eric Maire délégué Maire délégué 1 162,45 28.28

VERGER Gwénaël Maire délégué Maire délégué 1 479,78 36.00

OUVRARD Alexandra Maire déléguée Maire délégué 1 048,18 25.50

ALLAND Anne-Sophie Conseiller municipal Délégué 422,56 10.28

GLOTIN Hadrien Conseiller municipal Délégué 422,56 10.28

LE VRAUX Yves Conseiller municipal Délégué 422,56 10.28

NEAU Jean-Jacques Conseiller municipal Délégué 422,56 10.28

TOTAL Mensuel Brut 14 852,06

6. CIMETIÈRE DE CHENEHUTTE : REPRISE DE CONCESSIONS

Rapporteur : Nicole MOISY

De nombreuses concessions perpétuelles ou tombes n'ayant pas fait l’objet d’un acte de concession, se trouvent actuellement en état d'abandon au cimetière de Chênehutte, créant une situation de risque pour les usagers et une atteinte à la décence qu'impose ce lieu.

Pour mettre fin à cette situation et permettre un réaménagement du cimetière susvisé, une procédure de reprise de concessions a été initiée par la Commune depuis 2022, conformément aux articles L.2223-17, L..2223-18 etR.2223-12 à R.2223-21 du CGCT qui prévoie que les concessions visées par la reprise doivent avoir au moins 30 années d'existence, et qu'elles n'aient enregistré aucune inhumation au cours des 10 dernières années.

Elles doivent au surplus avoir fait l'objet de 2 constats d'abandon, établis dans les mêmes termes à trois années d'intervalle. A l'issue de ces démarches, il appartient au Maire de demander l'accord au Conseil municipal de prononcer la reprise des concessions concernées.

Au terme de cette procédure, les premiers constats d'état d'abandon ayant été émis le 17 mai 2022, le second constat le 23 septembre 2025, une liste de 41 concessions (ci-annexée) est proposée comme devant faire l'objet d'une procédure administrative de reprise ; pour 23 d'entre-elles manifestement très anciennes, il n'a pu être

retrouvé d'actes de concession.

Les emplacements ainsi libérés pourront faire l'objet de nouvelles attributions, donnant ainsi satisfaction à de

nombreuses familles de la commune.

En réponse à M. SAULNIER, Mme MOISY répond que cette démarche s'étendra aux autres communes

déléguées ; toutes seront concernées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

æ Prononce la reprise des concessions funéraires en état d'abandon dont la liste est jointe à la présente délibération ;

Autorise Madame le Maire, ou à défaut Gwénaël VERGER, maire délégué de Chênehutte-Trèves-Cunault, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

7. RESIDENCE LES FONTAINES: AVENANT A LA CONVENTION DE GESTION AVEC MELDOMYS

Rapporteur : Catherine EVILLARD

e : Projet d'avenant n°11 à la convention de gestion

La Résidence autonomie Les Fontaines a connu d'importants travaux de réhabilitation au cours des dernières années : remplacement de menuiseries, réhabilitation des logements, réaménagement des cuisines ou encore

aménagement d'un hall d'accueil sécurisé et accessible.

L'état général du bâtiment est très satisfaisant grâce à un entretien régulier et attentif, notamment grâce à la présence d’un agent technique qui veille quotidiennement à la maintenance et à la réparation rapide des altérations du temps subies par le bâtiment.

Le Plan Stratégique de Patrimoine prévoit des travaux d’ampleur, avec une réfection de la toiture et l'amélioration

de l'isolation thermique.

Concernant la toiture, avant tous travaux d'ampleur, un audit devra être réalisé pour en mesurer l'état. Certes, les ardoises sont blanchies par le temps mais aucun désordre (infiltration, fuite, etc.) n'a été constaté à ce jour.

En ce qui concerne l'isolation thermique, le Plan Stratégique ne prévoit pas de mesures précises et reste sur une préconisation d'ordre général. Certes l'isolation des bâtiments est un enjeu majeur pour le confort thermique des logements et les économies d'énergie mais cela ne peut pas se faire sans un réel diagnostic et un programme de

travaux réaliste et efficient.

Au regard de ces éléments, il apparaît que les travaux ne pourront raisonnablement pas démarrer à court terme.

Le solde de provision, au 31.12.2024, est de 284 089 €, à laquelle il faudra ajouter les provisions de 2025. Ce montant permettra d'envisager dans l'avenir des travaux d'envergure tout en conservant une marge de sécurité

pour les imprévus.

C'est pourquoi l'Office Public de l'Habitat Meldomys a été sollicité afin de ramener le taux de provision moyen de 1 % à 0,5 % à compter du 1er janvier 2026, dans le but de soutenir le retour à l'équilibre budgétaire de la

résidence.

Il est important de souligner que, malgré cette baisse du taux de provision, la Résidence Autonomie continuera à

constituer des provisions pour travaux, mais à un rythme plus modéré.

L'avenant qui va être sollicité prévoira également une augmentation progressive de 0.1% du taux de provision par an à compter de 01.01.2027, garantissant une trajectoire budgétaire équilibrée et durable.

Au regard de l'intérêt de cette proposition, il est désormais nécessaire, de formaliser cette démarche par la signature d’un avenant à la convention de gestion conclue entre :

- le propriétaire, Meldomys — Office Public de l'Habitat ;

- le gestionnaire, le CCAS de Gennes-Val-de-Loire ;

- le garant, la Commune de Gennes-Val-de-Loire.

enM BREE propose de limiter l'engagement à 3 années.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

æ Valide la demande de réduction du taux de provision de 1,00 à 0,50 % ;

Autorise Madame la Présidente à signer l'avenant de Meldomys et tous documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.

8. CREATION D'UN LIEU D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS (LAEP)

Rapporteur : Catherine EVILLARD

Annexes : La charte et le projet de fonctionnement

Le Projet Social de Territoire qui se formalise au travers sa Convention Territoriale Globale (CTG) signée en décembre 2024 (avenant n°1), place la parentalité parmi ses priorités.

La commune de Gennes-Val-de-Loire souhaite ainsi répondre aux attentes des familles et aux besoins des acteurs sociaux du territoire exprimés lors du diagnostic de territoire.

Lors des différentes réunions publiques organisées le 4 novembre 2024 et le 3 juin 2025, les familles ont clairement exprimé leur souhait qu'il y ait davantage d'actions de soutien à la parentalité au travers notamment la création d'un Lieu Accueil Enfant Parent (LAEP).

Le développement des LAEP s'inscrit dans les préconisations du rapport des « 1 000 premiers jours » et dans les différents rapports et études qui ont précédé à la création du « service public petite enfance » rappelant l'importance de l'accompagnement à la parentalité, de la prévention et de l'accueil du jeune enfant, sujets impliquant directement les communes et les services du territoire.

Suivant ces différentes directions insufflées par le cadre législatif, les souhaits des parents et les besoins repérés par les acteurs du territoire, une équipe projet s’est constituée pour dessiner les contours du futur LAEP.

Le projet présenté ce jour a donc été co-contruit avec le Groupe de Pilotage et de Suivi du Projet Social de Territoire, les services Petite Enfance, Enfance et Solidarités de la commune, mais aussi la CAF, la MSA, la Maison du Département, la Source Ligérienne et l'Education Nationale.

Une demande de conventionnement va être sollicitée auprès de la CAF de Maine-et-Loire afin de percevoir les subventions afférentes.

Les familles seront accueillies au LAEP par des professionnels du territoire, déjà connus des familles. || s’agira notamment de professionnels de la petite enfance et de l'enfance, aux profils complémentaires et pluridisciplinaires. Ce faisant, la commune de Gennes-Val-de-Loire propose l'ouverture d’un nouveau service à la population, à moyen constant.

Il'est proposé d'ouvrir le LAEP, dont le nom restera à définir, le mardi pendant les périodes scolaires de 16h00 à 18h30 et le mercredi matin pendant les vacances scolaires, de 9h30 à 11h30, dans un espace dédié à la parentalité au sein des locaux de l’école de Chênehutte.

La charte et le projet de fonctionnement, documents obligatoires au conventionnement, sont annexés à la présente convention.

L'expérimentation est au cœur de cette proposition puisque ce nouveau service au public s'ouvre non pas en centralité mais à l’une des « extrémités » du territoire communal. La fréquentation sera analysée en vue de confirmer la localisation du LAEP ou, au contraire de la penser autrement.

Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi donnant aux communes le statut d'autorité organisatrice de la politique d'accueil du jeune enfant à compter du 1° janvier 2025 ;

Vu le référentiel national et les guides d'accompagnement publiés par la CNAF relatifs aux Lieux Accueils Enfants Parents ;

Vu le Projet Social de Territoire de Gennes-Val-de-Loire approuvé le 07 décembre 2023 et son avenant signé le 12 décembre 2024 ;

Considérant que les LAEP constituent un dispositif de soutien à la parentalité ;

Considérant la possibilité de conventionnement et de financement par la CAF ;

Sur proposition de Madame le Maire et de l’Adjointe en charge de la Petite Enfance, de l'Enfance et de la Jeunesse,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

> Accepte de déposer le projet de fonctionnement et l’ensemble des documents demandés auprès de la CAF afin de solliciter un conventionnement pluriannuel jusqu’en 2027 (durée de la CTG) ;æ Confirme que le LAEP s'inscrit dans le Projet Social de Territoire, piloté et coordonné par la Direction des Solidarités et des Familles, afin d'en garantir l'articulation avec les politiques locales petite enfance,

enfance, parentalité et solidarités ;

æ Autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant au LAEP de Gennes-Val-de-Loire ;

ÿ Dit que les crédits sont inscrits au BP 2026 ;

æ La présente délibération sera transmise à la CAF de Maine-et-Loire ainsi qu'aux partenaires institutionnels

et associatifs concernés.

9. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTIVES A LA LIGUE DE FOOTBALL DES PAYS DE LA LOIRE

Rapporteur : Mathieu CITHIRAIVADIVEL

e : Convention

Dans le cadre des travaux des vestiaires de football des Rosiers-sur-Loire, la Ligue de football des Pays de la Loire

a attribué une subvention au titre du Fonds d'aide au football amateur d'un montant de 10 000 € à la commune de Gennes-Val-de-Loire.

En contrepartie, la commune s'engage à mettre gracieusement à disposition ses installations sportives dédiées au football de façon ponctuelle aux instances fédérales (fédération, ligue, district) pour la mise en place de leurs

actions.

Une convention est à contracter entre la commune, la ligue de football des Pays de la Loire et le district de football du Maine-et-Loire pour définir les engagements de chacun.

Vu la convention ci-annexée,

M. MARTIN regrette que le montant de la participation financière de la Ligue ne soit pas indexé sur le montant des

travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (31 voix pour et 1 abstention M.

NOORDMAN) :

Approuve les termes de ladite convention,

æ Autorise Madame le Maire, ou à défaut Mathieu CITHIRAIVADIVEL, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

10. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTIVES A L'ASSOCIATION ESGR

Rapporteur : Mathieu CITHIRAIVADIVEL

Annexes : Convention

Par conventions, renouvelables tacitement, établis en 2001 par la commune des Rosiers-sur-Loire et en date du 21 octobre 2009 par la commune de Gennes, les communes mettaient à disposition gracieusement à l'association

Entente Sportive Gennes Les Rosiers les installations sportives liées au football.

A la suite des travaux de construction des vestiaires de football, aux Rosiers-sur-Loire, une nouvelle convention sera établie entre la commune et ladite association pour définir les engagements de chaque partie. Elle inclura l'ensemble des installations sportives de la commune, à savoir les équipements situés à Gennes et aux Rosiers-

sur-Loire

Vu la convention ci-annexée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

æ Accepte les termes de la convention de mise à disposition d'équipement sportif à l'association Entente

sportive Gennes Les Rosiers,

æ Autorise Madame le Maire, ou à défaut Mathieu CITHIRAIVADIVEL, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

11. LE CLOS BAUJON -— GENNES : APPROBATION DU COMPTE-RENDU D'ACTIVITE A LA COLLECTIVITE AU 30 JUIN 2025 VALANT PRE- CLOTURERapporteur : Jérôme GOULET

Annexe : Compte-rendu d'activité à la collectivité

Conformément à la Convention Publique d'Aménagement confiant à la SODEMEL devenue Alter Cités,

l'aménagement du quartier du Clos Baujon à Gennes, Alter Cités a adressé, pour approbation, le compte-rendu

annuel à la Collectivité arrêté au 30 juin 2025. Ce document comprend : - Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de déroulement de l'opération ;

- Le bilan prévisionnel financier actualisé en fonction des événements intervenus et des décisions prises ;

-__ L'échéancier des dépenses et des recettes et le plan de trésorerie correspondants.

Rappel du projet

Le quartier du Clos Baujon est situé au sud-est du bourg de Gennes. Sa superficie est d'environ 13 ha. Au total, le

projet comporte :

- 123 lots libres de constructeurs (121 logements)

- 12 logements individuels locatifs sociaux

- 15 logements collectifs en locatif social

- 682 m? environ de surfaces de commerces et de services.

Avancement physique de l’opération

Au 30 juin 2025, l'ensemble des études, des travaux et des cessions de l'opération ont été réalisés. Il reste

l'entretien et le remplacement des végétaux plantés dans la Tranche 5 -— Partie 2 à réaliser. Une fois les végétaux

remplacés (décembre 2025), la remise d'ouvrage de cette Tranche 5 — Partie B sera réalisée.

Avancement financier de l'opération

Le bilan financier prévisionnel révisé des dépenses et des recettes s'établit à 4 542 K€ HT sans changement du

montant de la participation d'équilibre. Le montant divers et imprévus non consommé est de 55 K€HT. Par rapport

au précédent bilan financier, le montant des dépenses et des recettes est en augmentation en raison de

l'encaissement de produits financiers générés en 2024 et encaissés au premier semestre 2025.

Au 30 juin 2025, 4 452 K€ HT ont été dépensés et 4 542 K€ HT ont été encaissés.

Vu la Convention Publique d'Aménagement approuvée le 17 mai 2005 et signée le 4 juillet 2005 entre la Commune de Gennes devenue Commune de Gennes - Val de Loire et la SODEMEL devenue Alter Cités pour l'aménagement

du Clos Baujon,

Vu le bilan financier prévisionnel révisé au 30 juin 2025 établi par Alter Cités,

Vu le Compte-Rendu d'Activité à la Collectivité (C.R.A.C) présenté par Alter Cités, annexé à la présente,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (31 voix pour et 1 abstention M.

COTREL) :

æ Approuve le bilan financier prévisionnel valant pré-clôture portant les dépenses et les recettes de l'opération à 4 542 000 € HT et le Compte-Rendu d'Activités à la Collectivité arrêté au 30 juin 2025 par

Alter Cités,

æ Autorise Madame le maire, ou à défaut Jérôme GOULET, adjoint à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

12. CLOS BAUJON - GENNES: RETROCESSION DES EMPRISES PUBLIQUE DE LA ZAC

Rapporteur : Jérôme GOULET

Annexes : Plans de rétrocession, ainsi que de voirie et des espaces verts

Dans le cadre de sa politique d'aménagement et d'urbanisme, la Commune de Gennes, devenue commune déléguée de Gennes-Val-de-Loire a décidé de procéder à l'aménagement du quartier Le Clos Baujon.

Par délibération en date du 17 mai 2005 la Commune de Gennes a décidé de confier à la SODEMEL, depuis devenue Alter Cités, l'établissement des études pré-opérationnelles puis la réalisation du quartier Le Clos Baujon.

La Convention Publique d'Aménagement a été signée par les deux parties le 04 juillet 2005 et rendu exécutoire le 6 juillet 2005 par visa de la Préfecture.Cette Convention Publique d'Aménagement est destinée à fixer les droits et obligations respectifs des parties notamment les conditions dans lesquelles l'aménageur réalisera des missions, sous contrôle de la collectivité, à l'intérieur du périmètre d'opération annexé à la Convention Publique d'Aménagement, laquelle a été suivie de cinq avenants.

Alter Cités s'est, dans ce cadre et en vue de la réalisation de ladite opération, portée acquéreur de multiples parcelles comprises dans le périmètre d'aménagement délimité aux termes de la Convention Publique d'Aménagement.

Alter Cités, qui a aménagé et revendu les terrains du quartier Le Clos Baujon, reste à ce jour propriétaire des

parcelles suivantes :

Parcelle Contenance

049261149ZB0271 50a 39ca

049261149ZB0295 93a 87ca

049261149ZC0390 11a 31ca

049261149ZC0505 27a O9ca

049261149ZC0546 1ha 61a 70ca

049261149ZC0552 97ca

049261149ZC0600 01a 26ca

049261149ZC0601 33a 27ca

049261149ZC0602 05a 58ca

049261149ZC0659 44a 31ca

049261149ZC0547 16a 46ca

4ha 46a 21ca Total :

Ces parcelles ont fait l'objet de travaux d'aménagement: viabilisation et création d'espaces publics (voiries, trottoirs, cheminements, réseaux, espaces verts, etc.) dans le cadre de la ZAC ; étant précisé que les emprises publiques réalisées dans le cadre du lotissement ont fait l'objet d’une rétrocession distincte.

L'ensemble des travaux ont été réceptionnés et les remises d'ouvrage ont été effectuées.

L'Article 15.1 de la Convention Publique d'Aménagement précise « Ceux des ouvrages réalisés de la présente Convention Publique d'Aménagement qui ne sont pas destinés à être cédés aux constructeurs, et, notamment les voiries, espaces libres et réseaux, constituent des biens de retour qui appartiennent à la commune de Gennes au fur et à mesure de leur réalisation et qui lui reviennent de plein droit dès leur achèvement» ; l'achèvement est, au sens du présent article, réputé accompli au plus tard, pour les voies et espaces libres, dès leur ouverture au public et pour les réseaux et superstructures publiques, dès leur mise en exploitation ».

Conformément aux dispositions de l'article 15.2 de la Convention Publique d'Aménagement : « L'Aménageur a l'obligation de faire préparer et présenter à la signature de la commune de Gennes, ou, le cas échéant, des personnes autres intéressées, un acte authentique réitérant le transfert de propriété des terrains d'assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres équipements ».

Il convient de procéder à la rétrocession par Alter Cités de l’ensemble des biens susvisés au profit de la commune Gennes-Val-de-Loire.

Ledit transfert de propriété interviendra, comme prévu, au prix d'UN EURO.

Il est en conséquence demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ce transfert de propriété.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Convention Publique d'Aménagement signée en date du 4 juillet 2005, entre la Commune de Gennes, devenue GENNES-VAL-DE-LOIRE et la SODEMEL, devenue ALTER CITES pour l'opération Le Clos Baujon,

Vu le plan de rétrocession comprenant l'état parcellaire établi en date du 4 décembre 2023 par le Cabinet Initio

Conseil, géomètres-expert,

Mme COCHET précise que les linéaires de voirie sont pris en compte dans le calcul de la DGF.

M. MARTIN note que le détail des 4 ha rétrocédés n'est pas précisé et demande si ces espaces supplémentaires

entrainent un entretien supplémentaire pour les agents.

M GOULET précise que les espaces concernés ont déjà été intégrés au fur et à mesure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :æ Accepte la rétrocession par Alter Cités, Société Anonyme d'Economie Mixte Locale, au capital 3 520 017,60 €, dont le siège social est situé à ANGERS (49100) 48C boulevard du Maréchal Foch, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le n°° 058 201 526, au profit de la commune de Gennes-Val-de-Loire, les parcelles susvisées au prix d'UN EURO (1,00 €).

> Désigne Maîtres Thomas DAUVER et Stéphanie JOUAND-PUCELLE, notaires associés aux Rosiers-sur-

Loire à Gennes-Val-de-Loire, pour procéder à la signature de l'acte authentique constatant ce transfert de propriété ; les frais résultants de cette cession seront, d’un commun accord, à la charge de la commune de Gennes-Val-de-Loire.

Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer, l’acte authentique et, plus généralement, toutes

les pièces nécessaires à la réalisation de ce transfert de propriété ainsi que la vente à intervenir au profit de la Commune de Gennes-Val-de-Loire.

13. LE GRAND MOULIN - GENNES : APPROBATION DU COMPTE-RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE AU 30 JUIN 2025

Rapporteur : Jérôme GOULET

Annexes : CRAC

Conformément au Traité de Concession d'Aménagement confiant à SPL de l’Anjou devenue Alter Public, l'aménagement du quartier Le Grand Moulin à Gennes, Alter Public a adressé, pour approbation, le compte-rendu annuel à la Collectivité arrêté au 30 juin 2025.

Ce document comprend :

- Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de déroulement de l'opération ;

- Le bilan prévisionnel financier actualisé en fonction des événements intervenus et des décisions prises ;

- L'échéancier des dépenses et des recettes et le plan de trésorerie correspondants.

Rappel du projet

Le quartier du Grand Moulin est situé dans le centre bourg de Gennes. Sa superficie est d'environ 4 000 m2. Le site a fait l'objet du Concours départemental Habiter Autrement pour un urbanisme durable. Les objectifs

programmatiques sont :

- La remise à valeur du patrimoine local (bief, chute d’eau, murets, lavoirs, etc.),

- La réalisation d’un sentier piéton traversant pour conforter le maillage inter-quartier,

- La conservation de l’histoire du site (remise en service d'un dispositif d'hydro-électricité, replantation d'arbres fruitiers en lien avec les anciens vergers),

-__ L'accueil de la maison pluridisciplinaire de santé, de deux cellules commerciales et de 12 logements locatifs sociaux

À la suite des difficultés rencontrées sur le projet hydroélectrique (travaux supplémentaires relatifs à l'étanchéité de la chambre d'eau sans possibilité de garantir son fonctionnement au regard des débits d'eaux actuellement observés sur le bief et de l’évolution de la répartition des débits entre le bief et l’Avort), la Municipalité a décidé en bureau des maires du 13 décembre 2024 de ne pas poursuivre ce projet.

Avancement physique de l'opération

Au 30 juin 2025, l'ensemble des acquisitions, des cessions et des travaux a été réalisé. Les ouvrages correspondant aux voiries, trottoirs, cheminements, stationnements, aménagements paysagers, garde-corps, réseaux d'eaux usées, réseaux d'eau pluviale et à l'éclairage public de la sente piétonne ont été remis à la Collectivité (procès-verbal de remise d'ouvrage en date du 11 décembre 2024). Il a été convenu de procéder à la remise d'ouvrage des travaux relatifs aux ouvrages hydroélectriques et de maçonnerie tels que réalisés à ce jour (procès-verbal de remise d'ouvrage en date du 7 novembre 2025).

Avancement financier de l'opération

Au 30 juin 2025, 1 078 K€ HT ont été dépensés et 1 191 K€ HT ont été encaissés.

Le bilan financier prévisionnel révisé des dépenses et des recettes, valant pré-bilan de clôture, s'établit à 1 191 K€ HT sans modification de la participation de la collectivité. Le montant divers et imprévus non consommé est de 104 KEHT. Par rapport au précédent bilan financier, le montant des dépenses et des recettes est en augmentation en raison de l’encaissement de produits financiers générés en 2024 et encaissés au premier semestre 2025.

Vu le Traité de Concession d'Aménagement signé en date du 14 février 2012, entre la Commune de Gennes et Alter Public pour l'opération Le Grand Moulin,

Vu le bilan financier prévisionnel révisé au 30 juin 2025 établi par Alter Public,Vu le Compte-Rendu d'Activités à la Collectivité (C.R.A.C) présenté par Alter Public, annexé à la présente,

M. COTREL remarque que la conservation de l'histoire du site est une plaisanterie. Le résultat n'a rien à voir avec

le projet de départ.

M. GOULET confirme que ce projet a traversé le temps et a été porté par plusieurs équipes municipales, avec des

modifications.

Pour M. GLOTIN le parking est à repenser visuellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (29 voix pour, 1 voix contre M. COTREL et 2 abstentions MM. GLOTIN et NOORDMAN) :

æ Approuve le bilan financier prévisionnel portant les dépenses et les recettes de l'opération à 1 191 000 € HT et le Compte-rendu d'Activités à la Collectivité valant pré-clôture arrêté au 30 juin 2025 par Alter Public.

14. LE GRAND MOULIN - GENNES: AVENANT N°6 AU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT

Rapporteur : Jérôme GOULET

: CRAC

Par Traité de Concession d'Aménagement signé en date du 14 février 2012, la Commune de Gennes, devenue Gennes-Val-de-Loire, a confié à la Société Publique Locale d'Aménagement, l'aménagement du quartier du Grand Moulin, conformément aux dispositions des articles 8 à 10 de la loi n°2000-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (loi SRU du 13 décembre 2000) reprises dans les articles L.300-4 et L.300-5 du Code de

l'Urbanisme.

Ce Traité de Concession d'Aménagement est destiné à fixer les droits et obligations respectifs des parties notamment les conditions dans lesquelles l'aménageur réalisera des missions, sous contrôle de la collectivité, à l'intérieur du périmètre d'opération annexé au Traité de Concession d'Aménagement.

Par décision de son Assemblée Générale du 24 juin 2016 la SPL de l'Anjou est devenue ALTER Public.

Un Avenant n°1 au Traité de Concession a été approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 9 mai 2016. Cet Avenant a eu pour objet, de modifier le périmètre de l'opération, de proroger le Traité de Concession de 5 ans et, à la suite du bilan financier de l'opération révisé au 31 décembre 2015, d'approuver le montant et les modalités de versement de la participation financière de la collectivité.

Un Avenant n°2 a été approuvé par Conseil municipal le 18 décembre 2017 et a eu pour objet de modifier le montant et les modalités de versement de la participation financière de la collectivité.

Un Avenant n°3 a été approuvé par délibération du Conseil municipal du 23 septembre 2019 et a eu pour objet de modifier le montant et les modalités de versement de la participation financière de la collectivité.

Un Avenant n°4 a été approuvé par délibération du Conseil municipal du 10 février 2020 et a eu pour objet de modifier les modalités de versement de la participation financière de la collectivité ; étant précisé que le montant de la participation de la Collectivité est resté inchangé.

Un Avenant n°5 a été approuvé par délibération du Conseil municipal du 17 janvier 2022 et a eu pour objet de proroger la durée du Traité de Concession d'Aménagement portant son échéance au 31 décembre 2025.

Le Traité de Concession arrivant à échéance au 31 décembre 2025, il apparaît nécessaire de proroger la durée du Traité de Concession d'Aménagement d'une année pour permettre à Alter Public de finaliser sa mission

(rétrocession des emprises publiques, clôture de l'opération, etc.).

L'avenant n°6 a pour objet de modifier la durée du Traité de Concession en portant son échéance au 31 décembre 2026.

Vu les articles L. 300-4, L. 300-5 du code de l'urbanisme,

Vu l’article L.1523-2,3° du code général des collectivités territoriales,

Vu le Traité de Concession d'Aménagement signé en date du 14 février 2012, entre la Commune de Gennes devenue Gennes-Val-de-Loire et la SPLA de l’Anjou devenue Alter Public pour l'opération Le Grand Moulin,

Vu les Avenants n°1 à 5 au Traité de Concession d'Aménagement,

Vu le présent Avenant n°6 annexé à la présente,

Considérant la prorogation de la durée du Traité de Concession d'Aménagement jusqu'au 31 décembre 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :> Approuve l'Avenant n°6 au Traité de Concession d'Aménagement tel que défini ci-dessus,

æ Autorise Madame le Maire ou son représentant à le signer.

15. LE GRAND MOULIN- GENNES: RETROCESSION DES EMPRISES PUBLIQUES

Rapporteur : Jérôme GOULET

Annexe : Plans de rétrocession des équipements communs et des espaces verts, voirie

Dans le cadre de sa politique d'aménagement et d'urbanisme, la Commune de Gennes, devenue commune déléguée de Gennes-Val-de-Loire a décidé de procéder à l'aménagement du site Le Grand Moulin à Gennes.

Par délibération en date du 23 mai 2011, la Commune de Gennes a décidé de confier à la SPLA de l’Anjou, depuis devenue Alter Public, les études opérationnelles et la réalisation du quartier du Grand Moulin.

Le Traité de Concession d'Aménagement a été signé par les deux parties le 14 février 2012, rendu exécutoire le 28 février 2012 par visa de la Préfecture.

Ce Traité de Concession d'Aménagement est destiné à fixer les droits et obligations respectifs des parties notamment les conditions dans lesquelles l’'aménageur réalisera des missions, sous contrôle de la collectivité, à l'intérieur du périmètre d'opération annexé au Traité de Concession d'Aménagement, laquelle a été suivi de six avenants.

Alter Public s'est, dans ce cadre et en vue de la réalisation de ladite opération, portée acquéreur de multiples parcelles comprises dans le périmètre d'aménagement délimité aux termes du Traité de Concession d'Aménagement.

Alter Public, qui a aménagé et revendu les terrains du quartier Le Grand Moulin, reste à ce jour propriétaire des parcelles suivantes :

Parcelle Contenance

049261149AH0212 DBca

049261149AH0213 02a 63ca

049261149AH0223 82ca

049261149AH0224 05ca

049261149AH0730 (77ca

049261149AH0732 Pica

049261149AH0734 Oca

049261149AH0735 03a 78ca

049261149AH0753 04ca

049261149AH0754 D4a 33ca

049261149AH0766 D9ca

049261149AH0768 01a 06ca

Total : 3a 96ca

Ces parcelles ont fait l'objet de travaux d'aménagement: viabilisation et création d'espaces publics (espaces paysagers, cheminements piétons, stationnements publics, réseaux, mise à jour du bief, aménagements d’une chute d’eau, etc.); étant précisé qu'une partie des travaux a été réalisée sur l'emprise de la parcelle cédée au promoteur et qui a fait depuis objet d'une cession à la Commune.

L'ensemble des travaux ont été achevés et les remises d'ouvrage ont été effectuées.

Conformément aux dispositions de l’article 14.3 du Traité de Concession d'Aménagement : « L'Aménageur a l'obligation de faire préparer et présenter à la signature de la Collectivité concédante, ou, le cas échéant, des personnes autres intéressées, un acte authentique réitérant le transfert de propriété des terrains d'assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres équipements ».Il convient de procéder à la rétrocession par Alter Public de l'ensemble des biens susvisés au profit de la commune

Gennes-Val-de-Loire.

Ledit transfert de propriété interviendra, comme prévu, au prix d'UN EURO.

Ilest en conséquence demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ce transfert de propriété.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Traité de Concession d'Aménagement signée en date du 14 février 2012, entre la Commune de Gennes, devenue Gennes-Val-de-Loire et la SPLA de l’Anjou devenue Alter Public pour l'opération Le Grand Moulin,

Vu le plan de rétrocession comprenant l'état parcellaire établi en date du 4 décembre 2023 par le Cabinet Initio

Conseil, géomètres-expert.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Accepte la rétrocession par Alter Public, Société Anonyme Publique Locale au capital de 400 000 €, dont le siège social est situé à Angers (49100) 48C boulevard du Maréchal Foch, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le n° 528 848 153, au profit de la commune de Gennes-Val-de-Loire, les

parcelles susvisées au prix d'UN EURO (1,00€).

æ Désigne Maîtres Thomas DAUVER et Stéphanie JOUAND-PUCELLE, notaires associés aux Rosiers sur Loire à Gennes-Val-de-Loire, pour procéder à la signature de l’acte authentique constatant ce transfert de propriété ; les frais résultants de cette cession seront, d'un commun accord, à la charge de la commune de Gennes-Val-de-Loire.

æ Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer, l'acte authentique et, plus généralement, toutes

les pièces nécessaires à la réalisation de ce transfert de propriété ainsi que la vente à intervenir au profit de

la Commune de Gennes-Val-de-Loire.

16. CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE ZS N°9 — LES ROSIERS-SUR-LOIRE

Rapporteur : Nicole MOISY

Annexe : plan de bornage

Vu la demande de M. et Mme TARDIF en date du 2 avril 2025 ;

Vu le plan de bornage et de division du 18 juin 2025 dressé par INITIO CONSEIL, géomètre-expert ;

Considérant l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales « Le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » ;

La Commune de Gennes-Val-de-Loire est propriétaire d’un terrain agricole (verger exploité en basses-tiges)

cadastré YS 9 et sis chemin de la Croix aux Rosiers-sur-Loire, entre le 18 et le 20 de la rue de la Gare.

La parcelle voisine, appartenant à Monsieur MICHEL Tardif, cadastrée A0 221, comporte deux maisons d'habitation

aux numéros 18 et 18bis. Monsieur TARDIF a pour projet de céder la maison située au 18bis, qui inclut également un garage situé à l'arrière des bâtiments et dont l'accès des véhicules n’est possible que par le chemin communal situé sur la parcelle YS 9.

La servitude à constituer sur la parcelle YS 9 est décrite comme suit : une servitude de passage grevant la parcelle

YS 9, fonds servant, pour les accès au profit des parcelles AO 221 et AO 512, fonds dominant, et ce depuis la rue

de la Gare.

Le bénéficiaire de la servitude supportera le coût des travaux liés aux éventuelles dégradations qui pourraient être

commises sur l'assiette de la servitude. La commune ne réalisera aucuns travaux préalables à la constitution de la

servitude.

Conformément aux articles 697 et 698 du Code Civil « Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les

ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du

propriétaire du fonds assujetti ».

Cette servitude est consentie à titre gratuit, et pourra s'exercer aussi bien à pied qu'en véhicule motorisé ou non.

Elle sera établie par acte notarié dont les frais seront supportés par le bénéficiaire de la servitude.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :æ Approuve la constitution d'une servitude de passage, à titre gratuit, sur la parcelle communale cadastrée YS 9 au profit des parcelles cadastrées AO 221 et AO 512,

æ Autorise Madame le Maire, à signer l'acte contenant constitution de servitudes et tout document nécessaire

à l'exécution de la présente décision.

17. SIEML - REFORME DES STATUTS

Rapporteur : Gwénaël VERGER

Annexe : Statuts (l'ensemble des documents sont téléchargeables sur le site www.sieml.fr/reforme-statuts-2025/)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5-1, L 5211-17, L 5211-18, L 5211-

20, L 5212-16 et L 5711-1 et suivants ;

Vu les statuts du Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire, modifiés en dernier lieu par l'arrêté

préfectoral n° 2019-122 du 14 août 2019;

Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCFI n° 2023-113 du 16 novembre 2023, portant création de la commune nouvelle

d'Ingrandes-le-Fresnes-sur-Loire ;

Vu la délibération du Comité syndical du SIEML n° 2025-030b du 24 juin 2025, adoptant la réforme statutaire du

Syndicat ;

Vu le projet de réforme des statuts du SIEML ;

Considérant que le SIEML est un syndicat mixte dit « à la carte » dont les compétences et l’organisation sont

déterminées par ses statuts ;

Considérant que les conditions et modalités selon lesquelles le SIEML exerce ses compétences et activités

nécessitent d'être adaptées aux évolutions du droit et clarifiées par domaines d'intervention, en vue de positionner

le Syndicat en tant qu'opérateur global de coordination et de solidarité territoriale doté d’une expertise technique

diversifiée dans le domaine énergétique, conformément à son objet ;

Considérant que des précisions statutaires doivent être apportées concernant la gouvernance du Syndicat afin

d'une part, de la clarifier et de simplifier sa gestion et, d'autre part, d'actualiser les circonscriptions électives et, par

voie de conséquence, d'ajuster la composition du comité syndical ;

Considérant que la modification statutaire doit être soumise à l'approbation des assemblées délibérantes des

collectivités membres puis transmise au préfet du département de Maine-et-Loire pour validation par arrêté au vu

des conditions de majorité qualifiée requises pour toute modification statutaire ;

Après avoir entendu l'exposé de M VERGER,

M. HUCHEDE constate que l'avis de la commune est demandé sur l'adhésion de la commune d'Ingrandes.

M VERGER précise que la démarche porte sur les modifications des statuts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (30 voix pour et 2 abstentions MM. HUCHEDE et MARTIN) :

Approuve le projet de réforme des statuts du SIEML, tel que joint en annexe,

æ Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

æ Précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de

Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex, ou par l'application Télérecours Citoyens

accessible à partir du site www telerecours.fr. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours

gracieux dans le même délai.

18. BAIL EMPHYTEOTIQUE ROUTE DE SAUMUR ENTRE LA COMMUNE ET

LA MFR LE VERGER

Rapporteur: Nicole MOISY

(Sortie de P VINSONNEAU, Administrateur de l'Association Le Verger)La commune de Gennes-Val-de-Loire est propriétaire d'un ensemble de bâtiments au 14 route de Saumur à

Gennes, comprenant différentes cellules commerciales.

L'association du Centre de formation et de promotion des Maisons Familiales Rurales de Gennes - Le Verger (MFR) occupe le bâtiment de 527 m°.

L'association a demandé la conclusion d'un bail emphytéotique pour ce bâtiment.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1311-2 relatif aux baux emphytéotiques ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.451-1 ;

Considérant l'intérêt pour la collectivité de soutenir le développement de la formation et de l'apprentissage en milieu rural ;

Considérant que l'association du Centre de formation et de promotion des Maisons Familiales Rurales de Gennes - Le Verger (MFR) joue un rôle stratégique dans la qualification des jeunes et des adultes, facilitant ainsi leur insertion professionnelle ; que la présence d'un établissement formateur soutient le tissu économique local en répondant aux besoins en main-d'œuvre qualifiée et en nouant des partenariats avec les entreprises du territoire ;

Considérant la volonté de permettre à l'association du Centre de formation et de promotion des Maisons Familiales Rurales de Gennes - Le Verger (MFR) de disposer d'une assise foncière stable et durable afin de rénover ses locaux afin d'y développer leur enseignement au métier de l'artisanat ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

æ Approuve la conclusion d'un bail emphytéotique d'une durée de vingt (20) ans, portant sur le bâtiment

d'une superficie de 527 m°? sur la parcelle cadastrée 149 AE n°20, au profit de l'association du Centre de formation et de promotion des Maisons Familiales Rurales de Gennes — Le Verger ;

æ Autorise Madame le Maire à signer le bail emphytéotique, ainsi que tous les documents afférents nécessaires à sa mise en œuvre ;

æ Fixe la redevance emphytéotique à 200 € TTC par mois, révisable à la date anniversaire du bail ;

æ Précise que l'association supportera l'ensemble des charges, impôts, taxes, travaux, assurances et

obligations afférentes aux constructions édifiées ;

Ditque les constructions et améliorations qui seront réalisées par l'emphytéote resteront, au terme du bail,

la propriété de la collectivité sans indemnité.

æ Désigne Maîtres Frédéric VARIN et Claudia VARIN, notaires associés à Distré, pour procéder à

l'établissement du bail ; les frais résultants de cet acte seront, d'un commun accord, à la charge de la commune de Gennes-Val-de-Loire.

æ Charge Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Mme DEVAUX regrette que ce dossier ne soit pas traité par le notaire des Rosiers.

19. PRESBYTERE DE GENNES - VENTE

Rapporteur : Nicole MOISY

Par délibération du 26 mai 2025, le Conseil municipal validait le projet de cession du presbytère de Gennes, situé

au 2 Place St-Vétérin à Gennes, parcelle cadastrée section 149 AH n°710 ;

L'association diocésaine d'Angers, actuellement occupant des lieux, a fait une offre de 215 000 € pour acheter le presbytère.

Dans son avis du 20 mars 2025, le service des Domaines estimait la valeur du bien à 280 000 € libre ou vendu à

l'occupant actuel, assortie d'une marge d'appréciation de 15%.

De nombreux travaux sont à entreprendre par l'acquéreur, notamment la mise en conformité de l'électricité,

l'isolation, le retrait de l'amiante et des peintures au plomb.

Les travaux d'amélioration du bâtiment représentent un coût élevé pour l'association, il est donc proposé au Conseil municipal de valider cette cession à la paroisse au prix de 215 000 €.

M. GLOTIN interroge sur le crédit à apporter à l'estimation des Domaines ; Mme MOISY précise que ces services

ont effectué deux visites et que les travaux de remise en état sont importants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

æ Valide la vente du presbytère de Gennes, situé au 2 Place Saint-Vétérin à l'association diocésaine d'Angers au prix de 215 000 €æ Dit que les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur,

æ Autorise Madame le Maire, ou à défaut Madame Catherine EVILLARD 1*" adjointe, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

20. AVIS SUR LA VENTE DE LOGEMENTS SOCIAUX

Rapporteur : Nicole MOISY

Le Conseil d'Administration de Meldomys, pour la SCIC d'HLM Jaxed-Accession, a délibéré le 16 septembre 2025 sur les orientations de sa politique de vente HLM et décidé d'aliéner des logements sociaux de son patrimoine

locatif social.

A ce titre, le bailleur a adressé à la commune un courrier l’informant de sa volonté de vendre 67 logements sur la

commune déléguée de Gennes :

- Allée des chênes : 17 logements

- Rue des Fiefs Vaslins : 4 logements

- Lotissement des trois lapins : 15 logements

- Rue des Gladiateurs : 15 logements

- Square de la Longeraie : 10 logements

- Rue de la Futaie : 6 logements

Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, si l'organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas mentionnés dans le plan de mise en vente de la convention mentionnée au même article L. 445-1, il adresse au représentant de l'État dans le Département une demande d'autorisation.

Le représentant de l'État dans le Département consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction,

l'acquisition ou l'amélioration des logements concernés.

La commune émet son avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du représentant de l’État dans le Département. Faute d'avis de la commune à l'issue de ce délai, l'avis est réputé

favorable.

En cas d'opposition de la commune qui n'a pas atteint le taux de logements sociaux ou en cas d'opposition de la commune à une cession de logements sociaux qui ne lui permettrait plus d'atteindre le taux précité, la vente n'est

pas autorisée.

Chaque année, la commune procède à l'inventaire des logements sociaux en lien avec la Direction Départementale des Territoires. Au titre de l'inventaire de 2024, 499 logements sociaux sont recensés, soit 13,74 % du nombre de résidences principales de notre commune.

L'article 55 de la loi SRU impose à certaines communes urbaines de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc de résidences principales soit 20 % pour Gennes-Val-de-Loire.

Néanmoins, un décret du 31/07/2023, nous dispense jusqu'en 2025 d’avoir ce taux en raison des nouveaux modes de calcul des résidences principales à la suite de la suppression de la taxe d'habitation.

Dans le cadre de la vente de logements HLM, les locataires en place, dans les logements ciblés, sont prioritaires pour acheter les logements. Cependant, s'ils ne se portent pas acquéreur et souhaitent rester dans le logement, l'organisme de gestion HLM ne peut pas mettre fin à leur bail pour la vente. L'organisme ne pourra vendre un logement que si le locataire décide de lui-même de le quitter rendant le logement vacant donc l'ouvrant possiblement à la vente.

Lors de mise en vente d'un logement vacant, les locataires du parc social des organismes HLM sont prioritaires pour l'acquérir et, s'il n'y a pas d'acquéreur, il sera proposé à l'extérieur selon les dispositions des articles L443.7

et suivant du CCH.

L'autorisation de vente est caduque à l'issue d'un délai de 6 ans à compter de la date de décision du préfet.

En conclusion, aucun locataire ne peut être contraint de quitter son logement au motif d'une vente s'il ne le souhaite

pas.

M. HUCHEDE souligne qu'il est dommage de proposer des ventes alors que le parc de logements sociaux n'est pas assez important ; pour Mme MOISY il y a très peu de chances de réaliser des ventes, cependant MELDOMYS a besoin de fonds pour investir sur la commune dans des projets tels que Le Cheval Blanc à Saint-Martine-de-la- Place. La commune bénéficie d'une exemption prolongée (2 années supplémentaires sont sollicitées) pour ne pas être pénalisée de ne pas atteindre les 20% de logements sociaux.

M. GOULET ajoute que les projets en cours et les dispositifs ANAH servent de justificatif pour demander

l’exemption.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (31 voix pour et 1 contre M. BREE) :

œ Emet un avis favorable à la vente des logements concernés,

æ Autorise Madame le Maire, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

RE ER RP RSR SRE EE

21. ADMISSION EN NON-VALEUR

Rapporteur : Nicole MOISY

Il est présenté à l'assemblée l'état des créances transmis par le Centre de Gestion Comptable de Saumur, qui n'ont pu être recouvrées à savoir : 422,39 € répartis sur 1 redevable pour 17 factures pour le motif d'un reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite.

Le budget 2025 prévoit un crédit de 2000 € de créances en non-valeur non utilisé depuis le début de l’année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

æ Approuve l'admission en non-valeur de créances éteintes pour le montant de 422,39 € imputable au 6541

sur la base de l’état adressé par le receveur municipal ;

Autorise Madame le Maire, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

22. LOYER POUR LA LOCATION DES CHAMBRES DE L’EX-AUBERGE DE

LA SANSONNIERE

Rapporteur : Patricia COCHET

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2331-2,

La commission économie qui s’est réuni à la date du 2 décembre 2025, propose au Conseil municipal de statuer sur le tarif de la location des chambres à l’ex-auberge de la Sansonnière, à compter du 1° janvier 2026.

Pour rappel cet établissement comporte 7 chambres avec la possibilité d'accueillir 9 personnes.

Les tarifs qui sont proposés sont les suivants à compter du 1€" janvier 2026 :

- Prix à la nuitée et par personne : 15,00 €

- Prix de la location au mois hors week-end : 1 600,00 €

- Prix de la location au mois complet (week-end inclus) : 1 900,00 €

- Les frais de ménage restant à la charge du locataire.

Mme DEVAUX demande si des locataires sont prévus.

Mme COCHET précise que c'est en réponse à des besoins exprimés par la Maison Familiale le Verger de janvier à avril.

M. HUCHEDE demande si la literie restera en place pour d’autres locations.

Mme COCHET précise qu'actuellement il n'y a pas de gestionnaire sur place, ce qui limite les possibilités de location.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

æ Accepte les tarifs proposés par la commission économie à savoir, à compter du 1®' janvier 2026 :

© Prix à la nuitée et par personne : 15,00 €

© Prix de la location au mois hors week-end : 1 600,00 €

o Prix de la location au mois complet (week-end inclus) : 1 900,00 €

o Les frais de ménages restant à la charge du locataire.

æ Autorise Madame le Maire, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente.

23. CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI D’UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT ENTRE LA COMMUNE ET LE CLUB DE JUDORapporteur : Mathieu CITHIRAIVADIVEL

Annexe : Convention

M LE VRAUX, Trésorier du club de judo sort de la salle.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°04/2025-04 en date du 14 avril 2025 ;

Vu la convention annexée ;

La commune de Gennes-Val-de-Loire poursuit une politique de promotion de la pratique sportive à tous les niveaux, que ce soit pour les jeunes, les familles, les associations ou encore les sportifs amateurs et professionnels.

Le programme « 1000 dojos » porté par l’Agence nationale du sport et la Fédération de Judo rempli les objectifs que la collectivité s'est fixée en matière de :

- Soutien à la pratique sportive notamment au judo ;

- Attention portée aux valeurs socioéducatives d'inclusion et de dépassement de soi dans un cadre respectueux ;

Les travaux ont commencé au cours du mois d'octobre, dans les locaux de l’ex-CAPL situés au 3 route de Louerre

à Gennes.

En contrepartie de l'aménagement d’un nouveau dojo, la Fédération demande un engagement financier du club de judo local concernant l'animation du nouveau lieu, lequel a fait l’objet d'une convention entre France Judo et l'association, soit 25 514 € répartie sur 5 années.

Le club de judo des Rosiers-sur-Loire n’a pas les moyens financiers pour supporter cette dépense.

L'objet de la présente convention est de fixer les modalités d'aides financières de la collectivité en faveur de l'association et de la vie de cette nouvelle infrastructure.

Ce « projet solidaire » a pour vocation à être utilisé pour la pratique d’autres activités (ALSH, etc) et permettra d'offrir plus de créneaux. La livraison est prévue semaine 6.

En réponse à M. COTREL sur cette réalisation compte tenu du contexte financier, M. CITHIRAIVADIVEL précise que le financement est assuré par l'Agence Nationale du Sport et la Fédération de judo. Le reste à charge pour le club, 25 000 €, est pris en charge par la commune sous la forme de subvention. En réponse à une interrogation de M. NOORDMAN sur le devenir de l’ancien dojo, M. CITHIRAIVADIVEL précise que les deux équipements fonctionneront avec ainsi une offre de créneaux élargie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

æ Accepte le versement d’une subvention de 25 514 € réparti sur 5 ans au Club de Judo, selon l’'échéancier

suivant :

MONTANT __ | DATE

5102€ 15 décembre 2025

5102€ 15 septembre 2026

5102€ 15 septembre 2027

5102€ 15 septembre 2028

5102€ 15 septembre 2029 a|R

|

IN

|—

æ _ Approuve les termes de la convention ci-annexée,

æ Autorise Madame le maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à la présente décision.

Retour de M LE VRAUX.

24. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES OGEC DES ECOLES PRIVEES ST MICHEL ET SACRE CŒUR

Rapporteur : Nicole MOISY

Annexes : conventions de partenariat

La relation financière entre les communes et les écoles élémentaires privées sous contrat de leur territoire est régie par le Code de l'éducation et par la circulaire n° 2012-0265 ainsi que par la jurisprudence administrative.

L'étendue de l'obligation de prise en charge des dépenses des écoles privées sous contrat est ainsi expressément définie et répond au principe de parité entre l’enseignement public et l'enseignement privé. Celui-ci s'impose en application de l’article L 442-5 du code de l'Education : « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contratsont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ».

C'est ainsi que le Conseil municipal est invité à délibérer chaque année pour constater le coût par élève des activités scolaires déterminant ainsi la participation dite « forfait communal » à verser aux deux OGEC du territoire pour les enfants domiciliés sur la commune.

En dehors des dépenses obligatoires des activités scolaires, toute autre participation à dépense est donc facultative et doit être expressément autorisée par le Conseil municipal.

L'article L. 533-1 du code de l'éducation prévoit que les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente.

Il résulte des termes de cet article législatif que les communes ont la faculté, sans pour autant qu'une obligation leur soit imposée, de faire bénéficier les élèves des écoles privées des mesures à caractère social, telles que la restauration scolaire ou l'accueil périscolaire, qu'elles accordent aux élèves des écoles publiques (CE 5 juillet 1985 Ville d'Albi n°44706).

Le Conseil municipal, par délibérations du 14 février 2022 et du 30 mai 2022, acceptait de participer au financement des personnels de pause méridienne des écoles privées de la commune. Le 18 décembre 2023 il renouvelait cet engagement tout en le faisant évoluer pour participer aux dépenses liées à la gestion des accueils périscolaires

des écoles privées.

En parallèle, le Bureau des Maires a décidé le 16 mai 2025 de confier aux services de la Direction des Solidarités et des Familles un travail de coopération en vue de réécrire les conventions de partenariat avec les OGEC et les Directions des écoles privées ; Dans le même temps, le Bureau des Maires réaffirmait sa volonté de maintenir ces services devenus indispensables aux familles, à savoir la pause méridienne et les accueils périscolaires du matin et du soir.

A titre d'exemple, l'année scolaire passée, 82% des enfants de l'école St Michel et 56% de ceux de l'école du Sacré-Cœur ont bénéficié de la pause méridienne ; En moyenne 20% des enfants ont également utilisé le service de garderie périscolaire à l'école privée St Michel, ils sont 32% pour l'école du Sacré-Cœur, avec une utilisation plus importante du service le soir après l'école que le matin.

Au-delà de la clarification des rôles et responsabilités de chacun, les conventions proposent les conditions de participation financière suivantes :

æ Le taux horaire forfaitaire est fixé à concurrence de 17,98 € sur la base des bulletins de salaires fournis. Ce montant est susceptible d'être révisé annuellement ou à chaque évolution significative du SMIC, sur présentation des justificatifs par les OGEC ; La commune s'engageant à réévaluer ce montant pour tenir compte des évolutions légales et salariales ;

æ La prise en charge prend en compte l'intégralité du temps de l'accueil périscolaire et du temps de pause méridienne, y compris les éventuels temps de déplacement des enfants placés sous la responsabilité des OGEC ;

æ La prise en charge financière s'effectue sur la base de la présence réelle des personnels (ex : pas de prise

en charge financière les jours de sorties scolaires puisque le temps de restauration n'est alors pas organisé au restaurant scolaire).

Les conventions proposées ci-après sont conclues à durée limitée (3 ans à compter du 1° janvier 2026) obligeant ainsi chacune des parties à réévaluer les modalités de partenariat et de coopération à l'issue de cette période.

Les annexes adossées aux conventions seront quant à elles ajustées autant que de besoin, et au moins une fois par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

æ Approuve les termes desdites conventions,

æ Autorise Madame le Maire, ou à défaut Madame Christiane KASPRZACK, adjointe à signer les conventions.

25. VERSEMENT DE L’ACOMPTE RELATIF A LA CONTRIBUTION

OBLIGATOIRE OGEC SACRE-COEUR

Rapporteur : Nicole MOISY

La Commune participe depuis 2008 (via les communes de Gennes et Grézillé, puis Gennes-Val-de-Loire) au financement du fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association, par le versement annuel calculé dans les conditions de l’article L.442-5 du Code de l'éducation, c'est-à-dire par référence au coût par élève constaté dans le fonctionnement des écoles publiques.Il est précisé que la participation n’est versée que pour les enfants domiciliés sur la Commune et âgés de 3 ans.

L'OGEC du Sacré-Cœur avait bénéficié d'un acompte de 7 000 € sur la participation 2021-2022, et d'un acompte de 10 000 € sur la participation 2022-2023, 2023- 2024 et 2024-2025 afin de faire face à des difficultés de trésorerie.

L'OGEC renouvelle cette année sa demande pour un acompte de 10 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

æ Valide le versement d’un acompte de 10 000 € à l'OGEC du Sacré-Cœur sur la participation communale

2025-2026 ;

æ Autorise Madame le Maire, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

26. SIEML — VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS : TRAVAUX DE REPARATION DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC

Rapporteur : Philippe VINSONNEAU

Il'est proposé le versement de fonds de concours au SIEML pour les opérations suivantes :

DEPENSES TAUX DU FONDS DE MONTANT A VERSER NET DE TAXE CONCOURS AU SIEML NET DE TAXE OPERATION Remplacement de la lanterne

3 quai des Mariniers 1417,84 € 75% 567,14 € DEV346-25-182

Remplacement de la lanterne 37

Village les caves 1272,12€ 75% 954,09 € DEVO094-25-326

Vu l’article L 5212-26 du CGCT,

Vu le règlement intérieur du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d'un fonds de concours,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

æ Décide de verser le fonds de concours ci-dessus au SIEML pour les opérations référencées et suivant les modalités du règlement financier du SIEML en vigueur ;

æ Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

27. MARCHE DE TRAVAUX: VESTIAIRES DE FOOT DES ROSIERS-SUR- LOIRE — AVENANT 01 LOT 09 - SDEL

Rapporteur: Nicole MOISY

Par délibération n°07/2024-07 du 08 juillet 2024, le Conseil municipal attribuait les marchés de travaux pour la construction des vestiaires et sanitaires au stade de football des Rosiers-sur-Loire.

Il'est présenté à l'Assemblée un avenant n°01 au marché de travaux pour la construction des vestiaires de foot pour le lot n°9 « électricité » SDEL -— Objet de l'avenant : Travaux en plus-value : Alimentation de la pompe de relevage.

Montant du Marché Avenant Avenant 02 Avenanto3 Avenant04 TOTAL LOTS ET MTULARE mr me HT Te HT me ci me HT me HT me totN'1- Construdtion Douessine- | Léo scrsoe | 19244111€ | 426419€ | saxo2c | ag22c0c | s7aase | asa2s2c|iozionc| 34480] 401380 | 16124540 | 105405,07€ VRD GROS ŒUVRE LotN°2- Constructions Tallot- | 1500000€ | 13200000€ 110000,00€ | 132009,00€ Charpente bois ossature bois

LotN°3- Bacs Acier-DEMIAUD | esospésc | 7808357 | sa22c | 65306c eseu,s6c | 78736,63c LotN'4-IMS- Menuiseries | >ocopope | aaoncoe 3950000€ | 47400,00€ Métalliques et Aluminium LotN'5- Menuiserie de l'Aubance

|} ccoce | ose | ec | 7647 16817,99€ | 20181,59€ Menuiseries interieurs

ton SARA sosa3ssc | 4o1s270e | 7s670c| sogosc 4170069€ | s0040,83€ lés

LotN°7- Paillat Norbert- Peinture | 1100000€ | 13200,00€ 11000,00€ | 13200,00€

LotN'8- Comiso- FauxPlafonds | 1235419c | 1487302€ 1239419€ | 14873020

LotN°9- SDEL- Electricité s6s5000c | ésxmoooc | sozoc| 115295€ sac | 6949295 € Lot N°10 - ATCS- Plomberie 129149,31€ | 15497917€ 129 149,31 € | 154 979,17€ Ventilation TOTAL sussrre | marne | ssmmc| roc] assoc] sr7a8c| ssws2c [one G1533347€| 77440016€Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (22 voix pour, 9 voix contre Mmes et MM. CRAMET, DEVAUX, ELIE, GACHET, GUINHUT, HUCHEDE, MARTIN, PIHEE et SAULNIER et 1 abstention M. NOORDMAN) :

æ Accepte la proposition d’avenant au lot n°9 — ELECTRICITÉ - SDEL telle que présentée ci-dessus ;

æ Autorise Madame le Maire, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente.

28. AVENANT AU LOGICIEL TECHNOCARTE

Rapporteur : Nicole MOISY

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a souscrit à un contrat de maintenance et de service auprès de Technocarte pour leur logiciel, le 10 août 2022.

Le présent avenant a pour objet de modifier les conditions du contrat de maintenance initial afin de faire évoluer le niveau de prestation de maintenance choisi par le Client.

Afin de bénéficier du niveau de service choisi, le Client s'engage à payer le montant complémentaire annuel ci- dessous selon le niveau de maintenance choisi :

Maintenance Premium incluant

Mointenance+ Zjours de 4 jours de Tjours de 10 jours de prestation par an | prestation par an | prestation par an | prestation par an

736,54 € 2 536,54 € 4 216,54 € 6616.54 € 8 736,54 €

Les trois offres de maintenance de Technocarte s’articulent autour de prestations, de niveaux de services et de tarifs associés qui sont détaillés ci-dessous :

STANDARD PLUS PREMIUM

Assistance via la plateforme GRC' illimitée illimitée illimitée

Assistance téléphonique! illimitée illimitée ilimrée

Acces à l'assistance pour les agents non formés par Technocarte! N/AË N/AS disponibles

Evolutions réglementaires inclus inclus inclus

Maintenance évolutive/corrective inclus inclus inclus

Majoration du contrat de Maintenance hors hébergement total ou système de 250€ —+ —+ maintenance permettant un accès sans autorisation préalable sur vos ser-

veurs

Accés en avant-première aux versions majeures du logiciel Es m4 inclus

GTÉ pour incident critique 2heures 1 heure immédiat

GTE pour incident majeur 4 heures 2heures 1 heure

GTÉ incident mineurs 8 heures 4heures 2heures

GTR} incident critique* 8 heures 6 heures 4 heures

GTR? incident majeurs 8 jours ouvrés | 4 jours ouvrés | 2 jours ouvrés

GTR? incident mineurs Prochaine | 20 jours ouvrés | 10 jours ouvrés version

Coordinateur support privilégié —+ + inclus

Réunion de suivi dédiée au support N/AE 2heures /an | 4 heures / mois

Atelier question/réponse N/AE N/Aë 8 heures /an

Modification simple sur modèle d'édition/publipostage 150€ 3 modifications inclus"?

(moins de 1 heure de travail) Jan Création d'une activité simple (moins de 1 heure de travail) 150€ 150 €

Accompagnement aux traitements de clôture 400€ 150€

Accompagnement aux traitement de montée pédagogique 150€ inclus

Accompagnement à la clôture des ressources 150€ inclus

Assistance à la création des états CAF 450 € 250 €

Préparation et accompagnement aux contrôles CAF 450€ inclus

Mise à jour des barèmes petite enfance 150€ inclus

Mise à jour des tarifs N/AE 1 heure /an

Purge de données pour la conformité des données avec le RGPD 450€ 250 €

Epuration des données pour alléger la base de données 450€ 250 €

Accompagnement aux campagnes d'inscription en ligne 150 € / heure | 150 € / heure / {hors paramétrage) Ltechnicien'® | _technicien'®

Création de nouveaux utilisateurs (tarif par utilisateur) 45€ 25€

Création de nouveaux établissements d'accueil de jeunes enfants NAS 150 € {tarif par établissement)Les services de la commune ont choisi d'opter pour la Maintenance +.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

æ Accepte l'avenant de Technocarte modifiant les conditions du contrat de maintenance pour le niveau de

maintenance + soit une tarification de 736,54 € ;

œ Autorise Madame le Maire, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

29. MODIFICATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : Nicole MOISY

Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.

Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d'équilibre et de sincérité que le budget primitif et peuvent être également transmises par le préfet à la chambre régionales des comptes.

Cette décision modificative est rendue nécessaire :

c À la suite de la révision des contrats EDF et notamment une problématique rencontrée sur les compteurs, le compte 60612 a un besoin de 194 000,00 €

Pour couvrir les amortissements du budget principal (compte 6811 et les comptes commençant par 28) soit une augmentation des crédits de 63 500,00 €

æ Le versement de la subvention exceptionnelle d'équilibre de la résidence Autonomie « Les Fontaines » à

hauteur de 70 000,00€ (compte 657363)

Le versement de la subvention de fonctionnement du CCAS de 40 000,00 € (compte 657363)

æ Le remboursement des amortissements d'emprunt pour 20 000,00 € (compte 1641)

æ L'annulation des titres antérieures (remboursement des loyers trop perçus, des annulations de locations de salle .….) pour un montant et un provisionnement de 3 000,00 € (compte 673)

æ Le reversement concernant le dégrèvement de la taxe d'habitation sur les logements vacants (compte 7391112) pour 120 000,00 €.

œ Parles opérations d'ordres suites aux reconstitutions des avances concernant le compte 238, 194 000,00 € sera inscrit au chapitre 041 opérations patrimoniales, en dépenses et en recettes.

> Les écritures seront équilibrées par le virement de section à section

Concernant cette décision modificative, la section de fonctionnement reste inchangée soit un budget de recettes de fonctionnement de 11 163 737,11 € et un budget de dépenses de fonctionnement de 11 163 737,11 €. Pour la section d'investissement celle-ci est réduit en recettes et en dépenses pour le même montant soit 22 890,78 € soit un total en recettes investissement de 7 506 701,26 € au lieu de 7 529 592,04 € et un total en dépenses investissement de 7 506 701,26 € au lieu de 7 529 592,04 €.

Les inscriptions sont les suivantes :

Section Fonctionnement

Dépenses Recettes Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant

042 Opérations d'ordres de transferts seit dotations 2ux + 63 500,00 € amortissements

012 Charges de personnel 64111 Titulaires + 110 000,00 €

65 Autres charges de gestion 6558 Autres contributions - 110 000,00 € Obligatoires

65 Autres charges de gestion 657363 Subvention CCAS + 110 000,00 €

67 Charges spécifiques 673 Titres annulés + 3 000,00 €

Le om à la section es eue à la section - 490 500,00 €

d'investissement d'investissement

014 Atténuations de produits 7391112 dégrèvement THVL + 120 000,00 €

011 Charges à caractère générale 60612 Eléctricité + 194 000,00 €

Total 1€ Total €

NSection Investissement

Dépenses Recettes

Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant

001 solde d'exécution de la |001 solde d'exécution de la 041 Opérations patrimoniales 2031 frais d'études + 141 600,00€ NE R RSS + 210 109,22 €

section investissement section investissement

040 Opérations d'ordres de |28158 Amorti: it matériel

041 Opérations patrimoniales 21532 Réseaux d'assainissement |+ 45 550,00€ péretonstontes de 25158 Amortssementioiene | es transferts et outillages techniques

tructi tre: 040 Opérations d'ordres de |281838 Amortissement 041 Opérations patrimoniales Li Cons! ru ions autres +6 850,00€ pérations d'ordres de 8 AU orti: * en + 23 000,00 €

bâtiments publics transferts matériel informatique

281848 Amortissement

Opérations d'ordi 16 Emprunt et dettes assimilées 1641 Emprunts en euros + 20 000,00 € Rennes ordres de | tésiels de bureau et + 10 000,00 €

mobiliers

2041582 Subventi ions d'ordres di 204 Subventions d'équipements 1041582 Subventions autres - 20 000,00 € 040 Opérations d'ordres de | 2 amortissement autres |+20 500,00 €

[groupements transfert

238 A é 021 Vi nt de la secti 021 vil t de la section de 238 Immobilisations en cours S'ANENCES Versées su -216 890,78 € irement de la section [OZ VTEMENL Ce la sec - 490 500,00 €

commandes de fonctionnement fonctionnement 041 Opérati 238 A ét ; pra) ions vaances versées Sur + 194 000,00 €

patrimoniales commandes

Total - 22 890,78 € Total - 22 890,78 €

Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n°04/2025-08 du Conseil municipal en date du 14 avril 2025 approuvant le budget primitif ;

Considérant qu'il y a lieu de tenir compte de modifications à apporter depuis le vote du budget primitif 2025, pour

la première fois,

M. BREE s'étonne de l'augmentation du poste Electricité et note qu'il n'y a pas eu de réunion de la commission

des Finances.

M. MARTIN note des différences entre les chiffres présentés lors des deux Conseils municipaux et souhaite connaître les chiffres réels du budget de fonctionnement et d'investissement.

Mme DEVAUX rappelle qu'elle attend une réponse écrite à sa question posée à propos du budget.

Il est nécessaire de faire un point de la situation budgétaire avant la fin de ce mandat, pour une communication

aux prochains candidats.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (27 voix pour et 5 abstentions Mmes

et MM. ALLAND, BREE, COTREL, GLOTIN et MOTTAIS) :

Approuve cette présente décision modificative ;

æ Dit que cette présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SAUMUR ainsi qu'à

Monsieur le Comptable Public de SAUMUR.

30. DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE MAISON DE L'ENFANCE

Rapporteur : Nicole MOISY

Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.

Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d'équilibre et de sincérité que le budget primitif et peuvent

être également transmises par le préfet à la chambre régionales des comptes.

Cette décision modificative est rendue nécessaire :

æ Pour couvrir les amortissements du budget principal (compte 6811 et les comptes commençant par 28) soit une augmentation des crédits de 2 000,00 € en dépenses et en recettes. (Opérations d'ordre)

æ Suite au besoin de remplacement, le chapitre charges de personnel à un besoin de 15 000,00 €.

æ Les écritures seront équilibrées par le virement de section à section

Concernant cette décision modificative, la section de fonctionnement sera augmentée de 15 000 € soit un budget de recettes de fonctionnement de 615 757,93 € et un budget de dépenses de fonctionnement de 615 757,93 €. Pour la section d'investissement celle-ci reste inchangé en recettes et en dépenses pour le même montant soit 26 344,84 €.

Les inscriptions sont les suivantes :Section Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant

042 Opérations d'ordres de transferts 6811 Gütations aux 2 000,00 € 74 suanrion de 74888 subvention organismes 15 000,00

amortissements fonctionnement divers

012 Charges de personnel 64111 Titulaires 15 000,00 €

023 Virement à la section 023 Virement à la section -2 000,00 €

d'investissement d'investissement

Total 15 000,00 € Total 15 000,00 €

Section Investissement

Dépenses Recettes Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant 040 Opérations d'ordres de |28138 Amortissement matériel & 200,00 € transferts informatique

bas orestiens arr ag. |F1HE Amortissement fete matériels de bureau et

ten mobiliers 300,00 €

040 Opérations d'ordres de |281858 Amortissement

transferts matériels de téléphonie 50,00 €

Hopenes d'ordresde 28188 Amortissement autres 1 450,00 €

021 Virement de la section [021 virement de la section de

de fonctionnement fonctionnement - 2 000,00 € Total - € Total €

Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n°04/2025-08 du Conseil municipal en date du 14 avril 2025 approuvant le budget primitif ;

Considérant qu'il y a lieu de tenir compte de modifications à apporter depuis le vote du budget primitif 2025, pour la première fois,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (31 voix pour et 1 abstention M. BREE) :

® Approuve cette présente décision modificative ;

> Dit que cette présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SAUMUR ainsi qu’à Monsieur le Comptable Public de SAUMUR.

31. ADHESION AU RENOUVELLEMENT DU MARCHE DE GROUPEMENT DE COMMANDES E-PRIMO

Rapporteur : Nicole MOISY

Annexe : convention

Depuis 2013, l'académie de Nantes, consciente des enjeux du numérique éducatif a impulsé le déploiement d’un Espace Numérique de Travail (ENT) dans les écoles. Le projet e-primo s'appuie sur un partenariat collectivité-

rectorat.

Lors de sa séance du 06 décembre 2021, la commune de Gennes-Val-de-Loire adhérait au groupement de commande pour la mise en place de l’ENT pour la période 2022-2026.

Le prochain marché e-primo couvrira la période 2026-2030 et la commune de Gennes-Val-de-Loire est invitée à s'y inscrire avant la publication du marché qui est fixée au 24 janvier 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

æ Autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat (ci-annexée) et à compléter tous les documents nécessaires pour adhérer au groupement de commande permettant la continuité de l'ENT dans

les écoles.

32. RNR ETANG DE JOREAU : VALIDATION DU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE

Rapporteur : Philippe VINSONNEAU

32.a —- VALIDATION DU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVREPar délibération n°10/2023-08, du 9 octobre 2023, le Conseil municipal acceptait le lancement de la consultation pour la mission de Maîtrise d'œuvre pour la restauration de la retenue d'eau de l'étang de Joreau.

Par délibération n°12/2023-7 BIS, du 18 décembre 2023, le Conseil municipal approuvait le programme d'étude, de travaux, entretien et suivi 2022-2025.

La consultation a été lancée avec publicité le 23 octobre 2023, la commission d'appel d'offre en date du 25 janvier 2024 avait retenu l'offre d'ANTEA.

Tableau de rémunération en nombre de journée et€ HT

ANTEA GROUP CALIDRIS

mois de préparation

réunion de lancement

visite et prise de

connaissance

étude des apports

hydrologiques

evaluation

environnementales

des incidences du

projet/ mesure

d'accompagnement

2 250€

27, 18010€

ESQ APS APD eï

PRO

DCE ACT VISA DET

et AOR

total 19 560 €

Par souci de régularisation de la procédure, le Conseil municipal doit délibérer sur le choix retenu pour la mission de Maîtrise d'œuvre pour la restauration de la retenue d’eau de l'étang de Joreau à savoir l’entreprise ANTEA

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

æ Accepte l'offre d'ANTEA pour la proposition de base sans option pour 61 740 € HT soit 74 088,00 € TTC,

Autorise Madame le Maire, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente.32.b - PROLONGATION DE LA MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE

Par délibération n°10/2023-08, du 9 octobre 2023, le Conseil municipal acceptait le lancement de la consultation pour la mission de Maîtrise d'œuvre pour la restauration de la retenue d'eau de l'étang de Joreau ;

Par délibération n°12/2023-7 BIS, du 18 décembre 2023, le Conseil municipal approuvait le programme d'étude, de travaux, entretien et suivi 2022-2025.

Par délibération n°12/2025-32.a, du 8 décembre 2025, le Conseil municipal approuvait l'offre d'ANTEA pour la mission de maitrise d'œuvre pour la restauration de la retenue d'eau de l'étang de Joreau.

Le mémoire technique d’Antea Group, fourni lors de la phase de négociation du marché, cadre la mission de Moe

selon les éléments suivants :

e Montant maximal des travaux : 160 000 € HT

e Durée des travaux : 2 mois.

A l'issue des phases de conception du projet et d'attribution du marché, les travaux présentent désormais :

e une durée de 4 mois (travaux débutés au 01/10/2025 ; fin prévisionnelle : janvier 2026).

° un montant égal à 227 044.19 € HT

Ces modifications, relatives au marché de travaux, génèrent une incidence sur la mission de maîtrise d'œuvre. En effet, elles nécessitent la prolongation de la durée de la mission « DET ». Cette dernière, initialement prévue sur 2 mois (octobre et novembre 2025), doit désormais être prolongée de 2 mois supplémentaires (décembre

2025 et janvier 2026).

Montant initial du marché public (tranche ferme) :

°e Taux de la TVA: PO Vossrssmraese

e Montant HT :............61 740,00 €...

e Montant TTC:

Montant de l'avenant :

Montant HT :.

Montant TTC:

% d'écart introduit par l'avenant : 11.5 %

Nouveau montant du marché public (tranche ferme):

e Taux de la TVA : 20%..................

e_ Montant HT: 68865, 00:Ererssrie

e_ Montant TTC:............ 82 638,00 €:

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

æ Accepte l'avenant d'ANTEA pour la prolongation de la mission DET pour 7 125 € HT soit 8 550,00 € TTC portant ainsi le montant du marché à 68 865,00 € HT soit 82 638,00 €TTC ;

æ Autorise Madame le Maire, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente.

M. HUCHEDE S'interroge sur les raisons de l'augmentation.

M. VINSONNEAU explique que le poste Maitrise d'œuvre avait été oublié et la durée des travaux a été augmentée ; de plus les travaux sur la vanne sont complexes : utilisation de palplanches pour le pompage de l'eau.

Ce surcoût sera partagé et les subventions réévaluées, avec donc un même coût pour la commune. Ce dossier est géré en collaboration avec Bastien MARTIN.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

æ Accepte l'avenant d'ANTEA pour la prolongation de la mission DET pour 7 125 € HT soit 8 550,00 € TTC

portant ainsi le montant du marché à 68 865,00 € HT soit 82 638,00 €TTC ;

æ Autorise Madame le Maire, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente.

33. DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'’INVESTISSEMENT — NOMENCLATURE BUDGETAIRE M57

Rapporteur : Nicole MOISY

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

Article L. 1612-1 modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°' janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée

sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif (inclus les BP et DM) 7 506 701,26 € (hors

chapitre 16 et 020) = 6 652 701,26 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à

hauteur maximale de 1 663 175,32 €, soit 25% de 6 652 701,26 €.Montant inscrit au

d'immobilisait.

Chapitre Compte Budget 2025 25 % maxi

(BP+BS+DM)

20- Immobilisations incorporelles 2031 Frais d'études 134100,00€ 33 525,00 €

20 - Immobilisations incorporelles 2051 Concessions et droits similaires 2262,00€ 565,50 €

2 2 v. Autres groupement

204 - subventions d'équipements 041582SUDV. AUITES SIOUBeME 516 238,56 € 129 059,64€ Bâtiments et Installations

20422 Subv.prs. Privé. Bâtiments et

204 - subventions d'équipements . p 323 140,00 € 80 785,00€ Installations

21 Immobilisations corporelles 2111terrains nus 50 000,00 € 12 500,00 €

2118 terrains aménagés autres que 21 Immobilisations corporelles biri 1 F 4 996,00 € 249,00 €

21 Immobilisations corporelles 2116 Cimetière 3000,00€ 750,00 €

21 Immobilisations corporelles 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20917,40€ 5229,35€

t ts et 21 Immobilisations corporelles 2I2BAUTESSBENCEMENS € 514 500,00 € 128 625,00€

aménagements

truct âtiment 211mmobilisations corporelles LL 60 000,00€ 15 000,00 €

administratifs

tructi âtiments 21 Immobilisations corporelles AS HSEONSENONEBANMEN 1575 000,00€ 393 750,00 €

culturels et sportifs

tructi équi ents

211mmobilisations corporelles 22516 CONSUUENONS-EqUIBeM 120 000,00€ 30 000,00 € cimetière

21318 Constructi tres bâtiments 21Immobilisations corporelles nice PNSTUCHONS AUTTES PAU 1122564,01€ 280 641,00 €

1 tructi i bles de

21 Immobilisations corporelles 21821CONSUUCUONS IMMENUES 143 200,00 € 35 800,00€ rapport

11nstall.générales di

21Immobilisations corporelles 21351 InstelLasnérales des 65 898,00 € 16474,50€ constructions bât.publics

21 Immobilisations corporelles 2138 Autres constructions 154000,00€ 38 500,00 €

21 Immobilisations corporelles 2151 Réseaux de voirie 967 362,76€ 241 840,69 €

21 Immobilisations corporelles 215731 Matériel roulant 206 318,89 € 51579,72€

installations, matérielet

21 Immobilisations corporelles PASBAUES HisteleNOns; Materiel 75 000,00€ 18750,00€ outillage tech.

21 Immobilisations corporelles 21828 Autres Matériels de transport 62731,71€ 15 682,93 €

211Immobilisations corporelles 21831 Matériel informatique scolaire 20 880,00 € 5220,00 €

211Immobilisations corporelles 21838 Autre matériel informatique 25550,00€ 6387,50€

21841 Matériel de bureau et mobilier 21Immobilisations corporelles . ‘ # 2500,00€ 625,00€

scolaires

21848 Autres matériels de bureau et 21 Immobilisations corporelles de ve NL 35 000,00 € 8750,00€

mobiliers

21 Immobilisations corporelles 2185 Matériel de téléphonie 220,32 € 55,08€

Autres i bilisati 211mmobilisations corporelles ee LE 56212,39€ 14 053,10€

corporelles

2318 Autres i bilisaitons

23 immobilisations en cours #18 Autres IMmoPIIsARoN 100 000,00 € 25 000,00€ corporelles

238 A é ni

23 immobilisations en cours 38 Avances versées sur commandes 295 109,22€ 73777,81€

TOTAL 6652701,26€ 1663175,32€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (31 voix pour et 1 abstention M.

COTREL) :

æ Accepte les propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

34. AVENANT A LA CONVENTION DE MANDAT POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES »

Rapporteur : Philippe VINSONNEAULa loi n°2018-702 du 3 août 2018 a confirmé le transfert de compétence « Eau et Assainissement » pour les Communautés d'Agglomération au 1° janvier 2020. La compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » est devenue également obligatoire à cette même date pour la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.

Afin d'assurer une continuité de service et conformément aux dispositions prévues à l’article 1.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui a été modifié par la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, une convention de mandat avait été établie avec la commune de Gennes-Val-de-Loire au 1er

janvier 2020 pour une durée de cinq ans.

Il a été constaté que les volets juridiques, techniques, financiers et organisationnels ne seront pas complètement clarifiés fin 2025 pour un transfert de compétence effectif au 1° janvier 2026. Aussi, la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire souhaite établir un avenant à la convention de mandat pour la prolonger

d'une année.

Ce temps supplémentaire permettra de finaliser les conditions de transfert et ainsi différer cette prise de compétence par la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire au 01 janvier 2027.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (31 voix pour et 1 contre Mme

COCHET) :

æ Accepte de conclure cet avenant ;

æ Autorise Madame le Maire à signer l'avenant et tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

35. GROUPEMENT DE COMMANDE CONTRAT D'ENTRETIEN ET DE VERIFICATION SSI

Rapporteur : Nicole MOISY

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°03/2023-10 du 6 mars 2023, la commune de Gennes-Val-de-Loire a signé avec l'Agglomération de Saumur-Val-de-Loire une convention constitutive d'un

groupement de commandes permanent et à la carte.

Ce groupement de commandes permanent et à la carte est conformes aux dispositions des articles L.2113-6 et les

suivants du Code de la Commande publique.

Le marché relatif à l'entretien et la vérification annuelle des équipements de sécurité des bâtiments se terminant le 28 février 2026,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commande relatif à l'entretien et la

vérification annuelle des équipements de sécurité des bâtiments pour les lots suivants :

-__ Lotn° 1 Entretien et vérification des systèmes de sécurité incendie (SSI) et alarme type 4

- Lotn° 2 Vérification des installations des extincteurs

- Lotn°3 Vérification et maintenance des extincteurs

- Lot n°4 Bloc de secours sur source centrale

-__ Lotn° 5 Colonne sèche et RIA.

M. NOORDMAN demande quel est le coût de ce marché.

Mme MOISY répond que cette proposition d'adhérer à ce groupement de commande a pour objectif de diminuer

le coût pour chaque collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

æ Approuve l'adhésion au groupement de commande relatif à l'entretien et la vérification annuelle des

équipements de sécurité des bâtiments,

æ Autorise Madame le Maire à signer tous les documents s'y afférent.

36. GROUPEMENT DE COMMANDE CONTRAT VERIFICATIONS ET MAINTENANCE DES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES DES BATIMENTS

Rapporteur : Nicole MOISYMadame le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°03/2023-10 du 6 mars 2023, la commune de Gennes-Val-de-Loire a signé avec l’Agglomération de Saumur-Val-de-Loire une convention constitutive d’un

groupement de commandes permanent et à la carte.

Ce groupement de commandes permanent et à la carte est conformes aux dispositions des articles L.2113-6 et les suivants du Code de la Commande publique.

Le marché relatif au contrat de vérifications et de maintenance des ascenseurs et monte-charges des bâtiments se terminant le 12° avril 2026, Madame le Maire propose au conseil municipal d'adhérer à ce groupement de

commande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

> Approuve l'adhésion au groupement de commande relatif au contrat de vérifications et de maintenance des ascenseurs et monte-charges des bâtiments ;

œ Autorise Madame le Maire à signer tous les documents s’y afférent.

EEORERIMNTES

37. CREATIONS / SUPPRESSION DE POSTES

Rapporteur: Nicole MOISY

37.1 - RECALIBRAGE DU POSTE TECHNICIEN A 35/35EME EN POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF A 35/35EME

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale, notamment l’article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe

délibérant ;

Vu l'avis du Comité social territorial du 18 novembre 2025 ;

Considérant la charge de travail nécessitée pour la continuité de la mise en place du Plan Communal de

Sauvegarde ;

Considérant le besoin de pérenniser les missions en lien avec la prévention des risques professionnels tels que la mise à jour du DUERP, l'accompagnement des missions relatives à la médecine du travail et au psychologue du travail, ainsi que les fonctions de référent harcèlement, travailleurs handicapés, addictologie et qualité de vie au

travail ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

æ Décide de recalibrer le poste permanant existant et ainsi supprimer le poste catégorie B pour créer un

poste de catégorie C, comme indiqué ci-dessous :

Modification au 01°’ janvier 2026

Suppression de postes Création de postes

Technicien 35/35ème Adjoint administratif 35/35ème

> Adopte le tableau des emplois tel que présenté ci-dessous :

01/11/2025 01/01/2026

a a

8|3 |$ = 813) B = OÉË = Q gÉ gE2l $ |2IzLv|Ss |Zz|> RE Fal>z25%|19|z F IS | 3trT
FILIERE

ADMINISTRATIVEDirecteur général 2 000 à 10

000 Hab.

Attaché principal

Attaché

Secrétaire de mairie

Rédacteur principal lère_cl

Rédacteur principal 2ème cl

Rédacteur

Adjoint administratif

principal l ère cl

Adjoint administratif

principal 2ème cl

Adjoint administratif

Total

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur

Technicien principal de 1ère

classe

Technicien principal de 2ème

classe

Technicien

Agent de maitrise principal

Agent de maitrise

Adjoint technique principal

1ère classe

Adjoint technique principal

2ème classe

Adjoint technique

Apprenti

Total

FILIERE MÉDICO-

SOCIALE

Puéricultrice hors classe

Puéricultrice

Psychomotricienne hors classe

Éducateur jeunes enfants

Auxiliaire de puériculture

classe normale

Agent social principal de 1ère

classe

Agent social

ATSEM principal lère classe

Apprenti

Total

FILIERE CULTURELLE

Adjoint du patrimoine

principal l'ère classe

Adjoint du patrimoine

principal 2ème classe

Total

FILIERE ANIMATION

Animateur principal 2ème

classe

Animateur

Adjoint d'animation principal

lère classeAdjoint d'animation principal

2ème classe 2 2 1 1 2 2 1 1

Adjoint d'animation 39 12 18 6 |33| 9 39 12 | 18 | 6 | 33 | 9

Total 44 16 | 18 8 136] 1004 0/|01 44 16 | 18} 8 | 36 [1010[010

Total Général 156 4 |0 1156 410

æ Le coût de ce poste sera budgété au chapitre 012 du BP 2026 ;

æ Autorise Madame le Maire à accomplir les formalités nécessaires relatives à l'exécution de la présente

décision.

37.2 - RECALIBRAGE DU POSTE REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE A 35/35EME EN POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF A 35/35EME

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale, notamment l’article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe

délibérant ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 18 novembre 2025 ;

Considérant que depuis le 1°’ octobre 2025 un agent du service des Ressources Humaines a rejoint le service Finances pour pallier les besoins dudit service ;

Considérant de besoin de procéder au recrutement d'un Assistant de gestion des ressources humaines ;

Considérant que le poste de rédacteur principal de 1" classe d'un agent en disponibilité depuis janvier 2022 est

vacant ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

> Décide de recalibrer le poste permanent précité en supprimant le poste catégorie B pour le créer en catégorie C, comme précisé ci-dessous :

Modification au 01°" janvier 2026

Suppression de postes Création de postes Rédacteur principal 1è" classe 35/35ème Adjoint administratif 35/35ème

® Adopte le tableau des emplois tel que présenté ci-dessous ;

Tabl if: € janvi 2)

EE 01/01/2026 [ | 01/01/2026 ÏGRADES OU EMPLOIS

FILIERE

ADMINISTRATIVE

Directeur général 2 000 à 10

000 Hab.

Attaché

Attaché

Secrétaire de mairie

Rédacteur

Rédacteur

Rédacteur

Adjoint administratif principal

lère cl

Adjoint administratif principal

2ème cl

lère cl

l 2ème cl

Adjoint administratif

Total

FILIERE TECHNIQUE

énieur

Technicien principal de 1ère

classe

Technicien principal de 2ème

classe

Technicien

de maitrise

Al de maitrise

Adjoint technique principal

1ère classe

Adjoint technique principal

2ème classe

Adjoint technique

Total

FILIERE MÉDICO-SOCIALE

Puéricultrice hors classe

Puéricultrice

icienne hors classe

Éducateur jeunes enfants

Auxiliaire de puériculture

classe normale

Agent social principal de 1ère

classe

ent social

ATSEM lère classe

Total

FILIERE CULTURELLE

Adjoint du patrimoine

i 1 1ère classe

Adjoint du patrimoine

2ème classe

S41L94444

XVd

SNAYNOd

NON

XVd

SNAYNOd

LIT4WO9

SAWAL

147409

NON

S4WAL

S41L93444

YVd

SNAYNOd

NON

YVd

SNAYNOd

I3T4WO9

SWAL

LAI4NO9

NON

SdWALTotal 21 2 | 0|1}14010[0/01[21 2 [01 1 [1 0 [010

FILIERE ANIMATION

Animateur principal 2ème

classe 1 1 1 1 1 1 Animateur 1 1 1 1 1 1 Adjoint d'animation principal

lère classe 1 1 © 1 1 1 0 1 Adjoint d'animation principal

2ème classe 2 2 1 1 2 2 1 1

Adjoint d'animation 39 12 18 | 6 |[ 3319 39 12 18 6 133} 9

Total 44 16 18 | 8 | 36 11010100! 44 00

Total Général 156 0141071156

æ Le coût de ce poste sera budgété au chapitre 012 du BP 2026 ;

æ Autorise Madame le Maire, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l'exécution de la présente

décision.

37.3 - RECALIBRAGE DU POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF À 28/35EME EN POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF A 35/35EME

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale, notamment l’article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe

délibérant;

Vu l'avis DU Comité Social Territorial du 18 novembre 2025 ;

Considérant qu’un agent du service Finances occupe actuellement un poste à temps non complet mais envisage, à moyen terme, de passer à temps complet ;

Considérant que cette évolution permettrait de consolider l’organisation du service et de répondre plus efficacement

aux besoins opérationnels ;

M. BREE regrette l'absence de Commission RH ; celle-ci existe et se réunit précise Mme EVILLARD (Mme le Maire, Mme EVILLARD et la Directrice des ressources humaines).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

> Décide de recalibrer le poste à temps non complet en poste à temps complet comme précisé ci-dessous :

Modification au 01°’ janvier 2026

Suppression de postes Création de postes

Adjoint administratif 28/35ème Adjoint administratif 35/35ème

æ Adopte le tableau des emplois tel que présenté ci-dessous ;

Tabl ifs eiGRADES OU EMPLOIS

FILIERE

ADMINISTRATIVE

Directeur général 2 000 à 10

000 Hab.

Attaché

Attaché

Secrétaire de mairie

Rédacteur lère cl

Rédacteur

Rédacteur

Adjoint administratif principal

lère cl

Adjoint administratif principal

2ème cl

2ème cl

Adjoint administratif

Total

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur

Technicien principal de 1ère

classe

Technicien principal de 2ème

classe

Technicien

Agent de maitrise

A] de maitrise

Adjoint technique principal

lère classe

Adjoint technique principal

2ème classe

Adjoint technique

Total

FILIERE M

SOCIALE

Puéricultrice hors classe

1CO-

Puéricultrice

chomotricienne hors classe

Éducateur jeunes enfants

Auxiliaire de puériculture

classe normale

Agent social principal de lère

classe

A social

ATSEM

À

1 lère classe

Total

FILIERE CULTURELLE

S41L99444

01/01/2026

SNAYNOd

NON

AVd

SNAYNOd

II14WNO9

SdWAL

13714N09

NON

SdWAL

SAILOII44

HVd

SNAYNOd

01/01/2026

NON

YVd

SNAUNO4

J474WNO9

SiW3L

I314W09

NON

SdWALAdjoint du patrimoine

principal l ère classe 2 2 1 1 2 2 1 1

Adjoint du patrimoine

principal 2ème classe 0 0 0 0 0 0

Total 2 2 0 1 1010/0101 2 2 0 1 11010010

FILIERE ANIMATION

Animateur principal 2ème

classe 1 1 1 1 1 1

Animateur 1 1 |1 1 1}1 Adjoint d'animation principal

lère classe 1 1 0 1 1 1 0 1 Adjoint d'animation principal

2ème classe 2 2 1 1 2 2 1 1

Adjoint d'animation 39 12 18 6 33 | 9 39 12 18 6 33| 9

Total 44 16 18 | 8 | 36 [10/0/01/0 0

Total Général 156 01310 0

æ Le coût de ce poste sera budgété au chapitre 012 du BP 2026 ;

® Autorise Madame le Maire, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l'exécution de la présente décision.

38. ACCUEIL DE STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Rapporteur : Nicole MOISY

Les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

La période de stage peut faire l'objet d'une contrepartie financière prenant la forme d'une gratification. L'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière.

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des

stagiaires et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 apportent plusieurs changements au cadre juridique des stages.

Madame le Maire rappelle les conditions d'accueil et de gratification des élèves ou étudiants effectuant un stage au sein de la collectivité selon les modalités définies par ces textes.

Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante.

Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité.

il est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et la collectivité

dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret (D.124-4 du Code de l'éducation).

Cette convention précisera notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration), les modalités d'évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter et notamment dans le cadre des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L.124-13 du Code de l'éducation.

Le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage. Lenouvel article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non.

Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 124-1 et suivants et article D. 124-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 18 novembre 2025 ;

Considérant que l'accueil d'étudiants permet d'offrir une première expérience professionnelle et de mettre en œuvre les acquis de leur formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

æ Décide d'autoriser l'accueil de stagiaires de l'enseignement supérieur pour une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non,

æ Décide d'instituer le principe du versement d'une gratification mensuelle et d'appliquer les dispositions légales et réglementaires en vigueur, à savoir 15 % du plafond de la sécurité sociale,

æ Autorise Madame le Maire à accomplir les formalités nécessaires relatives à l'exécution de la présente décision.

39. REGIME INDEMNITAIRE : MISE A JOUR DES DELIBERATIONS CADRE

INSTAURANT LE RIFSEEP

Rapporteur : Nicole MOISY

RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1" alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,

Vu la délibération du Conseil municipal du 23 juillet 2018 instaurant la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte

des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), à compter du 1° septembre 2018.

Vu la délibération du Conseil municipal du 05 octobre 2020 pour mise à jour

Vu la délibération du Conseil municipal du 17 janvier 2022 pour mise à jour

Vu la délibération du Conseil municipal du 23 janvier 2023 pour mise à jour

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 18 novembre 2025

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale qui permet la généralisation du RIFSEEP à la plupart des cadres d'emplois territoriaux par actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat.

Considérant qu'un agent au grade de psychomotricienne hors classe a intégré le Multi Accueil par détachement depuis le 25 août 2025, il convient de modifier la délibération n°01/2023-08 du Conseil municipal du 23 janvier 2023 instaurant la mise enplace du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) afin d'y ajouter le cadre d'emploi des psychomotriciens.

Considérant que depuis le 31 janvier 2025, et conformément à l'arrêté du 21 janvier 2025, la réglementation permet désormais le cumul de l'indemnité de Fonctions de Sujétions et d'Expertise (IFSE) avec l'indemnité de maniement de fonds, il convient de modifier la délibération n°01/2023-08 du Conseil municipal du 23 janvier 2023 instaurant la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) afin d'y ajouter une « IFSE régie ».

Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l'établissement),

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

+ D'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent

e Et d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent

Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, suivent les dispositions de mise en œuvre :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIÈRES

A - LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

e Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

+ Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune (à l'exclusion donc des contrats de l'article 110 ou de remplacements ponctuels d'une durée inférieure à 6 mois ou saisonniers)

B - MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

C - CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

La prime de fonction et de résultats (PFR),

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),

L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

La prime de service et de rendement (P.S.R.),

L'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

La prime de fonction informatique

L'indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

e L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

Les dispositifs d'intéressement collectif,

Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,

Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ….), La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, L'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).

L'IFSE « régie » d'après le barème ci-dessous

MONTANT : MONTANT de

RÉGISSEUR 4 du LT UOTE

D'AVANCES ET DE : cautionnem : Se) TES

RECETTES ent(en ‘ annuelle (en euros)

HAT AU EU

D'AVANCES Le m1

| Montant total du

Montant maximum de : Montant moyen des maximum de l'avance

î ‘

i i

i i

| l'avance pouvant être | recettes encaissées ! et du montant moyen i i

i i

i i

consentie È mensuellement des recettes effectuées

_. mensuellement _| Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 dé

| Deiztäso | 0612218300 | De2441à3000 no.

| Desooa46e | Desoota46o | Desü00a4800 ne

| Deseotarem | De4@oiä7600 | Deaëoia7600 no

| peméoai220 | Dercorat2200 | Deéota12200 te.

| De1220081800| De12201818000 | De 122012 18000 2.

| Detootaseonn | De18001338000 | De 18001 28000 so.

De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 550

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640

690 De 150 001 à 300 000 :; 6 900

De 300 001 à 760 000

| De 150 001 à 300 000

| De 300 001 à 760 000 | 000

| De760001à1500 ! De760001à1500 ! De760001à1500 | 000 000 000

rer

| Au-delà de 1 500 000 : Au-delà de 1 500 000 | Au-delà de 1500 000 tranchede | : | i_ 1500000 : 00. À

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE: DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MINIMA & MAXIMA

A - CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

" Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

“ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

“ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale notifié à l'agent.

Ilest précisé que les agents qui bénéficieraient d'un logement gratuit pour nécessité absolue de service verront leurs indemnités assorties de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.

B - CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

C - CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

“ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions), "A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise

59par l'agent,

“ En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

C - PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’'EVOLUTION DES

COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

- Nombre d'années d'exercice dans le domaine d'activité du poste occupé, - Capacité à appliquer avec rigueur et fiabilité les compétences acquises et à en acquérir de nouvelles

- Niveau de polyvalence,

- Formations suivies.

D - CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Les plafonds minimaux ont été définis par référence aux montants détenus par certains agents de la collectivité et par groupes d'emplois.

Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l'Etat et peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois les dépasser, en vertu du principe de parité.

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois de l'effectif énumérés ci-après :

1. FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les

secrétaires de mairie de catégorie A.

Montant de l'IFSE Montant CIA

se ee Emplois ou US Plafonds

Fonctions See annuels Borne Borne Plafonds inférieure | supérieure annuels Règlementaires

Groupe 1 Direction d'une 36 210 € 36 210 € 6 390 € collectivité

Direction adjointe de Groupe 2 Séjvice 32 130 € 32 130 € 5670 €

Groupe 3 Direction de service 25 500 € 25 550 € 4 500 €

Adjoint au responsable

Groupe 4 de service — Chargé de 20 400 € 20 400 € 3 600 € mission

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Montant de l'IFSE Montant CIA

EURE Emplois ou fonctions Platon '

lafonds annuels

Fonctions Pxerp es Borne Borne Plafonds inférieure | supérieure annuels

Règlementaires

40Groupe 1

Responsable de service-

encadrement de

personnel

17 480 € 17 480 € 2 380 €

Groupe 2

Poste d'instruction avec

expertise, assistant de

direction,

16015€ 16015 € 2185€

Groupe 3

Poste d'instruction avec

expertise, assistant de

direction,

14 650 € 14 650 € 1 995 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Montant de l'IFSE Montant CIA

SRE Emplois ou Pistond "

rcée: onds annue Fonctions fonce ess è Borne Borne Plafonds

inférieure | supérieure annuels

Règlementaires

Secrétaire de

Direction, Groupe 1 gestionnaire 11 340 € 1200 € 11 340 € 1 260 €

comptable, paye, RH

Accueil, Etat civil,

Groupe 2 | gestionnaire 10 800 € 1 200 € 10 800 € 1 200 € agendas

2. FILIERE TECHNIQUE

Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

Montant de l'IFSE Montant CIA

Sr Emplois ou fonctions PS l

cées onds annuels Fonctions se Borne Borne Plafonds

inférieure | supérieure annuels

Règlementaires

Responsable de

Groupe 1 service- encadrement 17 480 € 17 480 € 2 380 € de personnel

41Adjoint responsable de

service/ Expertise Groupe 2 élaboration de projets 16015 € 16015 € 2185€

A.M.O

Groupe 3 Responsable d'équipe 14 650 € 14 650 € 1 995 €

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement.

G Montant de l'IFSE Montant CIA

ae es Emplois ou fonctions

exercées

Fonctions Plafonds | Borne Borne Pons anouels annuels | inférieure supérieure

Chef d'équipe ou Groupe 1 organisation autonome 11 340 € 600 € 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 600 € 10 800 € 1200 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

e Montant de l’IFSE Montant CIA

SRE Emplois ou

Échetious fonctions exercées Hidnd 5 ë afonds orne orne

annuels inférieure supérieure Plafonds:annuels

Chef d'équipe ou

Groupe 1 organisation 11340 € 600€ 11340 € 11 340 € autonome

Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 600 € 10 800 € 10 800 €3. FILIERE MEDICO-SOCIALE

- B SECTEUR SOCIAL

Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Montant de l'IFSE Montant CIA

gps Emplois ou rond ‘

nds annuels Fonchons fonctions exercées Bome Bone Plafonds

inférieure supérieure annuels

Règlementaires

Responsable d'unité Groupe 1 de gestion 14 000 € 300 € 14 000 € 1 680 €

Groupe 2 Assistante le 13 500 € 300€| 13500€ 1620 € direction

Groupe 3 13 000 € 13 000 € 1 560 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.

Montant de l'IFSE Montant CIA

Re Emplois ou

Éonétions fonctions exercées

Plafonds Borne Borne Plafonds

annuels inférieure supérieure annuels

Agent à organisation Groupe 1 aulonoine 11 340 € 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 240 € 10 800 € 1200 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou ;

fonctions exercées Montant de l'IFSE Montant CIAPlafonds

annuels Borne Borne Plafonds

inférieure supérieure annuels

Règlementaires

ATSEM à

Groupe 1 responsabilité 11 340 € 11 340 € 1 260 € (coordination)

Groupe 2 ATSEM d'exécution 10 800 € 960 € 10 800 € 1 200 €

-_B Secteur MEDICO- SOCIAL

Arrêté du 8 avril 2019 pris pour l'application au corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la

défense du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Montant de l'IFSE Montant CIA Groupes Emplois ou

De fonctions

Fonctions exercées Plafonds Borne Borne Plafonds annuels inférieure supérieure annuels

Groupe 1 Direction 19 480 € 7 200 € 19 480 € 3 440 €

Groupe 2 Adjoint direction 15 300 € 300 € 15 300 € 2700 €

Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps de référence provisoire des assistants du service social

des administrations de l’Etat du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Montant de l’IFSE Montant CIA Groupes Emplois ou

De fonctions

Fonguons GUESS Plafonds |Borne Borne Plafonds annuels |inférieure supérieure annuels

Groupe 1 Direction 19 480 € 7 200 € 19 480 € 3 440 €

Groupe 2 Adjoint direction 15 300 € 300 € 15 300 € 2 700 €

Arrêté du 8 avril 2019 pris pour l'application au corps des aides-soignants de l'institut national des invalides du

décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

BB +Montant de l'IFSE Montant CIA

crue Emplois ou

fonctions Fonctions

cxerLeee Plafonds |Borne Borne Plafonds annuels |inférieure supérieure annuels

Responsable de Groupe 1 coordination 11 340 € 300 € 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 300 € 10 800 € 1200 €

4. FILIERE CULTURELLE

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Montant de l'IFSE Montant CIA

se Emplois ou fonctions PEfüid l

onds annuels Fonctions sons Borne Borne Plafonds

inférieure supérieure annuels

Règlementaires

Groupei | esponsable 11 340 € 1236 € 11 340 € 1 260 € d'équipement

Agent d'accueil et de Groupe 2 promotion 10 800 € 10 800 € 1200 €

5. FILIERE ANIMATION

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l'IFSE Montant CIA

Plafonds annuels

Borne

inférieure

Règlementaires

Borne

supérieure

Plafonds

annuelsDirection d'une

structure 17 480 € 17 480 € 2 380 € Groupe 1

Adjoint au responsable

de structure, fonction

de coordination ou de

pilotage

Groupe 2 16015 € 6 900 € 16015€ 2185€

Encadrement de proximité 14 650 € 14 650 € 1 995 € Groupe 3

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.

Montant de l'IFSE Montant CIA

Groupes de Emplois ou fonctions

fonctions exercées

Plafonds

annuels Borne Borne Plafonds

inférieure supérieure annuels

Règlementaires

Encadrement de proximité

et d'usagers, sujétions Groupe 1 horaires, qualification 11 340 € 600 € 11 340 € 1 260 €

BAFD

Groupe 2 Agent d'exécution. 10 800 € 600 € 10 800 € 1 200 €

E - MODULATION DE L'IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l'absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l'IFSE :

" En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l'IFSE est maintenu

intégralement.

" En cas de congé maladie ordinaire,

> L'IFSE est maintenu puis diminué de 1/30?" par jour d'absence à partir du 90"® jour d'absence par

période de 12 mois,

" En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, longue maladie, congé de

longue durée, congé de grave maladie,

> _L'IFSE est maintenu puis diminué de 1/30°"° par jour d'absence à partir du 180$" jour d'absence.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA

A. PART LIEE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR (CIA)

(La mise en place de cette part est facultative)

Le montant individuel versé à l'agent est compris selon un coefficient pouvant varier entre 0 et 100% du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : L'investissement : La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) - La connaissance de son domaine d'intervention : Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste - L'implication dans les projets du service, la réalisation

+6d'objectifs - Et plus généralement le sens du service public Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus, dans la limite des plafonds, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement en, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

æ Sur la base des délibérations des 23 juillet 2018 n°07/2018-15, du 5 octobre 2020 n°10/2020-11, du 17

janvier 2022 n°01/2022-021 et du 23 janvier 2023 n°01/2023-08, complète le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel versé selon les modalités définies aux psychomotriciens catégorie A

Sur la base des délibérations des 23 juillet 2018 n°07/2018-15, du 5 octobre 2020 n°10/2020-11, du 17 janvier 2022 n°01/2022-021 et du 23 janvier 2023 n°01/2023-08, intègre l'IFSE Régie

æ Autorise l'autorité à fixer par arrêté individuel l'attribution pour chaque agent au titre de l'IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus

æ Indique que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les

textes de référence,

æ Indique que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence

et inscrits chaque année au budget.

æ Autorise Madame le Maire, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

40. PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE

COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA

LABELLISATION

Rapporteur : Nicole MOISY

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu les avis du Comité Social Territorial du 18 novembre 2025 et du 27 novembre 2025,

Madame le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros.

Madame le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

niæ Décide de participer au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L'agent produira un justificatif de cette labellisation chaque année.

æ Autorise Madame le Maire à accomplir les formalités nécessaires relatives à l'exécution de la présente

décision.

41. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS

Rapporteur : Nicole MOISY

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au Il de l'article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d'un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au Il de l'article L. 911-7 du

code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de Maine et Loire a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027.

Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d'une part, des agents assurés d'autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d'initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le Conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion de Maine et Loire avec les 4 autres des Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

Madame le Maire informe les membres de l'assemblée que le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de

son employeur à compter du 1er juillet 2027.

Madame le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Maine et Loire afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé

des agents à effet du 1er juillet 2027.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique ;

Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 18 novembre 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

æ Décide de donner mandat au Centre de Gestion de Maine et Loire pour la réalisation d'une mise en

concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1° juillet 2027 ;

œ Autorise Madame le Maire à accomplir les formalités nécessaires relatives à l'exécution de la présente

décision.

42. COMMUNICATION AU CONSEIL DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE PAR DÉLÉGATION DEPUIS LA DERNIÈRE REUNION

Montant

2025.008 | Cession d'immobilisation - Vente de dalles 23/10/20252025.009 | Cession d'immobilisation - Vente d'une cloison mobile 03/11/2025 300 €

NE ; Re : SE GO Attribution | du MATEhÉ de rie d'œuvre pour la 07/11/2025

reconstruction du local pétanque à Gennes

2025.011 | Constitution de partie civile 19/11/2025

2025.012 | Constitution de partie civile 19/11/2025

2025.013 | Cession d'immobilisation - Vente de mobilier 21/11/2025 500 €

43. QUESTIONS DIVERSES

Logements sociaux — Programme Cheval Blanc et Clos Marçais Travail en coopération avec Meldomys et les services de la collectivité

Le 10 novembre dernier, une rencontre était organisée par la Direction des Solidarités et des Familles, réunissant Madame le Maire, Madame le Maire délégué de St Martin-de-la-Place, les membres de la commission logement ainsi que la Responsable de Programme de Meldomys et le service des Affaires sociales, Guichet Unique pour la demande de logement social.

Cette rencontre avait pour objectif de clarifier la typologie des biens des deux programmes de logements sociaux sur le territoire de St Martin-de-la-Place, au regard de la demande.

A l'issue de cette rencontre, il va être étudié par les soins de Meldomys la possibilité de créer, pour le programme « Cheval Blanc »:

- 1 type 4 et 3 types 3 dans le bâtiment de l’ancien hôtel ;

-__ Atypes 2 et 1 type 3 dans le bâtiment qui va être construit.

De la même manière, il a été étudié la typologie des biens pour la cité du Clos Marçais et les participants de cette rencontre souhaitent aujourd’hui connaitre l'avis du Conseil Municipal pour ce qui concerne les préconisations suivantes :

- Intégrer au programme un logement de type 5 au regard de la demande sur le territoire ; - Réfléchir à la possibilité d'intégrer au programme la construction de logements intermédiaires : stationnement en rez-de-chaussée, R1 et R2 en logement.

Cette dernière proposition fait suite aux difficultés rencontrées par le bailleur au regard des contraintes (PPRI, études de biodiversité...) pour équilibrer financièrement l'opération.

Au regard de la qualité des échanges entre les participants, il est proposé que cette méthode de travail associant le service des affaires sociales ainsi que la commission municipale logement soit dupliquée aux autres programmes

dès lors qu'il s’agit de logements sociaux.

Logements sociaux

Mme MOISY informe d'une réunion le 10 novembre pour étudier la typologie des biens à propos du Clos Baujon et du Clos Marçais.

Pour le Cheval blanc, il est prévu 1 T4, 3 T3, 4 T2, 1 T3.

Il conviendrait d'intégrer 1 type 5 et de prévoir des logements en R1 et R2. M. HUCHEDE déclare que tous les logements réalisés sur la rive droite doivent être en hauteur. M. NOORDMAN s'inquiète du saule : une réponse lui ait faite comme quoi l'arbre s'est effondré. Le Conseil municipal est d'accord sur le principe de ces constructions.

M. HUCHEDE constate que dans le centre bourg de Gennes, pour le réseau des eaux fluviales à côté des eaux potables les tuyaux sont en éternit ce qui est interdit par l'ARS et qu'il faudra tout casser de nouveau pour remettre aux normes.

Par ailleurs le réseau d'eau potable de la rue de la République a aussi besoin d'être changé et demande ce que prévoit la SAUR.M. VINSONNEAU répond que c’est prévu, l'agglomération fait le nécessaire, mais c'est un dossier à ne pas

oublier, avant que tous les réseaux ne soient fermés.

M. GLOTIN fait part de la souffrance au travail des agents de l'APC ; les incivilités sont nombreuses (en présence et par téléphone).

Une réflexion doit être menée sur l'isolement de l'agent ; la mise en place d'affichettes invitant à rester correct est

aussi à l'étude.

Mme MOISY fait lecture d'une question écrite de M. COTREL :

« Bonjour,

J'avais posé des questions précises sur le dossier du Théâtre en Bois lors du dernier conseil municipal, qui n'apparaissent pas clairement sur le CR. Les réponses données ayant été insuffisantes, je vous rapelle ces questions qui attendent une réponse :

Vu que le fait de dénoncer un contrat pour une irrégularité commise par la mairie elle-même risque de faire

perdre jusqu'à 30 000 euros à la commune,

Vu que la seule raison avancée pour abandonner le projet est d'ordre technique,

Vu que même si nous devions effectuer une mise en concurrence pour cet objet unique, il est certain qu'il n'y aura pas de proposition concurentielle,

Vu que ce projet est porté par la mairie depuis 2022 et que son financement a été voté en 2024, la résèrve électorale ne s'applique pas.

Pourquoi la mairie ne remet pas le projet du Théâtre en Bois sur les rails administratifs et négocie avec le vendeur pour que ces 30 000 euros ne soient pas investis à perte ?

Préférez-vous perdre ces 30 000 euros et que rien ne se fasse, plutôt que de maintenir le projet ?

Question 2 : Pourquoi ne pas faire jouer l'Article R2122-9-1 du code de la commande public pour se passer d'une mise en concurrence inutile et l'achat dans la forme où il a été réalisé sans remettre en question tout le projet ?

Création Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 2

"L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.

Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin."

https://www.legifrance.qouv.fr/codes/section_Ic/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037723816

Ça n'est qu'un exemple, on pourrait aussi invoquer l'Article R2131-12

je pense qu'il y a d'autres articles qui pourraient encadrer cette acquisition, mais pour les trouver, il faudrait un minimum de bonne volonté municipale, ce qui n'a pas été le cas jusqu'ici. Mais on n'est jamais à l'abris d'une bonne surprise.

Merci de répondre à ces questions lundi prochain.

Cordialement,

COTREL Pako »

Réponse de Mme MOISY :

« Les marchés publics innovants sont les marchés de travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés.

Comment caractériser un caractère innovant / nouveaux procédés de production ou de construction, nouvelle méthode de commercialisation ou d'organisation.Ce n'est pas le cas du théâtre en bois. Le théâtre n'est pas un type de fourniture innovante, les théâtres mobiles en bois ou pas existent depuis fort longtemps.

L'irrégularité a été mise en exergue par un avocat, l'opération consistait à un budget global d'environ 200 000 € tels que fléchés dans les orientations budgétaires. Et aucune délibération validée par le Conseil municipal.

Une mise en concurrence était indispensable pour l'achat mais aussi pour le fonctionnement, c'est impossible d'aller vers des irrégularités sous prétexte d'expérimentation.

Ce projet peut être envisagé comme un projet privé. »

PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

xs LUNDI 26 JANVIER 2026, à 19h

Fin de la séance à 22 h 00.

Les Secrétaires de séance Le Maire

Christiane KASPRZACK Alexandra OUVRARD Nicole MOISY