Déliberation - 230130 04 Adhesion service adressage

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Déliberation - 230130 04 Adhesion service adressage Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart. Lien du pdf (Déliberation - 230130 04 Adhesion service adressage)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BIDART

Bidart (N° 230130-04) BIDARTE

SÉANCE DU 30 JANVIER 2023

L'an deux mil vingt trois et le trente du mois de janvier, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le vingt-quatre janvier s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29

ABSENTS AYANT DONNÉ SECRÉTAIRE DE PRÉSENTS POUVOIR SÉANCE ABSENTS

Emmanuel ALZURI, Maire - Marc Christine CAYZAC ayant donné Amaia Michel LAMARQUE, BÉRARD, Maryse SANPONS , Mabel pouvoir à Claire MARJAK, Pierre ETCHELECOU Jeanne DUBOIS ETCHEMENDY, Gérard GOY A, Marc DAGOIS ayant donné pouvoir à M. le CAMPANDEGUI, Claire MARJAK, Maire, Stéphanie MICHEL ayant Francis TAMBOURINDEGUY, donné pouvoir à Maryse SANPONS, Adjoints au Maire, Christian Éric IRASTORZA ayant donné BORDENAVE, Florence POEYUSAN pouvoir à Florence POEYUSAN Pierre ESPILONDO), Jean-Philippe Fabienne LAUTIER-ROY ayant OUSTALET, Sophie VALDAYRON, donnée pouvoir à Francis

Pantxo ITHURRIA, Christine CALEN, TAMBOURINDEGUY

Amaia ETCHELECOU Laurent

BRIAULT Sophie DUFIET, Manu

PORTET, Alexandra BOUR, Denis

LUTHEREAU, Isabelle

CHARRITTON.

OBJET :

ADHÉSION AU SERVICE COMMUN MUTUALISÉ DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE POUR L'ACCOMPAGNEMENT À LA MISE À JOUR DE L'ADRESSAGE ET SIGNATURE DE LA CONVENTION CORRESPONDANTE

Préambule et contexte

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (loi 3DS) reconnaît la compétence des communes en matière d’adresse. Elle les oblige à dénommer les voies publiques comme privées ouvertes à la circulation, et à les numéroter. Cet adressage est défini au format standardisé Base Adresse Locale (BAL). La BAL de chaque commune vient alimenter la Base Adresse

Nationale.

La définition et la tenue à jour de l’adressage est un enjeu majeur pour la bonne conduite des services et politiques publiques, mais également pour le quotidien des citoyens et entreprises du territoire. La BAN, base de référence en Open Data, a vocation à être utilisée par tous les utilisateurs d’adresse : secours, La Poste, organismes publics et entreprises privées, etc. En tenant à jour les adresses sur cette base unique de référence, l'objectif est de contribuer à la transparence et à la simplification des actes administratifs.

Consciente des enjeux de l’adressage, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a décidé d’apporter son soutien aux communes de son territoire, au travers d’un appui méthodologique et technique sur cette

compétence communale.La Commune de Bidart prévoit de diffuser ses adresses sur la BAN entre 2023 et 2024.

De plus, l’adressage évoluant au fil des nouvelles constructions de voies et bâtis, une mise à jour rigoureuse et continue de l’adressage doit être conduite par la commune, autorité compétente.

Afin d’accompagner les communes dans le suivi et l’actualisation des adressages, la Communauté d'Agglomération propose la création d’un service commun de mise à jour de l’adressage.

Ce service passe par la mise à disposition d’un outil financé et développé par le service Information Territoriale de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, et la mutualisation d’un agent dédié à l’accompagnement à l’adressage au travers d’un appui technique et méthodologique. La création de la mise à jour sur l’outil et sa diffusion seront assurées par un agent communal formé et accompagné.

Les missions du service commun de Mise à jour de l’adressage :

Le service commun de mise à jour de l’adressage assure en continu l’accompagnement des Communes à l’adressage par un appui méthodologique et technique comprenant :

Expertise méthodologique :

a.tenue à jour de la doctrine d’adressage établie ces dernières années et appliquée de manière

harmonisée pour l’ensemble des communes accompagnées pour la création de la première version de l’adressage ; tenue à jour du guide méthodologique diffusé aux communes accompagnées au travers de la présente convention ; explicitation des règles et accompagnement sur l’usage des trois langues du territoire (français, basque, gascon);

b.veille nationale: suivi actif de l’évolution juridique et technique de l’adressage, position interlocuteur

privilégié et reconnu par les différents acteurs nationaux ; participation aux réseaux techniques sur l’adressage avec les autres collectivités accompagnant les communes (retours d’expérience, bonnes pratiques, sollicitation d’experts).

Expertise technique :

c.garantie du bon fonctionnement de l’outil de mise à jour et du process de diffusion sur la Base Adresse Nationale au travers de l’ API de dépôt

d.évolution technique de l’outil en fonction des besoins,

e.dans la limite des possibilités techniques, contractuelles et financières, travail à l’interopérabilité de

l’outil de mise à jour de l’adressage mis à disposition par la Communauté d'Agglomération avec les autres logiciels et outils utilisés par la commune reliés à la thématique de l’adressage (gestion des permis de construire notamment).

Formation des communes et administration des comptes d’utilisateurs de l’outil (en continu et tenant compte des rotations de personnel dans les Communes).

Assistance technique et méthodologique en continu suite à la formation (système d’aide continu sur sollicitation des Communes, création et enrichissement de guides, tutoriels, FAQ)

Coordination de projet entre les acteurs de l’adressage (SDIS, DGFTP, Fibre64, service linguistique CAPB, utilisateurs de l’adresse en interne CAPB (collecte déchets, fiscalité, eau, ADS), communes entre elles pour l’harmonisation des voies intercommunales ou limitrophes)

Le pilotage du service commun reste du ressort du chef du service Information Territoriale en charge du projet adressage. Les communes sont les acteurs de la mise à jour, dans l’exercice de leur compétence.

L’adhésion par conventionnement à partir du 1° janvier 2023

L’adhésion au service commun de mise à jour de l’adressage est payante pour les communes à compter du 1er janvier 2023.

Un conventionnement est nécessaire pour acter de l’engagement mutuel de la commune et de la Communauté d'Agglomération dans la tenue à jour de l’adressage.

La durée de la convention est indéterminée et peut être modifiée par voie d’avenant après validation de chaque partie. Chaque partie dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat.L’adhésion peut intervenir à tout moment à la demande de la commune. La cotisation est annuelle et revue chaque année en fonction des évolutions des chiffres de population de la commune en cas de changement de

tranche.

Concernant les 12 communes du Pôle Sud Pays Basque qui bénéficient à ce jour d’un outil de mise à jour d’adressage compris dans leur service commun mutualisé SIG, la tarification tient compte de cette spécificité et est adaptée en conséquence. Elle ne comprend que l’aide méthodologique et la coordination de projet.

Nombre Cout unitaire

Nbre Communes annuel 100%

Groupe Nbre habitants Communes hors Pole | EF prestation Sud Pays hors Pole Sud

Basque 3e Pays Basque

C1 10 000 à 60 000 6 3

C2 5 000 à 9 999 9 7

C3 2 000 à 4 999 15 11

C4 500 à 1 999 39 36

C5 200 à 499 51 51

C6 0 à 199 38 38

Lo 158 146

(La population prise en compte est la population dite municipale).

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (loi 3DS) reconnaissant pour toutes les communes, quelle que soit leur taille, la compétence en matière d’adresse et l'obligation de dénommer les lieux-dits et voies publiques comme privées ouvertes à la circulation, et de leur

numérotation ;

Vu l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration faisant des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions une donnée de référence mises à disposition par les communes ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique identifiant la Base Adresse Nationale comme une des 9 données de référence de la République, en licence ouverte depuis le 1” janvier 2020 et fléchée comme étant la base de référence des utilisateurs de l’adresse dans la loi 3DS sus nommée ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 qui dispose, qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs Communes membres peuvent se doter de services communs ; Vu la délibération OJ 39 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2022 portant création d’un service commun mutualisé d’accompagnement à la mise à jour de l’adressage et votée à l’unanimité ; Vu la convention ci-annexée, à signer avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque en vue d’adhérer au service commun mutualisé de mise à jour de l’adressage.

Oui, l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité des

présents :

> approuve l’adhésion au service commun mutualisé de mise à jour de l’adressage selon les termes

de la convention ci-annexée ;

> autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Communauté

d'Agglomération Pays Basque.Le Maire de Bidart,

Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,

Pour copie conforme et certificat d’affichage.

Ont signé au registre les membres présents.

EMMANUEL ALZURI

Acte rendu exécutoire après dépôt re Le Maire de Bidart, en Sous-Préfecture le æ 5 EV. 2023 Bidarteko Auzapeza, et publication ou notification du 1 3 FEV 9n9 3 v , tmWw is

EMMANUEL ALZURI

« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »,