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Déliberation - DEL 26 15 PJ
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 15 PJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfeclure le 40/04/2026 ë
Pubiiéie ÀG [ob (@€r mb
ID ; 059-215903832-20260402-DEL_26_15-DE
A4 ESS
GONVENTION RELATIVE À L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL
Convention n° 25 RD 73 MARLY TROT 092
RD 73 dite « Rue Jean Jaurès »
du PR 0+000 au PR 4+225
en agglomération
Entre les soussignés,
Le Département du Nord, représenté par Monsieur le Président du Consell Départemental, agissant pour le compte de celui-ci et désigné ci-après « ie Département », en application de la délibération du Conseil Général n° DGA/EPYOVHOS-28 des 24, 25 et 26 mars 2003.
ci-après dénommé « le Département »,
et,
La Commune de Marly, Maïrle — Place Gabriel Péri — 59770 MARLY agissant pour le compte de celle-ci et désignée ci-après « la Commune » représentée par son Maïe, en application de la délibération du Conseil Municipal en date du … :
Vu le code général des collectivités territoriales, st notamment son article L, 3224-41 ; Vu le code de la voirie routière ;
Vu Parrêté du 46 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; Vu le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certalnes opérations ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu te Règlement de Volrle fnterdépartemental 59-62 ;
Vu l'arrêté de M, le Président du Conseit Départemental du Nord n° AR-DAJAP/2023/606 du 14 octobre 2024 portant délégation de signature ;
Îlest convenu ce qui suit :
Article À “Objet de la convention
La présente convention entre le Département ef la Commune a pour objet, d'une part, de préciser les conditions d'occupallon du domaine publie routier départemental et, d'aulre part, de définir les modalités techniques, administratives et financières.
Elle précise les obligations de la Commune en matière d'exploitation et d'entretien ainsi que les responsabilités des deux parties en présence.
La présente convention à pour objet de définir les modalités de versement de la participation financière départemenlale et de fixer les modalités d'occupation, d'aménagement et d'entretien ultérieur du domaine public départemental dans le cadre du dispositif Aide à l'Aménagement des Trolloirs (AAT), pour le projet suivant:
Requalification de la RD73 « rue Jean Jaurès » à MARLY (69) _- projet n° VO-AAT-000256
Article 2 - Durée et prise d'effet de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à la Commune et lui donne l'autorisation d'entreprendre des travaux, leur réalisation ne pouvant excéder une durée de vingt-quatre (24) mois. À défaut, cette convention sera frappée de caducité à l'issue de ce délai. Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le Agtot (26
Elle demeure valable jusqu'à la disparition des équipements, est délivrée à till ip: 566 51500a882:20260402:0ÉL156 150 droit réel à la Commune.
Elle peut être résillée à lout moment, pour des raisons de gestion de voirie, sans qu'il puisse résulter, pour cette dernière, de droit à indemnité.
Les droits des tiers demeurent réservés,
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parlies.
En ce qui cancerne le volet financier, elle expire après réalisation de l'ensemble des travaux et versement de la totalité de l'atde départementale,
Les obligations des parties flées à l'entretien ultérieur et à l'exploitation des aménagements réalisés demeurent quant à elles valables jusqu'à [a disparition de ces aménagements,
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à débuter l'opération, objet de la demande dé subvention, aux plus fard le 31 décembre 2025 et à achever les travaux avant le 31 décembre 2026. Les demandes de paiement sont à présenter avant le 30 septembre 2028, sauf dérogation.
Sites travaux n'ont pas reçu un débul d'exécution avant l'échéance mentionnée immédiatement ci-dessus, la convention sera répulée caduque, sans aucune autre formalité et ne permetira plus un quelconque versement de la subvention attribuée, sauf demande expresse de prorogation.
Siles travaux ne sont pas lerminés avant le 31 décembre 2026, la subvention sera recalculée sur la base des factures des travaux réalisés à cetle date sauf demande expresse de proragatlon.
L'envoi au Département du cerlificat de commencement des travaux ou de l'ordre de service, complété le cas échéant de la demande de versement de l'avance de 50%, fera foi de ce début d'exécution, te Département se réservant le droit d'effectuer un contrôle sur site à fout moment pour vérifier l'effectivité de ce démarrage,
Article 3 - Maîtrise d'ouvrage et dispositions financières
A noter que, dans le cadre d'une dérogation de démarrage anticipé des travaux, la Commune a obtenu une autorisation de commencement de travaux, par le Département, en date du 40 avrii 2026,
La maîtrise d'ouvrage sera assurée par la Commune qui préfinanéera la totalité de l'opération :
- Montant estimatif des travaux : 4 600 900,00 € HT
Requalification de la RD73 « rue Jean Jaurès » à MARLY (59}
Artcle 4 - Montant de la subvention du Département |
Conformément aux critères de subventionnement précisés dans les délibérations relalives à l'Aide Départementale concernée par la présente convention, et la notice d'application 2024, pour permettre au Maître d'Ouvrage de réaliser l'opération mentionnée à l’article 4 dont il est à l'initiative, le Département du Nord fut attribue une aide financière d'un montant de 141 470,00 €,
Pour rappel dans le cadre de ce disposilif, le Département ne financera pas les aménagements ou parties d'aménagements suivanis : -
- L'éclairage public et le mobller urbain en général ;
- Les aménagements paysagers ;
- Les aménagements cyclables (appel à projet spécifique).
| Montant (HT) des iravaux ou études subventionnables 4 600 000,00 € Subvention de base LL 141 470,00 € . Montant de la Subvenfion avec Bonus Nord Durable* __ 141 470,00 € Montant plafonné de la subvention globale 141 470,00 € ____| Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Regu en préfecture le 10/04/2026
Publié le Agtoi| 2026 +
ID : 059-215903832-20260402-DEL_26_18-DE
“Suivant les caractéristiques environnementales des projels présentés, la subvention peut bénéficier d'une bonification au litre de la politique départementale Nord Durable. Le vas échéant, la subvention du Département se décomposera alors en deux pariles : une subvention die « de base » ef un bonus « Nord Durablo » tels que précisés dans le tableau ci-dessus,
[Article 4- Comimencement d'exécution de Popération l
Le Maître d'Ouvrage s'engage à Informer le Département de la date de démarrage des travaux.
nn
Un contrôle sur place etfou sur pièces pourra être réalisé. Le Maître d'Ouvrage s'engage à permeibre l'accès au site ainsi qu'aux documents jugés utiles, |} sera préalablement averti de la date fixée pour ce contrôle.
[Article 5 - Contrôle
Le Département se réserve notamment le droit de contrôler les dépenses et leurs pièces justificatives. Îf peut également demander des plèces complémentaires, notamment un rapport pravisolre d'exécution da l'opération en cours de réalisation el un rapport définitif à la fin de la convention,
Article 6 - Modalités de communication sur la participation départementale | ]
Le Maître d'Ouvrage s'engage à mentianner explicitement le soutien financier du Département à chaque communication sur le projet et à associer le Département lors de manifestations liées à cette opération. Cette communication se matérialisera notamment par la présence du logotype du Département sur lous les documents édités ou supports utillsés par le bénéficiaire et relatifs à l’objet de la présente convention. A cet égard, il est indiqué que le logo départemental est disponible sur le site internet du Département à l'adresse hlios://lenord.fr.
Atticle 7 — Autorisation d'occupation et d'aménagement du domaine publie départemental
Au titre de cette convention, le Département autorise la Commune à occuper les emprises nécessaires afin
que celle-ci puisse réaliser les aménagements énvisagés sur la RD 73 à MARLY du PR 0+000 au PR 1+225,
Cette dernière accepte la mise à disposition des emprises sans réserve, dans l'état où elles se trouvent. Les aménagements qu'elle aura réalisés continueront de faire parlie du domaine public routier départemental.
La Commune est autorisée à réaliser, sur les emprises mises à disposition les lravaux de volrie envisagés par la présenie convention.
[Artiele 8 — Dispositions techniques
8-1 : Amiante et Hydrocarbures Aromatiques Polvoycliques (H.A.P.}
Pour information, le Département n'a pas entrepris de travaux sur ce secteur. De ce fait, il n'y a pas eu de recherches amiante et H,A.P.
Dans ces conditions at ne prévoyant pas de travaux à court terme, le Département n'a pas prévu d'aller au- delà de cet examen biblographique.
Le cas échéant, il sst demandé à la Commune/Communauté de Communes de transmettre ls résultat des diagnoslics réalisés au Département afin de compléter la base de données en cours de construction.
315 —— 7 Envoyé en préfecture le 10/04/2026 :
Reçu en préfecture le 10/04/2026 !
Pubtéle A6 GRILLE “7 À
ID : 059-25903832-20260402-DEL 26 15-DE
8-2 : Spécifications générales
Les travaux prendront en compte le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 approuvé le 47 décembre j 2014. i
|
La Commune/Communauté de Communes se rapprochera obligatoirement de l'arrondissement concerné pour l'implantation des dispositifs de signalisation réglementaire.
i Elle fera son affaire des déclarations d'intention de travaux, ainsi que des différentes démarches ;
administratives pouvant les autoriser (arrêtés de restriction de cireulallon notamment). A noter que, | conformément au règlernent de voirie, un constat de réception des travaux devra être effectué, |
La conformilé de la signatisation et le bon état de la voirie peuvent être contrôlés à tout moment par le geslonnaire de la voirie,
8-3 : Spécifications techniques
8-3/1 : Signalisation temporaire des travaux
Pendant la période des travaux, la Commune devra signaler san chantier en application des dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {lvre 1 - 8ème parte - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 n° EQUS9201451A modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son apptication.
8-3/2 : Prescriptions lechniques
La requalification de la rue Jean Jaurès comprend :
- la création de frottalrs
- Observations partieulières
En cas de démontage des disposilifs, une réception de remise en état du domaine public devra être effectuée.
Article 8 — Modalités d'entretien st d'exploitation ultérieurs |
L'exploitation des ouvrages at leur entretien ultérieur seront assurés par la Commune dès leur réalisatlon, dans le respect des normes édictées par le Règiement de Voirie Interdépartemental consultable sur le site Internet du Département,
En cas de dommages causés au domaine publie, si un tiers est en cause, Ü reviendra à la Commune de déposer plainte auprès des Forces de l'Ordre.
8-1 : Les aménagements concernés sont :
Troftoirs, bordures
La Commune en assurera l'entretien, qui comprend fe balayage etfou le désherbage etfou les réparations éventuelles voire le remplacement.
Outre l'entretien régulier des aménagements réalisés, elle assurera également celui de la signalisation horizontale et verticale et la matérialisation existantes.
Dans le cas d’une modification du réseau d'assainissement, l'entretlen de ce réseau ainsi modifié restera également à la charge de la Commune. Envoyé en préfecture le 50/04/2026
Reçu en préfecture te 10/04/2026 &
Pub le À lot |Ta26
1D : 059-215903832-20260402-DEL 26 15-DF
9-2 : Pendant les périodes d'entretien, la Commune :
- doit signaler son chanller en application des dispositions du Code de la Route mentionnées à l'article 7- 8h ;
- s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de :
- ne pas porter atleinte à l'intégrité du domaine public routier départemental ainsi occupé : - ne pas en compromettre la conservation el l'entretlen dudit domaine ; -__se conformer à l'évolution de la législation en la matière (mises aux normes ..),
9-3 : En cas de dommages au domaine public routier départemental lors des travaux d'entretien, la Commune s'engage à :
- en assumer {a responsabilité pleine el entlère ;
- garanti le Département de toute indemnisation ou de toule condarmnatlon résultant d'un défaut d'entretien des aménagements visés ci-dessus :
-__ faire son affaire personnelle de tou litige ;
- souscrire toute assurance en cette matière de sorte que le Département ne soit pas recherché en responsabillté de ce fait.
8-4: En cas de carence de la Commune, le Département, après mise en demeure, dans un délai de 16 jours calendaires, sans délai si la sécurité des usagers est menacée, se réserve le droit de : - remédier aux défauts d'entretien ;
prendre les mesures d'entretien qui s'imposent, aux frals et risques de celle-ci.
Article 49, Modifications ultérieures de la convention
Toute modification des termes de la présente convention devra faire Pobjel d’un avenant, dûment signé par les représentants de chacune des parties.
Article 41 - Résiliation, reversement et attribution de coinpétence
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réceplion, avec effet tacite à l'expiration d'un délal de trois mois francs.
En cas de résiliation de la présente convention, le Département peut exiger de la Commune de remettre les Heux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compler de la date de résiliation. En cas d'inexécution de celte obligation de remise en état des lieux et après mise en demeure restée infruclieuse, le Département procédera, aux frais de ta Commune, au démontage des installations.
Le Département se réserve en outre le droit d'exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, sans indemnité en cas d'inexécution, de caducité ou de modification du projet, ou si l'opération subventlonnée n'étalt pas réalisée dans des conditions satisfaisantes et en particulier s'il apparaissait que les travaux réellement entrepris ne correspondaient pas aux objectifs initiaux, définis dans les documents fournis lors de la demande de subvention, ou enfin en cas de non-respect de l'une des obligations mises à la charge du Maître d'Ouvrage par la présente convention.
Le Tribunal Administratif de Lille est compétent pour juger des litiges relatifs à la présente convention.
Fait à Valenciennes, le
le Département du Nord la Commune de Marly pour le Président, el par délégation, le Maire
Jérôme ARSCHOOT Jean-Noël VERFAILLIE Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2028
Publiéte A6loU Dé
1D : 059-235903832-20260402-DEL_26_15-DE
CONV 24 RD 73 MARLY PLAT 115
Commune de MARLY
RD 73 dite « Route de Préseau » et « Rue Jean-Jaurès »
du PR 02+196 au PR 01+125
En agglomération
CONVENTION |
relative à la réalisation de 2 plateaux ralentisseurs
et à leur entretien ultérieur
Entre :
Le Département du Nord, Hôtel du Département - 51 Rue Gustave Delory 59047 LILLE CEDEX, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, agissant pour le compte de celui-ci et désigné ci-après « le Département », en application de la délibération du Conseil Général n° DGA/EPT/DV1/03-28 des 24, 25 et 26 maïs 2003 et de la délibération du Conseil Départemental n° DV/2023/1006 du 25 Septembre 2023.
La commune de Marly, Mairie — Place Gabriel Péri — 59770 MARLY, agissant pour le compte de celle-ci et désignée ci-après « la Commune » représentée par son Maire, en application de la délibération du Conseil Municipal en date du ......,.,,...
VU le Code de [a Voirie Routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 ;
VU Parrêté de Monsieur le | Président du Conseil Départemental n° AR-DAJAP/2023/1006 en date du 25 Septembre 2023 accordant délégation de signature Envoyé en préfecture te 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026 ;
Publié le _ÀG lo LE
{D : 059-215903832-20260402-DEL 26 15-DE
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention |
La présente convention entre ie Département et la Commune a pour objet de définir les modalités techniques; administratives et financières,
Elle précise les obligations de la Commune en matière d’entretien ainsi que les responsabilités des deux parties en présence.
ARTICLE 2 : Maîtrise d'ouvrage et dispositions financières |
À noter que, dans le cadre d’une dérogation de démarrage anticipé des travaux, la Commune a obtenu une autorisation de commencement de travaux, par le Département, en date du 18 Avril 2024.
La maîtrise d'ouvrage de l’ensemble de ces travaux est assurée par le Département qui préfinancera la totalité de l’opération :
- Montant estimatif des travaux : 1 268 197,50 EHT
ARTICLE 3 : Dispositions techniques
3-1 : Spécifications techniques
3-1/1 : Prescriptions techniques
L'aménagement comprend :
- la réalisation de deux plateaux ralentisseurs
- limplantation de la signalisation de police
- Je marquage au sol
- Observations particulières
- En cas de démontage des dispositifs, une réception de remise en état du domaine public devra être effectuée.
ARTICLE 4 : Entretien, exploifation et responsabilités |
L'exploitation des ouvrages et leur entretien ultérieur seront assurés par la Commune dès leur réalisation, dans le respect des normes édictées par le Règlement de Voirie consultable sur le site Internet du Département,
Siun tiers est en cause, il revient à la Commune de déposer plainte auprès des Forces de l'Ordre.
CONV 24 RD 73 MARLY PLAT 115 Page 2 sur4 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le AG 164 12425
ID : 059-215903832-20260402-DEL 26_15-DE
4-1 : Les aménagements concernés sont :
Plateaux surélevés, marquage au sol
La Commune en assurera l'entretien (balayage et/ou désherbage et/ou renouvellement) y compris la signalisation horizontale, verticale et la matérialisation correspondantes,
Toutefois, à l’occasion des travaux généraux d’entretien de la route et notamment lors du renouvellement périodique des couches de roulement, le Département rétablira si nécessaire Le marquage au sol à ses frais sur la base des marques réglementaires.
Panneaux
La Commune s’engage à entretenir ces équipements sous son entière responsabilité en prenant toutes ies mesures de sécurité nécessaires, ce qui comprend notamment la maintenance des installations.
En cas d'incident ou d’accident sur les équipements, le remplacement ou la réparation du matériel est à la charge de la Commune,
4-2 : Pendant les périodes d’entretien, la Commune :
-_ doit signaler son chantier en application des dispositions du Code de la Route mentionnées à l’article 5-2/1 ;
- s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de :
ne pas porter atteinte à l'intégrité du domaine public routier départemental ainsi occupé ; ne pas en compromettre la conservation et l’entretien dudit domaine ;
se conformer à l’évolution de la législation en la matière (mises aux normes ..).
1
4-3 : En cas de dommages au domaine public routier départemental lors des travaux d’entretien, la Commune s'engage à :
- en assumer la responsabilité pleine et entière ;
-_ garantir le Département de toute indemnisation ou de toute condamnation résultant d’un défaut d’entretien des aménagements visés ci-dessus ;
- faire son affaire personnelle de tout litige ;
- souscrire toute assurance en cette matière de sorte que le Département ne soit pas recherché en responsabilité de ce fait.
4-4 : En cas de carence de la Commune, le Département, après mise en demeure, dans un délai de 15 jours calendaires, sans délai si la sécurité des usagers est menacée, se réserve le droit de : - remédier aux défauts d'entretien ;
-_ prendre les mesures d’entretien qui s’imposent, aux frais et risques de celle-ci,
4-5 : En cas de résiliation de la présente convention, la Commune est tenue de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la date de résiliation. En cas d’inexécution de cette obligation de remise en état des lieux et après mise en demeure restée infructueuse, le Département procèdera, aux frais de la Commune, au démontage des installations.
CONV 24 RD 73 MARLY PLAT f15 Page 3 surd Envoyé en préfecture fe 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Pubié le AGto41 Les
ID : 059-215903832-20260402 DEL _26_15-DE
ARTICLE 5 : Modifications ultérieures
5-1 : Toute modification souhaitée par la Commune sur les équipements réalisés devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
Les travaux ne pourront démarrer qu'après la signature dudit avenant par les représentants respectifs du Département et de la Commune dûment habilités par leur organe délibérant.
5-2 : Le Département se réserve Le droit de déplacer les ouvrages décrits dans la présente convention dès lors que Les travaux de voirie s’avèreront nécessaires,
ARTICLE 6 : Durée de la convention |
La présente convention prend effet à compter de sa notification à la Commune et lui donne l'autorisation d'entreprendre des travaux, leur réalisation ne pouvant excéder une durée de vingt-quatre (24) mois. À défaut, cette convention sera frappée de caducité à l'issue de ce délai,
Elle demeure valable jusqu'à la disparition des équipements, est délivrée à titre gratuit et ne confère aucun droit réel à la Commune.
Elle peut être résiliée à tout moment, pour des raisons de gestion de voirie, sans qu’il puisse résulter, pour cette dernière, de droit à indemnité.
Les droits des tiers demeurent réservés.
ARTICLE 7 : Lifiges |
Tout litige dans l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
Fait à Valenciennes, le Fait à Marly, le Est validée la présente convention
Pour le Président du Département du Nord
et par délégation,
Le Responsable de l’Arrondissement Routier Le Maire
de Valenciennes
Jérôme ARSCHOOT Jean-Noël VERFAILLIE
CONV 24 RD 73 MARLY PLAT 115 Pageà surÀ