Procès Verbal - pv cm 29 mars 2014 installation1

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Procès Verbal - pv cm 29 mars 2014 installation1 Document publié le Samedi 29 mars 2014 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 29 mars 2014 installation1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, (Conseil Municipal – PV CM 29 mars 2014 Installation.docx) 1

République Française Département du Bas-Rhin

VILLE D'ERSTEIN

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES - VERBAL

Séance ordinaire du samedi 29 mars 2014 à 9h00

1) INSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX.

L’An deux mil quatorze, le 29 mars à 9 heures, les membres du Conseil municipal de la commune d’ERSTEIN, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations de vote du 23 mars 2014, se sont réunis dans la salle du Conseil municipal à l’Hôtel de Ville sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire en date du 24 mars 2014, conformément aux articles L. 2121-7, L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales

Étaient présents les Conseillers municipaux suivants :

Mmes et MM.

1.) WILLER Jean-Marc 17.) WETTERER Jérémy 2.) HERBETH Dominique 18.) SCOTTO DI CARLO Catherine 3.) DRESSLER Marc 19.) HEITZ Joseph 4.) HEYM Martine 20.) ANDRES Liliane 5.) DINTRICH Benoît 21.) ECREPONT Dominique 6.) SCHMITT Stéphanie 22.) WAGNER Simone 7.) KIEFER Patrick 23.) SAETTEL François 8.) FENDER-OBERLE Muriel 24.) FUCHS Marie-Odile 9.) SPIELBERGER Denis 25.) ALTUN Turgay 10.) ALIZON Colette 26.) BRAUN Caroline 11.) OFFENSTEIN Joseph 27.) HELLMANN Lionel 12.) DA SILVA Nathalie 28.) BADER Jean-Claude 13.) GOUVION Vincent 29.) LIENHARDT Mireille 14.) WOLFF Muriel 30.) BAUR Philippe 15.) HERTRICH Claude 31.) SUHR-DI MICCO Alexandra 16.) KAPPLER Murielle 32.) FOUGOU-NOTARIANNI Christian

Etait absente : Mme

CHAINBAUX Charlotte (démissionnaire)

Étaient encore présents : Mme et MM.

SIREROL Philippe, Directeur Général des Services,

HECKMANN François, Responsable du service Administration Générale, MARCHAND Virginie, Assistante du service Administration Générale

------------(Conseil Municipal – PV CM 29 mars 2014 Installation.docx) 2

La séance a été ouverte sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER, Maire, qui, après avoir procédé à la lecture du résultat du scrutin électoral du dimanche 23 mars 2014, a déclaré installés dans leurs fonctions les membres du Conseil municipal.

M. François SAETTEL a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (art. L. 2121-15 du CGCT), assisté de M. François HECKMANN.

2) ÉLECTION DU MAIRE.

La plus âgée des membres, Mme Marie-Odile FUCHS, a été désignée en qualité de président par le Conseil Municipal.

La Présidente, après avoir procédé à l’appel nominatif des membres présents et constaté qu’était satisfait le quorum requis par l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné lecture des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, a invité le Conseil à procéder à l’élection d’un Maire conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2122-7 dudit Code.

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : Mme Colette ALIZON et Mme Mireille LIENHARDT.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a déposé son bulletin de vote fermé dans l’urne.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 32 A déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles L. 65 et L. 66 du Code électoral : 5 • Bulletins blancs : 3

• Bulletins exprimant l’abstention : 2

Suffrages exprimés : 27 Majorité absolue : 14

A obtenu :

- M. Jean-Marc WILLER : vingt-sept voix (27)

M. Jean-Marc WILLER, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire, et a été immédiatement installé.

3) DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE.

Le Conseil,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-1 et L. 2122-2, CONSIDERANT les résultats des élections municipales en date du 23 mars 2014, CONSIDERANT que le Conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil municipal,

APRES en avoir délibéré,

Décide

la création de 8 postes d’Adjoints au Maire,

précise

que l’entrée en fonction de ces derniers interviendra dès leur élection.

Adopté par 31 voix et 1 abstention (JC BADER)

4) ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE.

Le Maire a rappelé que les adjoints sont nominativement élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil municipal. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour à la majorité relative.(Conseil Municipal – PV CM 29 mars 2014 Installation.docx) 3

Une seule liste a été déposée : liste du groupe « Avec Vous Pour Erstein », comprenant :

- Marc DRESSLER

- Dominique HERBERTH

- Benoît DINTRICH

- Martine HEYM

- Denis SPIELBERGER

- Colette ALIZON

- Patrick KIEFER

- Stéphanie SCHMITT

Il a ensuite été procédé à l'élection des adjoints, sous le contrôle du bureau désigné pour l’élection du Maire.

Élection des Adjoints

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 32 A déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles L. 65 et L. 66 du Code électoral : 4 • Bulletins blancs : 4

Suffrages exprimés : 28 Majorité absolue : 15

A obtenu :

- Liste « Marc DRESSLER » : vingt-huit voix (28)

Ont été proclamés Adjoints et été immédiatement installés, qui l’ont accepté, les candidats figurant sur la liste conduite par M. Marc DRESSLER.

5) Indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints

Le Maire expose qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil municipal de délibérer sur le montant des indemnités de fonction allouées aux maires, aux adjoints, et éventuellement aux conseillers municipaux auxquels le Maire aura délégué une partie de ses fonctions.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU le titre II chapitre II du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2123-20 et suivants,

CONSIDERANT que la commune d’Erstein compte 10.726 habitants (recensement de la population au 1er janvier 2014) et qu’en outre elle est chef-lieu de canton,

VU que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la Ville,

Décide

- de fixer les taux ci-après mentionnés et de verser mensuellement les indemnités de fonction du Maire et des adjoints au maire à compter de leur date d’entrée en fonction, à savoir le 29 mars 2014 :

Maire : 59 % de l'indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique (commune de 10.000 à 19.999 habitants) ;

Premier adjoint au Maire : 33,50 % de l'indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique (commune de 10.000 à 19.999 habitants) ;

Adjoints au Maire suivants dans l’ordre du tableau : 27,50 % de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale.

- de fixer et d’appliquer respectivement à ces indemnités la majoration de 15% autorisée pour la commune aux termes des articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT en sa qualité de chef-lieu de canton.(Conseil Municipal – PV CM 29 mars 2014 Installation.docx) 4

- que lesdites indemnités bénéficieront automatiquement des revalorisations décidées par décrets ou arrêtés ministériels.

Adopté par 27 voix contre 3 et 2 abstentions (M. LIENHARDT – A. SUHR-DI MICCO)

Tableau récapitulatif des indemnités

(Article L 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Ville d’Erstein :

Population totale au 1er janvier 2014 : 10.726 habitants - Chef-lieu de canton

1. Montant de l’enveloppe globale annuelle (maximum autorisé) : 149.511,24 €

2. Indemnités allouées :

Maire

Bénéficiaire Indemnité allouée en % de l’indice 1015 Majoration de chef-lieu du canton Total en %

Jean-Marc WILLER 59 % + 15 % 67,85 %

Adjoints au Maire avec délégation (art. L 2123-24 du CGCT)

Bénéficiaires Indemnité allouée en % de l’indice 1015 Majoration de chef-lieu du canton Total en %

1er adjoint :

Marc DRESSLER 33,5 % + 15 % 38,52 % Dominique HERBETH 27,5 % + 15 % 31,62 % Benoît DINTRICH 27,5 % + 15 % 31,62 % Martine HEYM 27,5 % + 15 % 31,62 % Denis SPIELBERGER 27,5 % + 15 % 31,62 % Colette ALIZON 27,5 % + 15 % 31,62 % Patrick KIEFER 27,5 % + 15 % 31,62 % Stéphanie SCHMITT 27,5 % + 15 % 31,62 %

3. Enveloppe globale : 100 %

6) DELEGATIONS AU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le Conseil,

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; CONSIDERANT que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions ; CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt de la bonne marche de l’administration communale de déléguer au Maire des prérogatives prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets ;

CONSIDERANT que le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prises ;

CONSIDERANT que le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ;

Décide

de donner délégation au Maire, pour la durée de son mandat, pour les points suivants : - d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

- de procéder, dans les limites inscrites aux budgets principal et annexes adoptés par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au(Conseil Municipal – PV CM 29 mars 2014 Installation.docx) 5

III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- de passer les contrats d'assurance qui relèvent des marchés publics passés selon la procédure adaptée ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; - d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

- d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense, devant toutes les juridictions quel que soit le degré d’instance, qu’il y ait urgence ou non ; - de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, qu’en cas d’empêchement du Maire, la présente délégation sera étendue au premier Adjoint au Maire.

Adopté à l'unanimité

7) CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES – PRESIDENCE

Le Conseil,

APRES avoir entendu l’exposé du Maire et des Adjoints ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-22 ; VU le procès-verbal établissant les résultats des élections municipales du 23 mars 2014 ; CONSIDÉRANT la nécessité, pour la bonne marche des travaux du conseil municipal, de préparer les dossiers en commission ;

Décide

d’instituer par vote à main levée les commissions suivantes :

Commission « Urbanisme, Développement Durable et Agriculture » Président : M. Marc DRESSLER

Commission « Jeunesse, Education et services aux Ainés »

Présidente : Mme Dominique HERBETH

Commission « Sport, Santé et Vie Associative »

Président : M. Benoît DINTRICH

Commission « Economie, Attractivité et Tourisme »

Présidente : Mme Martine HEYM

Commission « Participation Citoyenne, Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication »

Président : M. Denis SPIELBERGER

Commission « Finances et Développement de l’Intercommunalité » Présidente : Mme Colette ALIZON

Commission « Solidarité et Cohésion Sociale »

Président : M. Patrick KIEFER(Conseil Municipal – PV CM 29 mars 2014 Installation.docx) 6

Commission « Culture et Patrimoine »

Présidente : Mme Stéphanie SCHMITT

Adopté à l'unanimité

8) CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE.

DÉTERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES.

Le Maire expose que, conformément aux textes en vigueur, le conseil d’administration du centre communal d’action sociale, dont il est président d’office, comprend au maximum 17 membres, dont le Maire membre d’office, 8 conseillers municipaux élus en son sein par le conseil municipal, et 8 représentants des sociétés civiles.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

CONSIDERANT que les membres élus au sein du conseil municipal et les membres nommés par le maire doivent l’être dans un délai de deux mois suivant le renouvellement des conseils municipaux ;

VU l’article 138 du Code de la famille et de l’aide sociale complété par l’article 41 de la loi sur l’administration territoriale de la République, ainsi que le décret n° 92-562 du 6 mai 1995, modifié par le décret n° 2000-6 du 4 janvier 2000 r elatif au C.C.A.S. ; COMPTE-TENU des propositions du Maire et de celles faites en séance ;

A fixé

à quatorze le nombre des membres du C.C.A.S. d’Erstein en dehors du Maire, président.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

ANNEXE au procès-verbal du 29 mars 2014

Point 5.

Indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints au Maire

A l’occasion de la discussion accompagnant la proposition considérée, M. BADER, s’exprimant pour le groupe « Erstein, c’est vous », formule les observations suivantes relatives aux principes :

o de l’attribution d’une indemnité de fonctions aux conseillers municipaux, dans la limite de près de 230 € brut mensuel,

o de l’attribution suite à sa demande d’un local permanent du groupe minoritaire tel que prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales dans les communes supérieures à 10.000 habitants.

Le Maire mentionne qu’en effet, existe la possibilité du versement d’une indemnité des Conseillers municipaux. Elle doit toutefois, à la différence d’une commune supérieure à 100.000 habitants, être prélevée sur l’enveloppe maximale déterminée par le Conseil pour le Maire et les adjoints, dans les limites détaillées par le tableau applicable. Elle n’a toutefois jamais été activée à Erstein mais pourra faire l’objet d’une réflexion et d’un examen ultérieur.

A l’égard de la demande se rapportant au local, il confirme que, dans le cadre du respect du droit, celle-ci est en cours d’étude pour proposer un local adapté susceptible d’être attribué au groupe minoritaire, sans toutefois pouvoir constituer une permanence d’accueil du public.

La séance est close à 10h00

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc WILLER.