Procès Verbal - aggp pv cm 30 octobre 2014

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Procès Verbal - aggp pv cm 30 octobre 2014 Document publié le Jeudi 30 octobre 2014 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Procès Verbal - aggp pv cm 30 octobre 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, (Conseil Municipal – PV CM 30 Octobre 2014.docx) 1

République Française Département du Bas-Rhin

VILLE D'ERSTEIN

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES - VERBAL

Séance ordinaire du jeudi 30 octobre 2014

Étaient présents les Conseillers municipaux suivants :

Mmes et MM.

1.) WILLER Jean-Marc 16.) SCOTTO DI CARLO Catherine 2.) DRESSLER Marc 17.) HEITZ Joseph 3.) HERBETH Dominique 18.) ANDRES Liliane 4.) DINTRICH Benoît 19.) ECREPONT Dominique 5.) HEYM Martine 20.) WAGNER Simone 6.) SPIELBERGER Denis 21.) SAETTEL François 7.) ALIZON Colette 22.) FUCHS Marie-Odile 8.) KIEFER Patrick 23.) ALTUN Turgay 9.) SCHMITT Stéphanie 24.) HELLMANN Lionel 10.) OFFENSTEIN Joseph 25.) BADER Jean-Claude 11.) DA SILVA Nathalie 26.) SUHR-DI MICCO Alexandra 12.) WOLFF Muriel 27.) FOUGOU-NOTARIANNI Christian 13.) HERTRICH Claude 28.) HASENFRATZ Thierry 14.) KAPPLER Murielle

15.) WETTERER Jérémy

Etaient excusés : Mmes et MM.

FENDER-OBERLE Muriel (avec proc. de vote à S. SCHMITT)

GOUVION Vincent (avec proc. de vote à C. ALIZON)

BRAUN Caroline (avec proc. de vote à JM. WILLER)

LIENHARDT Mireille (avec proc. de vote à T. HAZENFRATZ)

BAUR Philippe (avec proc. de vote à JC.BADER)

Étaient encore présents : Mmes et M.

CORNEC Christiane, Responsable des Services Techniques,

HECKMANN François, Responsable du service Administration Générale, MARCHAND Virginie, Assistante du service Administration Générale,

------------(Conseil Municipal – PV CM 30 Octobre 2014.docx) 2

A l’ouverture de la séance conviée ce jour à 20 heures sur convocation du 22 octobre 2014, le Maire procède à l’appel et constate que 5 Conseillers municipaux sont excusés avec procuration de vote.

Le Maire salue ensuite les Conseillers municipaux, le public présent, Mme Christiane CORNEC Directrice des Services Techniques, M. François HECKMANN, Directeur du service AGGPE et Melle Virginie MARCHAND, Assistante du service AGGPE.

Sur proposition du Maire, Melle Virginie MARCHAND est désignée à l’unanimité des voix en qualité de secrétaire de séance.

Il soumet le procès-verbal de la séance ordinaire du 22 septembre 2014 à l’approbation du Conseil municipal, lequel, en l’absence d’interventions écrites préalables ou orales, est adopté à l’unanimité.

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Point 1.1. de l'ordre du jour :

Location des chasses communales - Période 2015/2024.

Consultation - Superficie - Affectation du produit de la chasse.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Marc DRESSLER,

VU les dispositions de l’article L 429-13 et suivants du code de l’Environnement, VU l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le cahier des charges type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024, CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 6 du cahier des charges, lorsque le produit de la chasse est acquis à la commune, il doit être utilisé dans l’intérêt collectif local,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux et de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture,

APRES en avoir délibéré,

décide

- de confirmer la consultation par écrit des propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l'affectation du produit de la chasse et de constater son résultat par la publication du procès-verbal de cette consultation,

- cette consultation étant achevée, de fixer à 2.780,34 Ha, hors réserves, la contenance des terrains à soumettre à la location,

- d'affecter le produit de la location de la chasse au paiement par la commune des cotisations revenant à la Caisse d'Assurances Accidents Agricoles du Bas-Rhin, à l'entretien des chemins ruraux, à l'eau utilisée collectivement par les exploitants agricoles lors des plantations et à la couverture le cas échéant des éventuels frais de protection des plantations forestières,

Adopté à l'unanimité

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Point 1.2. de l'ordre du jour :

Chasse communale - Période 2015-2024

Composition et définition des lots de chasse

Approbation de constitution et périmètres

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Marc DRESSLER,

VU l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le cahier des charges type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux et de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture,(Conseil Municipal – PV CM 30 Octobre 2014.docx) 3

VU la délibération du Conseil municipal de Nordhouse en date du 28 août 2014 relative à la constitution d’un lot intercommunal avec Erstein,

VU l'avis favorable de principe émis par la commission consultative intercommunale et communale de la chasse en date du 17 octobre 2014,

APRES en avoir délibéré,

décide

- d'approuver les définitions, constitution et délimitation de 7 lots de chasse communaux ainsi que de 1 lot intercommunal avec la commune de NORDHOUSE tel que ci-après détaillés et numérotés pour la période 2015/2024 à venir :

Lot 1 : 452 ha comprenant le massif forestier de KRAFFT délimité à l’Est par le Rhin et la forêt domaniale dite de Daubensand, à l’Ouest par le canal d’alimentation de l’Ill et au Nord et au Sud par les limites du ban de la commune. Le lot intègre une superficie de 157 ha de bois classé en réserve naturelle forestière ainsi que le périmètre du polder d’Erstein.

Lot 2 : 395 ha comprenant la zone boisée et de plaine délimitée à l’Est par le canal d’alimentation de l’Ill et le plan d’eau de Krafft, au Nord par la limite du ban avec Nordhouse, à l’Ouest par le canal du Rhône au Rhin (partie nord de Krafft) puis la RD 468 (partie sud de Krafft), et au Sud par la limite du ban avec Gerstheim. Le lot comprend le périmètre de la zone industrielle de Krafft (zone d’activités économiques et industrielles de près de 18 ha en prolongement Est de la zone existante).

Lot 3 : 548 ha délimité au Nord par la limite du ban avec Nordhouse, à l’Est par le canal du Rhône au Rhin, au Sud par la RD 988 (Route de Krafft) comprenant l’emprise d’une zone commerciale inscrite au PLU, l’agglomération d’Erstein sur sa limite longeant les quartiers du Breitenweg et du lycée, l’Avenue de la Gare et l’arrière de la ZAC « Europe » et à l’Ouest par la voie ferrée.

Lot 4 : 211 ha comprenant le massif forestier du Krittwald, délimité au Nord par la RD 988 (Route de Krafft), à l’Est par l’agglomération de Krafft, au Sud par le canal de décharge de l’Ill (rive gauche) et à l’Ouest par la cité d’Erstein (Mittelholzwasser, centre nautique, camping et RD 426).

Lot 5 : 230 ha comprenant le massif forestier de la Kintzwoog et délimité à l’Ouest par le canal de décharge de l’Ill (rive droite), au Sud par la RD 426, les Sucreries, la rive droite du canal du Rhône au Rhin et la limite du ban avec Gerstheim et à l’Est par la RD 468.

Lot 6 : 325 ha comprenant les massifs forestiers de l’Oberwald, du Lipsenrieth et de l’Oberloehl, délimité au Nord par la limite de l’agglomération d’Erstein (zone de loisirs, Hameau des 3 Rivières) et la RD 426 (Route du Rhin), à l’Est par le canal du Rhône au Rhin, au Sud par la limite du ban avec Osthouse et à l’Ouest par la rive droite de l’Ill.

Lot 7 : 240 ha de plaine délimité à l’Ouest par la RN 83, au Nord par la zone de l’agglomération bordant l’Avenue de la Gare et l’extrémité sud de la cité, à l’Est par la rive gauche de l’Ill et au Sud par la limite du ban avec Osthouse.

Lot intercommunal : 418 ha de plaine comprenant 222 ha représentant l’intégralité du ban d’Erstein situé entre le côté Ouest de la voie ferrée ainsi que les limites des bans d’Osthouse et de Schaeffersheim, et 196 ha du ban de la commune de Nordhouse en prolongement Nord et sur le côté Ouest de la RN 83.

- d'approuver les périmètres ainsi déterminés et de préciser au titre des observations à notifier aux adjudicataires ou locataires à venir :

que le pacage des moutons est autorisé et loué par la commune d'Erstein dans le cadre prévu par le Code Rural, pendant les mois de novembre, décembre et janvier dans les lots communaux comportant des prés, mais que ce pacage n'est pas admis sur les portions du ban de Nordhouse, que le lot intercommunal intègre respectivement l’aménagement du Parc d’Activités du Pays d’Erstein (zone d’activités économiques et industrielles de près de 56 ha en bordure Nord de la R.D. 426 - route de Schaeffersheim sur la partie du ban d'Erstein) et un même projet situé près de la gare ferroviaire de Limersheim sur la partie du ban de Nordhouse.

que conformément au cahier des charges, la charge de la location ou de l'adjudication du lot intercommunal reviendra à la Ville d’ERSTEIN.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(Conseil Municipal – PV CM 30 Octobre 2014.docx) 4

Point 1.3. de l'ordre du jour :

Location des chasses communales - Période 2015/2024

* Mode de location des lots de chasse

* Mise à prix des lots

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Marc DRESSLER,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du Code de l’Environnement,

VU l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le cahier des charges type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024, VU la délibération du Conseil municipal de Nordhouse en date du 28 août 2014 relative à la constitution d’un lot intercommunal avec Erstein,

VU les délibérations n° 2014-092_11 et n° 2014-093_12 de la séance, VU les notifications effectuées par l’ensemble des locataires sortants à l'égard de l’exercice de leur droit de priorité et de la conclusion de conventions de gré à gré,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux et de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture,

VU l'avis favorable émis par la commission consultative intercommunale et communale de la chasse en date du 17 octobre 2014,

APRES en avoir délibéré,

décide

- en fonction de la manifestation ou non des locataires en place de leur souhait de procéder à l'établissement d'une convention de gré à gré en complément à l’exercice de leur droit de priorité et en fonction de leur qualité à y prétendre :

de mettre les lots de chasse ci-après détaillés en location par adjudication, à défaut d’entente sur une location par convention de gré à gré,

conformément au cahier des charges, de réserver à la Ville d’Erstein le droit, le cas échéant, de procéder à la mise aux enchères en bloc des lots n’ayant pas trouvé preneur et pour lesquels les locataires sortants n’auront pas demandé le bénéfice de leur droit de priorité,

- de fixer la mise à prix de ces lots de chasse comme suit :

Lots communaux

Lot 1 : 28.000 € Lot 2 : 17.700 € Lot 3 : 8.300 € Lot 4 : 1.344 € Lot 5 : 8.590 € Lot 6 : 9.990 € Lot 7 : 2.620 €

Lot intercommunal avec NORDHOUSE

(gestion par Erstein) : 1.800 €

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(Conseil Municipal – PV CM 30 Octobre 2014.docx) 5

Point 1.4 de l'ordre du jour :

Chasse communale - Période 2015 - 2024

* Conditions particulières et prescriptions spécifiques des lots

* Conclusion de conventions de gré à gré

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Marc DRESSLER,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du Code de l’Environnement,

VU l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le cahier des charges type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024, VU la délibération du Conseil municipal de Nordhouse en date du 28 août 2014 relative à la constitution d’un lot intercommunal avec Erstein,

VU les délibérations n° 2014-093_12 et n° 2014-094_13 de la séance, VU les notifications effectuées par l’ensemble des locataires sortants concernant l’exercice de leur droit de priorité et le principe de la conclusion de conventions de gré à gré,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux et de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture,

VU l'avis favorable émis par la commission consultative intercommunale et communale de la chasse en date du 17 octobre 2014,

APRES en avoir délibéré,

décide

- d'établir les conditions spécifiques et prescriptions particulières suivantes pour les lots de chasse :

1) Conditions particulières d’intérêt général :

Indépendamment de celles définies par les textes réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à la libre circulation des usagers des voies et chemins communaux sont interdits :

* la capture et le tir de toutes les espèces de rapaces, d’écureuils, d’oiseaux et de toutes espèces protégées,

* le tir de toutes les espèces de canards sauvages hors des périodes fixées par arrêté préfectoral, * la pose d'appâts empoisonnés et la pose de pièges à mâchoires,

* tout acte de chasse, capture ou destruction du grand hamster, espèce protégée, * la circulation motorisée en dehors des chemins ouverts à la circulation et dûment réglementés, notamment dans les massifs forestiers et la réserve naturelle nationale d’Erstein.

2) Agrainage :

En renouvellement de la délibération n° 5.5. du Conseil municipal du 2 mai 2006, les baux de chasse pourront être résiliés sans pénalités sur simple demande du locataire en cas de modification de l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2003 relatif à l’agrainage du gibier dans le département du Bas-Rhin, entraînant l’impossibilité d’agrainer, même temporairement.

Cette résiliation prendra effet au 1er février de l’année cynégétique qui suivra la modification de cet arrêté préfectoral.

3) Protection des plantations forestières :

Des protections de plantations peuvent être installées en forêt communale soumise au régime forestier selon les dispositions établies par le plan d'aménagement de la forêt adopté par le Conseil municipal. Ces protections sont prises en charge par la Ville d'Erstein, étant précisé que les mises à prix établies pour chaque lot de chasse en forêt tiennent compte de ces frais. La chasse est autorisée dans les parcelles considérées.

Les massifs forestiers propriétés de la Ville d’Erstein sont placés sous le label de l’éco certification du Programme Européen des Forêts Certifiées dont les dispositions peuvent être consultées en mairie.

4) Cours d’eau : partout où un cours d'eau sépare les lots et à l’exception des interdictions réglementaires et droit de réserve relatifs au plan d’eau dit de Krafft - Plobsheim et aux canaux de l’Ill et du Rhône au Rhin, la chasse sur ce cours d’eau sera exercée par moitié par les adjudicataires des lots attenants, à moins que ces locataires ne s'entendent à ce sujet sur une autre solution.(Conseil Municipal – PV CM 30 Octobre 2014.docx) 6

5) Affûts : l'installation de poste à l'affût fixe (mirador) est soumise à l'autorisation de la Ville d'Erstein. Le poste à l'affût doit s'intégrer au paysage.

6) Le pacage des moutons est autorisé par la commune d'Erstein sur son ban dans le cadre prévu par le Code Rural, pendant les mois de novembre, décembre et janvier, dans les lots communaux n° 4, n° 5 et n° 6 comportant des prés, mais il n'est pas admis sur les portions du ban de Nordhouse.

7) Des marches populaires, épreuves sportives ou concours sportifs scolaires ou fédératifs des associations, ainsi que le cas échéant la création de sentiers pédestres balisés pourront être autorisées par la Ville qui en avisera les locataires des lots de chasse concernés.

8) Lot intercommunal Erstein / Nordhouse : Une superficie de près de 25ha non aménagés du parc d’activités intercommunal du Pays d’Erstein (P.A.P.E.) à vocation commerciale existe au Nord de la route de Schaeffersheim (R.D. 426) ainsi qu’une zone de même nature autour de la gare ferroviaire de Limersheim sur la partie du ban de Nordhouse.

9) Circulation de cavaliers : Sont définis des circuits de promenade pour chevaux et cavaliers sur les chemins forestiers et ruraux ainsi qu’en limite des plantations forestières.

10) Lot n° 1 :

Une superficie de près de 158 ha de ce lot située entre la digue des hautes eaux du Rhin et le canal d'Alsace est classée en réserve naturelle forestière intégrale, dont le règlement édicté par le décret n° 89- 683 du 18 septembre 1989 s'impose à l'adjudicataire. Dans ce périmètre, l'exercice de la chasse est limité au daim, au sanglier et au chevreuil. Le locataire du lot s'engage d'autre part à avertir, par tout moyen écrit et au moins quinze jours auparavant, la Ville d'Erstein du déroulement des battues, laquelle en avisera les gestionnaires de la réserve naturelle.

Outre la circulation de tout véhicule non autorisé, sont proscrits dans le périmètre de la réserve, gérée au plan écologique par le Conservatoire des Sites Alsaciens, toutes installations, travaux d’aménagement ou pratiques visant à installer, nourrir ou attirer artificiellement les espèces chassables.

Le lot n° 1 est placé dans le périmètre du polder d’Erstein géré par Voies Navigables de France et destiné à un écrêtement des crues du Rhin, prévoyant l'inondation du lot sur environ 400 hectares lors des crues décennales du Rhin ainsi que des remises en eau périodiques des Giessens. Des refuges pour la faune sont aménagés. Lors de la mise en eau de ce polder et en cas de constat dans l’année N d'une réduction, liée à ces immersions, du tableau de chasse annuel du gibier du lot, supérieure à 10% de la moyenne des tableaux effectivement réalisés et déclarés au cours des 9 années précédentes, la perte de valeur de l'objet loué sera prise en compte. Dans ce cas, une correction amiable du loyer de l’année N + 1 sera mise en œuvre dans la même proportion. En cas de désaccord, un expert désigné conjointement par les deux parties déterminera le préjudice.

Le Maire, son représentant ou son adjoint délégué, sera chargé de procéder annuellement au constat des résultats des tirs de sangliers et battues effectuées dans le lot.

Le locataire du lot n° 1 devra par ailleurs prendre en location les terrains d'une superficie de 3,9 hectares, sis sur le Ban de Nordhouse à la limite Nord de son lot. Cette location fera l'objet d'un contrat séparé entre le preneur et la commune de Nordhouse avec comme base le prix de l'hectare payé pour ce lot.

11) Lots n° 1 et 2 :

L’ensemble du massif forestier composant les lots sont classés sous le régime de la forêt de protection mis en œuvre et appliqué par l’ONF ainsi qu’en zone Natura 2000, charte à laquelle a adhérée la Ville d’Erstein aux termes de la délibération n° 2012-010 du Conseil municipal du 30 janvier 2012 relative à l’aménagement d’îlots de sénescence en forêt rhénane dans le cadre de la zone de protection spéciale (ZPS) Vallée du Rhin de Strasbourg à Marckolsheim créée par arrêté préfectoral du 10 février 2005.

12) Lot n° 4 :

Constitué de la zone de loisirs péri-urbaine de la Ville d’Erstein, au sein du massif forestier touristique du Krittwald comprenant le cheminement piétonnier et cycliste reliant Erstein à Krafft par le canal de décharge de l’Ill, un sentier botanique, un parcours de santé et une aire de jeux pour enfants très fréquentés, la particularité de ce lot justifie et fait l’objet des dispositions spécifiques suivantes :

sont autorisés le déroulement et la pratique des marches populaires, courses d’orientation et autres activités sportives ainsi que la circulation piétonne, cycliste et équestre sur les chemins (cf. articles 1, 7 et 9),

la pratique de la chasse est interdite les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés,(Conseil Municipal – PV CM 30 Octobre 2014.docx) 7

le tir à balles ne pourra se faire que fichant à partir d’une hauteur minimum de 2,50 mètres; il pourra uniquement intervenir à partir de miradors dont le nombre, la forme et les emplacements devront obtenir l’accord formel de la Ville préalable à leur installation,

le tir à balles en battue est interdit et seules pourront être organisées des battues à cartouches sachant que les battues au petit gibier ne pourront excéder 4 personnes, l’agrainage des sangliers (suidés) est interdit sauf en période de semis du maïs; en dehors de cette période, il devra obtenir l’accord préalable de la Ville et des dispositifs adaptés spécifiques devront être mis en place pour le faisan et le chevreuil,

La pratique du dressage des chiens de chasse ou autres par le Training-Club Canin d’Erstein est autorisée dans le lot n° 4. Elle est exclusivement limitée aux chemins forestiers du massif du Krittwald aux chemins ruraux et aux chemins d'exploitation à compter des plantations agricoles et de hautes herbes des prés. L'accès à ces dernières est interdit à ce genre d'activité jusqu'après les récoltes sous peine de poursuites.

13) Lot n° 6 :

Périmètre de protection particulier : le lot comprend un site prairial d’intérêt écologique en zone inondable de l’Ill, notamment un projet d’arrêté préfectoral de protection du biotope et un arrêté municipal de limitation des accès pour la réintroduction et la préservation du courlis.

14) Divers : Conformément aux dispositions du cahier des charges et dans ses limites, les adjudicataires supporteront les frais liés au renouvellement de la location de la chasse.

- d'approuver la conclusion de conventions de gré à gré avec les locataires sortants pouvant y prétendre dans les conditions établies par le cahier des charges du Bas-Rhin et ayant accepté les prescriptions susmentionnées ainsi que les prix établis par le Conseil municipal au sein de la délibération correspondante de la séance,

- d'agréer la candidature des locataires sortants satisfaisant aux conditions précitées et ayant régulièrement déposes des dossiers conformes,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à conclure et à signer les conventions de gré à gré à intervenir sur les bases et conditions ainsi déterminées.

Adopté à l'unanimité

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Point 1.5. de l'ordre du jour :

Location des chasses communales - Période 2015/2024

* Calendrier d’adjudication

* Constitution de la commission de location

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Marc DRESSLER,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du Code de l’Environnement,

VU la délibération n° 2014-023_13 du Conseil municipal du 14 avril 2014, VU l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le cahier des charges type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024, VU les délibérations n° 2014-092 à n° 2014-095 de la séance,

APRES en avoir délibéré,

décide

- de fixer comme suit le calendrier de procédure pour la location des lots de chasse par adjudication publique :

Mairie d'ERSTEIN, le jeudi 15 janvier 2015 à 17 heures,

Date limite de dépôt des candidatures à la mairie le 4 décembre 2014.(Conseil Municipal – PV CM 30 Octobre 2014.docx) 8

- outre le Maire, Président, ou son représentant, de désigner M. Marc DRESSLER, Adjoint au Maire et Mme Simone WAGNER, Conseillère municipale en qualité de membres de la commission de location communale,

- de charger le Trésorier Principal d'Erstein de procéder à la criée lors des adjudications et d'attribuer à ce dernier les indemnités prévues en la matière par la réglementation.

Adopté à l'unanimité

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COMMUNICATIONS

Le Maire informe les conseillers municipaux des dates suivantes à retenir :

- Elections cantonales : 22 mars 2015 (1er tour) et 29 mars 2015 (2ème tour)

- Elections régionales : 29 novembre 2015 (1er tour) et 6 décembre 2015 (2ème tour)

-

La séance est close à 21 h

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc WILLER