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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - asa de loison dissolution
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - asa de loison dissolution)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
EE
E
Direction
de
la
citoyenneté
PRÉ
FET
et
de
la
légalité
DE
L'EURE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
DCL/BCLI/2025-33
portant
dissolution
de
l'association
syndicale
autorisée
de
l’Oison
Le
préfet
de
l'Eure,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
du
patrimoine,
notamment
son
article
L.
212-5
:
Vu
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1er
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
Vu
le décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
précitée
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Charles
GIUSTI
en
qualité
de
préfet
de
l'Eure
et
le
procès-verbal
de
son
installation
au
18
novembre
2024
:
Vu
le
décret,
du
30
septembre
2022,
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
FOURNIER-MONTGIEUX
sous-préfet
de
Bernay
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
l'Eure,
du
18
novembre
2024,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
FOURNIER-MONTGIEUX,
sous-préfet
de
Bernay
;
Vu
l'arrêté
préfectoral,
du
16
février
2001,
portant
création
de
l'association
syndicale
autorisée
de
l'Oison
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCL/BCLI/2024-17,
du
25
juillet
2024,
portant
désignation
de
M.
Ciré
SOW,
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Verneuil,
en
tant
que
liquidateur
de
l'association
syndicale
autorisée
(ASA)
de
l'Oison
;
Vu
les
conditions
de
dissolution
définies
par
M.
Ciré
SOW,
liquidateur
;
Considérant
que
l'association
syndicale
autorisée
de
l'Oison
est
sans
activité
réelle
depuis
plus
de
trois
ans
et
n'a
plus
de
syndicat
élu
;
Considérant
que,
faute
de
syndicat,
les
conditions
dans
lesquelles
l'association
syndicale
autorisée
est
dissoute,
ainsi
que
la
dévolution
du
passif
et
de
l'actif
sont
déterminées
par
le
liquidateur
nommé
par
arrêté
préfectoral
du 25
juillet
2024
susvisé
; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Eure,
ARRÊTE
Article
1€T
:
La
dissolution
de
l'association
syndicale
autorisée
de
l'Oison
est
prononcée
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté.
Article
2
:
Les
modalités
et
conditions
financières
et
patrimoniales
de
la
liquidation
de
l'association
syndicale
autorisée
de
l'Oison
interviennent,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
selon
les
dispositions
définies
par
M.
Ciré
SOW,
liquidateur
de
l'ASA
de
l'Oison,
jointes
à
l'arrêté.
Article
3 :
La
dissolution
de
l'association
syndicale
autorisée
de
l'Oison
entraîne
le
versement
de
ses
archives
au
service
départemental
des
archives
de
l'Eure.
Les
opérations
de
tri,
de
préparation
du
versement
et
de
son
transfert
au
service
départemental
des
archives
incombent
à
la
structure
dissoute,
en
coopération
avec
les
communes
de
le
Bec-Thomas,
la
Saussaye,
Saint-Cyr-la-Campagne,
Saint-Germain-de-Pasquier,
Saint-Ouen-de-Pontcheuil,
Saint-Pierre-
des-Fleurs,
Amfreville-saint-Amand
et
le Thuit-de-l'Oison.
Les
éliminations
sont
soumises
à
l'autorisation
préalable
du
directeur
du
service
départemental
des
archives
de
l'Eure.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
celui-ci
pouvant
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Eure
peut
être
exercé
pendant
ce
même
délai.
Article
5 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Eure,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Bernay
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Eure
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Eure.
Le
présent
arrêté
est
transmis
pour
information
au
président
du
Conseil
départemental
de
l'Eure.
Évreux,
le 16 décembre
2025
Le préfet
de
l'Eure,
Pour
le préfet
et
délégation,
GIEUX
Philip
IER-M Compte-rendu
de
gestion
du
liquidateur
Libellé
du
Budget
:
ASA
de
l'Oison
Budget
N°
:30300
Siret
:29270082000023
Arrêté
préfectoral
de
nomination
:
DCL/BCLI/2024-17
du
25
juillet
2024
L'association
syndicale
autorisée
(ASA)
de
l'Oison
a
été
créée
par
arrêté
préfectoral
du
16
février
2001.
L'ASA
de
l'Oison
qui
à
pour
objet
de
faire
respecter
la
réglementation
hydrologique,
d'assurer
l'étude
technique
des
projets
et
l'entretien
des
berges
de
l'Oison,
regroupe:
- d'une
part,
les
propriétaires
de
terrains
bâtis
et
non
bâtis,
et
de
plans
d'eau
situés
le
long
de
l'Oison,
de
sa
source
à
Saint
Pierre
les
Elbeuf,
-et
d'autre
part,
les
8
communes
ci-dessous
réparties
selon
leur
appartenance
à
la
communauté
d'agglomération
Seine
Eure
(CASE)
ou
à
la
communauté
de
communes
Roumois
Seine
(CC
Roumois
Seine)
:
Communes
membres
de
la
CASE
Bec-Thomas,
Saint-Germain-de-Pasquier,
La
Saussaye,
Saint-Cyr-la-Campagne
Communes
membres
de
la
CC
Roumois
Seine
Saint-Amand-des-Hautes-Terres
(devenue
depuis
2016
la
commune
nouvelle
Amfreville-Saint-Amandb,
Saint-Ouen-de-Pontcheuil,
Saint-Pierre-des-Fleurs,
Thuit-Signol
(devenue
depuis
2016
la
commune
nouvelle
Thuit-de-l'Oison). Depuis
le
01/01/2016,
Saint-Amand-des-Hautes-Terres
est
une
commune
déléguée
de
la
commune
nouvelle
Amfreville-Saint-Amand
et
Thuit-Signol
est
quant
à
elle
commune
déléguée
de
la
commune
nouvelle
Thuit-de-
l'Oison. La
dissolution
juridique
et
comptable
de
l'ASA
de
l'Oison
n'ayant
pas
pu
être
menée
à
son
terme
faute
de
dévolution
du
passif
et
de
l'actif
et
en
l'absence
de
syndicat
élu,
le
préfet
a
nommé
un
liquidateur
le
25
juillet
2024. 1-
Opérations
de
fiabilisation
de
l'actif
menées
par
le
liquidateur
Description
de
l'actif
et
du
passif
La
comptabilité
de
l'ASA
de
l'OISON
est
tenue
sous
la
nomenclature
M14
de
moins
de
500
habitants.
Etat
de
l'actif
L'actif
de
l'ASA
de
l'OISON
d'un
montant
total
de
391,58
€
se
répartit
comme
suit
:
compte
4111
Redevables
amiables
:171€
compte
4116
Redevables
contentieux
:18€
L'ASA
dispose
d'une
trésorerie
de
202,58
€
(débit
du
515
:compte
au
Trésor
).
La
consultation
du
fichier
cadastral
(application
MAJIC)
indique
que
l'ASA
ne
possède
aucun
bien
foncier.
Etat
du
passif
Le
passif
s'élève
à
391,58
€
et
se
répartit
comme
suit
:
compte
110
:Report
à
nouveau
:391,58
€
2-
Opérations
d'apurement
des
dettes
et
créances
menées
par
le
liquidateur
Description
des
dettes
et
créances
avant
opérations
d'apurement
Dettes
:Sans
objet
Créances
:
L'ASA
de
l'OISON
dispose
des
créances
d’un
montant
total
de
189
€
réparties
comme
suit
: compte
4111
Redevables
amiables
:171
€
compte
4116
Redevables
contentieux
: 18
€
Ces
créances
détenues
sur
8
redevables
ont
été
constatées
entre
2005
et
2007
pour
des
montants
variant
entre
2,50€
et
61,50€.
Elles
sont
considérées
par
le
liquidateur
comme
irrécouvrables
compte
tenu
de
leur
ancienneté
et
de
leurs
très
faibles
montants.
Il est
donc
proposé
d'apurer
ces
créances
en
constatant
les
opérations
d'ordre
non
budgétaires
suivantes
:
Crédit
compte
4111
:171€
Crédit
compte
4116
:
18
€
Débit
du
compte
110
: 189
€
3- Comptes
de
dissolution
:
A
l'issue
des
opérations
d'apurement
des
créances,
les
comptes
de
dissolution
à
répartir
se
présenteront
comme
suit
:
Crédit
compte
110
: 202,58
€
(391,58
189 )
Débit
compte
515
: 202,58
€
4- Opérations
de
transfert_/
actif
et
passif
Les
opérations
de
transfert
nécessiteront
les
écritures
suivantes :
Transfert
du
compte
110
: Report
à
nouveau
Crédit
588
: 202,58
€
Débit
110
: 202,58
€
Montant
de
la trésorerie
à transférer
Le
montant
de
la
trésorerie
à
transférer
s'élève
à
202,58
€:
4-
Détermination
des
attributaires
des
biens
de
l'ASA :
Les
statuts
de
l'ASA
de
l'OISON
ne
prévoient
pas
les
modalités
de
dissolution.
Dans
ces
conditions,
en
l'absence
de
membres
identifiés
(propriétaires
riverains)
et
compte
tenu
des
sommes
en
jeu,
le
liquidateur
propose
le
versement
du
compte
au
Trésor
(515)
de
l'ASA
au
profit
de
la
communauté
d'agglomération
Seine
Eure
et
de
la
communauté
de
communes
Roumois
Seine
qui,
du
fait
de
leur
compétence
GEMAPI,
assurent
la
prévention
des
inondations
de
l'Oison.
Répartition
dans
les
comptes
de
la
CASE
et
de
la
CC
Roumois
Seine
La
répartition
dans
les
comptes
des
deux
entités
intercommunales
doit
être
guidée
par
un
impératif
comptable;
la
quote-part
qui
revient
à
chaque
intercommunalité
doit
être
équilibrée
en
débit
et
en
crédit
au
sein
du
budget
de
chacune
d'entre
elles.
Le
liquidateur
propose
de
répartir
comme
détaillé
dans
le
tableau
ci-après
le
bilan
de
l'ASA
de
l'OISON
dans
les
comptes
de
la
CASE
et
de
ceux
de
la
CC
Roumois
Seine.
‘
CASE
|
CC
Roumois
Seine
Débit
|
Crédit
Débit
|
Crédit
Compte
110
|
|
10129€
|.
_
101,29 €
Compte 515
|
10129€
/
101,29€
L
.
Total
|
10129€
|
101,29€
101,29 €
__
10129€
La
prise
en
compte
de
ces
opérations
nécessite
des
délibérations
concordantes
des
conseils
communautaires
de
chacune
des
2
intercommunalités.
A
Verneuil-d'Avre-et-d'Iton,
le
12
novembre
2025
Le
liquidateur
Ciré
SOW