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Compte-Rendu - Comptes rendus du conseil Municipal Reunion du 06 avril 2018 extra Rapport clect du 19 03 2018 Commune de Barisis aux Bois
Document publié le Vendredi 6 avril 2018 par la commune de Barisis-aux-Bois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Comptes rendus du conseil Municipal Reunion du 06 avril 2018 extra Rapport clect du 19 03 2018 Commune de Barisis aux Bois)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Aménagement du territoire,
Rapport de la CLECT du 19/03/2018
L'an deux mille dix-huit, le lundi 19 mars à 18 heures, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférée (CLECT) s'est réuni à Folembray, sur la convocation de Monsieur Ambroise CENTONZE- SANDRAS, Président de la CLECT, adressée aux membres de la commission le 8 mars 2018.
Monsieur le Président ouvre la séance à 18 heures.
Les membres de la CLECT ont signé la feuille de présence en début de séance.
Membres de la CLECT ayant pris part au vote :
Anizy-le-Château Monsieur Ambroise CENTONZE-SANDRAS;
Barisis Monsieur Emmanuel FONTAINE ;
Bassoles-Aulers Madame Isabelle HERBULOT ;
Besmé Madame Evelyne BOUILLON ;
Bourguignon sous Coucy Madame Delphine MARECHAL ;
Bourguignon-sous-Montbavin Monsieur Gérard FEUTRY;
Brancourt en Laonnois Monsieur Francis KOCK ;
Camelin Monsieur Francis BORGNE;
Chaillevois Monsieur Alain GELEE ;
Champs Madame Marie Angéline TENAILLON;
Coucy la Ville Madame Jocelyne DEMADE;
Coucy-le-Château Monsieur Patrick CAUX;
Crécy-au-Mont Monsieur Vincent MORLET ;
Faucoucourt Monsieur Philippe CARLJER;
Folembray Monsieur Pascal FORET
Fresnes-sous-Coucy Monsieur Quentin GUILMONT ;
Guny Madame Nicole LECOMTE ;
Lizy Monsieur Michel BABILOT;
Merlieux-et-Fouquerolles Monsieur Olivier CLERMONT;
Montbavin Monsieur Jean-Guy NA URY;
Pont-Saint-Mard Monsieur Jean Michel COOREVITS ;
Prémontré Madame Isabelle DELOT ;
Quincy-Basse Monsieur Christophe NAVA.RRE;
Royaucourt et Chailvet Monsieur Patrick TOUSSAINT ;
Septvaux Monsieur Christophe LAUTOUT ;
Trosly-Loire Monsieur Thierry LEMOINE;
Urcel Monsieur Viucent PJERSON ;
Vauxaillon Monsieur Gilles GASTEL;
Verneuil sous Coucy Monsieur Claude GADROY;
Wissignicourt Monsieur Christophe VANDENBULCKE
Excusés et ayant donné pouvoir :
Monsieur Christian ZAKRIENSKY à Monsieur Christophe NA V ARRE
Membres de CLECT en exercice
Nombre de conseillers présents
Mandats de procuration
Votants
39
30
01
31 Ordre du jour
l . Rappel du rôle et des attributions de la CLECT.
2. Présentation des modalités de calculs des produits et des charges transférées pour l'année 2017. 3. Validation des produits et charges transférées pour l'année 2017.
4. Présentation des modalités de calculs des charges transférées pour l'année 2018.
5. Validation des charges transférées pour l'année 2018.
6. Présentation des modalités de calcul produits et charges transférées pour l'année 2018 dans le cas
d'une révision libre en 2018 des attributions de compensation.
7. Validation des produits et charges transférées pour l'année 2018 dans le cas d'une révision libre en 2018 des attributions de compensation.
8. Questions diverses.
1. Rappel du rôle et des attributious de la CLECT.
La CLECT a pour mission d'évaluer les montants des transferts de produits et des charges transférées. Pour ce faire les membres de la CLECT sont amenés à se prononcer sur un rapport reprenant les modalités retenues pour déterminer ces transferts.
Le rapport de la CLECT a pour finalité de retracer le montant des charges transférées par la commune à l'EPCL Il a pour objet d'éclairer la décision du conseil communautaire lors de la fixation ou de la révision du montant de !'AC.
La CLECT a toute latitude pour étendre son champ d'investigation et produire tout élément d'information en complément de ceux qui sont expressément mentionnés au IV de l'article 1609 nonies C du CG!
Une fois adopté par la CLECT, ce rapport est adressé aux communes, qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. En cas de non réponse des communes dans ce délai, le rapport est considéré comme non approuvé par la commune.
Pour être approuvé, ce rapport doit être adopté par la majorité qualifié des communes. En cas d'approbation de ce rapport, le conseil commlmautaire est amené à détem1iner le montant des attributions de compensations, qui seront soumises au vote de l'assemblée En cas de rejet de ce rapport par les communes, la CLECT est amené à revoir son rapport.
Dans l'attente du vote des attributions de compensation définitives, les attributions de compensations provisoires votées en mai 2017 s'appliqueront.
Une fois les attributions de compensations définitives votées, celles-ci se substitueront aux attributions de compensations provisoires.
Lors d'une fusion entre un EPC! à fiscalité professionnelle unique et un EPCI en fiscalité additionnelle, le nouvel EPCI est systématiquement en fiscalité professionnelle unique
Le V de l'article 1609 nonies C du CGI prévoit deux cas de fixation initiale du montant de !'AC:
A") ll1f,xatiou libre du montallt de l'AC qui uécessite un accord entre l'EPCI et ses communes membres; Le principe d'une faculté de fixation libre du montant de l' AC initiale entre l'EPCI et chacune de ses communes membres est posé par le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du CGL Pour pouvoir être mise en œuvre, la fixation libre du montant de l' AC suppose la réunion de trois conditions cumulatives :
- une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire sur le montant del' AC ;
- que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant d'AC;
- que cette délibération tienne compte de l'évaluation expresse élaborée par la CLECT dans son rapport.
' B 0J !ajïxation du montant de l'AC à déjimt d'accord entre l'EPCJ et ses co1111m11ies membres. A défaut d'accord entre un EPCI et une commune membre sur la fixation libre du montant del' AC initiale, le l O bis du V del 'article 1609 nonies C du CG! prévoit que « le montant de l'attribution est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5° >>. L'organe délibérant de l'EPCI prend acte par délibération des montants à verser à chaque commune membre.
Deux situations sont à distinguer :
✓ les communes membres n'ont jamais perçues d'AC avant la fixation initiale au sein de leur EPC/: le montant
de leur AC reste calculé selon les conditions de droit commun prévues au 2' du V de l'article 1609 nonies C
du CGI.
✓ les communes membres percevaient déjà un montant d'AC avant la fixation initiale au sein de leur nouvel
EPCI: le montant de leur AC est égale à I' AC que versait l'EPCI l'année précédant l'année où la fusion
produit ses effets fiscaux,
La délibération relative au montant des attributions de compensation ne peut s'effectuer qu'en s'appuyant sur des travaux de la CLECT. Le rapport de la CLECT ne constitue qu'un document préparatoire et l'organe délibérant peut s'écarter des préconisations qui y figurent ou ne retenir qu'une partie des facteurs de compensation. Néanmoins, il ne peut statner qu'en se fondant sur les évaluations expresses figurant dans le rapport de la CLECT.
Les documents présentés ci-après vont vous permettre de vous positionner sur les méthodes de calculs des transferts de charges et de transferts de produits, Elles sont le plus exhaustive possible.
C0) Révision des attributions de compensation
La loi de finances pour 2017 prévoit désormais qu'en cas de fusion ou d'évolution de périmètre des EPCI à FPU, deux cas de révision sont possibles :
-soit, dès la première année qui suit une fusion ou une modification de périmètre, l'EPCI à FPU procède à une révision libre du montant de l 'AC perçu antérieurement par les communes sur la base de délibérations concordantes avec les communes membres intéressées par cette révision ; -soit, à défaut d'accord avec les communes intéressées et uniquement lors des deux premières années d'existence du nouvel EPCI, l'organe délibérant de l'EPCI, à la majorité des deux tiers, pent majorer ou minorer le montant de l' AC initiale dans la limite de 30 % de son montant, sans que cela puisse représenter plus de 5% des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée par la révision.
2, Présentation des modalités de calculs des produits et des charges transférées pour l'année 2017.
Produits transférés
Pour les communes de l'ancienne Communauté de communes des Vallons d'Anizv
Les produits à prendre en compte dans le calcnl de I' AC sont les suivants :
- cotisation foncière des entreprises ; - cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; - composantes de l'imposition forfaitaire sur les entrep1ises de réseaux ; - taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non hâties ;
- taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
- compensation liée à la perte de recette pour une conunune qui se rattache à un EPCI à FPU résultant du transfert de la part départementale de taxe d'habitation à cet EPCI (débasage TH départementale).
Lors de la fixation initiale de I' AC, les montants à retenir pour chacun de ces produits sont ceux perçus par la commune l'année précédant celle de la fixation pour la première fois du montant de !'AC
' Bases
Débasage
Total
2016
partDept
produits
produits
transférés
EPCI
/ Commune
Bases
CFE
Taux
ProduitCFE
CVAE
TASCOM
IFER
TAFNB
CET
5,12592%
1
Anizy
le
Château
1569917
80473€
226129
17,03%
38510€
74191€
26088€
1305€
659€
140753€
221225€
Bassolles - Aulers
101173
5186€
3057
16,91%
517€
0€
0€
597€
78€
1192€
6378€
Bourguignon/Montbavin
143656
7364€
9175
21,98%
2017€
4€
0€
0€
102€
2123€
9486€
Brancourt
en
laonnois
642480
32933€
27500
19,50%
5363€
4495€
0€
766€
373€
10997€
43930€
Chaillevois
192 536
9869€
4790
19,75%
946€
895€
0€
0€
181€
2022€
11891€
Faucoucourt
263428
13503€
13643
15,92%
2172€
2908€
0€
0€
116€
5196€
18699€
Lizy
281807
14445€
11377
15,27%
1738€
822€
0€
0€
638€
3198€
17643€
Merlieux
et
Fouquerolles
251097
12871€
4378
16,18%
709€
27€
0€
0€
425€
1161€
14032€
Montbavin
31269
1603€
2731
17,
70"/o
483€
47€
0€
4286€
0€
4816€
6419€
Pinon
1302
708
66776€
639627
18,86%
120634€
76484€
24501€
19537€
381€
241537€
308312€
Prémontré
484234
24821
€
6705
12,96%
869€
611€
0€
1094€
436€
3010€
27831€
Royaucourt
et
Chailvet
240938
12350€
22714
15,67%
3559€
1222€
0€
0€
240€
5021€
17372€
Suzy
279649
14335€
8099
18,56%
1503€
483€
0€
176€
250€
2412€
16747€
Urcel
528694
27100€
63268
18,25%
11546€
7286€
0€
3750€
879€
23461€
50562€
Vauxaillon
404457
20732€
8495
16,50%
1402€
958€
0€
847€
1055€
4262€
24994€
Wissignicourt
144 758
7420€
5264
19,74%
1039€
583€
0€
4594€
34€
6250€
13670€
3°)
Il
est
demandé
à la
CLECT
de
se
prononcer
sur
ces
évaluations
de
transferts
de
produits
pour
l'année
2017
Les
membres
de
la
CLECT,
« à
l'unanimité»,
approuvent
ces
évaluations
de
transferts
de
produits
_1>_onr
l'année
2017
La
prise en compte dans les
produits
fiscaux
à
reverser aux communes du
débasage
sur
l.a
TH
de
la
part
départementale
revieudrait
à
enlever
5,1259%
de
cette taxe aux communes listées
ci-dessus,
d'ajouter ces
5,1259%
à
la :fiscalité TH intercommunale.
La
difficulté
de cet exercice
est
que
cette augmentation
de
la
fiscalité intercommnnale
snr
la
part
de la
TH
devrait
s'appliquer
à
l'ensemble
des
habitants,
alors
que
seulement
les
16
communes de
l'ex
Communauté de communes
des
Vallons
d'Anizy
bénéficieraient
de ce
retour
de
fiscalité
et
d'une
baisse
à
concurrence
de leur TH
Lors
du vote des attributions de compensations provisoires le l I mai 2017 il
avait
été
acté de ne pas retenir les produits du débrasage sur la part départementale sur
la TH 2016 (5.]2529%) et de laisser aux communes la possibilité de
les
maintenir dans leur taux de fiscalité TH 2017. Les communes ont quasiment tontes suivi
cette proposition, les taux de TH entre
20
l 6 et 2017.
4 Pour les communes de l'a11cie1111e Communauté de communes d11 Val de !'Ailette
Le montant del' AC d'une commune membre d'un EPCJ à FPU en N-1 qui adhère à un EPCI à FPU ou qui se rattache à un EPCI à FPU issu d'une modification de périmètre en N, pour les mêmes compétences exercées et à défaut d'accord entre l'EPCJ et la commune, est égal au montant d'AC perçu par ta commune dans l'EPCI préexistant en N-1 (a. du 2. du 5° du V de l'article 1609 nonies C du CG)
Commune AC 2016
Barisis 37647
Champs 14416
Coucy le Château 107 382
Coucy la Ville 0
Crécv au Mont 7240
Folembray 74 778
Guny 37517
Jumencourt 550
Landricourt 809
Leuilly sous Coucv 3278
Pont Saint Mard 1203
Quincy Basse 7
Saint Aubin 0
Saint Paul aux Bois 9935
Selens 1141
Septvaux 1690
Troslv Loire 17653
Verneuil sous Coucy 0
Besmé -3 344
Blérancourt 20074
Bourguie:non sous Coucv -1 746
Came lin 11764
Fresnes sous Coucy -3 721
Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées, calculé dans les conditions définies au IV.
En ce qui concerne la restitution de la compétence scolaire aux communes, celle-ci a eu lieu à la date du 31 décembre 2016.
Elle ne figure pas dans l'arrêté de fusion pris par le Préfet à la date du 15/12/25016. Elle n'a donc pas lieu, dans le cadre du régime de droit commun, d'être compensée.
Toutefois, pour les communes de Besmé, Blérancourt, Bourguignon sous Coucy, Camelin et Fresnes sous Coucy il avait été acté la restitution à ces communes du transfort de charges lié à la compétence scolaire, sur la base du Compte administratif 2016 (voir document annexe 1). Ce qui donnait un transfert de produits par comm1me comme suit:
Transfert de
charges
AC Perçues (compétence
en 2016 scolaire) AC2017
C049 Barisis 37 647 37 647
Cl59 Champs 14 416 14416
C2 l 7 Coucy le Château 107 382 107 382
C2 l 9 Coucy la Ville 0 0
C236 Crécy au Mont 7 240 7240
C3 J8 Folembray 74 778 74 778
C363 Guny 37 517 37517
C395 Jumencourt 550 550
C406 Landricourt 809 809
C423 Leuilly sis Coucy 3 278 3 278
C6 l 6 Pont St Mard 1203 1203
C632 Quincy Basse 7 7
C67 l St Aubin 0 0
C686 St Paul aux Bois 9 935 9 935
C704 Selens 1141 1141
C707 Septvaux 1690 1690
C750 Trosly Loire 17 653 17 653
C786 Ve1neuil s/s Coucy 0 0
C078 Besmé .3 344 9644 6300
C093 Blérancourt 20 074 88 848 108 922
C10'7Bourguignons sous Coucy -1 746 6126 4380
CI40 Camelin 11 764 28 021 39 785
C333 Fresnes -3 721 11 751 8030
3°) Il vous est proposé de vous prononcer sur ces évaluations de transferts de produits pour 2017 Les membres de la CLECT, à l'unanimité, approuvent ces évaluations de transferts de produits pour l'année 2017
6 Charges transférées
Pour rappel, il avait été acté en Conseil communautaire de mai 2017 de ne pas retenir de charges transférées pour les anciennes compétences exercées par l'intercommunalité, celles-ci étant financées par la fiscalité intercommunale, mais de ne prendre en compte que le montant des charges liées aux nouvelles compétences exercées par l'EPCI dès 2017.
A 0) Couts retenus lors du calcul des Attributions de compensations provisoires
La compétence aménagement de l'espace:
✓ 1, 73 é' / habitant pour les communes de l'ancienne Communauté de communes des Vallons d'Anizy
✓ 0.93 é' / habitant pour les communes de/ 'ancienne Communauté de communes du Val de/ 'Ailette
L'adhésion au Syndicat Mixte du Pays Chaunois, estimée à 1 € par habitant La révision du SCoT, estimé à 0,50 € par habitant
5% du poste de DGS, pour le suivi de cette compétence, correspondant à 0,23 € par habitant
Pour les communes de l'ancienne Communauté de communes du Val de !'Ailette, il a été acté lors de la réunion des maires du 9 mai de déduire 0.80 € par habitant correspondant à la cotisation versée au Syndicat Mixte du Pays Chaunois en 2016.
La compétence développement économique: 3,29 €/habitant
Le fonds de concours artisan commerçants (50,000 €/an), soit 2.83 € par habitant 10% du poste de DOS, pour le suivi de cette c-0mpétence, correspondant à 0,46 € par habitant Ramené à !. 65 pour/ 'année 2017 (6 mois de fonds de concours)
La reconduction de l'OPAH: 3,91 € I habitant
Cette action est an-êtée depuis le l /1 l 2016 sur le territoire du Val de l' Ailette, et n'existe pas sur le territoire des Vallons d' Anizy.
Le fonds de concours (53 750 € par an restant à charge de l'EPCI), soit 3,05 € par au Le reste à charge du poste de chargé de mission OP AH (15 390 €), soit 0,87 € par habitant Ramené à 2,4(} f" pour l ·année 2017 (6 mois de.fond, de concm.trs)
7 Ce qui dounait les transfe1ts de charges suivants :
Commune Charges 2017
Anizy le Château 11236
Bassolles • Aulers 850
Bourguignon/Montbavin 861
Brancourt en laonnois 4 098
Chaillevois 1035
Faucoucourt 1 757
Lizy 1532
Merlieux et
Fouquerolles 1590
Montbavin 277
Pinon 10 312
Prémontré 4 266
Royaucourt et Chailvet 1306
Suzy 1821
Urcel 3 248
Vauxaillon 2 959
Wissignicourt 844
Barisis 3 680
Champs 1414
Coucy le Château 5 184
Coucy la Ville 1056
Crécy au Mont 1688
Folembray 7 042
Guny 2 146
Jumencourt 787
Landricourt 692
Leuilly s/s Coucy 1957
Pont St Mard 966
Quincy Basse 304
St Aubin 1549
St Paul aux Bois 1962
Selens 1220
Septvaux 787
Trosly Loire 3 033
Verneuil s/s Coucy 632
Besmé 757
Blérancourt 6130
Bourguignons sous
Coucy 503
Camelin 2 266
Fresnes 792
3°) Il est demandé à la CLECT de se prononcer snr ces évaluations de transfert de charges pour l'année 2017
Les membres de la CLECT, « à l'unanimité», approuvent l'évaluation de ces transferts de charges pour l'année 2017 B 0) Couts recalculés sur la base du réalisé 2017
La compétence aménagement de l'espace:
✓ 2,1 l Cl habitant pour les communes de! 'ancienne Communauté de communes des Valtons d Anizy
✓ 1,31 t'I habitant pour les communes del 'ancienne Communauté de communes du Val de! 'Aile/le
L'adhésion au S}11dicat Mixte du Pays Chaunois, 1,88 € pour l'année 2018, correspondant à 5% du poste de DGS, pour le suivi de cette compétence, correspondant à 0,23 € par habitant
* Pour les communes de ! 'ancienne Communauté de communes du Val de !'Ailette, il a été acté lors de la réunion des maires du 9 mai de déduire 0.80 e par habitant correspondant à la cotisation versée au Syndicat Mixte du Pays Chaunois en 2016.
La compétence développement économique: 0.82€ / ltabitant
Le fonds de concours artisan commerçants {2 900 € sur 2017) soit 0.16 € par habitant La cotisation à Initiative Aisne, 0,20 € par habitant
10% du poste de DGS, pour le suivi de cette compétence, correspondant à 0,46 € par habitant
La reco11duclio11 de l'OPAH: 1,38€ / ltabitant
Le fonds de concours (53 750 € par an à charge de l'EPCI), soit 3,05 € par an, ramené sur 2 mois (novembre-décembre), soit 0,51 € par habitant
Le reste à charge du poste de chargé de mission OPAH ( 15 390 €), soit 0,87 € par habitant
q Cout par commune (bnse population INSEE 2017)
Population Aménagtde Dev Total charges
2017 l'espace économique OPAH transférées 2017 Version corrigée
Commune
2,11€ (),82€ 1,38€
Anlzv le Château 1 975 4167€ 1620€ 2 726€ 8512€
Bassolles- Aulers 149 314€ 122€ 206€ 642€
Boureul~non/Montbavin 154 325€ 126€ 213{ 664€
Brancourt en laonnois 722 1523€ 592€ 996€ 3112€
Chaillevois 186 392€ 153€ 257€ 802€
Faucoucourt 311 656€ 255€ 429€ 1340€
Lizy 270 570€ 221€ 373€ 1164€
Merlieux et Fouquerolles 283 597€ 232€ 39H 1220€
Montbavin 48 101€ 39€ 66€ 207€
Pinon 1 806 3811€ 1481€ 2492€ 7784€
Prémontré 741 1564€ 608€ 1023€ 3194€
Royaucourt et Chailvet 229 483€ 188€ 316€ 987€
Suzy 323 682€ 265€ 446€ 1392€
Urcel 571 1205€ 468€ 788€ 2461€
Vauxaillon 517 1091€ 424€ 713€ 2228':
Wissignicourt 151 319€ 124€ 208€ 651€
1,$1€ 0,82€ 1,38€
Barisis 750 1583€ 615€ 1035 € 3233€
Chamos 289 610€ 237€ 399€ 1246€
Coucv le Château 1 090 2300€ 894€ 1504€ 4698€
Coucy la Ville 286 603€ 235€ 395€ 1233€
Crécy au Mont 343 724€ 281€ 473€ 1478€
Folembray 1 450 3060€ 1189€ 2001€ 6250€
Gunv 435 918€ 357€ 600€ 1875€
Jumencourt 160 338€ 131€ 221€ 690€
Land ri court 144 304€ 118€ 199€ 621€
Leuilly sous Coucy 395 833€ 324€ 545€ 1702€
Pont Saint Mard 197 416€ 162€ 272€ 849€
Quincy Basse 62 131€ 51€ 86€ 267€
Saint Aubin 316 667€ 259€ 436€ 1362€
Saint Paul aux Bois 402 848€ 330€ 555€ 1733€
Selens 249 525€ 204€ 344€ 1073€
Septvaux 162 342€ 133€ 224€ 698€
Trosly Loire 619 1306€ 508€ 854€ 2668€
Verneuil sous Coucy 130 274€ 107€ 179€ 560€
Besmé 156 329€ 128€ 215€ 672€
Blérancourt 1 280 2 701€ 1050€ 1766€ 5517€
Bourguignon sous Coucy 101 213€ 83€ 139€ 435€
Came lin 463 977€ 380€ 639€ 1996€
Fresnes sous Coucy 159 335€ 130€ 219€ 685€
3°) Il est demandé à la CLECT de se prononcer sur ces évaluations de transfert de charges pour l'année 20 l 7
Les membres de la CLECT, « à l'unanimité», approuvent l'évaluation de ces transferts de charges pour l'année 2017
1il 4. Présentation des modalités de calculs des charges transférées pour l'année 2018.
Lo compétence aménagement de l'espace: 2. 61 € I habitant
L'adhésion au Syndicat Mixte du Pays Chaunois, estimée à 238 E' par habitant
5% du poste de DGS, pour le suivi de cette compétence, con-espondant à 0,23 E' par habitant Soit une prise en compte pour 2018 Ile:
Option A Anizy: (Montants retenus page 6-montants af}ichés page 10) = 2,61 - ], 73 = 0,88 € par habitant Option A Ailette: (Montants retenus page 6-· montants affichés page JO)=· 2,61 • (0,93 +0,80) = 0,88 €par habitant Option B Anizy: (,\lomants retenus page 8- montants qfficlu!spoge JO)= 2,61 - 2, l 1 = 0,50 € e11 plus par habitant Option B Ailette: (Montants retenuspage8-montants affichés page 10) = 2,6! • (l,31 +0,80) = 0,50 €par habitant
La compétence tléveloppement économique : 3,29 € I habitant
Le fonds de concours artisan commerçants (50,000 €/an), soit 2,83 € par habitant 10% du poste de DGS, pour le suivi de cette compétence, correspondant à 0,46 € par habitant Soit une prise en compte pour 2018 Ile
Option A: (Montants retenus page 6- montants affichés page 10) ~ 3,29- 1,65 = 1,64 é'par habitant Option B: (Montants retenus page 8--montants afjichés page JO)~ 3,29- 0,82 = 2,47 € en plus par habitant
La reconduction de l'OPAH: 3, 92 € I habitant
Le fonds de concours (53 750 € par an restant à charge de l'EPCI), soit 3,05 € par an Le reste à charge du poste de chargé de mission OP AH (15 390 E'), soit 0,87 € par habitant Soit nne prise en compte pour 2018 de
Option A : (1\lontants retenus page 6 - montants aj)îchés pagel 0) "' 3, 92 -· 2,40 = 1,52 € par habitant Option B: (Montants retenus page 8-montonts affichés page !0) ~ 3,92-1,38 = 2,54 € en plus par habitant
Le transfert de la compétence GEMAPI à la Commmiauté de communes
La substitution de la Communauté de communes au Syndicat Oise Aval Axonaise pour la Commune de Barisis pour un montant de l 619,14 E' (cotisation 2017)
La substitution de la Communauté de communes au Syudicat Ardon Ailette pour la commune de Royaucourt et Chailvet pour un montant de 580,93 €
La substitution de la Communauté de communes au Syndicat Ardon Ailette pour la commune d'Urcel pour nn montant de 1 346,39 € (cotisations 2017)
Il Cout par commune (base population INSEE 2018)
Option A (dans l'hypothèse où les charges retenues pour 2017 sont celles calculées lors des attributions de compensation provisoires)
Population Aménagtde Dev Total charges OPAH GEMAPI transférées 2018
2018 l'espace économique option A
Commune
0,88 1,64 1,52
Anizv le Château 1 991 1 752 3 265 3 026 0 8044
Bassolles • Aulers 148 130 243 225 0 598
Bourgui enon/Montbavi n 156 137 256 237 0 630
Brancourt en laonnois 717 631 1176 1 090 0 2897
Chaillevois 185 163 303 281 0 747
Faucoucourt 317 279 520 482 0 1281
Lizy 271 238 444 412 0 1095
Merlieux et Fouquerolles 277 244 454 421 0 1119
Montbavin 49 43 80 74 0 198
Pinon 1 786 1 572 2 929 2 715 0 7 215
Prémontré 703 619 1 153 1 069 0 2840
Royaucourt et Chailvet 237 209 389 360 581 1538
Suzy 321 282 526 488 0 1297
Urcel 579 510 950 880 1346 3 686
Vauxaillon 528 465 866 803 0 2133
Wissignicourt 159 140 261 242 0 642
Barisis 757 666 1 241 1 151 1619 4677
Champs 287 253 471 436 0 1159
Coucy le Château 1 085 955 1 779 1 649 0 4383
Coucy la Ville 284 250 466 432 0 1147
Crécv au Mont 347 305 569 527 0 1402
Folembray 1 421 1 250 2 330 2160 0 s 7,n
Gunv 422 371 692 641 0 1705
Jumencourt 160 141 262 243 0 646
Landricourt 146 128 239 222 0 590
Leuillv sous Coucv 411 362 674 625 0 1660
Pont Saint Mard 201 177 330 306 0 812
Quincy Basse 62 55 102 94 0 250
Saint Aubin 307 270 503 467 0 1240
Saint Paul aux Bois 402 354 659 611 0 1624
Selens 252 222 413 383 0 1018
Septvaux 166 146 272 252 0 671
Trosly Loire 621 546 1 018 944 0 2509
Verneuil sous Coucy 131 115 215 199 0 529
- Besmé 157 138 257 239 0 634
Blérancourt 1 304 1 148 2 139 1 982 0 S 268
Bourguignon sous Coucy 99 87 162 150 0 400
Camelin 462 407 758 702 0 1866
Fresnes sous Coucy 159 140 261 242 0 642
5°) li est demandé à la CL.ECT de se prononcer sur ces évaluations de transfert de charges pour l'année 2018
Les membres de la CLECT, « à l'unanimité», approuvent l'évaluation de ces transferts de charges pour l'année 2018
1) Option B (dans l'hypothèse où les charges retenues pour 2017 sont celles recalculées sur le réalisé en 2017)
Population Aménagtde Dev Total charges
OPAH GEMAPI transférées 2018 2018 l'espace économique
Option B Commune
0,50 2,47 2,54
Anizy le Château 1 991 996 4918 5057 0 10970
Bassolles • Aulers 148 74 366 376 0 815
Bourguionon/Montbavin 156 78 385 396 0 860
Brancourt en laonnois 717 359 1771 1821 0 3 951
Chaillevois 185 93 457 470 0 1019
Faucoucourt 317 159 783 805 0 1 747
Lizy 271 136 669 688 0 1493
Merlieux et Fououerolles 277 139 684 704 0 1526
Montbavin 49 25 121 124 0 270
Pinon 1786 893 4411 4536 0 9 841
Prémontré 703 352 1736 1786 0 3874
Royaucourt et Chailvet 237 119 585 602 581 1887
Suzy 321 161 793 815 0 1769
Urcel 579 290 1430 1471 1346 4537
Vauxaillon 528 264 1304 1341 0 2 909
Wissignicourt 159 80 393 404 0 876
Barisis 757 379 1870 1923 1619 5 790
Champs 287 144 709 729 0 1581
Coucy le Château 1 085 543 2680 2 756 0 5 978
Coucy la Ville 284 142 701 721 0 1565
Crécy au Mont 347 174 857 881 0 1912
Folembray 1 421 711 3510 3609 0 7 830
Gunv 422 211 1042 1072 0 2 325
Jumencourt 160 80 395 406 0 882
Landricourt 146 73 361 371 0 804
Leuilly sous Coucy 411 206 1015 1044 0 2 265
Pont Saint Mard 201 101 496 511 0 1108
Quincv Basse 62 31 153 157 0 342
Saint Aubin 307 154 758 780 0 1692
Saint Paul aux Bois 402 20l 993 1021 0 2 215
Selens 252 126 622 640 0 1389
Septvaux 166 83 410 422 0 915
Trosly Loire 621 311 1534 1577 0 3 422
Verneuil sous Coucy 131 66 324 333 0 722
Besmé 157 79 388 399 0 865
Blérancourt 1 304 652 3 221 3 312 0 7185
Bourguignon sous Coucy 99 50 245 251 0 545
Camelin 462 231 1141 1173 0 2546
Fresnes sous Coucy 159 80 393 404 0 876
5°) Il est demandé à la CLECT de se prononcer sur ces évaluations de transfert de charges pour l'année 2018
Les membres de la CLECT, « à l'unanimité», approuvent l'évaluation de ces transferts de charges pour l'année 2018 6 .
Présentation
des
modalités
de
calcul
produits
et
charges
transférées
pour
l'année
2018
dans
le
cas
d'une
révision
libre
en
2018
des
attributions
de
compensation
Il
vous est
proposé,
dans
le
cadre de la mise en place
d'une
fixation libre de calcul des attributions de compensation, de retenir
Pour
les
communes
de
l'ancienne
Communauté
de
communes
des
Vallons
d'
Anizy
En transfert
de
produit,
de prendre
en
compte l'ensemble des produits de la Contribution Economique Territoriale
2016,
et
d'y
ajouter la part
du
débasage
départemental Ce
qui donnerait les transferts de produits suivants
:
Total
Bases
Débasage
produits
2016
pa,tDept
produfts
transférés
Commune
Bases
CFE
Taux
ProduitCFE
CVAE
TASCOM
IFER
TAFNB
CET
2018v2
5,12592%
Anizy
le
Château
1569917
80473€
226129
17,03%
38510€
74191€
26008€
1305€
659€
140753€
221225
BassoHes
- Aulers
101173
5186€
3057
16,91%
517€
0€
0€
597€
78€
1192€
6378
Bourguignon/Montbavin
143656
7364€
9175
21,98%
2017€
4€
0€
0€
102€
2123€
9486
Brancourt en
laonnois
642480
32933€
27 500
19,50%
5363€
4495€
0€
766€
373€
10997€
43930
Chaillevois
192536
9869€
4790
19,75%
946€
895€
0€
0€
181{
2022€
11891
Faucoucourt
263428
13503€
13643
15,92%
2172€
2908€
0€
0€
116,
5196€
18699
Uzy
281807
14445€
11377
15,27%
1738€
822€
0€
0€
638€
3198€
17643
Merlieux
et
Fouquerolles.
251097
12871€
4378
16,18%
709€
27€
0€
0€
425€
1161€
14032
fV"tontbavîn
31269
1603€
2731
17,70%
483€
47€
0€
4286€
0€
4816€
6419
Pinon
1302
700
66
776€
639627
18,86%
120634€
76484€
24501€
19537€
381€
241537€
308312
Prémontré
484234
24821€
6705
12,96%
869€
611€
0€
1094€
436€
3010€
27831
Royaucourt
et
Chailvet
240938
12350€
22714
15,67%
3559€
1222€
0€
0€
240€
5021€
17372
Suzy
279649
14335€
8099
18156%
1503€
483€
0€
176€
250€
2412€
16747
Urcel
528694
27100€
63268
18,25%
11546€
7286€
0€
3750€
879€
23461€
50562
VauxaH!on
4044S7
20732€
8495
16,50"/4
1402€
958€
0€
847€
1055€
4262€
24994
Wissignicourt
144758
7420€
5264
19f74%
1039€
583€
0€
4594€
34€
6250€
13670
7°)
Il
est
demandé
à
la
CLECT
de
se
prononcer
sur
ces
évaluations
de
transfert
de
produits
dans
le
cadre
d'une
révision
libre
pour
2018
; Les
membres
de
la
CLECT,
« à
l'unanimité»
approuvent
ces
évaluations
de
transfert
de
produits
pour
2018
J. Pour
les
communes
de
l'aucieuue
Communauté
de
communes
du
Val
de
I' Ailette
De recalculer les transferts
de
produits
à partir
des
montants de la Contribution Economique Tenitoriale de 2016, en prenant comme taux de
CFE
le taux
appliqué
par
la
communauté
de
communes du Val de
!'Ailette
en 2016 {21,68%),
et
d'y
ajouter le cout
du
transfert de
la
compétence scolaire
restituée
aux communes
en
2016
(voir document annexe
"
Total produits
produits
transférés
Commune
SasesCFE
Taux
P1'>duitCFE
0/AE
TASCOM
IHR
îAFl\16
CET
scofalre
20lllv2
Barisis
22
745
21,6!!'/4
4931€
11S3H
885€
17347€
57524€
711871
Champs
13409
21,68'/4
2907(
245H
5625€
152€
11135€
23183€
37599
Coucy
le
Château
187734
21,6816
40701€
23
574
€
1198€
65473€
76416€
183798
Coucy
la
Vl!le
1863
21,68'/4
404€
0€
119€
523€
19970€
19970
Crécy
au
Mont
HHH
21,68%
3709€
935€
3214€
357€
8215€
32243€
39483
Folembray
126
307
21,6816
27383€
16
257€
3214€
781€
47635€
104255€
179033
Guny
î3S
672
21,6&/4
29630€
21163€
172€
50965€
35610€
73127
Jumencourt
474
21,68'/4
103€
0€
6428€
69€
6600€
10886€
11436
Landricourt
3
382
21,6!!'/4
733€
522€
1255€
9846€
10655
Leuilly
sous
Coucy
14
810
21,68¾
3211.€
4153€
294€
7658€
39389€
42667
Pont
Saint
iViard
25
327
21,6816
5491€
i
i17€
334{
6942€
13660€
lJl!!63
Quincy
Basse
0
21,68'/4
0€
0€
0€
18H
181€
4230€
4237
.Saint
Aubin
4419
21,6816
953{
1127{
64€
2149€
12826€
12825
Saint
Pau!
aux
Sols
14
253
21,68'/4
3090€
2620€
100€
5810€
15993€
25928
Selens
5
619
21,68'/4
1218€
562€
.
2411{
23€
4214€
9659€
10800
Septvaux
7
265
21,.W/4
1575€
1069€
3787(
490€
6921€
3278€
4968
T ros!y
Loire
42269
21,6816
9164€
1l
soo
€
735€
21699€
53662€
71316
Verneuil
sous
Coucy
3
937
21,68%
854€
5€
0€
71€
931€
9152€
!1152
Besmê
6
510
21,68'/4
141H
!22€
7€
1540€
9644
6300
Blérancourt
98
453
21,6816
21345€
23214
€
7232€
454€
52245€
88848
108922:
Bourguignon
sous
Coucy
474
21,6816
103€
Dé
83€
186€
6126
4380
Camelin
25
248
21,68¾
5691€
5165€
117€
10973€
28021
397l!S
Fresnes
sous
Coucy
4
384
21.68%
950€
1H
184€
256€
14Vlff
11751
8030
7°)
Il
est
demandé
à
la
CLECT
de
se
prononcer
sur
ces
évaluations
de
transfert
de
produits
dans
le
cadre
d'une
révision
libre
pour
2018
Les
membres
de
la
CLECT,
avec«
2
abstentions»
et«
29
voix
pour»
apprnuvent
ces
évaluations
de
transfert
de
produits
pour
2018 En transfert de charges.
De retenir ceux présentés pour 2017 pages 9 et 10 ; et pour 2018 pages 11 option B et 13.
7°) li est demandé à la CLECT de se prononcer sur ces évaluations de transfert de charges pour l'année 2018
Les membres de la CLECT, « à l'unanimité», a1>prouvent l'évaluation de ces transferts de charges pour l'année 2018
Fait à Pinon le 19/03/2018
Le Président de la CLECT
Ambroise CENTONZE-SANDRAS
'"