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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dommartin.
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Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
en
préfecture
069-216900761-20250127-1.
06
-DE
Mairie de
:
Ro IPS
OS 1e 27 aier AUS
(ÿ
Bsonarter
|
DOMMARTIN
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPALES
N°06-2025
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
Le
27 JANVIER
A
VINGT
HEURE
TRENTE
MINUTES
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
DOMMARTIN
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
MAIRIE,
sous
la
présidence
d'Alain
THIVILLIER,
Maire.
Date
de
la convocation
du
CONSEIL
MUNICIPAL
: lundi
20
janvier
2025
Affichage
Mairie
: lundi
20 janvier
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice
22
Présents
15
Votants
22
PRÉSENTS
: M.
THIVILLIER
Alain,
Mme
LAVET
Catherine,
M.
BERRAT
Jean-Louis,
Mme
THOMAS
Murielle,
M.
BERTHAULT
Yves,
M.
CHARVIN
Patrick,
M.
de
LA
TEYSSONNIERE
Hervé,
M.
EVAUX
Denis,
Mme
PELISSIER
Cécile,
Mme
SANDRIN
Laurence,
M.
DREVET
Jean-
Nicolas,
Mme
TOURNIER
Béatrice,
M.
TISSIER
Franck,
M.
ROUX
Jérémy,
Mme
EYRIGNOUX
Rachel. ABSENTS
EXCUSES
: Mme
ROSAT
Aurélie
donne
pouvoir
à
Mme
LAVET
Catherine,
Mme
CHAUVIN
Anouchka
donne
pouvoir
à
M.
BERRAT
Jean-Louis,
M.
PERRIER
Guy
donne
pouvoir
à
M.
BERTHAULT
Yves,
Mme
BARBET
Janique
donne
pouvoir
à
Mme
PELISSIER
Cécile,
Mme
BLEIN
Magali
donne
pouvoir
à Mme
THOMAS
Murielle,
Mme
LAPALUD
Sylvie
donne
pouvoir
à
M.
EVAUX
Denis,
M.
DUCARRE
Clément
donne
pouvoir
à M.
DREVET
Jean-Nicolas
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LAVET
Objet
: CCPA
- modification
statutaire
-
service
public
de
la
petite
enfance :
Rapporteur
: Catherine
LAVET
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
Article
L5214-17
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
69-2024-02-19-00002
du
19
février
2024
relatif
aux
statuts
et
compétences
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
l'Arbresle
Vu
la
délibération
n°
244-24
du
Conseil
Communautaire
du
14
novembre
2024
relative
à
la
modification
statutaire
de
la
CCPA
;
Ceci
étant
exposé :
La
loi
du
18
décembre
2023
pour
le
plein
emploi
a introduit,
à l’article
17,
la
notion
d'autorité
organisatrice
(AO)
de
l'accueil
du
jeune
enfant
dans
l’article
L214-1-3
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles.
Le
nouvel
article L. 214-1-3
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles
(CASF)
précise
que
:
«I.
Les
communes
sont
les autorités
organisatrices
de l'accueil
du jeune
enfant.
À
ce
titre,
elles
sont
compétentes pour
:
1°- Recenser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
et de leurs familles
en
matière
de services
aux familles
mentionnés
à l'article L. 214-1
ainsi
que les modes
d'accueil
mentionnés
aux
1° et 2° du T
Mairie de DOMMARTIN
- Registre des Délibérations
N°06-2025 Accusé
de
réception
en
préfecture
069-216900761:20259127-1.
06
-DE
Mairie de
.
Reg POUR
27 panviel 228
w
sn
saates
de
l'article
L.
214-1-1
disponibles
sur
leur
territoire
;
2°-
Informer
et
accompagner
les
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
ainsi
que
les
futurs
parents
;
3-
Planifier,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le
développement
des
modes
d'accueil
mentionnés
au
même
I ;
Æ
- Soutenir
la
qualité
des
modes
d'accueil
mentionnés
audit
I.
I.
Les
compétences
mentionnées
aux
1°
et
2°
du
I du
présent
article
sont
obligatoirement
exercées
par
toutes
les
communes.
Les
compétences
mentionnées
aux
3°
et
4°
du
même
I sont
obligatoirement
exercées
par
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants.
Pour
l'exercice
de
la
compétence
mentionnée
au
3°
dudit
I,
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
établissent
el
mettent
en
œuvre
le
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
défini
à l'article
L.
214-2.
Pour
l'exercice
des
compétences
définies
aux
2°
et
4°
du
I du
présent
article,
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
mettent
en
place
le
relais
petite
enfance
mentionné
à l'article
L.
214-2-1.
»
Les
communes
deviendront
AO
de
l'accueil
du
jeune
enfant
à compter
du
1e
janvier
2025
sous
réserve
des
compétences
d’ores-et-déjà
exercées
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI).
À
tout
moment,
elles
pourront
transférer
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
L'Arbresle
tout
où
partie
des
compétences
attachées
à
la
qualité
d’Autorité
Organisatrice
de
l'accueil
du
jeune
enfant.
S'agissant
des
obligations
qui
s'imposent
au-dessus
du
seuil
de
10
000
habitants,
à
savoir
la
réalisation
d'un
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant,
le
nombre
d'habitants
dont
il
sera
tenu
compte
pour
savoir
si
ces
obligations
s'appliquent
à l'EPCI,
correspondra
à la
population
totale
de
l'ensemble
des
communes
qui
auront
transféré.
Définition
des
compétences
Compétence
«1°-
Recenser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
et
de
leurs
familles
en
matière
de
services
aux
familles
ainsi
que
les
modes
d'accueil
» :
Il
s'agit
d'identifier
les
besoins
en
termes
d'accueil
des
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
auprès
de
leurs
familles
à
l’échelle
du
territoire
de
la
collectivité
compétente.
Ces
besoins
doivent
être
appréciés
du
point
de
vue
quantitatif
(nombre
de
places
d'accueil
requises
pour
répondre
à
l'ensemble
des
besoins
des
familles)
et
qualitatif
(type
d'accueil
souhaité
-
individuel/collectif
; accessibilité
financière
et
géographique
; spécificités
de
l'accueil
selon
des
besoins
propres
à
l'enfant
-
exemple
:
situation
de
handicap
- ou
des
besoins
propres
aux
parents
-
ex
:situation
de
recherche
d'emploi,
parent
isolé,
horaires
atypiques.….).
L'Autorité
organisatrice
doit
également
recenser
les
besoins
des
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
de
moins
de
trois
ans
en
matière
d'offre
de
soutien
à la
parentalité
(lutter
contre
l'isolement
parental,
accompagnement
sur
les
questions
d'alimentation
ou
de
sommeil.…).
Il
s’agit
également
d'identifier
l'offre
d'accueil
déjà
existante
sur
le
territoire
de
l'autorité
organisatrice,
qu'elle
soit
individuelle
et/ou
collective
(crèches,
haltes-garderies,
jardins
d'enfants),
publique
ou
privée
(associative
ou
privée
marchand).
Compétence
« 2°-
Informer
et
accompagner
les
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
ainsi
que
les
futurs
parents
»
Il
s'agit
de
garantir
la
bonne
information
des
parents
et
des
futurs
parents
sur
l'offre
d'accueil
Mairie de DOMMARTIN
- Registre des Délibérations
N°06-2025 Accusé
de réception
en
préfecture
069-216900761-20250127-1.
0
-DE
Mairie
de
“
Roc
IAB
27 Fais
AUS
WP
Bates
de jeunes
enfants
(publique
et privée)
disponible
sur
le territoire
de
l'Autorité
Organisatrice.
Cette
information
peut
être
étendue
à
l'offre
de
soutien
à
la
parentalité
ainsi
qu'aux
aides
financières
pouvant
être
délivrées
notamment
par
la
Caf
ou
la MSA
en
matière
d'accueil
du
jeune
enfant.
L'Autorité
Organisatrice
doit également
accompagner
les parents
pour
faciliter leur accès
à un
mode
d'accueil.
Esÿ
Ces
missions
sont
assurées
actuellement
par
les
Relais
Petite
Enfance.
Compétence
« 3°-
Planifier,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le développement
des
modes
d'accueil
»
Sur
la base
du
recensement
des
besoins
et de
l'offre
en
termes
de
modes
d'accueil
des
enfants
âgés
de
moins
de
3
ans,
l'autorité
organisatrice
de
cette
compétence
(EPCI
où
Communes
de
plus
de
3
500
habitants)
devra
identifier
l'écart existant
à date
entre
les
besoins
couverts
et les
besoins
non
satisfaits
de
leur
population.
Elle
pourra
se
fixer
des
objectifs
en
matière
d'accueil
du
jeune
enfant
à court
et moyen
terme
pour
y répondre.
Compétence
« 4°
- Soutenir
la
qualité
des
modes
d'accueil
»
À
l'échelle
de
son
territoire,
l'autorité
organisatrice
de
cette
compétence
(EPCI
ou
Communes
de
plus
de 3 500 habitants)
devra
soutenir
la qualité
des modes
d'accueil
du jeune
enfant en mobilisant
l’ensemble
des
moyens
à leur
disposition
(dont partenariats)
pour
favoriser
la mise
en
œuvre
de la charte
nationale
d'accueil
du jeune
enfant
au
sein
de
l’ensemble
des
modes
d'accueil
du
territoire. Proposition
:
La
Communauté
de
Communes
a adopté
une
modification
de
ses statuts
afin de
faire évoluer
la compétence
Petite Enfance
pour
devenir
Autorité
Organisatrice
de l'accueil
du Jeune
Enfant
sur les compétences
suivantes
uniquement
:
e 1°- Recenser
les besoins
des enfants
âgés
de moins
de trois ans
et de leurs familles
en
matière
de services
aux familles
mentionnés
à l'article
L. 214-1
ainsi
que
les modes
d'accueil
mentionnés
aux
1° et 2° du I
de
l'article
L.
214-1-1
disponibles
sur
leur
territoire
;
e 2°- Informer
et accompagner
les familles
ayant
un
ou plusieurs
enfants
âgés
de moins
de trois ans
ainsi
que
les futurs
parents ;
e 4° - Soutenir
la qualité des modes
d'accueil
mentionnés
audit
I.
Pour
la
compétence
concernant
le
recensement
des
besoins,
la
Communauté
de
Communes
aurait
la
charge
du
recensement
et notamment
de
la
création
des
outils
de
recensement
et de
la
compilation
des
données.
Les
communes
auront
la
charge
de
la
passation
auprès
des
habitants
et pourront
adapter
l'outil
proposé
en fonction
de leur
spécificité.
La
compétence
concernant
le
soutien
la
qualité
des
modes
d'accueil
s'exercera
via
les
missions
de
la coordination
Petite
Enfance
et des
relais
Petite
Enfance.
Elle ne
s'entend
pas
en termes
de
gestion
des
équipements
EAJE
(fonctionnement,
bâtiment
et
personnels
notamment).
Les communes
de Lentilly et de L'Arbresle,
dont la population
est supérieure
à 3 500 habitants,
seront,
à compter
du
1er janvier
2025,
Autorité
Organisatrice
de
l'accueil
du jeune
enfant
pour
Mairie de DOMMARTIN
- Registre des Délibérations
N°06-2025 Accusé
de
réception
en
préfecture
069-216900761-20259127-1.
Q
-DE
Mairie de
.
Reçu LABO)
Dee 27 fai IA
tÿ
rnaraatts
la
compétence
«3°-
Planifier,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le
développement
des
modes
d'accueil
».
La
CCPA
ne
sera
Autorité
Organisatrice
de
l'accueil
du
Jeune
Enfant
que
pour
les
compétences
transférées.
En
dehors
de
ces
actions,
les
communes
resteront
compétentes
en
matière
de
Petite
Enfance. Modification
statutaire
proposée
par
la
délibération
n°244-24
du
Conseil
Communautaire
du
14
novembre
2024
:
La
rédaction
actuelle
de
la
compétence
Petite
Enfance
est
la
suivante
:
+
Accompagnement
méthodologique,
technique
sur
le
territoire
communau-
taire
;
+
Création
et
gestion
de
relais
assistants
maternels
Il
est
proposé
de
rédiger
la
compétence
à
compter
du
1*
janvier
2025
comme
suit
:
PFOP
8
P
P
J
Petite
Enfance
:
+ _ Accompagnement
méthodologique,
technique
et financier
sur
le
territoire
communautaire
des
actions
relatives
à la Petite
Enfance
ayant
un
rayonnement
sur
plusieurs
communes
du
territoire
;
+ _ Création
et gestion
des
relais
Petite
Enfance
+
Autorité
Organisatrice
du
Service
Public
de
la Petite Enfance.
A
ce titre,
la
CCLA
sera
com-
pétente:
o
Recerser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
et de
leurs familles
ainsi
que
les
modes
d'accueil
disponibles
sur
leur territoire;
o
Informer
et accompagner
les familles
ayant
un
ou plusieurs
enfants
âgés
de moins
de trois
ans
ainsi
que
les futurs
parents
o
Soutenir
la
qualité
des
modes
d'accueil
du jeune
enfant.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
L’Atbresle
a
notifié
ladite
délibération
à
la
commune
pour
solliciter
son
avis,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
commune
bénéficie
d’un
délai
de
3
mois
à compter
de
la
notification
pour
approuver
la
modification
statutaire,
silence
valant
acceptation.
De
ce
fait,
il est
demandé
aux
Conseillers
Municipaux
de
:
“__
Approuver
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
présentée
ci-des-
sus
;
“__
Décider
de
notifier
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
L’Arbresle
la
décision
du
Conseil
Municipal
;
"__
D'Autoriser
Monsieur
le Maire
à accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
Ouï
l'exposé
de
Madame
l’Adjointe,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Mairie
de
DOMMARTIN
- Registre
des
Délibérations
N°06-2025 Accusé
de
réception
en
préfecture
069-216900761-20250127-1.
0
-DE
Mairie
de
:
Reçu
ADNPDRA
Se 2
HV
A
Ù
2:
DECIDE - D'APPROUVER
la modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
présentée
ci-
dessus - DE
NOTIFIER
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
L’Arbresle
la
décision
du
Conseil
Municipal ;
-DIT
que
Monsieur
le Maire
sera
chargé
de
toutes
les
formalités
administratives,
financières
et juridiques
liées
à cette
décision.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOURS,
MOIS,
AN
SUSDITS.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
TRANSMIS
EN
PREFECTURE
POUR
EXECUTION
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Catherine
LAVET
E
Mairie de DOMMARTIN
- Registre des Délibérations
N°06-2025