Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 070 140918

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 070 140918 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 070 140918)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Inégalités sociales, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2018-070

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2018Sommaire

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et

du Rhône

69-2018-09-10-011 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement

BALMONT (Association Acolade) (2 pages) Page 4

69-2018-09-10-006 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement

Foyer ANEF (Association Relais) (2 pages) Page 7

69-2018-09-10-009 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement

Foyer Le Relais (Association Acolade) (2 pages) Page 10

69-2018-09-10-005 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement

Le Chalet (Association Entraide aux Isolés) (3 pages) Page 13

69-2018-09-10-012 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement

PLEIN SOLEIL (Association Rayon de soleil) (2 pages) Page 17

69-2018-09-10-008 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service

Accueil Familial (Association Acolade) (2 pages) Page 20

69-2018-09-10-007 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service

Appartements Notre Dame (Association Acolade) (2 pages) Page 23

69-2018-09-10-010 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service Le 43

(Association Acolade) (2 pages) Page 26

69_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2018-07-04-009 - Décision n°18/13 du 21 juin 2018 de Madame La Directrice Générale

des Hospices civils de Lyon sur la cession immobilière de logements en copropriété sis 9,

Grande Rue à OULLINS. (1 page) Page 29

69-2018-07-04-010 - Décision n°18/14 du 21 juin 2018 de Madame La Directrice Générale

des Hospices civils de Lyon sur la cession immobilière d’un immeuble sis 7, rue Louise à

Lyon 3ème. (1 page) Page 31

69-2018-07-04-011 - Décision n°18/15 du 21 juin 2018 de Madame La Directrice Générale

des Hospices civils de Lyon sur la cession d’une propriété rurale située au Perréon

(69460). (1 page) Page 33

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le 16 septembre 2018 (2 pages) Page 35

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Bussière et de Chalosset (3 pages) Page 38

69-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire -

69022 (1 page) Page 42

69-2018-09-11-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire -

69240 (1 page) Page 44

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

69-2018-09-11-003 - Arrêté n° 2018-4742 portant détermination de la DGF 2018 du

dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" à OULLINS géré par

l'association A.L.Y.N.E.A. (3 pages) Page 49

69-2018-08-21-007 - Arrêté n° 2018-5047 portant changement d'adresse des locaux

administratifs des "Appartements de Coordination Thérapeutique" gérés par l'association

A.L.Y.N.E.A. dont le siège social est situé à OULLINS (2 pages) Page 53

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes

69-2018-09-03-005 - DRFiP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-69 2018 09 11 52 non

signée (2 pages) Page 56

301-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône

69-2018-09-10-011

Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de

l'établissement BALMONT (Association Acolade)

Fixation du prix de journée 2018 des établissements et services associatifs concourant à la

Protection Judiciaire de la Jeunesse

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-10-011 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement BALMONT (Association Acolade) 4GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 1 sur 2

P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E

Délégation développement solidaire, habitat

et éducation

Pôle enfance et famille

Direction de la prévention et de la protection

de l’enfance

Unité tarification

CS 33569

69505 LYON CEDEX 03

Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

2 rue Moncey - B.P. 3075

69397 LYON CEDEX 03

Arrêté n° 2018-DSHE-DPPE-09-0003 Arrêté n°DTPJJ_SAH_2018_09_10_02

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Neuville sur Saône

objet : Prix de journée - Exercice 2018 – Mecs Balmont sise 46, avenue de Wissel de l’association « Acolade »

Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2017-2423 du 20 décembre 2017 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2018 des structures de l’enfance ;

Vu la circulaire du 7 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2017-09-25-R-0825 du 31 août 2017, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2017, pour la Mecs Balmont ;

Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle LAURENT, Vice-Présidente ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2018, par monsieur Guy LABOPIN, Président de l’association gestionnaire « Acolade » pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;

Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 6 août 2018 ;

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-10-011 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement BALMONT (Association Acolade) 5Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Page 2 sur 2

Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, de l’habitat et de l’éducation ;

Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;

arrêtent

Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2018, les charges et les produits prévisionnels de la Mecs Balmont sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)

Charges

Groupe I

Charges afférentes à l’exploitation courante 270 940,00

2 050 259,45 Groupe II : Charges afférentes au personnel 1 491 213,31

Groupe III :

Charges afférentes à la structure 288 106,14

Produits

Groupe I :

Produits de la tarification 2 003 617,32

2 007 573,49

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 3 956,17

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 0

Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- excédent : 42 685,96 €.

Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er septembre 2018, à la Mecs Balmont est fixé à 207,82 €.

Article 4 - Du 1er janvier au 31 août 2018, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2017.

Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

Lyon, le 10 septembre 2018

Pour le Président,

la Vice-Présidente déléguée,

Le Préfet,

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Murielle LAURENT Emmanuel AUBRY

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-10-011 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement BALMONT (Association Acolade) 601-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône

69-2018-09-10-006

Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de

l'établissement Foyer ANEF (Association Relais)

Fixation du prix de journée 2018 des établissements et services associatifs concourant à la

Protection Judiciaire de la Jeunesse

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-10-006 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement Foyer ANEF (Association Relais) 7GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 1 sur 2

P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E

Délégation développement solidaire, habitat

et éducation

Pôle enfance et famille

Direction de la prévention et de la protection

de l’enfance

Unité tarification

CS 33569

69505 LYON CEDEX 03

Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

2 rue Moncey - B.P. 3075

69397 LYON CEDEX 03

Arrêté n° 2018-DSHE-DPPE-08-0006 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2018_09_10_07

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Lyon 6°

objet : Prix de journée - Exercice 2018 - Foyer ANEF (Association nationale d’entraide féminine) sis 85, rue Louis Blanc de l’association « Gestion Relais »

Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2016-1670 du 12 décembre 2016 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2017 des structures de l’enfance ;

Vu la circulaire du 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 30 juin 2017, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2017, pour le foyer ANEF ;

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-10-006 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement Foyer ANEF (Association Relais) 8Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Page 2 sur 2

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2018, par monsieur Philippe BOISADAM, Président de l’association gestionnaire « Gestion Relais » pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;

Vu le courriel de procédure contradictoire écrit du 25 avril 2018;

Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;

Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;

arrêtent

Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2018, les charges et les produits prévisionnels du foyer ANEF sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)

Charges

Groupe I

Charges afférentes à l’exploitation courante 139 494,34

1 037 545,73 Groupe II : Charges afférentes au personnel 730 441,11

Groupe III :

Charges afférentes à la structure 167 610,28

Produits

Groupe I :

Produits de la tarification 1 042 728,61

1 031 745,66

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 0

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 5 800,07

Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- déficit 14 998,88 €.

Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er septembre 2018, au foyer ANEF est fixé à 124,17 €.

Article 4 - Du 1er janvier au 31 août 2018, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2017.

Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

Lyon, le 10 septembre 2018

Pour le Président,

la Vice-Présidente déléguée,

Le Préfet,

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Murielle LAURENT Emmanuel AUBRY

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-10-006 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement Foyer ANEF (Association Relais) 901-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône

69-2018-09-10-009

Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de

l'établissement Foyer Le Relais (Association Acolade)

Fixation du prix de journée 2018 des établissements et services associatifs concourant à la

Protection Judiciaire de la Jeunesse

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-10-009 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement Foyer Le Relais (Association Acolade) 10GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 1 sur 2

P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E

Délégation développement solidaire, habitat

et éducation

Pôle enfance et famille

Direction de la prévention et de la protection

de l’enfance

Unité tarification

CS 33569

69505 LYON CEDEX 03

Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

2 rue Moncey - B.P. 3075

69397 LYON CEDEX 03

Arrêté n° 2018-DSHE-DPPE-09-0006 Arrêté n°DTPJJ_SAH_2018_09_10_04

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Lyon 5ème

objet : Prix de journée - Exercice 2018 – Foyer le Relais sis 40, rue Louis Aulagne de l’association « Acolade »

Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2017-2423 du 20 décembre 2017 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2018 des structures de l’enfance ;

Vu la circulaire du 7 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2017-06-06-R-0446 du 28 avril 2017, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2017, pour le foyer le Relais ;

Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle LAURENT, Vice-Présidente ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2018, par monsieur Guy LABOPIN, Président de l’association gestionnaire « Acolade » pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-10-009 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement Foyer Le Relais (Association Acolade) 11Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Page 2 sur 2

Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 6août 2018 ;

Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, de l’habitat et de l’éducation ;

Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;

arrêtent

Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2018, les charges et les produits prévisionnels du foyer le Relais sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)

Charges

Groupe I

Charges afférentes à l’exploitation courante 74 498,48

666 269,76 Groupe II : Charges afférentes au personnel 506 531,03

Groupe III :

Charges afférentes à la structure 85 240,25

Produits

Groupe I :

Produits de la tarification 675 937,38

676 284,22

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 346,84

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 0

Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- déficit : 10 014,46 €.

Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er septembre 2018, au foyer le Relais est fixé à 143,34 €.

Article 4 - Du 1er janvier au 31 août 2018, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2017.

Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

Lyon, le 10 septembre 2018

Pour le Président,

la Vice-Présidente déléguée,

Le Préfet,

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Murielle LAURENT Emmanuel AUBRY

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-10-009 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement Foyer Le Relais (Association Acolade) 1201-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône

69-2018-09-10-005

Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de

l'établissement Le Chalet (Association Entraide aux Isolés)

Fixation du prix de journée 2018 des établissements et services associatifs concourant à la

Protection Judiciaire de la Jeunesse

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-10-005 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement Le Chalet (Association Entraide aux Isolés) 13GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 1 sur 3

P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E

Délégation développement solidaire, habitat

et éducation

Pôle enfance et famille

Direction de la protection de l’enfance

Service accueil et accompagnement

Unité tarification

CS 33569

69505 LYON CEDEX 03

Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

2 rue Moncey - B.P. 3075

69397 LYON CEDEX 03

Arrêté n°2018-DSHE-DPE-09-0007 Arrêté n°DTPJJ_SAH_2018_09_10_08

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Grigny

objet : Prix de journée - Exercice 2018 - Le Chalet des Enfants (Association d’Entr’aide aux Isolés) sis, 61 rue Jean Sellier

Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n°2017-2423 du 20 décembre 2017 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2018 des structures de l’enfance ;

Vu la circulaire du 7 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n°2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;

Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 28 avril 2017, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2017, pour le Chalet des Enfants ;

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-10-005 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement Le Chalet (Association Entraide aux Isolés) 14Article 1er

Article 2 -

Article 3 -

Article 4 -

Page 2 sur 3

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2018, par monsieur Jean- Jacques Mallen, Président de l’association gestionnaire «Association d’Entr’aide aux Isolés» pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;

Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 4 juillet 2018 ;

Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire et habitat ;

Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;

arrêtent

Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2018, les charges et les produits prévisionnels de l’établissement Le Chalet des Enfants sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)

Charges

Groupe I

Charges afférentes à l’exploitation courante 219 824,81

1 255 352,61 Groupe II : Charges afférentes au personnel 918 020,68

Groupe III :

Charges afférentes à la structure 117 507,12

Produits

Groupe I :

Produits de la tarification 1 139 761,38

1 144 333,38

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 4 572

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables

Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- excédent : 121 785, 07 €

Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er septembre 2018, à l’établissement le Chalet des Enfants est fixé à 119,78 €.

Article 4 - Du 1er janvier au 31 août 2017, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2017.

Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-10-005 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement Le Chalet (Association Entraide aux Isolés) 15Page 3 sur 3

Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

Lyon, le 10 septembre 2018

Pour le Président,

la Vice-Présidente déléguée,

Le Préfet,

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Murielle LAURENT Emmanuel AUBRY

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-10-005 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement Le Chalet (Association Entraide aux Isolés) 1601-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône

69-2018-09-10-012

Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de

l'établissement PLEIN SOLEIL (Association Rayon de

soleil) Fixation du prix de journée 2018 des établissements et services associatifs concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-10-012 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement PLEIN SOLEIL (Association Rayon de soleil) 17GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 1 sur 2

P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E

Délégation développement solidaire, habitat

et éducation

Pôle enfance et famille

Direction de la prévention et de la protection

de l’enfance

Unité tarification

CS 33569

69505 LYON CEDEX 03

Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

2 rue Moncey - B.P. 3075

69397 LYON CEDEX 03

Arrêté n° 2018-DSHE-DPPE-09-0004 Arrêté n°DTPJJ_SAH_2018_09_10_01

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Albigny sur Saône

objet : Prix de journée - Exercice 2018 – Mecs Plein Soleil sise 1, avenue des Avoraux de l’association « Rayon de soleil de l’enfance du Lyonnais »

Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2017-2423 du 20 décembre 2017 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2018 des structures de l’enfance ;

Vu la circulaire du 7 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2017-09-25-R-0827 du 31 août 2017, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2017, pour la Mecs Plein Soleil ;

Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle LAURENT, Vice-Présidente ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2018, par monsieur Jean-Philippe SOURIOUX, Président de l’association gestionnaire « Rayon de soleil de l’enfance du Lyonnais » pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-10-012 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement PLEIN SOLEIL (Association Rayon de soleil) 18Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Page 2 sur 2

Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 6 août 2018 ;

Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, de l’habitat et de l’éducation ;

Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;

arrêtent

Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2018, les charges et les produits prévisionnels de la Mecs Plein Soleil sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)

Charges

Groupe I

Charges afférentes à l’exploitation courante 266 091,58

1 800 050,52 Groupe II : Charges afférentes au personnel 1 303 369,47

Groupe III :

Charges afférentes à la structure 230 589,46

Produits

Groupe I :

Produits de la tarification 1 858 643,55

1 863 767,89

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 1 638,00

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 3 486,34

Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- déficit : 63 717,37 €.

Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er septembre 2018, à la Mecs Plein Soleil est fixé à 146,92 €.

Article 4 - Du 1er janvier au 31 août 2018, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2017.

Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

Lyon, le 10 septembre 2018

Pour le Président,

la Vice-Présidente déléguée,

Le Préfet,

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Murielle LAURENT Emmanuel AUBRY

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-10-012 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement PLEIN SOLEIL (Association Rayon de soleil) 1901-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône

69-2018-09-10-008

Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du

service Accueil Familial (Association Acolade)

Fixation du prix de journée 2018 des établissements et services associatifs concourant à la

Protection Judiciaire de la Jeunesse

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-10-008 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service Accueil Familial (Association Acolade) 20GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 1 sur 2

P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E

Délégation développement solidaire, habitat

et éducation

Pôle enfance et famille

Direction de la prévention et de la protection

de l’enfance

Unité tarification

CS 33569

69505 LYON CEDEX 03

Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

2 rue Moncey - B.P. 3075

69397 LYON CEDEX 03

Arrêté n° 2018-DSHE-DPPE-09-0002 Arrêté n°DTPJJ_SAH_2018_09_10_05

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Sainte Foy lès Lyon

objet : Prix de journée - Exercice 2018 – Service Accueil familial sis 5, rue Châtelain de l’association « Acolade »

Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2017-2423 du 20 décembre 2017 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2018 des structures de l’enfance ;

Vu la circulaire du 7 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2018-01-08-R-0006 du 18 décembre 2017, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2017, pour le service Accueil familial ;

Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle LAURENT, Vice-Présidente ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2018, par monsieur Guy LABOPIN, Président de l’association gestionnaire « Acolade » pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;

Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 6 août 2018 ;

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-10-008 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service Accueil Familial (Association Acolade) 21Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Page 2 sur 2

Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, de l’habitat et de l’éducation ;

Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;

arrêtent

Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2018, les charges et les produits prévisionnels du service Accueil familial sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)

Charges

Groupe I

Charges afférentes à l’exploitation courante 116 860,00

465 844,06 Groupe II : Charges afférentes au personnel 302 147,87

Groupe III :

Charges afférentes à la structure 46 836,19

Produits

Groupe I :

Produits de la tarification 413 468,32

413 468,32

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 0

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 0

Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- excédent : 52 375,74 €.

Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er septembre 2018, au service Accueil familial est fixé à 239,18 €.

Article 4 - Du 1er janvier au 31 août 2018, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2017.

Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

Lyon, le 10 septembre 2018

Pour le Président,

la Vice-Présidente déléguée,

Le Préfet,

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Murielle LAURENT Emmanuel AUBRY

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-10-008 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service Accueil Familial (Association Acolade) 2201-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône

69-2018-09-10-007

Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du

service Appartements Notre Dame (Association Acolade)

Fixation du prix de journée 2018 des établissements et services associatifs concourant à la

Protection Judiciaire de la Jeunesse

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-10-007 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service Appartements Notre Dame (Association Acolade) 23GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 1 sur 2

P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E

Délégation développement solidaire, habitat

et éducation

Pôle enfance et famille

Direction de la prévention et de la protection

de l’enfance

Unité tarification

CS 33569

69505 LYON CEDEX 03

Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

2 rue Moncey - B.P. 3075

69397 LYON CEDEX 03

Arrêté n° 2018-DSHE-DPPE-09-0001 Arrêté n°DTPJJ_SAH_2018_09_10_06

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Sainte Foy lès Lyon

objet : Prix de journée - Exercice 2018 – Service appartements semi autonomie Notre Dame sis 5, rue Châtelain de l’association « Acolade »

Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2017-2423 du 20 décembre 2017 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2018 des structures de l’enfance ;

Vu la circulaire du 7 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2017-04-05-R-0269 du 28 février 2017, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2017, pour le service appartements semi autonomie Notre Dame ;

Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle LAURENT, Vice-Présidente ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2018, par monsieur Guy LABOPIN, Président de l’association gestionnaire « Acolade » pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-10-007 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service Appartements Notre Dame (Association Acolade) 24Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Page 2 sur 2

Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 6 août 2018 ;

Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, de l’habitat et de l’éducation ;

Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;

arrêtent

Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2018, les charges et les produits prévisionnels du service appartements semi autonomie Notre Dame sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)

Charges

Groupe I

Charges afférentes à l’exploitation courante 111 183,68

435 619,53 Groupe II : Charges afférentes au personnel 231 220,28

Groupe III :

Charges afférentes à la structure 93 215,57

Produits

Groupe I :

Produits de la tarification 435 139,76

435 139,76

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 0

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 0

Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- excédent : 479,77 €.

Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er septembre 2018, au service appartements semi autonomie Notre Dame est fixé à 74,45 €.

Article 4 - Du 1er janvier au 31 août 2018, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2017.

Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

Lyon, le 10 septembre 2018

Pour le Président,

la Vice-Présidente déléguée,

Le Préfet,

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Murielle LAURENT Emmanuel AUBRY

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-10-007 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service Appartements Notre Dame (Association Acolade) 2501-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône

69-2018-09-10-010

Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du

service Le 43 (Association Acolade)

Fixation du prix de journée 2018 des établissements et services associatifs concourant à la

Protection Judiciaire de la Jeunesse

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-10-010 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service Le 43 (Association Acolade) 26GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E

Délégation développement solidaire, habitat

et éducation

Pôle enfance et famille

Direction de la prévention et de la protection

de l’enfance

Unité tarification

CS 33569

69505 LYON CEDEX 03

Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

2 rue Moncey - B.P. 3075

69397 LYON CEDEX 03

Arrêté n° 2018-DSHE-DPPE-09-0005 Arrêté n°DTPJJ_SAH_2018_09_10_03

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Lyon 5ème

objet : Prix de journée - Exercice 2018 – Le service le 43 sis 43, rue des Macchabées de l’association « Acolade »

Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2017-2423 du 20 décembre 2017 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2018 des structures de l’enfance ;

Vu la circulaire du 7 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2017-07-24-R-0618 du 30 juin 2017, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2017, pour le service le 43 ;

Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle LAURENT, Vice-Présidente ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2018, par monsieur Guy LABOPIN, Président de l’association gestionnaire « Acolade » pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-10-010 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service Le 43 (Association Acolade) 27Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Page 2 sur 2

Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 6 août 2018 ;

Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, de l’habitat et de l’éducation ;

Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;

arrêtent

Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2018, les charges et les produits prévisionnels du service le 43 sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)

Charges

Groupe I

Charges afférentes à l’exploitation courante 26 028,00

401 103,32 Groupe II : Charges afférentes au personnel 207 226,01

Groupe III :

Charges afférentes à la structure 167 849,11

Produits

Groupe I :

Produits de la tarification 382 872,19

383 151,17

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 278,98

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 0

Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- excédent : 17 952,15 €.

Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er septembre 2018, au service le 43 est fixé à 100,48 €.

Article 4 - Du 1er janvier au 31 août 2018, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2017.

Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

Lyon, le 10 septembre 2018

Pour le Président,

la Vice-Présidente déléguée,

Le Préfet,

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Murielle LAURENT Emmanuel AUBRY

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-10-010 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service Le 43 (Association Acolade) 2869_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2018-07-04-009

Décision n°18/13 du 21 juin 2018 de Madame La

Directrice Générale des Hospices civils de Lyon sur la

cession immobilière de logements en copropriété

sis 9, Grande Rue à OULLINS.

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2018-07-04-009 - Décision n°18/13 du 21 juin 2018 de Madame La Directrice Générale des Hospices civils de Lyon sur la cession immobilière de logements en copropriété 29È votre santé, Hospices Civils de Lyon notre engagement

3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr

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Direction des affaires domaniales

DÉCISION n° 18/13 du 21 juin 2018

OBJET : Décision de Madame La Directrice Générale sur la cession immobilière de logements en copropriété

sis 9, Grande Rue à OULLINS.

Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires de deux logements en copropriété

situés 9, Grande Rue à OULLINS ;

Considérant qu’un premier logement de Type 4 au 7ème étage d’une superficie de 68 m² (lot de copropriété

n° 274), accompagné d’une cave (lot de copropriété n° 119), est libre de toute occupation ;

Considérant que le deuxième logement de Type 4 au 6ème étage d’une superficie de 68 m² (lot de copropriété

n°258), accompagné d’une cave (lot de copropriété n°94) est occupé à ce jour, et sera vendu une fois libre de

toute occupation ;

Considérant les travaux lourds que nécessite ce logement pour être reloué et les objectifs d’excédent global à

réaliser par la D.N.A. dans le cadre de sa participation au contrat de retour à l’équilibre financier ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;

Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, aux Hospices Civils de

Lyon et à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.

Après concertation et approbation du Directoire dans sa séance du 18 juin 2018 ;

Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 21 juin 2018 ;

LA DIRECTRICE GENERALE conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la cession de ces lots de copropriétés

situés 9, Grande Rue à OULLINS, par la procédure de vente aux enchères ou toute autre forme de vente qu’il

appartiendra de retenir et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence pardevant notaire, les

frais d’actes notariés restant à la charge du ou des preneurs.

Expédition certifiée conforme pour l’Agence Régionale de Santé

Lyon, le 04 juillet 2018

La Directrice Générale des Hospices Civils de Lyon

Catherine GEINDRE

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2018-07-04-009 - Décision n°18/13 du 21 juin 2018 de Madame La Directrice Générale des Hospices civils de Lyon sur la cession immobilière de logements en copropriété 3069_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2018-07-04-010

Décision n°18/14 du 21 juin 2018 de Madame La

Directrice Générale des Hospices civils de Lyon sur la

cession immobilière d’un immeuble

sis 7, rue Louise à Lyon 3ème.

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2018-07-04-010 - Décision n°18/14 du 21 juin 2018 de Madame La Directrice Générale des Hospices civils de Lyon sur la cession immobilière d’un immeuble 31È votre santé, Hospices Civils de Lyon notre engagement

3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr

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Direction des affaires domaniales

DÉCISION n° 18/14 du 21/06/2018

OBJET : Décision de Madame La Directrice Générale sur la cession immobilière d’un immeuble

sis 7, rue Louise à Lyon 3ème.

Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d’un immeuble situé 7, rue Louise à LYON 3ème ; que

cet immeuble est élevé sur 2 étages sur rez-de-chaussée, comprenant 5 logements (4 libres de toute occupation

et 1 occupé) et un local administratif occupé ;

Considérant les objectifs d’excédent global à réaliser et la participation de la Dotation Non Affecté au contrat de

retour à l’équilibre ;

Considérant que cet immeuble est occupé en partie par un local administratif en cours de libération, et qu’il y a

donc lieu pour les Hospices Civils de Lyon de prononcer par anticipation le déclassement du domaine public de cet

immeuble, conformément à l’article L. 2141-2 du CGPPP ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;

Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, aux Hospices Civils de

Lyon et à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.

Après concertation et approbation du Directoire dans sa séance du 18 juin 2018 ;

Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 21 juin 2018 ;

LA DIRECTRICE GENERALE conclut le dossier présenté ci-dessus en prononçant le déclassement du domaine

public par anticipation de cet immeuble situé 7, rue Louise à Lyon 3ème, et en décidant la cession de cet immeuble,

par la procédure de vente aux enchères ou toute autre forme de vente qu’il appartiendra de retenir et la

signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence pardevant notaire, les frais d’actes notariés restant à

la charge du ou des preneurs.

Expédition certifiée conforme pour l’Agence Régionale de Santé

Lyon, le 04 juillet 2018

La Directrice Générale des Hospices Civils de Lyon

Catherine GEINDRE

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2018-07-04-010 - Décision n°18/14 du 21 juin 2018 de Madame La Directrice Générale des Hospices civils de Lyon sur la cession immobilière d’un immeuble 3269_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2018-07-04-011

Décision n°18/15 du 21 juin 2018 de Madame La

Directrice Générale des Hospices civils de Lyon sur la

cession d’une propriété rurale située

au Perréon (69460).

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2018-07-04-011 - Décision n°18/15 du 21 juin 2018 de Madame La Directrice Générale des Hospices civils de Lyon sur la cession d’une propriété rurale située 33È votre santé, Hospices Civils de Lyon notre engagement

3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr

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Direction des affaires domaniales

DÉCISION n° 18/15 du 21 juin 2018

OBJET : Décision de Madame La Directrice Générale sur la cession d’une propriété rurale située

au Perréon (69460).

Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d’une propriété rurale située sur la commune du

Perréon (département du Rhône) composée de 7 hectares de vignes et d’un corps de ferme, le tout loué sous le

régime du bail à colonat partiaire (métayage) ;

Considérant à la fois le relatif éloignement de cette propriété, le faible rapport du métayage et le fait que les HCL

souhaitent recentrer leur patrimoine privé sur des biens qui participent aux objectifs inscrits au projet

d’établissement (participation à la politique sociale en faveur du logement du personnel et participation aux

objectifs d’abondement de la section d’investissement du budget H) ;

Considérant de fait l’intérêt pour les HCL de procéder à la cession de cette propriété ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;

Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, aux Hospices Civils de

Lyon et à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.

Après concertation et approbation du Directoire dans sa séance du 18 juin 2018 ;

Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 21 juin 2018 ;

LA DIRECTRICE GENERALE conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la cession de cette propriété située

au Perréon, par la procédure de vente aux enchères ou toute autre forme de vente qu’il appartiendra de retenir

et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence pardevant notaire, les frais d’actes notariés

restant à la charge du ou des preneurs.

Expédition certifiée conforme pour l’Agence Régionale de Santé

Lyon, le 04 juillet 2018

La Directrice Générale des Hospices Civils de Lyon

Catherine GEINDRE

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2018-07-04-011 - Décision n°18/15 du 21 juin 2018 de Madame La Directrice Générale des Hospices civils de Lyon sur la cession d’une propriété rurale située 3469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-09-12-001

Arrêté agréant les agents de sécurité privée à réaliser des

palpations le 16 septembre 2018

Sont agréés en vue de procéder à des missions de palpation de sécurité dans le cadre de la

Biennale de la danse 2018, le dimanche 16 septembre 2018 à Lyon les agents de sécurité privée

listés.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-09-12-001 - Arrêté agréant les agents de sécurité privée à réaliser des palpations le 16 septembre 2018 35EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la Sécurité et de la

Protection Civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ n°

agréant les agents de sécurité privée à réaliser des palpations

le 16 septembre 2018

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 août 2018 instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la Biennale de la danse 2018 ;

Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national ;

Considérant que l’évènement intitulé la « Biennale de la danse » est devenu au fil des éditions un évènement incontournable qui est également un rendez-vous international de la danse s’adressant à tous les publics ; qu’au surplus, au cours de l’édition 2018 seront présents de grands chorégraphes

Considérant que dans le cadre de la « Biennale de la danse » se déroulera dans l’espace public le dimanche 16 septembre 2018 un « défilé pour la paix » qui célébrera notamment le centenaire de l’armistice de 1918 et le 170ème anniversaire de l’abolition de l’esclavage ;

Considérant que 5 000 amateurs et professionnels participeront à ce défilé et que 300 000 spectateurs sont attendus ;

Considérant que sa situation au cœur d’un site classé UNESCO, son exposition médiatique et son interconnexion aux réseaux sociaux que cet évènement représente exposent la ville de Lyon à un risque d’actes de terrorisme ;

Considérant le dispositif de vigilance et d’intervention mis en place par le Maire de Lyon pour assurer la sécurité dans le cadre de la Biennale de la danse 2018, prévoyant notamment l’intervention de sociétés de sécurité privée ;

Considérant que le personnel déclaré par les sociétés de sécurité privée remplit les conditions imposées par la réglementation ;

Considérant qu’il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;

Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr tél : 04 72 61 60 60 (standard) tel serveur vocal intéractif : 04 72 61 61 61

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-09-12-001 - Arrêté agréant les agents de sécurité privée à réaliser des palpations le 16 septembre 2018 36A R R E T E

Article 1er : Sont agréés en vue de procéder à des missions de palpation de sécurité dans le cadre de la Biennale de la danse 2018 le dimanche 16 septembre 2018 à Lyon, les agents privés de sécurité privée dont les noms sont indiqués en annexe

Article 2: Les missions de palpation de sécurité sont exercées dans le seul cadre d’un arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique tel que mentionné à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 : La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet, et avec le consentement exprès de celle-ci.

Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône, peut être contesté auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le préfet secrétaire général, préfet délégué à l’égalité des chances, le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Rhône et le Maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le

Le Préfet,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-09-12-001 - Arrêté agréant les agents de sécurité privée à réaliser des palpations le 16 septembre 2018 3769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-09-13-001

Arrêté portant renouvellement de l'exploitation des tunnels

de Bussière et de Chalosset

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-09-13-001 - Arrêté portant renouvellement de l'exploitation des tunnels de Bussière et de Chalosset 38BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHONE

Service Interministériel de Défense

et de la Protection Civile

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation des

tunnels de Bussière et de Chalosset

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,

PREFET DE LA REGION RHONE ALPES,

PREFET DU RHONE

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L 1 18-2; R118-3-2 et R118-3-3 :

VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;

VU le décret n° 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier :

VU l'arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R.118-3-9 et R.118-4-4 du

code de la voirie routière et relatif à la composition et la mise à jour des dossiers préliminaire et de

sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs :

VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;

VU la circulaire n°2000-63 du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les tunnels routiers du réseau routier

national, notamment son instruction technique annexée ;

VU la circulaire n°2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une longueur

supérieure à 300 mètres :

VU Parrêté préfectoral n° 69-2016-09-30-015 du 30 septembre 2016 portant renouvellement de la sous-

commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport au sein de la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012 /280-0001 du 6 octobre 2012 portant autorisation de mise en service des

tunnels de Bussière et de Chalosset ;

VU le dossier de sécurité de l'ouvrage déposé le 4 mai 2018 par la société Vinci Autoroutes k

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-09-13-001 - Arrêté portant renouvellement de l'exploitation des tunnels de Bussière et de Chalosset 39VU l'avis favorable du 28 juin 2018 au renouvellement de l’autorisation d’exploiter les deux ouvrages pour une durée de six ans formulé par la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;

Sur la proposition de M. le directeur de la sécurité et de la protection civile ;

ARRETE:

ARTICLE1 ;, L'autorisation d’exploitation des tunnels de Bussière et de Chalosset est renouvelée pour une période de six ans à compter de la signature du présent arrêté. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement par le maître d'ouvrage au plus tard cinq mois avant l'expiration de sa période de validité.

En cäs de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des risques ou après un incident ou accident grave, le maître d'ouvrage est tenu de déposer une demande de renouvellement d'exploitation dans les conditions prévues à l'article R. 118-3-3 du code de la voirie routière.

ARTICLE 2 : Cette autorisation pourra être suspendue en cas de non-respect des prescriptions émises par la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport rappelées dans le document annexé ci-joint.

ARTICLE 3: Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,

Le préfet délégué, secrétaire général de la préfecture,

La directrice de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Le directeur départemental des territoires,

Le commandant du groupement de gendarmerie départemental,

Le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 1 3 SEP.

2018

Pour le préfet du Rhône,

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité

Etienne STOSKOPF

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-09-13-001 - Arrêté portant renouvellement de l'exploitation des tunnels de Bussière et de Chalosset 40ANNEXE à l’arrêté préfectoral n°

Liste des prescriptions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (sous- commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport) :

+ Réaliser un exercice de sécurité au plus tard en 2020 avec un scénario intégrant une exploitation depuis le PC de Valence,

Préciser, en lien avec le SDMIS, le processus permettant de rendre accessible et opérationnelle la salle de crise du PC de Tarare, en cas d’évènement qui serait géré, de jour comme de nuit, depuis le PC de Valence.

+ Réaliser les études et essais complémentaires nécessaires en vue d’améliorer le système de ventilation si le maître d’ouvrage souhaite rendre possible la mise en place du mode d'exploitation en bidirectionnel.

° Parfaire dans le PIS la rédaction de la procédure liée au sur-accident, en précisant son mode de traitement spécifique (notamment en matière de désenfumage) et les actions opérationnelles qui seront mises en œuvre.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-09-13-001 - Arrêté portant renouvellement de l'exploitation des tunnels de Bussière et de Chalosset 4169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-09-11-001

Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine

funéraire - 69022

Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - 69022

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - 69022 42EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHONE

Préfecture

Direction des Affaires juridiques et de

l’Administration Locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Florence PATRICIO

Tél. : 04.72.61.61.29

Télécopie : 04.72.61.66.60

Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°69-2018-09-11-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu la demande de renouvellement formulée le 26 juin 2018 par Monsieur Thierry POLLET, gérant de la Sarl « MARBRERIE FUNERAIRE POLLET », pour l’établissement principal situé 38 rue Henri Maréchal, 69800 Saint-Priest ;

Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement principal de la Sarl « MARBRERIE FUNERAIRE POLLET », sis 38 rue Henri Maréchal, 69800 Saint-Priest, dont le gérant est Monsieur Thierry POLLET, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations.

Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 18.69.022, est fixée à six ans.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 11 septembre 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet,

le Préfet, Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

signé : Emmanuel AUBRY

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - 69022 4369_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-09-11-002

Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine

funéraire - 69240

Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - 69240

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-09-11-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - 69240 44EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHONE

Préfecture

Direction des Affaires juridiques et de

l’Administration Locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Florence PATRICIO

Tél. : 04.72.61.61.29

Télécopie : 04.72.61.66.60

Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°69-2018-09-11-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu la demande formulée le 02 juillet 2018 par Monsieur Mahadi YOUSFI, gérant de la Sarl dénommée « POMPES FUNEBRES MUSULMANES ESSALAM », pour l’établissement principal situé 1 rue Gutenberg, 69003 Lyon ;

Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement principal de la Sarl « POMPES FUNEBRES MUSULMANES ESSALAM » situé 1 rue Gutenberg, 69003 Lyon, dont le gérant est Monsieur Mahadi YOUSFI, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière,

- Organisation des obsèques,

- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, et exhumations.

Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 18.69.240, est fixée à six ans.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 11 septembre 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet,

le Préfet, Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

signé : Emmanuel AUBRY

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-09-11-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - 69240 4569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-09-01-001

Conseil de discipline

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-09-01-001 - Conseil de discipline 46TFRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET

COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

Ain-Ardèche-Loire-Rhône

Le Président

à Monsieur le Préfet

de la région Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Préfecture

106, rue Pierre Corneille

69003 LYON

At0e 200 000 1 M Me D A iempemm

Lyon, le 1° septembre 2018

Objet: Conseil de discipline de la fonction publique territoriale

PJ. : 1

Je vous prie de trouver ci-joint un arrêté portant désignation des magistrats appelés à

présider, en qualité de titulaires ou de suppléants, le conseil de discipline de la fonction publique

territoriale de votre département à compter du 1* septembre 2018.

Je vous prie de bien vouloir faire publier cet arrêté au recueil des actes administratifs.

Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cédex 03

Tél. 04.78.14.10.10 - Télécopie 04.78.14.10.65

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-09-01-001 - Conseil de discipline 47COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

Ain-Ardèche-Loire-Rhône

Le Président

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux

fonctionnaires territoriaux ;

DECIDE

Article ler : Sont désignés pour présider le conseil de discipline de la fonction publique

territoriale concernant le département du RHONE et la commune de VILLEURBANNE à compter

du 1” septembre 2018 :

- Mme Gabrielle MAUBON, en qualité de titulaire

- M. Joël ARNOULD, en qualité de suppléant

- Mme Claude DENIEE, en qualité de suppléant

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département

du RHONE.

1%

Fait à Lyon, le 1” septembre 2018

h # + AT

Présidént, È

Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cédex 03

Tél. 04.78.14.10.10 - Télécopie 04.78.14.10.65

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-09-01-001 - Conseil de discipline 4884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2018-09-11-003

Arrêté n° 2018-4742 portant détermination de la DGF

2018 du dispositif "Appartements de Coordination

Thérapeutique" à OULLINS géré par l'association

A.L.Y.N.E.A.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-09-11-003 - Arrêté n° 2018-4742 portant détermination de la DGF 2018 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" à OULLINS géré par l'association A.L.Y.N.E.A. 49Ar @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Arrêté n°2018-4742

Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du dispositif "Appartements de Coordination

Thérapeutique" 53, rue Dubois Crancé, 69600 OULLINS -géré par l'association A.L.Y.N.E.A. (Association lyonnaise

nouvelle d’écoute et d’accompagnement)

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,

L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification

sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16

relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et

services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant

total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et

des familles ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-

sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du

code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne

budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes

confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2006-922 du 10 mai 2006 autorisant l'association ENTR’AIDS à créer 7 places d'appartements de Coordination Thérapeutique;

Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2006-5977 du 27 décembre 2006 autorisant l'association ENTR’AIDS à créer 8 places supplémentaires d'appartements de Coordination Thérapeutique;

Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2010-1225 du 7 juin 2010 autorisant l’association ENTR’AIDS à créer 5 places supplémentaires d’appartements de coordination thérapeutique;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-09-11-003 - Arrêté n° 2018-4742 portant détermination de la DGF 2018 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" à OULLINS géré par l'association A.L.Y.N.E.A. 50Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2012-650 du 9 mars 2012 autorisant l’association ENTR’AIDS à créer 6 places d’appartements de coordination thérapeutique pour personnes sortant de prison sur l’agglomération lyonnaise, portant ainsi la capacité autorisée à 26 places ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2015 – 3143 du 23 juillet 2015 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places d’appartements de coordination thérapeutique dont une pour personnes sortant de prison sur l’agglomération lyonnaise, portant ainsi la capacité autorisée à 29 places ;

Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2017-4672 du 1er août

2017 portant transfert de l'autorisation de fonctionnement du dispositif "Appartements de Coordination

Thérapeutique" (ACT) situé 24, rue de la Part Dieu – 69003 LYON de l'Association ENTR'AIDS, sise 24, rue de la

Part Dieu – 69003 LYON, à l'association A.L.Y.N.E.A. (Association lyonnaise nouvelle d’écoute et

d’accompagnement) dont le siège social est situé 53, rue Dubois Crancé, 69600 OULLINS, à compter du 1er

octobre 2017) ;

Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2018-5047 du 21 août 2018

portant changement d'adresse des locaux administratifs des "Appartements de Coordination Thérapeutique"

(ACT) gérés par l'association A.L.Y.N.E.A. (Association lyonnaise nouvelle d’écoute et d’accompagnement) dont

le siège social est situé 53, rue Dubois Crancé, 69600 OULLINS

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 transmises par l'association A.L.Y.N.E.A. ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des

familles ;

ARRETE

Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement

du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" géré par l'association ENTR'AIDS (N° FINESS 69

001 710 8) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 91 556 €

955 032 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 499 669 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 363 807 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 904 450 €

955 032 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 7 000 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 43 582 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du dispositif "Appartements de

Coordination Thérapeutique" géré par l'association ENTR'AIDS est fixée à 904 450 euros.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-09-11-003 - Arrêté n° 2018-4742 portant détermination de la DGF 2018 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" à OULLINS géré par l'association A.L.Y.N.E.A. 51Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du dispositif "Appartements de Coordination

Thérapeutique" géré par l'association ENTR'AIDS à verser au titre de l'exercice 2019 est fixée à 904 450 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à

compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la

préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 11 septembre 2018

P/ le directeur de la délégation

départementale

du Rhône et de la Métropole de Lyon

Signé

Marielle SCHMITT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-09-11-003 - Arrêté n° 2018-4742 portant détermination de la DGF 2018 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" à OULLINS géré par l'association A.L.Y.N.E.A. 5284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2018-08-21-007

Arrêté n° 2018-5047 portant changement d'adresse des

locaux administratifs des "Appartements de Coordination

Thérapeutique" gérés par l'association A.L.Y.N.E.A. dont

le siège social est situé à OULLINS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-21-007 - Arrêté n° 2018-5047 portant changement d'adresse des locaux administratifs des "Appartements de Coordination Thérapeutique" gérés par l'association A.L.Y.N.E.A. dont le siège social est situé à OULLINS 53Ar @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Arrêté n°2018-5047

Portant changement d'adresse des locaux administratifs des "Appartements de Coordination Thérapeutique"

(ACT) gérés par l'association A.L.Y.N.E.A. (Association lyonnaise nouvelle d’écoute et d’accompagnement) dont le

siège social est situé 53, rue Dubois Crancé, 69600 OULLINS

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1 à L313-9 relatifs aux

autorisations des établissements et services médico-sociaux, L316-6 et D313-11 à D313-14 aux visites de

conformité et D312-154 et D312-155 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des

Appartements de Coordination Thérapeutique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2006-922 du 10 mai 2006 autorisant l'association ENTR'AIDS à créer sept places d'appartements de coordination thérapeutique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2006-5977 du 27 décembre 2006 autorisant l'association ENTR'AIDS à créer huit places supplémentaires d'appartements de coordination thérapeutique ;

Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n°2010-1225 du 7 juin 2010 autorisant l'association ENTR'AIDS à créer cinq places supplémentaires d'appartements de coordination thérapeutique ;

Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n°2012-650 du 9 mars 2012 autorisant l'association ENTR'AIDS à créer six places supplémentaires d'appartements de coordination thérapeutique pour personnes sortant de prison ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n°2015-3143 du 23 juillet

2015 autorisant l'association ENTR'AIDS à créer trois places supplémentaires d'appartements de coordination

thérapeutique dont une pour personnes sortant de prison ;

Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n°2017-4672 du 1er août 2017

portant transfert de l'autorisation de fonctionnement du dispositif "Appartements de Coordination

Thérapeutique" (ACT) situé 24, rue de la Part Dieu – 69003 LYON de l'Association ENTR'AIDS, sise 24, rue de la

Part Dieu – 69003 LYON, à l'association A.L.Y.N.E.A. (Association lyonnaise nouvelle d’écoute et

d’accompagnement) dont le siège social est situé 53, rue Dubois Crancé, 69600 OULLINS, à compter du 1er

octobre 2017 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-21-007 - Arrêté n° 2018-5047 portant changement d'adresse des locaux administratifs des "Appartements de Coordination Thérapeutique" gérés par l'association A.L.Y.N.E.A. dont le siège social est situé à OULLINS 54ARRETE

Article 1er : Les locaux administratifs des "Appartements de Coordination Thérapeutique" (ACT) gérés par

l'association A.L.Y.N.E.A. sont transférés, à compter du 1er janvier 2018, au 53, rue Dubois Crancé, 69600

OULLINS ;

Article 2 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)

de la façon suivante :

Mouvement Finess : Changement d'adresse des locaux administratifs

Mise en œuvre : 1er janvier 2018

Entité juridique : Association lyonnaise nouvelle d’écoute et d’accompagnement (A.L.Y.N.E.A.) N° FINESS EJ : 69 000 192 0

Adresse : 53, rue Dubois Crancé, 69 600 OULLINS

Code statut EJ : 60 (association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique)

Etablissement : Appartements de coordination thérapeutique – ACT N° FINESS ET : 69 001 710 8

Adresse : 53, rue Dubois Crancé, 69 600 OULLINS

Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)

Equipements :

Discipline : 507 (Hébergement médico-social de personnes en difficultés spécifiques) Fonctionnement : 18 (Hébergement éclaté)

Clientèle : 430 (Personnes nécessitant prise en charge psycho social et sanitaire SAI)

La capacité autorisée demeure inchangée à 29 places.

Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l’établissement concerné ou sa publication pour les

autres requérants, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le directeur général de

l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, soit d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03.

Article 4 : La directrice de la santé publique et le directeur de la délégation départementale du Rhône de

l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que le directeur de l'établissement concerné sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et

publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la

préfecture du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 21 août 2018

Pour le directeur général,

et par délégation,

Signé

La directrice de la santé publique

Dr Anne-Marie DURAND

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-21-007 - Arrêté n° 2018-5047 portant changement d'adresse des locaux administratifs des "Appartements de Coordination Thérapeutique" gérés par l'association A.L.Y.N.E.A. dont le siège social est situé à OULLINS 5584_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d?Auvergne-Rhône-Alpes

69-2018-09-03-005

DRFiP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-69 2018 09

11 52 non signée

SUCCESSIONS VACANTES 69

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-09-03-005 - DRFiP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-69 2018 09 11 52 non signée 56DE = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du

Rhône

Pôle Gestion publique

Arrêté portant subdélégation de signature de M. RIQUER, Directeur régional

des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

en matière de gestion des successions vacantes

DRFiP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-69_2018_09_11_52

DEPARTEMENT DU RHONE

L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des Finances Publiques

Auvergne-Rhône Alpes et département du Rhône,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des

Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

Finances Publiques ;

VW l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et

de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté préfectoral N° PREF_DCPI_DELEG_2017_10_12_40 du 23 octobre 2017 accordant délégation

de signature à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des Finances Publiques de la région Auvergne-

Rhône-Alpes et du département du Rhône à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et

compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la

curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le

département du Rhône,

ARRETE

Article 1 — La délégation de signature qui est conférée à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des

Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l’article 1° de

l'arrêté du 23 octobre 2017 accordant délégation de signature à M. Philippe RIQUER à l'effet de signer, dans

la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des

successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des

successions en déshérence dans le département du Rhône, sera exercée par Franck LEVEQUE,

Administrateur général des Finances Publiques, Directeur du pôle gestion publique, Christophe BARRAT,

Administrateur des Finances Publiques, Directeur adjoint du pôle gestion publique,

Article 2 — En cas d'absence où d'empêchement, la même délégation sera exercée par Michel THEVENET,

Chef de service comptable, responsable de la Division de la gestion domaniale, ou à son défaut par Jean-

Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjoint du responsable de la

division de la gestion domaniale et Marie-Hélène BUCHMULLER, Inspectrice Divisionnaire des Finances

Publiques.

PRE ue

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône —3 rue de la Charité — 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01

drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-09-03-005 - DRFiP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-69 2018 09 11 52 non signée 57Article 3 — Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Sylvie PACHOT, inspectrice des Finances Publiques, Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des

Finances Publiques, Najet DAELI, Inspectrice des Finances Publiques, Hélène ROUSSET, Inspectrice des

Finances Publiques, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se

rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions

vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Rhône ainsi

qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de

payer les dépenses est limitée à 50 000€ .Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux

droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de

consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 4 — Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Nicole LEGOFF, contrôleuse principale des Finances Publiques, Angéla ALFANO, contrôleuse principale

des Finances Publiques, Corinne VERDEAU, contrôleuse des Finances Publiques, Christophe EYMERY,

contrôleur des Finances Publiques, Pascal ROUS, contrôleur principal des Finances Publiques, Isabelle

JOLICLERC, contrôleuse principale des Finances Publiques, Pierre LAULAIGNE, contrôleur des Finances

Publiques, Patricia LAURENTZ, contrôleuse principale des Finances Publiques, Isabelle PEROTTI,

contrôleuse principale des Finances Publiques, Marie-Agnès THINARD, contrôleuse principale des

Finances Publiques, Abdelyazid OUAËE contrôleur des Finances Publiques, Karine BOUCHOT,

contrôleuse des Finances Publiques, Régine LAGARDE, contrôleuse principale des Finances Publiques,

Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances Publiques, Marianne HERNANDEZ, contrôleuse

principale des Finances Publiques, en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des

biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du

Domaine dans le département du Rhône ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces

biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses est limitée à 5000€. Ce seuil ne

s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute

nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des

Dépôts et Consignations.

Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 octobre 2017.

Article 6 — Le présent arrêté prend effet le 3 septembre 2018, il sera publié au recueil des actes

administratifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes et affiché dans les locaux de la Direction régionale des

Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône.

À Lyon, le 3 septembre 2018

Directeur Régional des Finances Publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône

Philippe RIQUER

Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône — 3 rue de [a Charité — 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01

drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-09-03-005 - DRFiP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-69 2018 09 11 52 non signée 58