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Arrêté - 2023112A
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palais-sur-Vienne.
Lien du pdf (Arrêté - 2023112A)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
DU
PALAIS-SUR-VIENNE
ARRETE
N°
2023/112A
en
date
du
02
août
2023
portant
sur
une
autorisation
d'emplacement
de
taxi
suite
à
cession
d’une
autorisation
n°01/2011/113
Le
Maire
de
la
Commune
du
PALAIS-sur-Vienne,
VU
le
Code
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
la route,
VU
le Code
des
Transports,
VU
la
loi
n°
96-66
du
20
janvier
1995
relative
à
l'activité
de
conducteur
de
taxi
et
à
la
profession
d'exploitant
de
taxi,
VU
la
loi
n°
2017-1104
du
1er
octobre
2014
relative
aux
taxis
et
aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur,
#
VU
le
décret
n°
73-223
du
2
mars
1973
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
taxis
et
des
véhicules
de
remise, VU
le
décret
n°
95-935
du
17
août
1995
portant
application
de
la
loi
susvisée,
VU
la délibération
n°39/2020
portant
délégation
permanente
au
Maire,
VU
l'arrêté
2022/28A
en
date
du
23
février
2022
portant
une
autorisation
de
stationner
sous
le
numéro
01/2011/113,
VU
la
demande
de
Monsieur
Pascal
SALVES,
représentant
de
la
SARL
Ambulance
Pascal
87
de
procéder
à
la
cession
de
l'autorisation
de
stationnement
n°01/2011/113
au
profit
de
la
SARL
Taxi
MDV
représentée
par
Monsieur
Maxime
DUTRANNOY,
VU
la
demande
d'un
arrêté
d'autorisation
de
stationnement
suite
à
la
cession
d'une
autorisation
de
Stationnement
numéro
01/2011/113
de
la
SARL
Taxi
MDV,
représentée
par
Monsieur
Maxime
DUTRANNOY, VU
le
dossier
constitué
par
le
demandeur,
Monsieur
Maxime
DUTRANNOY
né
le
07
juillet
1977
à
ERMONT
(95),
titulaire
de
la
carte
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
délivrée
par
la
Préfecture
de
la
HAUTE-VIENNE,
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
Fabrice
DEGORTES,
cogérant
de
la
SARL
Ambulances
Pascal
87
remplit
les
conditions
pour
présenter
un
successeur
à
titre
onéreux,
CONSIDÉRANT
que
la
SARL
Taxi
MDV,
représentée
par
Monsieur
Maxime
DUTRANNOY,
remplit
les
conditions
pour
exercer
la
profession
de
chauffeur
de
taxi.
ARRETE
ATICLE
1
: La
SARL
MDV
Taxi,
représentée
par
Monsieur
Maxime
DUTRANNOY
né
le 07
juillet
1977
à
ERMONT
(95),
domicilié
à
Saint-Junien
(Haute-Vienne)
420,
route
du
Château
d'Eau,
est
autorisée
à
exercer
la
profession
de
taxi
sur
la
commune
du
Palais-sur-Vienne ;:
ARTICLE
2
: La
SARL
MDV
Taxi,
représentée
par
Monsieur
Maxime
DUTRANNOY
est
autorisé
à
stationner
son
véhicule
immatriculé
EW-285-JV
place
Sant-Joan
de
les
Abadesses
au
Palais-sur-
Vienne,
autorisation
de
stationnement
n°
01/2011/113 ;
ARTICLE
3
: L'arrêté
2022/28A
en
date
du
23
février
2022
portant
autorisation
de
stationnement
au
profit
de
Monsieur
Fabrice
DEGORTES,
co-gérant
de
la SARL
Ambulance
Pascal
87,
est
abrogée.
ARTICLE
4
: Cette
autorisation
de
stationnement
pourra
être
cédée
à
titre
onéreux
après
cinq
années
d'exploitation
effective
et continue. ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à
partir
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
www.telerecours.fr
ARTICLE
5
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie
du
Palais
sur
Vienne,
Monsieur
le
Responsable
du
Pôle
Citoyenneté
et
Services
à
la
Population,
le
Service
de
la
Tranquillité
Public,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à:
-
Préfecture
de
la
Haute-Vienne,
bureau
de
l'identité
et
de
la
circulation,
-
SARL
Ambulances
Pascal
87
-
SARL
Taxi
MDV
Fait
au
Palais
sur
Vienne,
Le
02
août
2023
Ludovic
GERAUDIE
Maire
Transmis
à
la
Préfecture
le
:
Publié
le :
Transmis
à
Monsieur
Maxime
DUTRANNOY
le: