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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2024 080 convention de mise a disposition des donnees du cnpf bfc
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2024 080 convention de mise a disposition des donnees du cnpf bfc)
Thèmes du document : Médias, Transports, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2024_080 - VOIRIE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DU CNPF BFC
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Vu le projet de schéma pour le transport de bois rond sur le territoire de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
Considérant que le centre national de la propriété forestière de Bourgogne-Franche- Comté a créé un fichier numérique des voies communales identifiées et éligibles dans le schéma directeur des routes stratégiques du bois de 2016 sur l’emprise de la CC Le Grand Charolais,
Considérant qu’il convient de signer une convention de mise à disposition des données afin de définir les conditions de réutilisation des informations dans lesquelles le CNPF met les données et fichiers de données numériques à disposition,
DÉCIDE
Article 1 : De signer avec le CNPF BFC la convention de mise à disposition des données des voies communales identifiées et éligibles dans le schéma directeur des routes stratégiques du bois de 2016 sur l’emprise de la CC Le Grand Charolais.
Article 2 : De préciser que ladite convention est conclue à titre gratuit.
Article 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 4 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
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Fait à Paray-le-Monial, le 18 novembre 2024,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2024_080
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