Déliberation - Deliberations scannees CCPI 26 juin 25

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Déliberation - Deliberations scannees CCPI 26 juin 25 Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune d'Issoudun. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations scannees CCPI 26 juin 25)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS D’ISSOUDUN REPUBLIQUE FRANÇAISE @ DEPARTEMENTS DE L'INDRE ET DU CHER

Nature : 6.4 N°DEL12025060001

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil de Communauté du Pays d'Issoudun

Séance 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays

Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville Pouvoirs 7 d'Issoudun sous la présidence de M. Anüré LAIGNEL, Président.

Votants 33

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1er Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ère Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 AVRIL 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Président expose :

Le précédent conseil communautaire s'est déroulé le 10 avril 2025. 11 convient d'en approuver le procès-verbal.

Le procès-verbal du dernier conseil communautaire a été envoyé aux conseiller le 18 avril 2025.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve le procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 avril 2025.

Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté LE SECRETAIRE DE SEANCE LE PRESIDENT Les jour, mois et an susdits. Pascal PAUVREHOMME André LAIGNEL

,

ISSOUDUN # REUILLY m SAINT-GEORGES-SUR-ARNON n CHÂROST n LES BORDES n PAUDY n SAINTE-LIZAIGNE m SAINT-AMBROIX n CHEZAL-BENOÎT n SÉGRY n DIOU m MIGNY

Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme » BP 150 » 36 105 ISSOUDUN Cedex n Tél.02 54 03 36 36 a ccpi@issoudun.frCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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Nature : 7.1 N°DELI2025060002

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil de Communauté du Pays d'Issoudun

Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville Pouvoirs 7 d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 33

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1# Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ëre Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL DE LA CCPI POUR L'ANNEE 2024 dressé par M. SAVARY, Comptable Public d'Issoudun

Le Conseil de Communauté, après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2024, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état de passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2024 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant qu'il y a donc concordance entre le Compte Administratif et le Compte de Gestion du Budget Principal pour l'exercice 2024,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve :

1) l'ensemble des opérations effectuées du 1# janvier 2024 au 31 décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

1) l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 2) la comptabilité des valeurs inactives et déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercic& 2024 par le Comptable Public principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté LE SECRETAIRE/DA dcance LE PRESIDENT Les jour, mois et an susdits. Pascal PAUVRE UMME André LAIGNEL

ISSOUDUN # REUILLY m SAINT-GEORGES-SUR-ARNON n CHAROST # LES BORDES n PAUDY n SAÏNTE-LZAÏGNE n SAINT-AMBROIX n CHEZAL-BENOÏT #sécrr # DIOU AmGNY

Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme » BP 150 a 36 105 ISSOUDUN Cedex » Tél.02 54 03 36 36 ccpi@issoudlun.frCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil de Communauté du Pays d’Issoudun

Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville Pouvoirs 7 d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 33

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 18 Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ème Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra

DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny

RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE DES DECHETS MENAGERS DE LA CCPI POUR L'ANNÉE 2024 dressé par M. SAVARY, Comptable Public d'Issoudun

Le Conseil de Communauté, après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2024, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état de passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2024,

Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2024 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant qu'il y a donc concordance entre le Compte Administratif et le Compte de Gestion du Budget Déchets ménagers pour l'exercice 2024,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve:

1) l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2024 y compris celles relatives à la journée

complémentaire ;

1) l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires :

2) la comptabilité des valeurs inactives et déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2024 par le Comptable Public

principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

LE PRESIDENT

André LAIGNEL

Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté

Les jour, mois et an susdits.

ISSOUDUN n REUILLY n SAINT-GEORGES-SUR-ARNON 2 CHÂROST n LES BORDES n PAUDY SSAINTÉLIZAIGNE n SAINT-AMBROIX à CHEZAL-BENOÎT à SÉGRY à DIOÙ à MIGNY

Siège social : Hôtel deVille n Place des Droits de l'Homme » BP 150 » 36 105 ISSOUDUN Cedex n Tél.02 54 03 36 36 n ccpi@issoudun.frCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays

Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville Pouvoirs . d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président.

Votants 33

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 12 Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, dre Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole

BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS COMMERCIAUX DE LA CCPI POUR L'ANNEE 2024 dressé par M. SAVARY, Comptable Public d'Issoudun

Le Conseil de Communauté, après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2024, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état de passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2024 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant qu'il y a donc concordance entre le Compte Administratif et le Compte de Gestion du Budget Lotissements CCPI pour l'exercice 2024,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve :

1) l'ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2024 y compris celles relatives à la journée

complémentaire ;

1) l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 2) la comptabilité des valeurs inactives et déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2024 par le Comptable Public principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté LE SECRETAI (DE SEANCE LE PRESIDENT

Les jour, mois et an susdits. Pascal P. HOMME André LAIGNEL

A

/ |

ISSOUDUN # REUILLY m SAINT-GEORGES-SUR-ARNON & CHÂROST n LES BORDES # PAUDY n SAINTE-LIZAIGNE n SAINT-AMBROIX m CHEZAL-BENOÎT m BÉGRY » DIOU micny

Siège social : Hôtel de Ville u Place des Droits de l'Homme » BP 150 » 36 105 ISSOUDUN Cedex n Tél.02 54 03 36 36 » ccpi@issoudun.frCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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Nature : 7.1 N°DELI2025060005

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil de Communauté du Pays d'Issoudun

Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville Pouvoirs 7 d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 31

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1e" Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ère Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M.

Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL DE LA CCPI

POUR L'EXERCICE 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L2241-1,

Le Conseil de Communauté, réuni sous la présidence de Monsieur Pascal PAUVHREHOMME, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2024 de la CCPI, dressé par Monsieur André LAIGNEL, Président, étant sorti de la salle, après s'être fait présenter le Budget Primitif,

le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

Après avoir entendu le compte de gestion du budget principal de la CCPI,

Considérant qu'il y a concordance entre le Compte Administratif et le Compte de Gestion du Budget Principal pour l'exercice 2024,

Après en avoir délibéré et par 29 voix pour, M. André LAIGNEL (P) s'étant retiré pour le vote et Mme Lucie BARBIER (P) s'abstenant, le Conseil de Communauté :

1- Lui donne acte de la présentation du Compte Administratif du Budget Principal pour l'exercice 2024 :

a) section d'investissement en euros :

Excédent reporté 2 466 304,89€

Recettes de l'exercice 7 127 924,31€

Dépenses de l'exercice 6 192 698,46€

Excédent à reporter 3 401 530,74€

ISSOUDUN n REUILLY m SAINT.GEORGES-SUR-ARNON m CHÂROST m LES BORDES m PAUDY n SAINTE-LIZAIGNE m SAINT-AMBROIX n CHEZAL-BENOÎT » SÉGRY n DIOU n MIGNY

Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme » BP 150 n 36 105 ISSOUDUN Cedex n Tél. 02 54 03 36 36 n ccpi@issoudun.frCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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b) section de fonctionnement en euros :

Excédent reporté 2 440 601,99€

Recettes de l'exercice 17 807 884,39€

Dépenses de l'exercice 15 443 675,89

Excédent à reporter 4 804 810,49€

2- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

3- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté LE SECRETAIRE DE $EANCE LE PRESIDENT Les jour, mois et an susdits. Pascal PAUVREHOMME André LAIGNEL

ISSOUDUN n REUILLY m SAINT-GEORGES-SUR-ARNON n CHÂROST n LES BORDES n PAUDY n SAINTE-LIZAIGNE n SAINT-AMBROIX m CHEZAL-BENOÎT m SÉGRY n DIOU m MIGNY

Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme m BP 150 m 36 105 ISSOUDUN Cedex n Tél.02 54 03 36 36 n ccpi@issoudun.frCOMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS D’ISSOUDUN REPUBLIQUE FRANÇAISE @ DEPARTEMENTS DE L'INDRE ET DU CHER

Nature : 7.1 N°DELI2025060006

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil de Communauté du Pays d’Issoudun

Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville

Pouvoirs 7 d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président.

Votants 31

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1e" Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, dère Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra

DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA

DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DES DECHETS MENAGERS DE LA CCPI

POUR L'EXERCICE 2024

Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil de Communauté, réuni sous la présidence de Monsieur Pascal PAUVHREHOMME, délibérant sur le Compte Administratif de

l'exercice 2024 de la CCPI, dressé par Monsieur André LAIGNEL, Président, étant sorti de la salle, après s'être fait présenter le Budget Primitif,

le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

Après avoir entendu le compte de gestion du budget déchets ménagers de la CCPI,

Considérant qu'il y a concordance entre le Compte Administratif et le Compte de Gestion du Budget déchets ménagers pour l'exercice 2024,

Après en avoir délibéré et par 27 voix pour, M. André LAIGNEL (P) s'étant retiré pour le vote et Mesdames Emilie COMPAIN et Lucie BARBIER (P) ainsi que M. Ludo COSTE s’abstenant, le Conseil de Communauté :

1- Lui donne acte de la présentation du Compte Administratif du budget des Déchets ménagers pour l'exercice 2024 :

a) section d'investissement en euros :

Excédent reporté 915 711,21€

Recettes de l'exercice 215 249,33€

Dépenses de l'exercice 404 746,39

Excédent à reporter 726 214,15€

ISSOUDUN # REUILLY m SAINT-GEORGES-SUR-ARNON mn CHÂROST n LES BORDES n PAUDY n SAINTE-LIZAIGNE n SAINT-AMBROIX n CHEZAL-BENOÎT n SÉGRY n DIOU n MIGNY

Siège social : Hôtel deVille » Place des Droits de l'Homme » BP 150 n 36 105 ISSOUDUN Cedex n Tél.02 54 03 36 36 « ccpi@issoudun.frCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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b) section de fonctionnement en euros :

Excédent reporté 485 011,44€

Recettes de l'exercice 3 003 651,35€

Dépenses de l'exercice 3 207 067,37€

Excédent à reporter 281 595,42€

2 - Reconnaïît la sincérité des restes à réaliser ;

3- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté LE SECRETAIRE DE SEANCE LE PRESIDENT Les jour, mois et an susdits. Pascal PAUVREHOMME André LAIGNEL

ISSOUDUN # REUILLY a SAINT-GEORGES-SUR-ARNON # CHÂROST ü LES BORDES n PAUDY n SAINTE-LIZAIGNE ü SAINT-AMBROIX & CHEZAL-BENOÎT n SÉGRY m DIOU n MIGNY

Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme n BP 150 » 36 105 ISSOUDUN Cedex n Tél. 02 54 03 36 36 ccpi@issoudun.frCOMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS D'ISSOUDUN REPUBLIQUE FRANÇAISE @ DEPARTEMENTS DE L'INDRE ET DU CHER

Nature : 7.1 N°DELI2025060007

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil de Communauté du Pays d'Issoudun

Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 | L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays Quorum 20 | d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville Pouvoirs 7 d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 31

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1e" Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, dère Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS DE LA CCPI

POUR L'EXERCICE 2024

Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil de Communauté, réuni sous la présidence de Monsieur Pascal PAUVHREHOMME, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2024 de la CCPI, dressé par Monsieur André LAIGNEL, Président, étant sorti de la salle, après s'être fait présenter le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

Après avoir entendu le compte de gestion du budget lotissement de la CCPI,

Considérant qu'il y a concordance entre le Compte Administratif et le Compte de Gestion du Budget Lotissement pour l'exercice 2024,

Après en avoir délibéré et par 31 voix pour, M. André LAIGNEL (P) s'étant retiré pour le vote s'abstenant, le Conseil de Communauté :

Î- Lui donne acte de la présentation du Compte Administratif Lotissements CCPI pour l'exercice 2024

a) section d'investissement en euros :

Déficit reporté -1 929 643,63

Recettes de l'exercice 2715 143,60€

Dépenses de l'exercice 3 556 439,80€

Déficit à reporter -2 770 939,83€

b) section de fonctionnement en euros :

Excédent reporté 0,00€

Recettes de l'exercice 3 849 730,18€

Dépenses de l'exercice 3 610 505,56€

Excédent à reporter 239 224,62€

ISSOUDUN n REUILLY m SAINT-GEORGES-SUR-ARNON n CHAROST m LES BORDES n PAUDY n SAINTE-LIZAIGNE n SAINT-AMBROIX m CHEZAL-BENOÎT m SÉGRY mn DIOU & MIGNY

Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme n BP 150 s 36 105 ISSOUDUN Cedex n Tél. 02 54 03 36 36 ccpi@issoudun.frCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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2- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

3 - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté LE SECRETAIRE DE $SEANCE LE PRESIDENT Les jour, mois et an susdits. Pascal PAUVREH André LAIGNEL

V |!

ISSOUDUN n REUILLY m SAINT-GEORGES-SUR-ARNON n CHÂROST n LES BORDES n PAUDY n SAINTE-LIZAIGNE & SAINT-AMBROIX m CHEZAL-BENOÎT n SÉGRY n DIOU n MIGNY

Siège social : Hôtel deVille » Place des Droits de l'Homme n BP 150 n 36 105 ISSOUDUN Cedex n Tél.02 54 03 36 36 n ccpi@issoudun.frCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil de Communauté du Pays d’Issoudun

Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville Pouvoirs 7 d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 33

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 18 Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ère Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra

DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil de Communauté vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2024 de la CCPI en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître :

- un solde d'exécution (excédent) de la section d'investissement de 3 401 530,74€ (a)

- un résultat (excédent) de la section de fonctionnement de 4 804 810,49€

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

- en dépenses pour un montant de 8 991 200€ (b)

- en recettes pour un montant de 2 106 800€ (c)

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à 3 482 869,26€ (a - b + c).

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil de Communauté, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section de

d'investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement.

Il'est proposé au Conseil de Communauté d'affecter le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2024, d'une part en réserve afin de couvrir le solde net d'exécution de la section d'investissement, compte tenu des restes à réaliser, d'autre part en report de fonctionnement.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve l'affectation du résultat de l'exercice 2024 de la façon suivante :

compte 1068 — excédents de fonctionnement capitalisés : 3 482 869,26€

compte 002 - excédent antérieur reporté : 1 321 941,23€

Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de

Les jour, mois et an susdits. LE PRESIDENT

André LAIGNEL

ÿ ISSOUDUN n REUILLY n SAINT-GEORGES-SUR-ARNON n CHAROST LES BORDES n PAUDY a SAINTE-LIZAIGNE à SAINTAMBROIX CHEZAL-BÉNOÏT SÉGRY n Dioÿ 2 MIGNY Siège social : Hôtel deVille Place des Droits de l'Homme » BP 150 » 36 105 ISSOUDUN Cedex n Tél. 02 54 03 36 36 « ccpi@issoudun.frCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil de Communauté du Pays d’Issoudun

Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays

Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville Pouvoirs ZA d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président.

Votants 33

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1e: Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ère Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

EXERCICE 2024 - AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET ANNEXE DES DECHETS MENAGERS DE LA CCPI

Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil de Communauté vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2024 de la CCPI en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître :

- un solde d'exécution (excédent) de la section d'investissement de 726 214,15€ (a) - un résultat (excédent) de la section de fonctionnement de 281 595,42€

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

- en dépenses pour un montant de 708 000€ (b)

- en recettes pour un montant de 0€ (c)

L'excédent net de la section d'investissement peut donc être estimé à 18 214,15€ (a - b + c). .

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil de Communauté, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section de d'investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement.

Ilest proposé au Conseil de Communauté d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2024, en report de fonctionnement et le résultat d'investissement en report d'investissement.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et l'unanimité, approuve l'affectation du résultat de l'exercice 2024 de la façon suivante :

compte 1068 — excédents de fonctionnement capitalisés : 0,00€

compte 001 - excédent d'investissement reporté : 18 214,15

compte 002 — excédent antérieur reporté : 281 595,42€

LE SECRETAIRE DE LE PRESIDENT

Pascal PAUVR ] André LAIGNEL

c AL]

ISSOUDUN & REUILLY m SAINT-GEORGES-SUR-ARNON m CHÂROST n LES BORDES & PAUDY n SANTE-UIZAIGNE Y/SAINEAMBROIX a CHEZAL-BENOÎT À SÉGRY # DIOU = HGNY

Siège social : Hôtel de Ville « Place des Droits de l'Homme » BP 150 n 36 I05SSOUDUN Cedex à Tél.02 54 03 36 36 u ccpi@issouddn.frCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil de Communauté du Pays d'Issoudun

Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville Pouvoirs 7 d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 33

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1# Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ère Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny

RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

EXERCICE 2024 - AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET ANNEXE DES LOTISSEMENTS COMMERCIAUX DE LA CCPI

Le Conseil de Communauté vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2024 de la CCPI en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître :

- un solde d'exécution (besoin) de la section d'investissement de 2 770 939,83 € (a)

- un résultat (excédent) de la section d'exploitation de 239 224,62€

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

-en dépenses pour un montant de 0€ (b)

-en recettes pour un montant de 660 0000 € (c)

Le besoin de la section d'investissement peut donc être estimé à 2 110 939,83 euros (a-b+c)

Le résultat de la section d'exploitation doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil de Communauté, soit en reportà nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section d'exploitation, soit en réserve, pour assurer le financement de la section de d'investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement.

Ilest proposé au Conseil de Communauté d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 en report en section d'investissement.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité approuve l'affectation du résultat de l'exercice 2023 de la façon suivante :

compte 1068 — excédent d'exploitation capitalisé : 239 224,62 €

compte 002 — excédent antérieur reporté : 0,00 €

Fait et délibéré à ISSOUDUN, seil de Communauté LE SECRETAI

Pascal PAUVR

NCE LA PRESIDENT

ré Hi NEL

Î

ISSOUDUN n REUILLY n SAINT-GEORGES-SUR-ARNON m CHÂROST # LES BORDES à PAUDY n SAINTE-LIZAIGNE n SAINT-AMBROIX # CHEZAL-BENOÎT n SÉGRY n DIOU n MIGNY

Siège social : Hôtel deVille » Place des Droits de l'Homme n BP 150 » 36 105 ISSOUDUN Cedex n Tél.02 54 03 36 36 « ccpi@issoudunifrCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil de Communauté du Pays d'Issoudun

Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville Pouvoirs 7 d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 33

Etaient présents : Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1er Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ère Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

BUDGET SUPPLEMENTAIRE PRINCIPAL POUR L'EXERCICE 2025 DE LA CCPI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Président présente au Conseil de Communauté le projet du Budget Supplémentaire Principal pour l'exercice 2025.

Il précise que le budget a été établi en tenant compte :

- du solde créditeur de l'exercice 2024 de la section de fonctionnement qui s'élève à 4 804 810,49€, affecté pour le fonctionnement capitalisé en investissement (3 482 869,26€) et pour la section de fonctionnement (1 321 941,23€) ; - du solde excédentaire de l'exercice 2024 de la section d'investissement qui s'élève à 3 401 530,74 €; - de diverses recettes supplémentaires et nouvelles provenant notamment de subventions ; - de crédits affectés, de dépenses engagées et de dépenses nouvelles.

Ainsi présenté, le Budget Supplémentaire Principal pour l'exercice 2025 s'équilibre en recettes et en dépenses à un montant global de 12 594 476,23 € se répartissant comme suit :

-section d'investissement 11 272 535,00 €

-Section de fonctionnement: 1 321 941,23 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve le Budget Sipplémentaire Principal pour l'exercice 2025 de la CCPI.

Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté

Les jour, mois et an susdits.

LE PRESIDENT

André{AIGNE!

ISSOUDUN n REUILLY n SAINT-GEORGES-SUR-ARNON n CHAROST n LES BORDES n PAUDY SAINTE-ZAIGNE u SAÏINT-AMBROIX ü CHEZAL-BENOÎT à SÉGRY ü DIOU n MIGNY

Siège social : Hôtel de Ville n Place des Droits de l'Homme » BP 150 n 36 105 ISSOUDUN Cedex » Tél.02 54 03 36 36 n ccpi@issoudun.frCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil de Communauté du Pays d’Issoudun

Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville Pouvoirs ( d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 33

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1® Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, dère Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M.

Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

BUDGET SUPPLEMENTAIRE ANNEXE DES DECHETS MENAGERS POUR L'EXERCICE 2025 DE LA CCPI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Président présente au Conseil de Communauté le projet du Budget Supplémentaire annexe des déchets ménagers pour l'exercice

2025.

Il précise que le budget a été établi en tenant compte :

- du solde créditeur de l'exercice 2024 de la section d'exploitation qui s'élève à 281 595,42 € ; - du réajustement des produits divers de gestion courante ;

- de crédits affectés, de dépenses engagées et de dépenses nouvelles ;

- du solde créditeur de l'exercice 2024 de la section d'investissement qui s'élève à 726 214,15 €.

Ainsi présenté, le Budget Supplémentaire pour l'exercice 2025 s'équilibre en recettes et en dépenses à un montant global de 1 107 809,57 €

se répartissant comme suit :

- section d'exploitation : 381 595,42€

- section d'investissement : 726 214,15 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve le Budget Supplémentaire annexe des déchets ménagers pour

l'exercice 2025 de la CCPI.

LE PRESIDENT

André LAIBNEL

|

(l

ISOUDUN 1 REUILLY n SAINTGEORGES-SUR-ARNON n CHÂROST n LES BORDES n PAUDY n SAINTE-LIZAIGNE n SAINTAMBROIX n CHEZAL-BENOÎT n SÉGRY n DIQU n MIGNY

Siège social : Hôtel de Ville n Place des Droits de l'Homme n BP 150 » 36 105 ISSOUDUN Cedex n Tél.02 54 03 36 36 « ccpi@issoudun.fr

Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté

Les jour, mois et an susdits.COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS D'ISSOUDUN REPUBLIQUE FRANÇAISE © DEPARTEMENTS DE L'INDRE ET DU CHER

Nature : 7.1 N°DEL12025060013

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil de Communauté du Pays d'Issoudun

Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville Pouvoirs 1 d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 33

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1® Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, dème Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

BUDGET SUPPLEMENTAIRE ANNEXE LOTISSEMENTS COMMERCIAUX

POUR L'EXERCICE 2025 DE LA CCPI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Président présente au Conseil de Communauté le projet du Budget Supplémentaire annexe des lotissements commerciaux pour l'exercice 2025.

Il précise que le budget a été établi en tenant compte :

- du solde créditeur de l'exercice 2024 de la section de fonctionnement qui s'élève à 239 224,62 €; - du solde déficitaire de l'exercice 2024 de la section d'investissement qui s'élève à 2 770 939,83 €.

Ainsi présenté, le Budget Supplémentaire pour l'exercice 2025 s'équilibre en recettes et en dépenses à un montant global de 4 642 655,04 € se répartissant comme suit :

-Section de fonctionnement : 935 872,93 €

-Section d'investissement: 1 871 715,21 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve le budget supplémentaire annexe des lotissements commerciaux pour l'exercice 2025 de la CCPI.

LE PRESIDENT

André LAIGNEL

1] ISSOUDUN & REUILLY n SAINT-GEORGES-SUR-ARNON n CHÂROST m LES BORDES m PAUDY n SAINTE-LIZAIGNE n SAINT-AMBROIX n CHEZAL-BENOÎT m SÉGRY n DIOU n MIGAY

Siège social : Hôtel deVille a Place des Droits de l'Homme n BP 150 & 36 105 ISSOUDUN Cedex « Tél.02 54 03 36 36 n ccpi@issoudun.fr

Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté

Les jour, mois et an susdits.COMMUNAUTE DE COMMUNES

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Nature : 3.5 N°DELI2025060014

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil de Communauté du Pays d'Issoudun

Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville

Pouvoirs 7 d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président.

Votants 33

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1er Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, dère Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2024

Vu l'article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

M. le Président présente le bilan annuel des acquisitions et cessions opérées par la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun sur son territoire en 2024 qui a été transmis au Conseillers avec la convocation et le rapport explicatif.

Il demande au Conseil d'en prendre acte.

Le Conseil de Communauté prend acte de la communication du bilan des acquisitions et cessions opérées par la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun sur son territoire en 2024 et figurant dans le tableau ci-annexé.

Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté LE SECRETAIRE DE SFANCE LE PRESIDENT Les jour, mois et an susdits. Pascal PAUVREHOMME André LAJGNEL

ISSOUDUN m REUILLY m SAINTGEORGES-SUR-ARNON 8 CHÂROST n LES BORDES m PAUDY n SAINTE-LIZAIGNE n SAINT-AMBROIX n CHEZAL-BENOÎT a SÉGRY n DIOU n MIGNY

Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme n BP 150 » 36 105 ISSOUDUN Cedex n Tél.02 54 03 36 36 n ccpi@issoudun.frCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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Nature : 6.4 N°DEL12025060015

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil de Communauté du Pays d’Issoudun

Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville Pouvoirs L d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 33

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1e" Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ère Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M.

Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra

DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA

DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

RAPPORT D’ACTIVITE DE LA CCPI EN 2024

Présentation au Conseil de Communauté

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

M. le Président présente le rapport d'activité 2024 de la CCPI qui a été transmis aux Conseillers avec la convocation au présent conseil.

Il demande au Conseil d'en prendre acte.

Le Conseil de Communauté prend acte de la présentation de ce rapport tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté LA SECRETAIRE DE SÉANCE LE PRESIDENT Les jour, mois et an susdits. Pascal PAUVREHOMME André LAIGNEL

|

ISSOUDUN & REUILLY 8 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON 8 CHÂROST 2 LES BORDES m PAUDY & SAINTE-LIZAIGNE ® SAINT-AMBROIX 8 CHEZAL-BENOÎT # SÉGRY 8 DIOU m MIGNY

Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme » BP 150 » 36 105 ISSOUDUN Cedex x Tél.02 54 03 36 36 » ccpi@issoudun.frCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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Nature : 8.8 N°DELI2025060016

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil de Communauté du Pays d’Issoudun

Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville Pouvoirs 7. d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 33

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1®" Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, dème Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

RAPPORT 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS Présentation au Conseil de Communauté

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°200-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets,

Le Conseil de Communauté prend acte de la présentation de ce rapport 2024 tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté LE SECRETAIRE DE (SEANCE LE PRESIDENT Les jour, mois et an susdits. Pascal PAUVREH André LAIGNEL

|

dl

ISSOUDUN & REUILLY m SAINT-GEORGES-SUR-ARNON 2 CHÂROST ü LES BORDES 8 PAUDY ü SAINTE-LIZAIGNE m SAINT-AMBROIX # CHEZAL-BENOÎT ü SÉGRY n DIOU mi MIGNY

Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme # BP 150 » 36 105 ISSOUDUN Cedex » Tél.02 54 03 36 36 » ccpi@issoudun.frCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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Nature : 8.8 N°DEL12025060017

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil de Communauté du Pays d’Issoudun

Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville Pouvoirs 7 d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 33

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1e Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, dère Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra

DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

RAPPORT Evaluation quantitative et qualitative de l'Entente Intercommunale pour l’année 2024 Présentation au Conseil de Communauté

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du PAYS D'ISSOUDUN en date du 26 novembre 2021 portant sur l'adhésion de la CCPI à l'entente intercommunale afin d'optimiser les coûts de traitement des déchets recyclables (prévention, tri et traitement, valorisation) par le

SYTOM de la région de Châteauroux,

Vu la Convention d'entente Intercommunale avec le SYTOM de la Région de Châteauroux,

Monsieur le Président demande au Conseil de lui donner acte de la présentation du rapport faisant le bilan et l'évaluation quantitative et qualitative de l'Entente Intercommunale pour l'année 2024. -

Le Conseil de Communauté prend acte de la présentation de ce rapport sur l'évaluation quantitative et qualitative de l'Entente Intercommunale

pour l’année 2024 tel qu'il est annexé à la présente délibération.

LE PRESIDENT

André LAIGNEL

Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté

Les jour, mois et an susdits.

ISSOUDUN & REUILLY 8 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON ® CHÂROST ü LES BORDES 8 PAUDY # SAINTE-LIZAIGNE 8 SAINT-AMBROIX & CHEZAL-BENOÎT 8 SÉGRY 8 DIOU m MIGNY

Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme # BP 150 » 36 105 ISSOUDUN Cedex n Tél. 02 54 03 36 36 » ccpi@issoudun.frCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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Nature : 7.1 N°DELI2025060018

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil de Communauté du Pays d'Issoudun

Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays

Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville

Pouvoirs 7 d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président.

Votants 33

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 15 Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ème Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOLET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Président expose :

Le Conseil aura à approuver le versement des subventions aux associations dans le cadre des Activités Périscolaires Issoldunoises (API). Ces subventions sont prévues au Budget Supplémentaire 2025 de la Communauté.

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

ASSOCIATIONS Montant

1 Hockey Club Issoudun - subv. API 63,00 €

2 Berry Country Dance - subv. API 141,00 €

3 BBC Bacchus Badminton Club - subvention API 43,00 €

4 Berry Point de Croix - subv. API 51,00 € 5 Rabouilleuse - subv. API 33,00 € 6 AI (Football) - subv. API 16,00 € 7 Karaté Club Issoudun - subv. API 49,00 € 8 Squash club - subv. API 39,00 € 9 Les déchainés de la Tour - subv. API 77,00 € 10 Ping Pong Club Issoldunois PPCI - subv. API 43,00 € 11 La Saint Cyrienne (Basket) - subv. API 868,00 € 12 RCI- Rugby Club Issoldunois - subv. API 28,00 € 13 CABI (Cercle amical Billard Issoudun) - subv. API 43,00 €

14 Billard Blackball Issoudun - subv. API 184,00 €

15 Bulle plongée - subv. API 71,00 €

TOTAL 1 749,00 €

ISSOUDUN 8 REUILLY 8 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON 8 CHÂROST ü LES BORDES ® PAUDY ü SAINTE-LIZAIGNE & SAINT-AMBROIX & CHEZAL-BENOÎT 8 SÉGRY 8 DIOU 8 MIGNY

Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme # BP 150 » 36 105 ISSOUDUN Cedex # Tél.02 54 03 36 36 n ccpi@issoudun.frAprès en avoir délibéré-et à l'unanimité, le Conseil de Communauté :

- Approuve l'attribution des subventions aux associations conformément au tableau ci-dessus,

- Ditque l'attribution des subventions est conditionnée à la complétude du dossier de demande,

- Autorise Monsieur le Président à procéder au versement des subventions. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget

supplémentaire du budget principal 2025.

Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté LE SECRETAIRE DE SEANCE LE PRESIDENT Les jour, mois et an susdits. Pascal PAUVREHOMME André LAIGNELCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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Nature : 7.8 N°DELI2025060019

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil de Communauté du Pays d’Issoudun

Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville

Pouvoirs 7 d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président.

Votants 33

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1e" Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ère Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés.: Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

FONDS DE CONCOURS CCPI À LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-ARNON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et plus particulièrement l'article 186,

Considérant que le principe du fonds de concours est de financer des investissements entrepris soit par la Communauté de Communes, soit

par la Commune, étant entendu que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention par

son bénéficiaire et bien évidemment selon le plafond voté,

Le Président expose :

La Communauté de Communes du Pays d'Issoudun souhaite apporter un fonds de concours communautaire pour la réalisation d'un parking attenant à la Maison des Assistantes Maternelles de Saint-Georges-sur-Arnon.

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

Autofinancement de la Commune de St-Georges-sur-Arnon 7 000 € Fonds de concours communautaire CCPI 6 921,65 €

Coût total de l'opération en € HT 13 921,65 € HT

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté :

- Autorise le versement d'un fonds de concours communautaire d'un montant de 6 921,65 € pour la réalisation d'un parking attenant

à la Maison des Assistantes Maternelles de Saint-Georges-sur-Arnon,

- Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire au versemen fonds de concours communautaire.

LE SECRETAIRE/DEI$SEANCE LE PRESIDENT

Pascal PAUVREH MÉ = André LAIGNEL

ni |

qe

M REUILLY m SAINT-GEORGES-SUR-ARNON & CHÂROST ü LES BORDES 5 PAUDY 2SAINTE-LIZAIGNE/2 SAIÏTAMBROIX 2 CHEZAL-BENOÏT 5 SÉGRY 8 DIO à MIGNY

Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme # BP 150 » 36 105 ISSOUDUN Cddex » Tél.02 54 03 36 36 « ccpi@issoudun.frCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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Nature : 3.5 N°DEL12025060020

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil de Communauté du Pays d’Issoudun

Séance du 26 juin 2025

[Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville Pouvoirs 7 d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 33

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1® Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ème Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

Convention relative à la contribution financière d’une société privée dans le cadre de travaux de voirie Chemin de la Valterie - Commune de Reuilly

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L.141-9 qui précise que des contributions financières spéciales peuvent être mises à la charge d'une entreprise lorsque que la circulation de ses véhicules entraîne des détériorations anormales de la voie,

Le Président expose :

Le Conseil aura à approuver une convention entre la CCPI et l'entreprise AXIANE MEUNERIE relative à la contribution financière de cette dernière aux travaux de voirie prévus Chemin de la Valterie sur la Commune de Reuilly.

En raison du passage régulier de véhicules dans le cadre de ses activités, la société Axiane Meunerie a accepté de participer à hauteur de 40% des travaux prévus par la CCPI sur le chemin de la Valterie, commune de Reuilly. Les 60 % restants seront à la charge de la CCPI. Il ajoute que les travaux se feront dans le cadre du marché de travaux de voirie à bon de commandes avec la société EUROVIA.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil :

Approuve la convention relative à la contribution financière d'Axiane Meunerie dans le cadre de travaux de voirie Chemin de la Valterie sur la Commune de Reuilly,

Autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s'y afférent,

Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté LE SECRETAIRE D Les jour, mois et an susdits. Pascal PAUVREH BANCE LE PRESIDENT

MME André LAIGNEL

ISSOUDUN n REUILLY 8 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON 8 CHÂROST n LES BORDES ü PAUDY ü SAINTE-LIZAIGNE ü SAINT-AMBROIX M CHEZAL-BENOÎT n SÉGRY 8 DIOU Afienr

Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme # BP 150 36 105 ISSOUDUN Cedex n Tél.02 54 03 36 36 ccpi@issoubun.frCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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Nature : 3.2 N°DELI2025060021

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil de Communauté du Pays d'Issoudun

Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville Pouvoirs 7 d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 33

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1# Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ère Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny

RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

CESSION DE PARCELLES À LA SOCIÉTÉ AGRASEM - ZONE INDUSTRIELLE « LA LIMOISE » À ISSOUDUN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L5211-37 ;

VU le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 06/12/2019 modifié le 27/06/2024 ;

VU le courrier d'intention d'achat d'Actura maison mère d'AgraSem en date du 18 juillet 2023 et la réponse de la CCPI le 26 juillet 2023 ;

VU le compromis de vente signé entre AgraSem et la CCPI le 15 mars 2024 ;

VU l'avis du service du Domaine de l'État relatif à l'évaluation de la valeur du bien, notifié le 18 novembre 2024 puis le 20 mars 2025 ;

VU que les parcelles AR n° 739, 151, 65, 64, 150, 149, 148, 57, 56, 52, 53, 54, 156, 157, 158, 59, 60, 61p et 738 ont été réunies sous le

nouveau numéro cadastral AR n° 897, représentant une superficie totale d'environ 112 014 m2, conformément au plan de bornage établi par

la société Biagéo-Géomètre sise 11, rue des Alouettes, 36100 Issoudun ;

VU le diagnostic archéologique réalisé en 2023 et le courrier de dispense de prescription d'archéologie préventive pour les parcelles AR n°

68, 738 et 771 ;

Le Président expose :

Afin de soutenir le développement économique local et d'accueillir de nouvelles activités industrielles, la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun (CCPI) souhaite valoriser la parcelle cadastrée section AR n° 897, d'une superficie d'environ 112 014 m°, située sur la zone industrielle « La Limoise » à Issoudun.

La société AgraSem, spécialisée dans la production et le traitement de semences agricoles, prévoit l'implantation d'un nouveau site industriel. Reconnue pour son savoir-faire agronomique et son engagement dans des filières durables, AgraSem contribuera à renforcer l'attractivité et l'emploi sur le territoire.

Cette cession s'inscrit dans une démarche de diversification de l'industrie, d'aménagement cohérente avec les orientations de développement de la zone et répond à l'intérêt général.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, Le Conseil Communautaire :

ISSOUDUN # REUILLY # SAINT-GEORGES-SUR-ARNON 8 CHÂROST nt LES BORDES ü PAUDY # SAINTE-LIZAIGNE n SAINT-AMBROIX n CHEZAL-BENOÎT m SÉGRY 5 DIOU 8 MIGNY

Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme n BP 150 » 36 105 ISSOUDUN Cedex n Tél. 02 54 03 36 36 » ccpi@issoudun.frCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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- Approuve la cession à la société AgraSem, au prix de 9 € HT le m°, de la parcelle cadastrée section AR n° 897, située sur la zone industrielle « La Limoise » à Issoudun, représentant une superficie totale d'environ 112 014 m2, pour un montant de 1 008 126 € HT.

-_ Autorise le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette cession.

LE PRESIDENT

André LAIGNEL

Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté

Les jour, mois et an susdits.

|

ISSOUDUN n REUILLY # SAINT-GEORGES-SUR-ARNON 8 CHÂROST ii LES BORDES n PAUDY li SAINTE-LIZAIGNE 8 SAINT-AMBROIX 5 CHEZAL-BENOÎT n SÉGRY & DIOU 8 MIGNY

Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme = BP 150 n 36 105 ISSOUDUN Cedex x Tél.02 54 03 36 36 ccpi@issoudun.frCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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Nature : 7.10 N°DEL12025060022

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du Conseil de Communauté du Pays d’Issoudun

Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville Pouvoirs 7 d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 33

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1# Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ème Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

Convention pour la réalisation de travaux d'éclairage public - renforcement du réseau à « Prenay » commune de Diou

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Président expose :

Le Syndicat Départemental d'Energies de l'Indre (SDEI) propose de nouer une convention pour la réalisation de travaux d'éclairage public liés

au renforcement des réseaux basse tension au lieu-dit « Prenay » sur la commune de Diou.

Le coût total des travaux d'éclairage public est estimé à 5 463 € HT, financé à 80% par le SDEI. Le reste à charge pour la collectivité est estimé à 1 093 €.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil :

= Approuve la convention pour la réalisation de travaux d'éclairage public liés au renforcement des réseaux basse tension au lieu-dit

«Prenay » sur la commune de Diou,

-_ Autorise le versement de 1 093 € pour les travaux d'éclairage public susmentionnés, -_ Autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s'y afférent.

Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté LE SECRETAIRE DE SEANCE LE PRESIDENT Les jour, mois et an susdits. ru MME André LAIGNEL

ISSOUDUN n REUILLY & SAINT-GEORGES-SUR-ARNON 8 CHAROSTn LES BORDES n PAUDY n SAINTE-LIZAIGNE n SAINT-AMBROIX & CHEZAL-BENOÎT n SÉGRY DIOAS MIGNY

Siège social : Hôtel de Ville a Place des Droits de l'Homme # BP 150 » 36 105 ISSOUDUN Cedex # Tél.02 54 03 36 36 » ccpi@issoudun.frCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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Nature : 7.2 N°DEL12025060023

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Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville Pouvoirs A d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 33

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1e’ Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ère Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra

DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

FIXATION DE LA REDEVANCE DE TELECOMMUNICATION 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi de réglementation des télécommunications du 9 juillet 2004 complétée par le décret d'application du 27 décembre 2005,

Vu le décret du 27 décembre 2005 fixant les valeurs annuelles maximales de la redevance versée au gestionnaire du domaine occupé,

Vu les tarifs 2025 révisés transmis par Orange et l'AMF, k

Le Président expose :

Comme chaque année, la Communauté de Communes doit fixer le montant de la redevance lié aux installations d'infrastructures de télécommunications « Orange » implantées sur le domaine public routier de la CCPI.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté :

- fixe le montant annuel de la redevance 2025 qu'Orange devra verser à la CCPI pour l'installation des infrastructures de télécommunications implantées sur le domaine public routier de la manière suivante :

Artères de communications :

Utilisation du sous-sol : 48,65 €/ km

Artères aériennes : 64,87 €/ km

Emprises au sol (cabines, armoires) :

32,44 € par m°

- autorise M. le Président à signer toutes pièces et demandes relatives à cgdossiél ï.

Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté LA SECRETAIRE DE À h LE PRESIPEN Les jour, mois et an susdits. Pascal PAUV André LAIGNE!

. L )

ISSOUDUN REUILLY n SAINT-GEORGES-SUR-A NON GS LES ÉORDES n PAUDY a SAINTELIZAIGNEÀ SAINTAMBROIX n CHEZAL-BENOÏT n SÉÉRI] # DIOU n MIGNŸ—

Siège social : Hôtel de Ville » Place des Drètté de THSfe » BP 150 » 36 105-ISSOUDUN Cedex n Tël.02 54 03 36 36 » ccpi@issoudun.f tCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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Nature : 3.5 N°DELI2025060024

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Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville Pouvoirs 7 d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 33

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1£' Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ème Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra DARINOT, conseillers communautaires. ;

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA

DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

Convention pour l'installation d’un bassin de natation à Reuilly pour l'été 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Président expose :

Le Conseil aura à approuver une convention entre la CCPI, le Comité de l'Indre de Natation et la Commune de Reuilly pour l'installation d'un bassin de natation autoporté du 30 juin au 29 aout 2025. Ce bassin sera installé près du cours de tennis, chemin du Cluzeau sur la Commune

de Reuilly.

Cette infrastructure servira tout l'été pour des séances d'aquagym et d'apprentissage et de perfectionnement de la natation.

La participation financière de la CCPI aux frais engagés pour l'installation, la mise en service et le suivi du bassin est de 3 500 €.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil :

Approuve la convention avec le Comité de l'Indre de Natation et la Commune de Reuilly pour l'installation d'un bassin de natation à Reuilly pour l'été 2025,

Approuve la participation de la CCPI aux frais engagés à hauteur de 3 500 €,

Autorise le Président à signer la Convention ainsi que tout document nécessairel à la réalisation de cette opération.

LE PRESIDENT

André LAIGNEL

Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté

Les jour, mois et an susdits.

ISSOUDUN n REUILLY # SAINT.-GEORGES-SUR-ARNON & CHAROST i LES BORDES n PAUDY ü SAINTE-LIZAIGNE ü SAINT-AMBROIX & CHEZAL-BENOÎT n SÉGRY DOU a MIGNY

Siège social : Hôtel deVille n Place des Droits de l'Homme # BP 150 » 36 105 ISSOUDUN Cedex n Tél.02 54 03 36 36 « ccpi@issoudun.frCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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Nature : 7.10 N°DEL12025060025

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Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville Pouvoirs 7 d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 33

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1® Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ème Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

Travaux de dissimulation des réseaux électriques et de télécom rue des moulins à Saint-Ambroix - modification du montant de la subvention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2024040013 du conseil communautaire en date du 5 avril 2024 portant sur l'attribution d'une subvention d'équipement pour des travaux de dissimulation des réseaux électriques et de télécom rue des moulins à Saint-Ambroix,

Considérant qu'une rectification du montant de la subvention d'équipement est nécessaire,

Le Président expose :

Le Conseil devra approuver la révision des montants relatifs aux travaux de dissimulation des réseaux électriques et de télécommunication, rue des Moulins à Saint-Ambroix. Ces travaux, placés sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat départemental d'énergie du Cher (SDE18), avaient

été approuvés lors du Conseil communautaire du 5 avril 2024.

Le nouveau montant de subvention de la CCPI à cette opération est 29 339,96 € au lieu de 28 528,81 €.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve le nouveau montant de subvention de la CCPI à cette opération soit 29 339,96 € et

autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

LE PRESIDENT

André LAIGNEL

|

Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté

Les jour, mois et an susdits.

92 so

ISSOUDUN n REUILLY # SAINT-GEORGES-SUR-ARNON D'CHAKOST A LES BORDES n PAUDY n AINTE-LIZAIGKE n SAINTAMBROIX n CHEZALBENON n FÉGRY sn DIOU= iGnv Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme mn BP 150 n 36 105 ISSOUDUN Cedex n Tél.02 54 03 36 36 « ccpi@issoudun.frCOMMUNAUTE DE COMMUNES ;

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Nature : 7.1 N°DELI2025060026

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Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville

Pouvoirs 1 d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président.

Votants 33

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1e" Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ème Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M.

Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

CREANCES ETEINTES SUR LE BUDGET ANNEXE DES DECHETS MENAGERS 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Président expose :

Il y a lieu de donner une suite favorable à l'admission en créances éteintes suivantes sur le budget annexe des déchets ménagers de la CCPI:

- Réf: 110113538017 BARBAT Virginie pour un montant de : 558,10 €

- Réf: 110113631127 ELMIR Mariam pour un montant de : 457,95 €

- Réf: 110113877639 LOPEZ Aurelie pour un montant de : 353,70 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise l'admission en créances éteintes pour un montant de 1 369,75 euros sur les exercices 2022 à 2024 correspondant à procédure d'effacement des dettes

Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté LE SECRETAIRE DA SEANCE LE PRESIDENT Les jour, mois et an susdits. Pascal PAUVREHOMME André LAIGNEL

ISSOUDUN # REUILLY m SAINT-GEORGES-SUR-ARNON n CHÂROST n LES BORDES m PAUDY & SAINTE-LIZAIGNE & SAINT-AMBROIX m CHEZAL-BENOÎT & SÉGRY # DIOU 8 MIGNY

Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme » BP 150 » 36 105 ISSOUDUN Cedex n Tél.02 54 03 36 36 » ccpi@issoudunfrCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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Nature : 8.8 N°DELI2025060027

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Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville Pouvoirs 7 d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 33

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1# Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ème Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

APPROBATION DE L'AVENANT N°4 À LA CONVENTION DE L'ENTENTE INTERCOMMUNALE DU TRI DES EMBALLAGES MENAGERS ET ASSIMILES AVEC LE SYTOM DE CHATEAUROUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 1.5221-1 et 1.5221-2 ; Vu l'arrêté préfectoral de l'Indre autorisant le SYTOM à exploiter un centre de tri de déchets ménagers, un quai de transfert et une plateforme de transit de verre sur le site allée des Sablons au Poinçonnet,

Vu l'arrêté préfectoral de l'Indre du 18 octobre 2019 portant modification des statuts du SYTOM et notamment son article 2.6. Vu la convention d'entente intercommunale signée le 31 décembre 2019.

Vu l'avenant n°1 signé le 24 juin 2021.

Vu l'avenant n°2 signé le 23 décembre 2021 permettant, notamment, à la CCPI d'adhérer à la convention d'entente intercommunale du SYTOM de la région de Châteauroux,

Vu l'avenant n°3 approuvé au Conseil Communautaire du 13 avril 2023, actant notamment le départ de la communauté de communes de la Marche Berrichonne de l'entente,

Le Président expose :

Il convient d'approuver un avenant n°4 de la convention avec le SYTOM de Châteauroux. En effet, la Communauté de Communes Creuse Confluence et le SICTOM de Chénerailles (membres de la convention d'entente intercommunale) ont adhéré et transféré la compétence « traitement des déchets » au Syndicat EVOLIS 23.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil communautaire :

- Approuve l'avenant n°4 à la convention avec le SYTOM de la région de Châteauroux,

-__ Autorise Monsieur le Président à signer l'avenant n°4 à la convention avec le SYTOM de la région de Châteauroux.

LE PRESIDENT

> AIGNEL

ISSOUDUN # REUILLY n SAINT-GEORGES-SUR Mer ae LES BORDES a PAUDYÀ SAINTE-LIZAIGKE = SAINT-AMBROIX n CHEZAL-BENOÏT = SÉGRY SPIOU a MIGNY Siège social: Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme » BP 150 » 36_105 ISSOUDUN Cedex n Tél.02 54 03 36 36 = ccpi@issoudun.frCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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Nature : 7.1 N°DELI2025060028

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du Conseil de Communauté du Pays d’Issoudun

Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville Pouvoirs 7 d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 33

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1#' Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ère Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

Cout des prestations de l’Entente Intercommunale au titre de 2025 pour le traitement de déchets d'emballages et papiers ménagers

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5221-2,

Vu la Convention d'entente Intercommunale,

Vu les délibérations du SYCTOM du Blanc, en date du 16 septembre 2020, de la Communauté de Communes CŒUR DE BRENNE, en date du 30 juillet 2020, de la Communauté de Communes CHABRIS PAYS DE BAZELLES, en date du 17 décembre 2020, de la Communauté de Communes CREUSE CONFLUENCE, en date du 24 février 2021, de la Communauté de Communes CHATILLONNAIS EN BERRY, en date du 11 mars 2021, du SYCTOM de Chénérailles, en date du 26 juin 2021, de la Communauté de Communes LEVROUX BOISCHAUT CHAMPAGNE, en date du 8 juillet 2021, de la Communauté de Communes LA CHATRE SAINTE SEVERE, en date du 16 septembre 2021, de la Communauté de Communes du PAYS D'ISSOUDUN, en date du 26 novembre 2021, du SICTOM de la Champagne Berrichonne, en date du 4 novembre 2021 portant sur la désignation des membres de la commission spéciale.

Monsieur le Président expose :

Le Conseil Communautaire aura à approuver les coûts de prestations de l'entente intercommunale pour le traitement des déchets d'emballages et papiers ménagers qui s'élèvent à 225 € par tonne et 95 € par opération de caractérisation, une caractérisation étant une analyse ponctuelle d'un échantillon de déchets pour estimer la quantité de chaque matière (plastiques, papiers …).

Après en avoir délibéré et par 31 voix, Monsieur COSTE et Madame COMPAIN s'abstenant, le Conseil de Communauté :

approuve le montant des prestations du traitement des déchets d'emballage et papiers ménagers qui s'élève 225€ par tonne et à

95€ par caractérisation,

autorise le Président à signer tout document s'y afférent.

PRÉSIDE

ré LAIGNEL

}

NE RY DIOU # MGNY

Siège social : Hôtel deVille » Place des Drotts-48-lHômme « BP 150 » 36 105. ISSOUDUN Cedex » Tél.02 54 03 36 36 » ccpi@issoudun.rCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil de Communauté du Pays d'Issoudun

Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville Pouvoirs 7. d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 33

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 12 Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ème Vice-Présidente,

Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M.

Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA

DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M.

André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny RIES,

M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA DE

HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

Avenant à la convention groupement de commande SYTOM étude de faisabilité pour la création d'une unité de traitement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 1.5221-1 et 1.5221-2 ;

Vu la délibération n°DEL12022110025 du Conseil Communautaire du 25 novembre 2022 portant sur le projet de construction d'une unité de traitement mutualise des ordures ménagères résiduelles (OMR) sur le territoire de l'Indre et la poursuite de la demande initiée,

Le Président expose :

Afin d'intégrer des collectivités du Cher au projet de création d'une Unité de Valorisation Energétique au SYTOM de Châteauroux, le Conseil aura à approuver un avenant à la convention de groupement intitulée « Étude de faisabilité pour la création d'une unité de traitement des

OMR ».

Il est précisé que les tonnages en provenance du département du Cher sont limités à 20 000 tonnes suite à la révision du Plan régional de

prévention et de gestion des déchets (PRPGD), permettant cette intégration.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil communautaire :

- Approuve l'avenant à la convention de groupement intitulée « Étude de faisabilité pour la création d'une unité de traitement des

OMR ».

Autorise Monsieur le Président à signer cet avenant.

Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté

Les jour, mois et an susdits.

LE/PRESIDENT

dréf AIGNEL

|

ISSOUDUN n REUILLY m SAINT-GEORGES-SUR-ARNON 5 CHÂROST n LES BORDES 5 PAUDY m SAINTE-LIZAIGNE & SAINT-AMBROIX # CHEZAL-BENOÎT 2 SÉGRY 5 DIOU 2 MIGNY

Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme » BP 150 » 36 105 ISSOUDUN Cedex » Tél.02 54 03 36 36 » ccpi@issoudun.frCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville Pouvoirs 7 d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 33

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1® Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ème Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

Collecte des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public gestion des déchets dans les deux déchetteries de la CCPI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'environnement et notamment l'article R 543-172,

Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 modifié par l'arrêté du 4 mars 2022, des ministres chargés de la transition écologique de l'économie et des finances et de la relance, relatifs à l'agrément d'ECOLOGIC et ECOSYSTEM, en tant qu'éco-organisme,

Vu l'arrêté du 15 juin 2022 conjoint les ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités locales relatifs à l'agrément de l'OCADEXSE, en tant qu'organisme coordonnateur.

Monsieur le Président expose :

Il y a lieu d'y donner une suite favorable au nouveau contrat sur la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers

de la catégorie n° 3 dans les deux déchetteries de la C.C.P.I.

L'organisme référent ECO SYSTEM crée par arrêté le 22 décembre 2021 modifié par l'arrêté du 4 mars 2022 permet après contractualisation, le versement des soutiens financiers dans le cadre de la mise en place de la collecte des lampes, notamment dans les déchetteries ainsi que pour financer les actions de prévention, de communication et sécurisation des collectivités.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve le contrat relatif à la prise en charge des déchets de lampes collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et la participation financière aux actions de prévention, communication et

sécurisation version juillet 2022 à compter du 1® juillet 2022 jusqu'au 31 décembre 2027.

£ LE PRÉSIDENT

André LAIBN |

CT

À C4 1 LES BORDES n PAUDY n SANTELIZAIGNE SAINTAMBROIX » CHEZAL-BENOÎT n SÉGRY = DIOU n MIGI}Y

Siège social: Hôtel de Ville » Place = de Die de l'Homme # BP 150 » 36 105 ISSOUDUN Cedex n Tél.02 54 03 36 36 » ccpi@issoudun.frCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil de Communauté du Pays d’Issoudun

Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays

Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville Pouvoirs 7 d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président.

Votants 33

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1®" Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ère Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra

DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

Contrat relatif à la prise en charge des articles de bricolage et de jardin (familles de produits 3 et 4) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L541-10-6 et L. 541-10-1 14°, ce dernier mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et jardin, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurées par les l'émetteurs sur le marché.

Considérant qu'ECO-MAISON agréé le 21 décembre 2022 et VALOBAT agréé le 21 décembre 2023, ont été agréés par l'Etat pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4. À ce titre, les éco-organisme agréés prennent en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière,

Monsieur le Président expose :

Le Conseil aura à approuver un contrat relatif à la prise en charge des articles de bricolage et de jardin dans les deux déchetteries de la CCPI

avec les éco-organismes Ecomaison et Valobat.

Les deux éco-organismes s'engagent également à verser des soutiens financiers pour favoriser la collecte des articles précités.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté :

- Approuve le projet de contrat territorial de la collecte des articles de bricolage et de jardin sur la période 2025-2027, - Autorise le Président à signer cette convention.

DE SEANCE LE PRESIDENT Pascal PAUVREHOMME dfélLAIGNEL

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ISSOUDUN # REUILLY 8 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON m CHÂROST m LES BORDES m PAUDY 2SAINTE-LIZAIGNE 2 SAINTAMBROIX n CHEZAL-BENOÏT & SÉGRY n DIOU n MIGNY

Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme » BP 150 » 36 105 ISOUDUN Cedex » Tél.02 54 03 36 36 » ccpi@issoudunfrCOMMUNAUTE DE COMMUNES

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du Conseil de Communauté du Pays d'Issoudun

Séance du 26 juin 2025

Nombre de Conseillers | 38

Présents 26 L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays

Quorum 20 d'Issoudun convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville Pouvoirs 7 d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 33

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1# Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ère Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, Mme Fanny RIES, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Marine COUSSET, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Madame Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johan TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme Alexandra DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT, M. Jacques PERSONNE a donné procuration M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET a donné procuration à Mme Sophie CAZE, M. Daniel GUIET a donné procuration à Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD a donné procuration à Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, M. Philippe MALET a donné procuration à M. Roger LEBRERO.

Absents excusés : M. Régis BONNIN, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Christopher ALBARAO, Mme Sabrina TOUPET.

Convention avec l'Eco organisme EcoDDS pour la collecte des produits chimiques au sein des deux déchetteries de la CCPI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22, L 2122-28, L 5211-10,

Vu la création de l'éco organisme EcoDDS (Déchets Diffus Spécifiques des ménages), depuis le 20 avril 2013, dont la mission est d'organiser la collecte sélective des DDS et leur traitement à l'échelle nationale.

Monsieur le Président expose :

Ilest proposé au Conseil d'approuver une convention avec l'éco-organisme EcoDDS pour la collecte des produits chimiques au sein des deux déchetteries de la CCPI. Les produits chimiques concernés sont ceux mentionnées à l'article L.541-10-1 7° et R.543-228 du Code de

l'environnement (catégories 3 à 10) soit par exemple des produits à base d'hydrocarbures, solvants et diluants, produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers.

La Communauté de Communes du Pays d'Issoudun s'engage à collecter séparément et remettre à EcoDDS (ou tout tiers diligenté par ce dernier), les DDS apportés selon les règles fixées par l'éco organisme. La Communauté de Communes du Pays d'Issoudun ne collectera pour

le compte d'EcoDDS que les déchets définis dans l'arrêté produits de la filière.

L'éco organisme s'engage à la mise à disposition des contenants gratuits pour la collecte séparée des déchets, la mise a disposition d'un kit de communication, la prise en charge en nature de la formation des agents de déchetterie et procède à l'enlevement des contenants au sein des deux déchetteries.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

Approuve la Convention avec l'Eco organisme EcoDDS pour la collecte des produits chimiques au sein des deux déchetteries de la

CCPI,

Autorise le Président à signer la convention ainsi que tout document s'y afférenit/|

LE PRESIDENT

André RAIBNEL

| ISSOUDUN # REUILLY 5 SAINT-GEORGES-SUR-ANÇON -CHAROS Ty LES BORDES à PAUDY n SAINTE-LIZAIGNE 7/SAINTAMBROIX mn CHEZAL-BENOÎT s[sécrr # DIOÙ 4 MIGNY (ni L F Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme « BP 150 « 36 105SSOUDÜN Cedex n Tél.02 54 03 36 36 «| ccpi@issoddun.fr