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Déliberation - DCM 2024 07 construction 12logts VEFA 2 me tranche Copie
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 07 construction 12logts VEFA 2 me tranche Copie)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
______
VILLE DE
R I O R G E S ______
N° DCM_2024_07
OBJET :
FINANCES
CONSTRUCTION DE
12 LOGEMENTS VEFA
INTERMEDIAIRES
PLUS/PLAI 2ème TRANCHE -
ALLEE MARTIN LUTHER KING
(ex. chemin de Villerest)
EMPRUNT CONTRACTE PAR
ALLIADE HABITAT
AUPRES DE LA CAISSE DES
DEPOTS ET CONSIGNATIONS
OCTROI DE LA GARANTIE
PARTIELLE DE LA COMMUNE
APPROBATION
Délibération du Conseil Municipal ____________
Séance du 1er février 2024 – 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 25 janvier 2024 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 02 février 2024.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 28 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire ; Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Isabelle BERTHELOT, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE adjoints ; Martine SCHMÜCK, Pierre BARNET, Pascaline PATIN, Thierry ROLLET, Michelle BOUCHET, Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Brigitte MACAUDIERE, Chantal LACOUR, Michel CELLIER, Valérie MACHON, Richard MOUSSÉ, Christian SEON, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Vincent MOISSONNIER, Bernard JACQUOLETTO et Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux.
Absent avec excuses : Jean-Luc REYNARD, conseiller municipal délégué, Andrée RICCETTI, Catherine ZAPPA, Vincent MOISSONNIER, Gaëtan REDEUILH, conseillers municipaux.
Absent sans excuse : Néant
Secrétaire élue pour la durée de la session : Véronique MOUILLER
A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES - Jean-Luc REYNARD - Daniel CORRE
- Andrée RICCETTI - Brigitte MACAUDIERE - Catherine ZAPPA
- Vincent MOISSONNIER
- Gaëtan REDEUILH
- Bernard JACQUOLETTO
- Bérenger CENTI
- Catherine REMY-MENU
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Ville de Riorges
Délibération du Conseil municipal du 1ER février 2024 DCM_2024_07
FINANCES
CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS VEFA INTERMEDIAIRES
PLUS/PLAI 2ème TRANCHE ALLEE MARTIN LUTHER KING (ex.
chemin de Villerest)
EMPRUNT CONTRACTE PAR ALLIADE HABITAT
AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
OCTROI DE LA GARANTIE PARTIELLE DE LA COMMUNE
Jacky Barraud, adjoint au maire en charge de l’urbanisme, du logement et des jardins familiaux, expose à l’assemblée :
L’opération qui est proposée concerne la construction de 12 logements intermédiaires (8 PLUS et 4 PLAI) en VEFA. Ces logements locatifs de type intermédiaire (R+1), 6 T3 et 6 T4 sont dotés d’espaces extérieurs (terrasses et jardins) et de stationnements extérieurs privatifs fermés par un portail.
Le projet se situe allée Martin Luther King à Riorges en limite parcellaire avec la ville de Roanne à proximité de l’ADAPEI, de tous les établissements scolaires et de la pharmacie. Le terrain d’une surface de 6 239m² constructible est bordé par une bande inconstructible de 2 200m². Il divisé en 2 parties chacune destinée à la réalisation d’une tranche.
ALLIADE HABITAT sollicite la garantie partielle de cet emprunt par la commune à hauteur de 80% de son montant, la garantie des 20% restants étant sollicitée auprès du Département de la Loire. Le montant sur lequel porte la garantie de la commune s’élève à 1 263 785.60€.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2305 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt N° 152586 en annexe signé entre : ALLIADE HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
1°) accorde une garantie à hauteur de 80,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 579 732 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 152586 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 263 785.60 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. 2°) dit que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
3°) s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
4°) autorise Monsieur le Maire à signer la convention de réservation de logements liée à la garantie d’emprunt qui sera signée après la présente délibération.
Riorges, le 2 février 2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
Véronique MOUILLER Jean-Luc CHERVIN