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Arrêté - 450 20260601 Art JALPermissionVoirieAlleeGrandeVigne
Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 450 20260601 Art JALPermissionVoirieAlleeGrandeVigne)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
’2, æ Beaupreau
-rMauges
Arrêté
BEM_AV_2026 0421
Portant permission de voirie
ouvrage électrique
ALLEE DE LA GRANDE VIGNE (JALLAIS)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie - signalisation temporaire),
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R411-5, R411-8, R411-25,R415-6,
VU la demande en date du 01/06/2026 par laquelle ENSIO demeurant 3 rue de la Fionie 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE
représentée par Madame Stéphanie MARION pour le compte de ENEDIS ANGERS demeurant 25 quai Félix Faure 49008
ANGERS représentée par Madame Angélique ROULLIER demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine
public :
- implantation d'ouvrage électrique ALLEE DE LA GRANDE VIGNE (JALLAIS) (Beaupréau-en-Mauges)
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (ENEDIS ANGERS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de
l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
ARTICLE 2 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (ENEDIS ANGERS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de
l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
ALLEE DE LA GRANDE VIGNE (JALLAIS) (Beaupréau-en-Mauges)
+ du 13/06/2026 au 31/07/2026, implantation d'ouvrage électrique aérien, sous l'accotement, sous la chaussée
ARTICLE 3 - IMPLANTATION — OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 mois.
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 13/06/2026 comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de
début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Ville de Beaupréau-en-Heuges 2e Rober Schurran - CS10963
Bezupæau S =
Beaupreau }A0 feuRAUENNAUSE Mages 171 76 A02E 0241 71 74
“errraug, accuef@beaupreauenmaugesfr Facaback Page 1 sur 2 Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - CONSTAT D'ACHEVEMENT
Toute permission de voirie ou autorisation d’entreprendre donne lieu à un constat d'achèvement qui constitue une première réception
des travaux.
La validation de la déclaration d'achèvement des travaux (visée à l’article 35), constitue le point de départ d’un délai de garantie d’un
an, avant réception définitive.
Lorsque les conditions imposées dans l’autorisation n’ont pas été remplies, un avertissement est envoyé à l’occupant du domaine
public, il est ensuite dressé, s’il y a lieu, un procès-verbal de contravention. Lorsque les travaux ont nécessité une réfection de la
chaussée ou de ses abords (fouilles notamment), le bénéficiaire de l'autorisation a à sa charge l’entretien de l'ouvrage réalisé
pendant une durée d’un an à compter de la date d'établissement du constat d'achèvement.
Le bénéficiaire sera tenu d’intervenir sur simple demande des services gestionnaires dans les délais prescrits.
ARTICLE 6 - AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou
toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 01 juin 2026
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges
Régis LEBRUN
DIFFUSION : +. ENEDIS ANGERS
BRANGEON HDV
Pompier de La Poitevinière
ENSIO Mairie Jallais ....
Confarmément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecours fi, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la jité signataire du présent document.
Ville do Beaupréau-en-Mañges 2rue Robert Schuman - CS10063
72‘ Beaupreau
er Mauges
prés
02 BEAUPREAUEN.MAU
DE 0241 71H
Page 2 sur 2 nexe 6 D- Coupes types des remblaiements de t
Sous les voies du réseau tertiaire
À défaut d'étude de trafic et de dimensionnement des structures par le pétitionnaire
Couche de chaussée
pen
Joint au bitume pur
re largeur de 3 à 4 cm
sr GENE LU UE RAT EL FO OT Découpe préalable draite (à la scie)
GNT A 0/31.5
sur 30 cm
Conforme à la norme NF — P 98-331)
Remblai
Dispositif avertisseur
|
Enrobage |
Lit de pose
Contrôle du compactage des remblais en Le pénétrogramme obtenu devra donner des résultats
profondeur conformes aux résultats attendus.
Les anomalies de type 1 et 2 définies par les normes XP
P 94-063 et XP P 94-105 sont acceptables.
Contrôle de la portance des remblais en Le module de réaction du support sous chargement à la
surface plaque devra être supérieur à 50 MPa.
67 nnexe 6E - Coupes types des remblaiements de tranchées
Sous accotements et trottoirs ne supportant pas de charges lourdes
À défaut d'étude de trafic et de dimensionnement des structures par le pétitionnaire
Couche de chaussée
Joint au bitume pur
largeur de 3 à 4 cm
a Fopernenes é
Reconstitution à l'identique Découpé préalable droite
(à la scie)
D ct
GNTÀ 0/31.5
sur 30 cm
Tenème à la norme NF— P 98-331)
Eu v
es
a ri)
—
d
[CA
émet
Dispositif avertisseur
7 "
Enrobage |
5 pe RE
Lit de pose |
Contrôle du compactage des remblais en Le pénétrogramme obtenu devra donner des résultats
profondeur conformes aux résultats attendus.
Les anomalies de type 1 et 2 définies par les normes XP
P 94-063 et XP P 94-105 sont acceptables.
Contrôle de la portance des remblais en Le module de réaction du support sous chargement à la
surface plaque devra être supérieur à 50 MPa.
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