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Acte Administratif - DEL 2022 85
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2022 85)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE Reçu en préfecture le 14/12/2022
= Publié le ARRONDISSEMENT cr . . ID : 084-218400265-20221212-CM121222_85-DE D'APT Délibération du Conseil Munïipäi =
T de la Commune de CADENET
MAIRIE : : DE Misenlignele 5 DEC, 2027 CADENET N° 85 /2022
84160 Cadenet
Téléph 04 90 68 13 26 . »
Mall: accuell@mairie-cadenetr Session du 12 décembre 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE DOUZE DECEMBRE
le Conseil Municipal de là Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de décembre sous la présidence de M. Jean Marc BRABANT
Date de la convocation : 6 décembre 2022
Etaient présents: Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET-SANHADIJI, LORIEDO, RAOUX- JACQUEME, DUVAL, BOISGARD, MANGANARO, BOY-COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, BERGE, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, SCHOFFIT, RIPERT, BASTIE, SEVE, LACOSTE, DEBIT, KHALIZOFF, MARTIN,
Absents : CAUSSARIEU
Absents excusés : SLAVICEK, LEROY, VOREUX
Procurations :
Mme SLAVICEK a donné procuration à Mme DE LAURENS DE LACENNE Mme LEROY « « M. ALBERTINI M. VOREUX « « Mme KHALIZOFF
PROCEDURE DE DELAISSEMENT : PARCELLES CADASTREES AD 66, AD 67 ET AD 68
Monsieur Marcello MANGANARO, Adjoint délégué à l'Urbanisme et au Cimetière, rappelle que le groupe immobilier ANGELOTTI est titulaire d'une promesse de vente concernant les parcelles cadastrées AD 66, AD 67 et AD 68, constituant une unité foncière de 13 439 m? (avant bornage définitif) et situées avenue Gambetta en partie haute du village, à proximité du rond-point Gueit. Le groupe immobilier ANGELOTTI a déposé un permis d'aménager pour la création d'un lotissement « Le Clos Gambetta » prévoyant 21 lots de terrain à bâtir destinés à la réalisation de 21 maisons individuelles. La desserte des différents lots se fera depuis l'avenue Gambetta et le chemin de Lauris.
Les parcelles sont situées en zone UC du PLU approuvé par délibération n° 50/2019 en date du 30/09/2019.
De manière générale, la zone UC est une zone à vocation mixte d'habitat, de services et d'équipements. Ainsi, elle correspond aux quartiers pavillonnaires d'extension urbaine. Il s'agit donc au moment de l'élaboration du PLU d'une zone récente, en cours d'urbanisation ou préparée en vue d’une urbanisation future.
Au niveau du PLU de Cadenet, et dans le cadre du projet d'aménagement et de développement durable, la zone UC est identifiée comme une zone en périphérie des zones denses pour laquelle l'objectif est de favoriser le remplissage des dents creuses et diversifier les typologies d'habitat. La parcelle cadastrée AD 66, d'une contenance de 5 003,207 m”’, est grevée par deux emplacements réservés :
“Emplacement réservé n°04 : Aménagement d’une aire de stationnement au profit de la commune (emplacement réservé aux installations d'intérêt général), "Emplacement réservé n°05 : Elargissement du chemin de Lauris au profit de la Commune
(emplacement réservé au voies publiques). Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Recçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le
ID : 084-218400265-20221212-CM121222_85-DE
Vu l'article L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs au droit de délaissement, Vu l'article L.152-2 du code de l'urbanisme relatif au respect du plan local d'urbanisme, Vu l'article L.153-36 du code de l’urbanisme relatif à la modification du plan local d'urbanisme.
Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 25/11/2022, le groupe immobilier ANGELOTTI a fait valoir son droit de délaissement consistant à mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition du terrain.
Au titre de l’article L.230-3 du code de l'urbanisme, la collectivité, qui a fait l'objet d'une mise en demeure, doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande.
Considérant que la topographie du terrain sur l'emplacement réservé n°04 présente une forte déclivité rendant impossible l'aménagement d’une aire de stationnement, Considérant que l'élargissement de la voie prévue sur l'emplacement réservé n°5 n'est plus d'actualité,
Considérant que le « Clos Gambetta » doit permettre d'achever qualitativement l’urbanisation
de l'enveloppe bâtie de la commune.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Décide de lever les emplacements réservés n°64 et n°05 sur cette parcelle N° AD66.
Le Maire
Jean-Marc BRABANT