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Déliberation - Deliberation 20241205 002 Autorisation ouverture anticipee de credits dinvestissement
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Marcy-l'Étoile.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 20241205 002 Autorisation ouverture anticipee de credits dinvestissement)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE PUB IE Es DEPARTEMENT DU RHONE Marc FC ID : 069-216901272-20241205-20241205 002-DE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE l'étoi ile
Séance du Conseil municipal du 5 décembre 2024
Date de la convocation du Conseil municipal : 28 novembre 2024
Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 27
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 27
L'an deux-mille vingt-quatre et le cinq décembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Marcy l'Etoile,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil en Mairie, sous la présidence de Monsieur Loïc COMMUN, Maire.
23 Membres présents :
COMMUN LAGRANGE DAUPHIN-GUTIERREZ JASSERAND
SEDDAS KOUZOUPIS DORVEAUX GARABED
COUVRAT EYNARD SEGUIN
MARILLIER MARIE-BROUILLY GIRIN DELORME
SOUGH
MANTOUX DOUCET BARRAL PATOUILLARD
RIVET MOULARD BEGUE
04 Membres absents excusés :
[ DONZELOT HODZIC MICHAUX MAITRE _]
04 Pouvoirs :
DONZELOT Donne pouvoir à LAGRANGE
HODZIC Donne pouvoir à EYNARD
MICHAUX Donne pouvoir à MOULARD
MAITRE Donne pouvoir à MANTOUX
Délibération n° 20241205-002 / 7.1.1 Décisions budgétaires
AUTORISATION OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2025
Le budget primitif 2025 ne devant être voté que courant mars 2025, l'article L1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales prévoit certaines dispositions afin d'éviter toute discontinuité dans l'exécution des dépenses et recettes.
Cet article prévoit que dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1% janvier de
l'exercice auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Ilest également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venantà échéance avant le vote du budget. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Fables DEPARTEMENT DU RHONE Na rc \ ID : 069-216901272-20241205-20241205 002-DE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE l'étoi le J Ÿ
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en dépenses réelles au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Ces dépenses seront reprises à minima au budget de l'exercice 2025.
Afin d'assurer une continuité dans la réalisation des projets d'investissement de la commune, il est proposé
au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans les limites fixées par le tableau ci-dessous.
BP + DM 2024
CHAP. | ARTICLE (hors RAR 25%
2023)
20 Immobilisations incorporelles 41 000.00 € 10 250.00 €
2031 Frais d'études 5 000.00 € 1250.00 €
2051 Concessions & droits similaires 36 000.00 € 9 000.00 €
204 Subventions d'équipements versées 195 000.00 € 48 750.00 €
2041411 subv. communes du GFP - biens mobiliers 8 000.00 € 2 000.00 €
2041412 subv. communes du GFP - bâtiments, installations 10 000.00 € 2 500.00 €
2041512 Subv. GFP de rattacht - bâtiments & install. 75 000.00 € 18 750.00 €
2041581 Autres grpts - biens mobiliers, matériel, études 1 000.00 € 250.00 €
2041582 Subv. autres grpts - bâtiments & install. 70 000.00 € 17 500.00 €
20422 Privé - bâtiments & installations 31 000.00 € 7750.00 €
21 Immobilisations corporelles 4349 550.00€| 1 087 387.50 €
2111 Terrains nus 280 000.00 € 70 000.00 €
2115 Terrains bâtis 500 000.00 € 125 000.00 €
2121 Plantations d'arbres & arbustes 22 000.00 € 5 500.00 €
2128 Agencement & aménagement de terrain 125 000.00 € 31 250.00 €
21311 Bâtiments administratifs 50 000.00 € 12 500.00 €
21312 Bâtiments scolaires 870 000.00 € 217 500.00 €
21314 Construction bâtiments culturels & sportifs 270 000.00 € 67 500.00 €
21316 Equipements du cimetière 18 000.00 € 4 500.00 €
21318 Autres bâtiments publics 1101 500.00 € 275 375.00 €
21321 Immeubles de rapport 42 500.00 € 10 625.00 €
21328 Construction autres bâtiments privés 50 000.00 € 12 500.00 €
21351 maaigaies agencements, AMÉRSEE 11 650.00 € 2912.50 €
2151 Réseaux de voirie 400 000.00 € 100 000.00 €
2152 Installations de voirie 166 000.00 € 41 500.00 €
21534 Réseaux d'électrification 30 000.00 € 7 500.00 €
2158 Installations, matériel et outillage techniques 140 500.00 € 35 125.00 €
21828 Autres matériels de transport 111 000.00 € AT ISRORUE Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
REPUBLIQUE FRANGAISE M D ce 21800172 20241205-20241205 002-DE DEPARTEMENT DU RHONE __— _ = EE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE pol
21831 Matériel informatique scolaire 15 000.00 € 3 750.00 €
21838 Autre matériel informatique 15 100.00 € 3775.00 €
21841 Matériel bureau & mobilier scolaires 6 300.00 € 1575.00 €
21848 Autres matériels bureau & mobiliers 35 200.00 € 8 800.00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 89 800.00 € 22 450.00 €
23 Immobilisations en cours 1 375 066.99 € 343 766.75 €
2312 Agencement & aménagement de terrains 1 255 000.00 € 313 750.00 €
2313 Constructions 15 066.99 € 3 766.75 €
238 Avances sur cdes immobilisations corporelles 105 000.00 € 26 250.00 €
27 Autres immobilisations financières 2 000.00 € 500.00 €
275 Dépôts & cautionnements versés 2 000.00 € 500.00 €
TOTAL| 5962 616.99€| 1 490 654.25 €
Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres :
= AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2025, à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice 2024 comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
-—. Loïc COMMUN.
ARC
Le secrétaire de séance,
Luc SEGUIN
Délibération n° 20241205 002 du 05/12/2024
Signataire : Loïc COMMUN, Maire
Télétransmis en Préfecture le 10/12/2024
Mis en ligne sur le site Internet de la commune le 10/12/2024