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Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune d'Hotot-en-Auge.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DU16032021?t=1641549841)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Page 1 sur 6
PROCÈS VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du mardi 16 mars 2021
L’an deux mil vingt et un, le mardi 16 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la Présidence de Mme PATUREL Brigitte, Maire.
Étaient présents : Brigitte PATUREL, Jean-Marc AUVRAY, Emmanuel CARPENTIER, David COUROYER Marie-Ange GAUTRON, Virginie HEMERY, Sandrine KOZOLINSKY, Anne LAVIEC,
Absents excusés : Bernard BOUCHER, Guillaume COUDEVYLLE, Mounir ZIANI
Secrétaire de séance : David COUROYER
AJOUT À L'ORDRE DU JOUR :
Demande autorisation de paiement facture site web de la commune chez JIMDO.
Choix de l'entreprise pour la voirie "Chemin Colmiche"
À l'unanimité le conseil municipal autorise ces deux ajouts à l'ordre du jour.
RENOUVELLEMENT CONTRAT DE MADAME LEMERCIER SYLVIE
Madame le Maire propose le renouvellement du contrat de Madame Sylvie LEMERCIER. Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité de renouveler le contrat de Madame Sylvie LEMERCIER pour un durée d’un an à partir du 01 mars 2021 à raison de 7 heures semaine.
MODIFICATION DES STATUTS RETRAIT COMPÉTENCES SURVEILLANCE DES PLAGES
Vu les articles L 5211-1 à L 5211-61 et L 5214-1 à L 5214-29 du code général des collectivités territoriales
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge issue de la fusion de la communauté de communes Campagne et Baie de l’Orne (CABALOR), de la communauté de communes de l’Estuaire de la Dives et de la communauté de communes du Pays d’Auge Dozuléen (COPADOZ) et de l’extension aux communes d’Escoville et de Saint-Samson, cet arrêté fixant les statuts provisoires de Normandie Cabourg Pays d’Auge,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge issue de la fusion de la communauté de communes Campagne et Baie de l’Orne (CABALOR), de la communauté de communes
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
MAIRIE DE
HOTOT EN AUGE
14430
Tél : 02 31 79 06 26
mairie.hototenauge@laposte.net Page 2 sur 6
de l’Estuaire de la Dives et de la communauté de communes du Pays d’Auge Dozuléen (COPADOZ) et de l’extension aux communes d’Escoville et de Saint-Samson,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant rattachement de la commune de Touffréville à la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2017, portant extension du périmètre de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge aux communes de Beaufour-Druval, Beuvron-en-Auge, Gerrots, Hotot-en-Auge, Rumesnil et Victot-Pontfol,
Vu la loi Engagement et proximité qui supprime la notion de compétences optionnelles,
Vu la demande de la commune de Cabourg en date du 8 janvier 2020 de reprendre la gestion de la compétence gestion des plages,
Considérant les débats en Bureau du 15 janvier 2020,
Vu le courrier de réponse de NCPA du 16 janvier 2020,
Considérant que la proximité de gestion sera plus efficace dans ce domaine,
Il est proposé à l’assemblée de modifier les statuts de Normandie Cabourg Pays d’Auge conformément à la loi Engagement et Proximité en date du 27 décembre 2019 en rétrocédant la compétence « Surveillance des plages » aux trois communes concernées : Cabourg, MervilleFranceville et Varaville.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Cette restitution requiert des délibérations concordantes de l’assemblée délibérante de l’EPIC et des conseils municipaux des communes membres, dans les mêmes conditions de majorité qualifiée prévues lors de la création de l’EPCI :
✓ soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci
✓ soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population
La restitution de compétences est prononcée par arrêté du représentant de l'État dans le département du Calvados.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : d’approuver la modification des statuts en autorisant le retrait de la compétence surveillance des plages.
Article 2 : d’autoriser le Président à notifier cette modification aux communes de la communauté de communes afin que leurs conseils municipaux délibèrent dans un délai de 3 mois.
Après lecture de la demande de modification des statuts par Madame la Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise de rétrocéder la compétence "Surveillance des plages" aux trois communes concernées : Cabourg, Merville-Franceville et Varaville. Page 3 sur 6
MONTANT PRÉVISIONNEL DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-5,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies V,
Vu les arrêtés préfectoraux en dates du 28 juillet 2016, du 2 décembre 2016 et du 6 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge,
Vu la délibération n°2020-111 en date du 19 novembre 2020 relative à la modification des statuts par le retrait de la compétence surveillance des plages à la communauté de communes,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluations des Charges Transférées en date du 8 février 2021 relatif à l’évaluation du transfert de charge pour le retour de la compétence surveillance des plages vers les communes,
Considérant que l’article 1609 nonies C - V du Code Général des Impôts dispose que les attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour l’établissement public de coopération intercommunale et els communes membres. Le conseil communautaire communique aux communes membres le montant prévisionnel.
Considérant qu’en novembre 2020, la communauté de communes a mis fin à l’expérimentation décidée en 2017 lors de la fusion concernant l’inter communalisation de la surveillance des plages de Merville Franceville Plage, Cabourg et Varaville,
Considérant que le rapport de la CLECT du 8 février 2021 a été envoyé aux communes membres par le Président ; qu’il doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par al moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population,
Considérant le projet de refonte du pacte financier et fiscal entre Normandie Cabourg Pays d’Auge et ses communes membres annexé à la présente délibération.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : de fixer au 1er janvier 2021, le montant des attributions de compensation comme suit pour l’ensemble des communes :
Commune
Attribution de
Compensation
2020
Attribution de
compensation
liée à la
compensation
de perte TH
selon pacte
fiscal et
financier
Augmentation AC
liée au retour de la
compétence
"plages"
Nouvelle
Attribution de
compensation
2021
AMFREVILLE 32 753,00 € 32 753,00 € ANGERVILLE 12 779,78 € 3 904,70 € 16 684,48 € AUBERVILLE 56 231,83 € 56 231,83 € BASSENEVILLE 16 515,67 € 7 027,30 € 23 542,97 € Page 4 sur 6
BAVENT 193 801,00 € 193 801,00 € BEAUFOUR
DRUVAL -21 053,75 € 959,80 € -20 093,95 € BEUVRON EN
AUGE -9 366,00 € 545,94 € -8 820,06 € BREVILLE LES
MONTS 284,00 € 284,00 € BRUCOURT -12 202,47 € 3 977,56 € -8 224,91 € CABOURG 134 483,27 € 192 048,79 € 326 532,06 €
CRESSEVEUILLE -3 231,14 € 8 216,18 € 4 985,04 € CRICQUEVILLE
EN AUGE 6 523,33 € 4 180,75 € 10 704,08 € DIVES SUR MER 2 024 442,93 € 2 024 442,93 € DOUVILLE EN
AUGE -13 492,19 € 6 599,39 € -6 892,80 € DOZULE 72 220,76 € 61 840,01 € 134 060,77 € ESCOVILLE -47 260,36 € 22 471,00 € -24 789,36 €
GERROTS -5 240,95 € 132,02 € -5 108,93 € GONNEVILLE EN
AUGE 4 949,00 € 4 949,00 € GONNEVILLE
SUR MER 107 058,97 € 107 058,97 € GOUSTRANVILLE 9 495,89 € 6 857,48 € 16 353,37 € GRANGUES 13 990,75 € 8 322,51 € 22 313,26 € HEROUVILLETTE 19 166,00 € 19 166,00 € HEULAND -6 594,64 € 3 535,11 € -3 059,53 € HOTOT EN AUGE -26 125,00 € 774,13 € -25 350,87 € HOULGATE 196 921,60 € 196 921,60 € MERVILLE
FRANCEVILLE -18 961,00 € 123 733,20 € 104 772,20 € PERIERS EN
AUGE 22 489,40 € 4 401,79 € 26 891,19 € PETIVILLE 4 691,00 € 4 691,00 €
PUTOT EN AUGE -17 238,60 € 9 410,19 € -7 828,41 € RANVILLE 665 247,00 € 665 247,00 € RUMESNIL -7 936,00 € 200,91 € -7 735,09 € SAINT JOUIN -14 928,45 € 8 263,89 € -6 664,56 € SAINT LEGER
DUBOSQ -12 572,53 € 6 743,91 € -5 828,62 € SAINT SAMSON -31 945,27 € 19 315,33 € -12 629,94 € SAINT VAAST EN
AUGE -9 863,43 € 3 809,13 € -6 054,30 € SALLENELLES 1 236,00 € 1 236,00 € TOUFFREVILLE -27 365,44 € 9 375,16 € -17 990,28 € VARAVILLE -7 354,48 € 66 762,23 € 59 407,75 € VICTOT PONTFOL -8 590,00 € 190,43 € -8 399,57 €
Après lecture de la délibération prise par le conseil communautaire en date du 18 février 2021 par la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge, à l’unanimité, le Conseil Page 5 sur 6
Municipal accepte de fixer au 1er janvier 2021 le montant des attributions de compensation dans le tableau ci-dessus pour l’ensemble des communes. Soit pour la commune de Hotot-en-Auge la somme de 25350,87 €.
AVIS SUR PACTE DE GOUVERNANCE
Madame le Maire expose que la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 a introduit la possibilité d'élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l'EPCI.
La constitution d’un pacte de gouvernance actée pour NCPA par délibération du 17 septembre 2020, au titre de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 (article L5211-57 du CGCT)
Le principe :
Son adoption doit intervenir dans les 9 mois suivant les élections municipales, y compris les 2 mois de consultation des communes, soit une approbation en avril 2021.
Le pacte de gouvernance permet une réflexion globale sur le processus décisionnel. Il est un outil d’organisation de la prise de décision au niveau de l’intercommunalité et de partage des initiatives avec les communes, dans le souci de réalisation des projets à la meilleure échelle pour une véritable efficacité et une vraie proximité (principe de subsidiarité).
Après lecture par Madame le Maire du projet de pacte de gouvernance, le Conseil Municipal émet un avis favorable.
CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR LA VOIRIE "CHEMIN COLMICHE"
Cette délibération annule et remplace la délibération prise le 9 février 2021 avec le choix de l'entreprise EIFFAGE.
Cette annulation résulte que nous ne pourrons pas avoir de subvention donc le Conseil Municipal fait le choix de changer d'entreprise et de faire ces travaux en fonctionnement et non plus en investissement.
Le Conseil Municipal approuve par :
7 voix Pour
1 Abstention
Le devis de l'entreprise VARIN pour la réfection du "Chemin de Colmiche" pour un montant HT de 22877,00 € soit 27452,40 TTC.
DEMANDE AUTORISATION DE PAIEMENT FACTURE SITE WEB DE LA COMMUNE CHEZ JIMDO.
Madame le maire fait part au conseil municipal d'une facture concernant notre site web de la commune qui était jusqu'à présent gratuit.
Cette facture s'élève à 150,00 euros HT soit 180,00 euros TTC pour une période de 12 mois.
Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité autorise Madame le Maire au paiement de cette facture de 180,00 € TTC qui sera imputé à l'article 6156 (Maintenance). Page 6 sur 6
QUESTIONS DIVERSES
Triathlon de Deauville
Le triathlon passera sur la Commune le 18 juin
3 bénévoles sont nécessaires pour faire la circulation de 8h15 à 14h30 les volontaires sont les bienvenus.
Réunion des mares
Une réunion aura lieu le 19 mars à 14 heures à Hotot-en-Auge avec le CREPAN
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire leva la séance à 22 heures 20.
Le Maire
Brigitte PATUREL