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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrecasteaux.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 15/07/2024 Publié le { 5 JUIL. 2074 à ID : 083-218300515-20240710-2024043-DE En En MINISTÈRE PRÉFET DE LA JUSTICE DU VAR Au Liberté nuit are 7” Département du Var RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE D'ENTRECASTEAUX 83570 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION . . DE LA POLICE MUNICIPALE D'ENTRECASTEAUX ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT Entre-le Préfet du Var et le Maire d'Entrecasteaux pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements (le cas échéant) après avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Draguignan, il est convenu ce qui suit : La police municipale et la gendarmerie national ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la gendarmerie nationale. Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont constituées par la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes: Carces et Barjols. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétent de Carces. Article 1er : L'état des lieux, établi à partir du diagnostic local de sécurité doit être réalisé selon les directives transmises par message du 30/04/2015 aux commandants d'unités territorialement compétents avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants : — Sécurité routière ; — Lutte contre la toxicomanie ; — Prévention des violences scolaires ; Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 15/07/2024 use À 5 JUIL, 2024 ER ID : 083-218300515-20240710-2024043-DE — Protection des commerces ; — Lutte contre les pollutions et nuisances ; — Lutte contre les vols (Cambriolages, vols automobiles, vols dans les véhicules). TITRE ler COORDINATION DES SERVICES Chapitre ler Nature et lieux des interventions Article 2: La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux suivants : mairie et services techniques. Article 3 : La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves : -_ Ecole primaire d'Entrecasteaux ; - Ecole maternelle d'Entrecasteaux La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants : - Cours Gabriel Péri - Départementale D50 route de Saint Antonin (coopérative). Article 4 : La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : - Le marché du vendredi matin Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : -__ Cérémonies patriotiques - Fête d'été ; - Fête du 13 juillet ; - Fêtes estivales. Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'état, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Article 6 : La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 15/07/2024 EEE, Publié le { 5 JUIL, 2024 Levrault ID : 083-218300515-202407 10-2024043-DE Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs dans le centre de l'agglomération ainsi que sur tout le territoire de la commune dans les créneaux horaires suivants : 07 heures à 20 heures et jusqu’à 00 heures lors des différentes festivités. Article 9 : Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services. Chapitre Il Modalités de la coordination Article 10 : Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s’il l'estime nécessaire. Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : Une réunion est prévue tous les mois dans les locaux de la brigade de Gendarmerie de CARCES et fera l'objet d'un compte rendu de réunion adressé aux deux services contractants. Article 11 : Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. A la signature de la présente convention le nombre d'agents de police municipale est de 1 Policier Municipal, susceptible d'être armés après avoir effectué la formation préalable obligatoire. L’armement prévu est : - Policiers Municipaux : Catégorie B Catégorie D Les formations relatives à l'armement du policier municipal seront effectuées selon les directives légales. La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Fear en préfecture le 15/07/2024 ruée Ÿ 5 JUIL, 2024E ID : 083-218300515-20240710-2024043-DE Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsabie ue 1 pote mumeipate peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé. Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'état et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’ État. Article 13 : Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables (Liaison téléphonique fixe et portable). TITRE Il COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE Article 15 : Le Préfet du Var et le Maire d’Entrecasteaux conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale d'Entrecasteaux et les forces de sécurité de l’État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements. Article 16: En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines : - du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition : Par liaison téléphonique avec le commandant de la COB. - Les agents de police municipale, dans le cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, appréhendent et conduisent, conformément aux dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale, l’auteur de l'infraction devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent qui sera avisé dans les délais les plus brefs. - de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : téléphones fixes et mobiles et par des liaisons tant à la brigade de gendarmerie qu’à la mairie. Elles veilleront à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : préservation de l’ordre public, prévention de la délinquance dans les Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 15/07/2024 RE Publiée { F JUIL, 2074 VE ID : 083-218300515-20240710-2024043-DE secteurs sensibles en matière d'insécurité afin d'élaborer un schéma cohérent de surveillance du territoire. - communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet..). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation (sans objet), - vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention (Arrêté d'autorisation d'exploitation, Note de service prescrivant les personnes habilitées à visionner les images et les réquisitions judiciaires pour la saisie des images par les services de gendarmerie) - missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions. Les Policiers Municipaux seront associés dans la mesure des disponibilités du service aux opérations dite L.A.D (Lutte Anti-Délinquance) après accord du Procureur de la République. - prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ; - sécurité routière, par l'élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile. Une convention a été signée en matière de fourrière automobile avec le garage SARL DEJEAN AUTO -— 83300 DRAGUIGNAN. - prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs : Opération tranquillité vacances. - encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre: cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune. En fonction de l'ampleur de la manifestation le concours de la gendarmerie pourra être ponctuellement sollicité en complément des agents municipaux. Dans le cadre de manifestations de portée nationale, les deux forces contribuent au bon déroulement de ces épreuves. Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le Maire d’Entrecasteaux renforcera l’action de la police municipale par les moyens : « sans objet ». Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 15/07/2024 = pute {5 JUIL, 2024 ID : 083-218300515-20240710-2024043-DE Article 18 : La mise en œuvre de la coopération opératiomTete demne er appioatonm tu présent titre implique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En partenariat avec la Maison de la Sécurité Routière du Var et le Pôle sécurité routière de la Préfecture du Var, la commune s'engage à former ses policiers municipaux à la sécurité routière selon les conditions suivantes : - une formation initiale pour tous les nouveaux agents affectés à la Police Municipale, - une formation continue dans le temps : à intervalle régulier et au minimum tous les deux ans, les policiers municipaux devront suivre un stage de formation continue. " TITRE Il DISPOSITIONS DIVERSES Article 19 : Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République. Article 20 : La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci, et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 1| Coopération opérationnelle renforcée, lors d’une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire, Article 21 : La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l’autre des parties. Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Préfet du Var et le Maire d'Entrecasteaux, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France. Fait à Entrecasteaux, le 04 juillet 2024. Le Préfet du Var, Le Procureur de la République, Le Maire d'Entrecasteaux,