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Arrêté - N°103 Arrete Balayage des rues de Ville
Arrêté - N°103 Arrete portant autorisation de stationnement 13 rue de Breitenau
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°103 Arrete portant autorisation de stationnement 13 rue de Breitenau)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
MAIRIE de VILLÉ
Arrêté Municipal N°103/2024
Concernant le permis de stationner
(Annule et remplace le N°96/2024)
Le Maire de Villé,
e Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 à L.2213-6, L. 3221-4 et L.2542-2, L.2542-3, L.2542-4,
° Vu le code de la route et notamment les articles L 411-1 et R.411-3, R.411-4, R.411-5, R.411-7 et R. 411-8, R.411-21-1, R. 411-256, R. 413-1,
Vu le Code de la Voirie Routière
°. Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques
. Vule Code de la Route
° Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre| - 8ème partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
° Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
+ Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est
nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
° Considérant la demande de Mr Gresser Thomas, sollicitant l'autorisation de poser un tas de sable sur le domaine public, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÈÊTE
Article 1 - Autorisation
Devant le N°13 rue de Breitenau, Mr Gresser Thomas est autorisé à poser un tas de sable du 29 octobre au 29 novembre 2024.
Dispositions spéciales
Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Tous les panneaux utilisés seront de classe 2.
Une signalisation réglementaire par panneaux de type AK5 TRAVAUX devra être posée de part
et d’autre du chantier.
Le tas de sable sera protégé par une signalisation réglementaire.
Une signalisation indiquant aux piétons de prendre le trottoir d'en face devra être installée et être
posée de part et d’autre du chantier.
Article 3 - Prescriptions techniques particulières
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tout matériel, tout matériaux
excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, et de réparer
tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée.
21, place du Marché — B.P.20003 - 67220 VILLÉ + #03 8857 1157 + Fax 03 88 57 04 54
E-mail : mairie@ville67.fr + Site Internet : www. ville67.fr Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
ne puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 6 — Exécution
Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 7 Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Gendarmerie de Villé
- Sdis
- Mr Gresser Thomas
Fait à Villé, le 29 octobre 2024
Le Maire,
Lionel PFAN Vo
Ed
Arrêté publié en date du 31/10/2024
21, place du Marché -— B.P.20003 — 67220 VILLÉ + % 03 88 57 1157 + Fax 03 88 57 04 54
E-mail : mairie@ville67 fr + Site Internet : www.villeG7.fr