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unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 039 BP 2025 Taux de Fiscalite
Document publié le Samedi 4 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 039 BP 2025 Taux de Fiscalite)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
5, Rue Neuve – CS 30002 – 62452 – BAPAUME CEDEX
Délibération 2025-039 du 15 avril 2025.
L’an deux mil vingt-cinq, le mardi 15 avril à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud-Artois s’est réuni à l’Espace Isabelle de Hainaut à BAPAUME, sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques COTTEL, Président, conformément à la convocation qui lui avait été régulièrement faite le 2 avril 2025 et dont un exemplaire a été affiché à la porte du siège de l’Intercommunalité.
Étaient présents : Mmes P. COPIN, C. DUMORTIER, N. RAUCHE (pouvoir de Mme C. MEGRET), E. GARRET, E. COTTEL (pouvoir de Mme R. MAGGIOTTO), V. THIÉBAUT, C. ACCART, A.M. BARBIER (pouvoir de M. J. PETIT) , F. LETURCQ, I. GUISE, E. DROMART (pouvoir de M. F. SELLIER), S. BARBIER, S. MANECHEZ, G. MIKOLAJCZAK, M. BONIFACE (pouvoir de M. F. FOURNIER), I. DREMAUX, MM. J.F. LALY, Ph. LESAGE, B. DOBOEUF, F. TAMAYO, B. ROUSERÉ, J.J. COTTEL, A. DAMHEC, A. LEJOSNE, J. MAURER, B. VAILLANT, J. DUBOIS (suppléant de M. G. BOURY), R. LELEU, J. WEEXSTEEN, J.C. MAYEUX, B. CAILLE, B. VIENNE (pouvoir de M. E. DELAMBRE), E. BIANCHIN (pouvoir de M. O. HOUPLAIN), P. VISENTIN, G. DUÉ (pouvoir de Mme B. MERLIN), J.C. DERUE, Ph. LEFORT, A. DEMAILLY (suppléant de M. Ch. LAGNIEZ), L. CHATELAIN (suppléant de Mme D. TABARY), D. TABARY, H. COPIN, D. LEDRU, J.P. LORENT, R. DARRAS (suppléant de M. D. CARON), J.P. LETOMBE (suppléant de M. D. DHOUAILLY), B. HIEZ, D. PORET, J.F. DERCOURT, M. LALISSE, F. CARON, L. DEMARLE (suppléant de M. M. POUILLAUDE), J. BONNAY, J.L. DESCAMPS, R. VAN CAENEGHEM (pouvoir de Mme D. LEGRAND), D. BEDU, F. CHATELAIN (suppléant de Mme A.S. DELAUTTRE), Th. ROUCOU, D. BOUQUILLON, J.M. LECORNET, S. DEROUBAY, A.M. LECAT.
Absents et excusés : Mmes C. MEGRET, M. GARIN, R. MAGGIOTTO, B. MERLIN, D. LEGRAND, D. TABARY, A.S. DELAUTTRE,
MM. Y. RICHEZ, J. PALISSE, G. BOURY, Y. MEMBRE, B. BRONNIART, D. WERBROUCK, E. DELAMBRE, G. ALEXANDRE, J. PETIT, F. SELLIER, M. REBOUT, O. HOUPLAIN, Ch. LAGNIEZ, D. BIZART, M. FLAHAUT, L. ANTINORI, D. CARON, J. CAPELLE, E. NAWROCKI, D. BASSEUX, D. DHOUAILLY, G. TRANNIN, P. WELELE, M. POUILLAUDE, M. BLONDEL, Ch. DAMBRINE, F. FOURNIER.
Madame G. MIKOLAJCZAK a été désignée secrétaire de séance.
Objet : Budget Primitif 2025 - Budget principal - Vote des taux de fiscalité.
Rapporteur : Monsieur Jean Jacques COTTEL.
La séance ouverte, Monsieur Jean Jacques COTTEL présente au conseil de communauté le projet de budget primitif établi au titre du budget général de la collectivité pour l’exercice 2025 qui s’établit pour la section de fonctionnement à 25 353 442,00 € et pour la section d’investissement à 10 839 478,00 € en dépenses et en recettes. Ce projet de budget primitif est présenté sans recours à une augmentation de fiscalité.
Monsieur Jean Jacques COTTEL rappelle que, faute d’avoir pu approuver le compte administratif 2024 du budget principal en l’absence de réception du compte de gestion dressé par le trésorier, les résultats provisoires de fonctionnement et d’investissement réalisés en 2024 ont été reportés soit un excédent de fonctionnement de 7 760 929,00 €, un déficit d’investissement de 228 308,00 € et un besoin en financement de 262 797,00 €.
Communauté de Communes
du SUD ARTOIS DEL. 2025-039 du 15/04/2025
Budget Principal 2025 –
Vote des taux de fiscalité.
Monsieur Jean Jacques COTTEL propose ensuite de fixer les taux de fiscalité des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’exercice 2025 en précisant que le produit des différentes taxes sera perçu à taux constants. A ce sujet, Monsieur le Président indique que la réforme de la taxe d’habitation est totalement aboutie. Depuis l’an dernier, le vote d’un taux de taxe d’habitation réapparaît pour les résidences secondaires et pour les logements vacants lorsque les collectivités ont opté pour la mise en œuvre d’une taxation sur cette vacance.
Monsieur Jean Jacques COTTEL rappelle que les pertes de produits liés aux disparitions de la taxe d’habitation et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises sont compensés par une fraction de TVA nationale. Au titre de ce budget 2025, ces parts de TVA nationale s’élèvent à la somme de 2 591 355,00 € pour le produit de la taxe d’habitation et à la somme de 1 138 224,00 € pour le produit de la CVAE.
Monsieur Jean Jacques COTTEL souligne le montant de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux représente cette année un montant de 1 880 271,00 € en augmentation de 14,35 % par rapport à l’exercice précédent.
Concernant la taxe professionnelle unique, Monsieur Jean Jacques COTTEL se félicite de la vitalité économique du territoire puisque le produit de cotisation foncière des entreprises s’élève cette année à la somme de 2 291 917,00 € en augmentation de 5,61 % par rapport au produit reçu l’an dernier. Il indique la possibilité d’augmenter le taux actuel de 23,56 % en intégrant la réserve d’augmentation capitalisée de 0,05% ou de capitaliser tout ou partie de cette faculté d’augmentation sur les trois prochaines années.
Monsieur Jean Jacques COTTEL présente le tableau synthétique des éléments concernant les bases et les produits à taux constants transmis par les services fiscaux pour l’exercice 2025 :
Exercice 2025 Bases 2025 % évolution Taux CCSA Produits 2025
Taxe d’Habitation 752 800,00 € - 22,00% 11,41 % 85 894,00 €
Taxe Foncier Bâti 20 022 000,00 € 3,29% 0,085 % 17 019,00 €
Taxe Foncier Non Bâti 3 799 000,00 € 2,04% 2,19% 83 198,00 €
Taxe Additionnelle FNB 24,10% 23 673,00 €
Total Impôts Ménages -5,78% 209 784,00 €
CFE 9 728 000,00 € 5,61% 23,56% 2 291 917,00 €
TASCOM -3,32% 208 897,00 €
IFER 14,35 % 1 880 271,00 €
Compensation Négative 0% 64 745,00 €
Total Impôts Entreprises 8,56% 4 445 560,00 €
Total Fiscalité hors TEOM 8,07% 4 665 344,00 €
Fraction TVA Nationale TH -4,26% 2 591 355,00 €
Fraction TVA Nationale CVAE -2,03% 1 138 224,00 €
Allocations compensatrices 19,83% 742 316,00 €
Fonds de péréquation FPIC - 6,75% 365 882,00 €
Prélèvement FNGIR 0% -1 412 377,00 €
Total compensation -1,03% 3 425 400,00 €
Produit attendu 2025 3,62% 8 090 744,00 € DEL. 2025-039 du 15/04/2025
Budget Principal 2025 –
Vote des taux de fiscalité.
Monsieur Jean Jacques COTTEL détaille les opérations d’investissement qui ont été budgétisées dans le cadre de ce projet de budget à hauteur de la somme de 10 375 920 € dont 9 364 696,00 € au titre des opérations nouvelles.
Tenant compte de la reprise des résultats provisoires constatés à la fin de l’exercice comptable précédent et dans l’attente du vote du compte administratif 2024 établi au titre du budget principal, Monsieur le Président précise que ce projet de budget nécessitera de recourir à un emprunt d’un montant de 840 000,00 € pour assurer le financement de toutes les opérations inscrites. Il propose en conséquence de reporter les taux de fiscalité sans augmentation et de mettre en réserve la capacité d’augmentation du taux de cotisation foncière des entreprises à hauteur de 0,05 % conformément aux dispositions du quatrièmement de l’article 1636 B decies du Code Général des Impôts.
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté décide à l’unanimité des conseillers présents ou représentés (70 voix) :
- d’approuver les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’exercice 2025 comme suit :
- taxe d’habitation : 11,41 %
- cotisation foncière des entreprises : 23,56 %
- taxe additionnelle sur le foncier bâti : 0,085 %
- taxe additionnelle sur le foncier non bâti : 2,19 %.
- de capitaliser les droits à augmentation du taux de CFE à hauteur de 0,05% conformément au IV de l'article 1636 B decies du code général des impôts ; - de préciser que ces taux permettent d’assurer le produit total des impôts nécessaire à l’équilibre du budget.
Ainsi fait, délibéré, certifié et rendu exécutoire les jour, mois et an que susdits.
Pour extrait conforme.
Le Président,
Jean-Jacques COTTEL.