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Déliberation - DL20260204 023 B C Mise a disposition de locaux CCAS
Document publié le Mercredi 4 février 2026 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - DL20260204 023 B C Mise a disposition de locaux CCAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
BRIANCON Thème : BAUX
ET
CONVENTIONS Objet
:
Mise
à
disposition
de
locaux
et
de
prestation
de
services
-
Centre
Social
d'Action
Communal Convocation
:
Date
: 29/01/2026
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
29 22
En
exercice :
Présents : Nombre
de
suffrages
exprimés :
27
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
S
L
GC
ID
: 005-210500237-20260204-DL20260204
023-DE
DÉLIBÉRATION
N°DL20260204_023
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
04
FÉVRIER
2026
Le
mercredi
04
février
2026
à
18h00
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA.
Étaient
présents
:
Arnaud
MURGIA,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Annie
ASTIER-CONVERSET,
Christian
JULLIEN,
Jean-Marc
CHIAPPONI,
Claire
BARNEOUD,
André
MARTIN,
Christian
FERRUS,
René
MICHEL,
Patrick
MICHEL,
Christophe
OSTI,
Marie
SOUBRANE,
Hervé
BOULAIS,
Maryse
XAUSA
FRANÇOIS,
Thomas
SCHWARZ,
Francine
DAERDEN,
Aurélie
POYAU,
Maud
GADE,
Stéphane
SIMOND,
Alexis
LALANNE,
Aurore
MARCHAND,
Max
DUEZ
Étaient
représentés
:
Patrice
CARLHIAN
donne
pouvoir
à
Arnaud
MURGIA
Ada
CAPELLA
donne
pouvoir
à
Michèle
SKRIPNIKOFF
Renaud
PONS
donne
pouvoir
à
Marie
SOUBRANE
Sophie
GRANSAGNE
donne
pouvoir
à
Maud
GADE
Lou
AFRICAIN
donne
pouvoir
à
Claire
BARNEOUD
Absents : Patrick
GAILLARD,
Gabriel
LEON
Secrétaire
de
séance :
Alexis
LALANNE Rapporteur
:
VU VU VU CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT Ceci
exposé,
1
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
gréfecture
le
11/02/2602
Pubtié
le
: 605-210500237-20260204-DL20260204
C25-0E
Annie
ASTIER-CONVERSET
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2121-29
et
L.2241-1 ;
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente
délibération
;
que
le
Centre
Communal
d'Action
Social
(CCAS)
constitue
le
bras
opérationnel
de
la
politique
des
solidarités
de
la
Ville;
qu'à
travers
lui,
la
commune
met
en
œuvre
ses
actions
à
destination
des
personnes
âgées,
des
personnes
en
situation
de
handicap,
des
familles,
des
jeunes
ainsi
que
diverses
actions
d'insertion
;
qu'il
apparaît
nécessaire
d'établir
une
convention
avec
le
CCAS
afin
de
formaliser
et
d'organiser
les
relations
entre
celui-ci
et
la
Ville,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
mise
à
disposition
de
locaux,
de
biens
et
de
services
;
que
la
Ville,
dans
un
objectif
de
bonne
gestion
et
d'optimisation
des
moyens,
assume
certaines
dépenses
qu'elle
doit
refacturer
au
CCAS ;
que
les
services
de
la
Ville
peuvent
intervenir
pour
le
compte
du
CCAS,
ce
qui
nécessite
de
prévoir
le
remboursement
de
ces
interventions
;
que
les
biens
et
services
fournis
par
la
Ville
au
CCAS
seront
refacturés
conformément
aux
règles
et
modalités
définies
par
la
convention
;
que
le
CCAS
a
besoin
de
locaux
adaptés
pour
assurer
l'ensemble
de
ses
missions
et
accueillir
les
usagers
dans
de
bonnes
conditions
;
que
lorsqu'une
commune
met
des
locaux
à
disposition
de
son
CCAS,
cette
mise
à
disposition
doit
être
formalisée
sous
la
forme
d'une
convention
;
que
la
mise
à
disposition
des
locaux
est
consentie
à
titre
gratuit,
le
CCAS
s'engageant
à
rembourser
à
la
Ville
les
charges
afférentes
auxdits
locaux
:
les
travaux
de
la
commission
FINANCES
&
AFFAIRES
GENERALES
réunie
le
15/12/2025
;
Le
Conseil
Municipal
décide,
+
D'accepter
la
mise
à
disposition
gratuite,
au
profit
du
Centre
Communal
d'Action
Social,
des
locaux
situés
dans
la
Cité
administrative
et
au
Centre
Lepoire,
le
Centre
Communal
d'Action
Social
s'engageant
à
rembourser
les
charges
liées
à
leur
utilisation
;
+
D'approuver
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
et
de
services
au
profit
du
Centre
Communal
d'Action
Social
annexé
à
la
présente
délibération
;
+
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Ville
de
Briançon,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-210500237-20260204-DL20260204
023-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité.
Et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture.
BAUX
ET
CONVENTIONS
DL20260204_
023
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mbi:
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
jbunal
Administratif
à
bn” A.
BRIANCON
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20260204-DL20260204_023-DE
1 sur 5 Hôtel de Ville | Esplanade Alain Bayrou | 26 Avenue du 159e RIA | CS 09898 | 05100 Briançon | 04 92 21 20 72
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
LOCAUX ET DE SERVICES AU BENEFICE DU
CCAS
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à signer la présente convention par délibération n° DL20260204_023 en date du 04 février 2026,
D’UNE PART,
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Briançon, représenté par sa vice-présidente en exercice, Madame Annie ASTIER-CONVERSET , dûment habilitée à signer la présente convention par délibération DCA ____________ du conseil d’administration,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Dans le cadre de l’exécution de ses missions au service des Briançonnais, le CCAS de Briançon bénéficie du soutien logistique et administratif de la Ville. Afin d’assurer le bon fonctionnement de ses activités, la Ville met à disposition du CCAS des locaux, des services, ainsi que des fournitures et consommables. La présente convention a pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition, ainsi que les conditions de valorisation et de refacturation des prestations fournies.
ARTICLE 1 – Désignation des locaux mis à disposition
La Ville de Briançon met à la disposition, du CCAS de Briançon les locaux ci-après désignés :
« Cité Administrative » - 2 913 m²
1 hall d’entrée et d’attente de 14,93 m²
1 pièce de 32,21 m²
1 pièce de 15,74 m²
1 pièce de 15,73 m²
1 pièce de 10,94 m²
1 pièce de 15,63 m²
1 pièce de 43,05 m²
1 pièce de 41,72 m² Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20260204-DL20260204_023-DE
2 sur 5 Hôtel de Ville | Esplanade Alain Bayrou | 26 Avenue du 159e RIA | CS 09898 | 05100 Briançon | 04 92 21 20 72
1 bulle de 13,12 m²
Des sanitaires de 5,45 m²
Soit 208,52 m² tel que résulte du plan ci-joint en annexe
Bâtiment « Centre François Lepoire » - 3 300 m²
274,00 m² (Salle pour les séniors)
ARTICLE 2 - Destination de locaux
Les locaux de la Cité administrative seront affectés aux bureaux des services du CCAS. Ils comprendront également des espaces aménagés pour l’accueil du public, afin de garantir un service de proximité et une accessibilité optimale. Le local du Centre Lepoire sera spécifiquement destiné à l’accueil des séniors. Il offrira un cadre convivial et adapté pour favoriser les activités sociales, culturelles et de loisirs, contribuant ainsi au bien-être et à la lutte contre l’isolement.
ARTICLE 3 – Mise à disposition de logements
La Ville pourra mettre à disposition du CCAS de Briançon, par le biais de conventions distinctes, des logements, notamment des logements ALT, destinés à l’accueil et à l’hébergement temporaire des personnes en difficulté. Chaque mise à disposition fera l’objet d’une convention spécifique précisant les conditions d’utilisation, de gestion et de suivi desdits logements.
ARTICLE 4 - Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée.
Elle prendra effet à compter du 1er janvier 2026, avec une jouissance anticipée des locaux de la Cité administrative depuis le 17 juin 2025.
ARTICLE 5 – Redevance et Charges
La mise à disposition des locaux de la Cité administrative et du Centre Lepoire est consentie et acceptée à titre gratuit.
Le CCAS s’engage à rembourser à la Ville de Briançon :
• Les charges des fluides (fuel, électricité, eau, etc.),
• Les taxes d’enlèvement des ordures ménagères.
Ces remboursements seront effectués dès l’entrée en jouissance, au prorata des surfaces occupées par bâtiment, soit 208,52 m² pour la Cité administrative et 274 m² pour le Centre Lepoire.
ARTICLE 6 – Etat des lieux
1°) Etat des lieux d’entrée :
Il est précisé que le CCAS de Briançon dispose déjà des locaux objet de la présente convention.
Par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder à l’établissement d’un état des lieux d’entrée dans chacun des bâtiments cités ci-dessus. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20260204-DL20260204_023-DE
3 sur 5 Hôtel de Ville | Esplanade Alain Bayrou | 26 Avenue du 159e RIA | CS 09898 | 05100 Briançon | 04 92 21 20 72
2°) Etat des lieux de sortie :
Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties à la fin de la présente convention lors de la restitution des lieux par les bénéficiaires.
Toutes les améliorations résultant de l’exécution des travaux réalisés par l’occupant pendant la durée de la présente convention bénéficieront, en fin de convention, à la Ville sans que celle-ci puisse être tenue de verser à l’occupant une indemnité de quelque nature ou sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 7 - Entretien et réparation des locaux
Le CCAS devra aviser immédiatement la Ville de Briançon de toute réparation à la charge de cette dernière dont il serait à même de constater la nécessité sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Les travaux de grosses réparations seront à la charge de la Ville, tandis que le CCAS assumera les travaux d’entretien courant et les réparations locatives qui incombent normalement à un locataire.
ARTICLE 8 - Transformation et embellissement des locaux
Si des travaux devaient être réalisés par le CCAS de Briançon, ils le seraient suivant les règles de l’art et conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l’urbanisme et l’hygiène. Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la Ville de Briançon, sans préjudice des autorisations officielles supplémentaires qui pourraient être requises par ailleurs.
À la fin de l’occupation, tous les aménagements et installations réalisés par l’occupant deviendront, sans indemnité, la propriété de la Ville de Briançon, à moins que celle-ci ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.
Par ailleurs, l’occupant souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la Ville dans les locaux mis à disposition, pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la durée.
ARTICLE 9 - Cession – Sous-location
La présente convention étant conclue intuitu personae, toute cession, transfert ou délégation des droits et obligations qui en résultent est strictement interdite, sauf accord préalable des parties.
La Ville autorise le CCAS à mettre à disposition, à titre temporaire, une partie des locaux au profit de différentes associations à vocation sociale, afin qu’elles puissent y assurer des permanences.
ARTICLE 10 – Assurance
Le CCAS devra souscrire une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, contre les risques qui lui incombent en sa qualité d’occupant, et notamment contre l’incendie, le vol, les explosions, la foudre, le bris de glace et les dégâts des eaux, les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers, incluant une renonciation a recours contre la propriétaire en cas de vol.
Une attestation d’assurance devra être transmise chaque année à la Ville de Briançon, sans qu’il soit nécessaire d’en faire la demande. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20260204-DL20260204_023-DE
4 sur 5 Hôtel de Ville | Esplanade Alain Bayrou | 26 Avenue du 159e RIA | CS 09898 | 05100 Briançon | 04 92 21 20 72
ARTICLE 11 - Responsabilité et recours
Le CCAS sera personnellement responsable de toutes conséquences dommageables résultant du non-respect des clauses et conditions de la présente convention.
Il répondra des dégradations survenues dans les locaux mis à disposition pendant la durée de son occupation, qu’elles soient causées par lui-même, par ses hôtes ou par toute personne intervenant à son initiative pour des travaux ou autres opérations.
ARTICLE 12 - Visite des lieux
Le CCAS devra laisser les représentants de la Ville de Briançon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les locaux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l’immeuble.
ARTICLE 13 – Refacturation des prestations, fournitures et consommables
La Ville fournit au CCAS de Briançon diverses prestations, fournitures et consommables, incluant notamment les frais postaux, la papeterie, les produits d’entretien, les carburants, ainsi que toute autre fourniture de base, sans oublier les prestations relevant de l’administration générale du CCAS.
Ces prestations, fournitures et consommables feront l’objet d’un état récapitulatif détaillé et chiffré, établi périodiquement, au moins deux fois par an, en vue de l’émission d’un titre de recettes.
Les tarifs appliqués pour la refacturation de ces prestations, fournitures et consommables correspondront aux prix effectivement pratiqués par les prestataires et fournisseurs de la Ville, garantissant ainsi la transparence et l’équité dans l’évaluation des coûts.
ARTICLE 14 – Refacturation des frais de gestion
Les différents services de la Ville (direction générale, ressources humaines, finances, services des bâtiments, et autres) interviennent régulièrement pour le compte du CCAS de Briançon. Dans ce cadre, il est indispensable de comptabiliser et de valoriser les prestations fournies par ces services.
Cette prise en compte se fera de manière forfaitaire, en proportion des dépenses de personnel inscrites au budget de l’année précédente, selon un taux de frais de gestion de 5 %. Cette approche permet de valoriser équitablement la contribution des services municipaux à la gestion et au fonctionnement du CCAS, tout en garantissant une transparence dans l’affectation des ressources.
ARTICLE 15 - Résiliation
S’agissant d’une convention d’occupation précaire, la convention pourra être résiliée par la Ville de Briançon, à tout moment, sans mise en demeure, moyennant préavis d’UN (1) mois, notifié soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre au domicile élu.
Le CCAS pourra également résilier la présente convention en respectant un préavis de TROIS (3) mois, adressé à la Ville de Briançon par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 16 - Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, devra faire l’objet d’un avenant écrit.
ARTICLE 17 – Règlement des litiges
Les contestations qui pourraient s’élever entre le CCAS et la Ville de Briançon au sujet de l’exécution ou de l’interprétation de la présente seront de la compétence du Tribunal administratif de Marseille. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20260204-DL20260204_023-DE
5 sur 5 Hôtel de Ville | Esplanade Alain Bayrou | 26 Avenue du 159e RIA | CS 09898 | 05100 Briançon | 04 92 21 20 72
ARTICLE 18 – Domicile
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de procédure, les parties font élection de domicile à l’adresse indiquée ci-après :
• pour la Ville de Briançon : en la Cité Administrative – Esplanade Alain Bayrou – 26 Avenue du 159ème RIA – 05100 Briançon ;
• pour le CCAS : en son siège sis en la Cité Administrative – Esplanade Alain Bayrou 26 Avenue du 159ème RIA – 05100 Briançon ;
Fait en deux (2) exemplaires originaux, à Briançon le
Pour le C.C.A.S, Pour la Ville,
La Vice-Présidente, Le Maire,
Mme Annie ASTIER-CONVERSET Arnaud MURGIA