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Déliberation - ACQUISITION D 335 ET D 338 Impasse Font de Bourreau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Déliberation - ACQUISITION D 335 ET D 338 Impasse Font de Bourreau)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Banque,
République Française
Département Charente
Salles d'Angles
DElIBEF'fflTION Ï\)U OQNSEIL MUN!CIPAL
Séarîcè du 2J('X01-/2ô26
L'an 2026, le 20 Janvier à 18:3ü, le Conseil Municipal de la Commune de Salles d'Angles
saest réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
GÉRON Marcel, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour
nnt été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 14/01/2026. La convocation et
l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 14/01/2026.
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@ç.'ayofei
15 10 13
- ' Vote ' -' =
A l'unanimité
Pour :13
Contre : û
Abstentiün : 0
Acte ïendu exécutoiïe apïès dépôt
en Sous préfet.ture de Cûgnac
Le :
Et
Publication ou notification du :
Excusés ayant donné procuration : Mmes : VAN LANDEGHEM Florence à Mme PARTAUD
Ingrid, VARACHAUD Annie à Mme BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne, M. MOUGIN Brice à M.
LACROIX-PERRIN Rodolphe
: MM : BELLAVOINE Paul, LACROIX Hervé
A été nommée secrétaire : Mme BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne
'2026;Q1-02 -Aqqujpjtiq.rï des 4arce11es D 335 et D'3:8, irpp,asse de la t'opj,di'gourreau.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'accord intervenu entre la commune de Salles d'Angles et Mmes Collin Annie et Rivaud
Monique concernant la cession de deux parcelles cadastrées D 335 et D 338, à l'euro
symbolique,
Vu le plan cadastral et les documents de bornage relatifs aux parcelles concernées,
Considérant l'intérêt communal que présente l'acquisition de ces parcelles pour la
continuité de l'entretien de l'impasse de la Font de Bourreau,
Considérant que la cession est consentie pour un prix de 1 euro symbolique,
Considérant que la commune s'engage à prendre en charge I"intégralité des frais de bornage
et de notaire liés à cette acquisition,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1 :
Décide l'acquisition par la commune de Salles d'Angles des deux parcelles suivantes :
* Parcelle cadastrée section D no 335, d'une superficie de 200 m2,
* Parcelle cadastrée section D no 338, d'une superficie de 230 m2,
au prix global de I euro symbolique.
Article 2 :
Précise que les frais de bornage et les frais d'acte notarié afférents à cette acquisition
seront intégralement à la charge de la commune. Article 3 :
Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de vente, ainsi que tous documents
nécessaires à la réalisation de cette acquisition.
Article 4 :
Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal 2026, chapitre
et article prévus à cet effet.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme
En mairie, le
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2/01/2026