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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 51 rh cst)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Ressources
République Française
Département des Hautes-Alpes
Délibération n°2022"51 du 12 avril 2022
www.ccbrianconnais.fr OBJET - Ressources Humaines -" Comité Social
Territorial (CST) - Composition et conditions de Favis - Parts respectives d'hommes et de femmes compostant les effectifs au 1er janvier 2022
Rapporteur : Emeric SALLE Annexe : néant Le 12 avril 2022 à 18 heures, ie Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 6 avril 2022 en ia salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président, M. Arnaud MURGIA. Nombre de conseillers en exercice : 36 Présents : 26 Nombre de pouvoirs ; 10 Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance. Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Eric PEYTHIEU, M. Richard NUSSBAUM, M. Jean-Marc CHIAPPONI/ Mme Éiisa FAURE, M. André MARTIN, Mme Michèle SKRIPNIKOFF/ M. Patrick MICHEL, M. Gabriei LEON, M. Jean-Franck VIOUJAS/ M. Jean-Pierre PIC, M. Jean-Marie REY, Mme Ciaudine CHRETIEN/ M. Pierre LEROY/ M. Vincent FAUBERT/ Mme Corinne CHANFRAY/ M. Nicolas GALLIANO, Mme Marine MICHEL/ M. Emeric SALLE, M. Gilles PERLI, M. Thierry AIMARD/ M. Olivier FONS/ M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD. Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNEOUD à M. Arnaud MURGÏA/
Mme Emilie DESMOULINS à Mme Catherine VALDENAIRE/ M. Christian JULLIEN à M. Patrick MICHEL, Mme Annie ASTÏER CONVERSET à M. Richard NUSSBAUM, M. Thomas SCHWARZ à M. Sébastien FINE, Mme Frandne DAERDEN à M. Gabriei LEON, Mme MurEel PAYAN à M. Jean-Marie REY/ M. Guy HERMITTE à M. Emeric SALLE/ Mme Catherine BLANCHARD à M. Nicolas GALLIANO, Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS à M. Jean-Marc CHÏAPPONI.
Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente/
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la Code Général de la Fonction Publique/ et notamment les articles L 251-5 à L 251-10 ; Vu la loi n° 2010-571 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ; Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ; Vu le décret n° 202Î-5731 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu Favis favorable du Bureau exécutif du 30 mars 2022 ; ' Délibération
n0
20?.2"5l
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Prefecture
005-240500439-20220412-2022_51-DE Reçu
le 14/04/2022
Publié
le
14/04/2022 Ressources Vu l'avis favorable du Comité Technique du 4 avril 2022 ; Vu Favis favorable de la Commission Ressources du 4 avril 2022 ; Considérant qu'un comité social territorial doit être créé au sein de toute collectivité employant au moins 50 agents ; Considérant que lorsque l'effecfcif des agents relevant du comité social territorial est au moins égal à 50 et inférieur à 200, le nombre de représentants titulaires du personne! est fixé entre 3 et 5 représentants ; Considérant qu'au moins six mois avant la date du scrutin des élections professionnelles, l'organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement auprès duquel est placé le comité sodai territorial détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité social territorial ; Considérant que la collectivité ou rétablissement auprès duquel est placé le comité social territorial communique dans les mêmes défais aux organisations syndicales les parfcs respectives de femmes et d'hommes composant les effecÈifs pris en compte au 1er janvier de l'année de l'élecÈion des représentants du personnel ; Considérant que les membres des comités sociaux territoriaux représentant !es collectivités ou établissements publics forment avec le président du comité le collège des représentants des collectivités et établissements publies. Le nombre de membres de ce collège ne peut être supérieur au nombre de représentants du personne! au sein du comité ; Considérant que pour les comités sociaux territoriaux placés auprès des collectivités et des établissements autres que les centres de gestion/ le ou tes membres de ces comiÈés représentant la collectivité ou rétablissement sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de f'organe délibérant ou parmi les agents de ia coliectivité ou de rétablissement public ; Considérant que Feffectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 163 agents (dont 56 hommes et 107 femmes) ;
Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
Fixe à cinq le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants du personnel) ; Décide ie maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités égal à celui des représentants titulaires et suppléants ;
• Décide que i'avis du comité social territorial soit rendu lorsqu'ont été recueillis/ d'une part/ l'avis
du collège des représentants de !a coliecfcivité ou de rétablissement et, d'autre part/ l'avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à !a majorité de ses membres présents ayant voix déiibérative. En cas de partage des voix au sein d'un collège/ l'avis de celui-ci est réputé avoir été donné ;
" Décide que les membres de ces comités représentant !a collectivité ou rétablissement sont
désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant ;
Délibération
n°
2022-51
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Prefecture
005-240500439-20220412-2022_51-DE Reçu
le 14/04/2022
Publié
le
14/04/2022 Ressources
Informe les organisations syndicales que les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte au 1er janvier de l'année de ['élection des représentants du personnel sont de : 34.36% d'hommes et de 65.64% de femmes.
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
c<9piej Préi
r\ :or1forme deht,
Date de transmission au contrôle de légalité : Date affichage : \ ^ AVR. 2022
1 A AVR, 2022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Délibération n° 2022-51
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005-240500439-20220412-2022_51-DE Reçu
le 14/04/2022
Publié
le
14/04/2022