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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - ar 2023 cst 06
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - ar 2023 cst 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Démocratie,
AR
Prefecture
005-240500439-20230329-AR2023
_CST_06-AR
Reçu
le
29/03/2023
Arrêté
du
Président
RÉBN. BRIANÇONNAIS
|
N°2023/CST/06
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
: Aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
saisonniers
Objet
:Fermeture
annuelle
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
saisonniers
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Brlançonnais,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Teritoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-2
et
suivants
L2542-2
et
suivants
;
VU
la
loi
n°2000.614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
modifiés
por
l'ordonnance
n°2020-1804
du
28
octobre
2020
;
Vu
la loi n°2017.86
du
27 janvier 2017
relative
à l'égalité
et à
la citoyenneté :
vu
le
décret
n°2019-1478
du
26
décembre
2019
relatif
aux
aires
pemanentes
d'accueil
et
aux
terrains
familiaux destinés
aux
gens
du
voyage
;
vu
la
circulaire
n°2021-49
du
5 juillet
2001
relative
à
l'application
de
la
loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accuell
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
vu
la
circulaire
n°
INTD1705027C
du
19
avril
2017
relative
à
l'application
de
la
loi
n°2017,86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté,
présentant
les
nouvelles
dispositions
relatives
aux
gens
du
voyage
VU
l'arrêté
préfectoral
approuvant
le
schéma
départemental
d'accuell
des
gens
du
voyage
des
Hautes
Alpes
2020-2024
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°05-2022-12-19-00001
du
19
décembre
2022
arêtant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnaïs
;
vu
lo
délibération
n°2020-43
du
Conseil
Communautaire
du
10
juillet
2020
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
vu
la
délibération
du
Consell
communautaire
du
7 mars
2023
approuvant
le
règlement
intérieur
de
l'aire
d'accuell
des
gens
du
voyage
et
des
saisonniers
vu
l'article
15
du
règlement
intérieur
de
l'aire
d'accueil
en
veriu
duquel
:«l'aire
d'accueil
de
Briançon
pourra
être
femmée
chaque
année
pour
une
durée
pouvant
aller
jusqu'à
30
jours
Arrêté
du
Président
n°
2023_CSTF_06
Page
1sur2 AR
Prefecture
005-240500439-20230329-AR2023
CST 06-AR
Reçu
le
29/03/2023
pour
permettre
la
réalisation
de
travaux
de
rénovation
et
d'entretien,
Une
information
sera
faite aux
occupants
et affichée
sur le terrain
un
mois
avant
la date
de
fermeture
» :
CONSIDÉRANT
que
des
travaux
d'entretien
doivent
être
effectués
sur l'aire d'accueil
;
Arrête
ARTICLE
1
:
L'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
saisonniers
sera
fermée
du
vendredi
31
mars
2023
à
1éh
jusqu'au
lundi
1
mai
2023
inclus.
Elle
rouvrira
ses
portes
le
mardi
2 mai
2023
à 9h,
ARTICLE
2 :
Les voyageurs
qui occupent
actuellement
un
emplacement
sont
priés
de
prendre
leurs
dispositions
afin
de
quitter
l'aire
d'accueil
au
plus
tard
le vendredi
31
mars
à
16h,
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
saisonniers,
|| sera
également
publié
dans
le recueil
des
actes
administratifs
de
la Communauté
de
Communes.
ARTICLE
4
:
Le gestionnaire
de
l'aire d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
saisonniers
et
les agents
de
la force
publique
seront
chargés
chacun
en
ce
qui
les conceme
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
réprimée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
Ré10-5
du
Code
Pénal
par
les
services
de
la
Gendarmerie.
Fait
à
Briançon,
le
18
MARS
2023
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Vans SV
1
Date de publication:
{)
3
AVR,
2023
Doit. d'affiches
:
2
9
MARS
2023
Date
de
Transmission
au
contrôle
de
légalité
:
7
g
M ARS
2023
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à compter
de
sa nolification
ou
de
sa
publication,
Arrêté
du
Président
n°
2023_CST_06
Page
2 sur
2