Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP 2025 CS
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260119
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - merged fil
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260203
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - ar 2023 cs
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 51 rh
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025CST0
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp 2022 cs
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp 2022 cs
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025CST2
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2025 CST 187 merged
Document publié le Vendredi 10 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2025 CST 187 merged)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Banque,
ER.
Décision du Président n°2025 CST 187
BRIANÇGONNAIS
“
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Thème
: Culture
Objet
: Convention
de
mise
à
disposition
d'instruments
de
musique
avec
le
Département
Pôle
: Cohésion
Sociale
et
Territoriale
Contexte
:
Le
Centre
Départemental
de
Ressources
des
Arts
(CEDRA)
05
du
Département
met
à
disposition
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
par
le
biais
de
son
Conservatoire,
4
flütes
traversières,
à
titre
gracieux. Ceci
exposé :
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
VU VU VU VU
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L5211-17
et
L5211-20 ;
la
décision
préfectorale
n°
05-2022-12.19.00001
du
19
décembre
2022
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
compétente
dans
le
cadre
de
la
consiruction,
de
l'entretien
et
du
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire,
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2020-48
du
24 juillet
2020
portant
délégations
au
Président
pour
prendre
des
décisions
pour
la
passation
de
marchés
de
services
dans
la
limite
des
plafonds
règlementaires ;
la
convention
de
mise
à
disposition
d'instruments
de
musique
avec
le
Département ;
l'action
du
Conservatoire
à
Rayonnement
Intercommunal
du
Briançonnais
:
la volonté
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
de
développer
la
politique
culturelle
sur
le
territoire
;
Décision
du
Président
n°
2025_CST_187
Page
1 sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20251001-DP2025CST187-AR Reçu
le 01/10/2025
Publié
le
01/10/2025 DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
d'instruments
de
musique
avec
le
Département
à
titre
gracieux. ARTICLE
2 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
- 1 OCT. 2075
Fait
à
Briançon,
le
LelPrésident,
ER &
LL — |
Dépar ï
7
Hautes-A
s
À
Arnaëd
MURGIA
ON
S
- 4 OCT. 2025
Date
de
publication :
Date
de
Transmission
en
Préfecture
:
7
1
OCT.
2075
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
du
Président
n°
2025 CST_
187
Page
2 sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20251001-DP2025CST187-AR Reçu
le 01/10/2025
Publié
le
01/10/2025 Hautes-Alp
le département
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'INSTRUMENT
(S)
DE
MUSIQUE
ENTRE : Le
Département
des
Hautes-Alpes
Situé
Place
Saint-Arnoux
—
CS
66005
— 05008
Gap
Cedex
Représenté
par
le
Président
du
Département,
M.
Jean-Marie
BERNARD
Habilité
à signer
par
délibération
du
Département
en
date
du
21
avril
2015
Ci-après
dénommé
le
«
Département
»,
d’une
part
ET
:
La
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
Située
Cité
Administrative,
Esplanade
Alain
Bayrou,
26
avenue
du
159
RIA,
CS
09898
05100
BRIANCON
Représenté
par
son
Président,
M.
Arnaud
MURGIA
Ci-dessous
dénommé
"l'Emprunteur",
d'autre
part
Préambule
:
Le
Centre
Départemental
de
Ressources
des
Arts
(CEDRA)
05
du
Département
met
à
la
disposition
de
la
Collectivité
4
flûtes
traversières
à
titre
gracieux.
La
présente
convention
fixe
les
conditions
de
cette
mise
à
disposition.
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1
: Objet
Le
prêt
de
4
instruments
soit :
3 flûtes
à tête
courbe
PF-F505
170684/
171010
/ 170689
1 flûte
droite
YFL
282
ID
Article
2
: Conditions
de
prêt
Lors
de
l'emprunt
et
au
retour
des
instruments
un
état
des
lieux
sera
effectué
et
annexé
à
la
présente
convention.
La
fiche
de
prêt
de
matériel
devra
être
signée
par
l'emprunteur
et
l'agent
responsable
du
parc
instrumental.
Elle
précisera
l'état
du
matériel
au
moment
de
l'emprunt,
les
accessoires
correspondants
ainsi
que
leur
état
lors
de
la
restitution.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
pris
le matériel
en
parfait
état
de
marche.
Il s'engage
à
le restituer
dans
le
même
état.
Le
matériel
confié
en
prêt
doit
être
manié
avec
beaucoup
de
précautions.
La
non-observation
des
directives
qui
sont
données
lors
de
la
remise
peut
occasionner
des
dégâts
importants.
L’usure
1/2
AR
Prefecture
005-240500439-20251001-DP2025CST187-AR Reçu
le 01/10/2025
Publié
le
01/10/2025 normale
est
à
la
charge
du
Département.
Dans
tous
les
autres
ca
éparation
ou
remise
en
état
restent
en
totalité
à
la
charge
de
l'Empairirtr
Me
garant
avéantéa
martin
rAnarataur
spécialisé,
Emprunteur
s'interdisant
d'y
procéder
lui-mêf
-
Le
prêt
est
valable
pour
la
période
allant
du
1°
octo
complète
du
matériel
est
obligatoire
à
l'issue
de
ce
délai
maximal.
-
Les
instruments
sont
pris
et
restitués
au
service
CEDRA
05
du
Département
—
Site
les
Fangerots
-
117,
route
de
Veynes-—
05000
GAP.
-
Passée
la date
arrêtée
au
présent
contrat,
la
restitution
des
instruments
devient
obligatoire.
À
défaut
emprunteur
s'expose
aux
peines
prévues
par
le
code
pénal
au
titre
des
infractions
de
vol,
escroquerie
et
abus
de
confiance,
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Tous
les
frais
de
correspondance
et
de
poursuite
judiciaire
engagés
seront
entièrement
à
la
charge
de
l’emprunteur.
-
Durant
la
période
de
prêt,
les
instruments
sont
assurés
par
l’emprunteur.
Le
Département
décline
toute
responsabilité
en
cas
d'accident,
de
vol,
de
bris
de
cordes
ou
de
tout
autre
problème
technique
des
instruments,
de
détérioration
esthétique
ou
sonore
liée
au
dysfonctionnement
des
instruments,
ou
de
perte
totale
ou
partielle
du
matériel
prêté,
de
dépréciation
phonique,
de
l'effet
de
la
variation
de
température
ou
de
l’hygrométrie.
En
conséquence,
l’emprunteur
doit
souscrire
à
ses
frais
une
assurance
le
couvrant
pour
les
risques
précités
et
transmettre
une
copie
du
contrat
au
CEDRA.
-
Durant
la
période
de
prêt,
l’'emprunteur
reste
seul
responsable
du
matériel
confié
et
devra
rembourser
au
Département
le
prix
de
vente
estimé
par
expert
du
matériel
prêté
au
moment
du
sinistre.
-
Au
moment
du
prêt
d’un
instrument,
il ne
sera
fourni
ni
bec,
ni
anche
double
ou
embouchure,
celles-
ci
restant
à
la
charge
de
l’emprunteur
ainsi
que
les
accessoires
de
nettoyage
et
d'entretien.
-
Les
instruments
de
la
présente
convention
restent
la
propriété
du
Département
jusqu'à
ce
qu'ils
soient
restitués.
-
Le
non-respect
par
le
bénéficiaire
d’une
ou
plusieurs
clauses
ci-dessus,
entraîne
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
et
la
restitution,
sans
délai,
des
instruments
au
CEDRA
05
du
Département.
-
Si
un
désaccord
devait
persister
concernant
l'interprétation
et
l'exécution
de
la
présente
convention,
celui-ci
serait
porté
devant
les
juridictions
territorialement
compétentes.
Toutefois,
en
cas
de
litige
portant
sur
l'application
de
la
présente
convention,
les
signataires
s'engagent
à
rechercher
toutes
les
voies
de
recours
à
l'amiable
Fait
à Gap
en
deux
exemplaires
le:
1
OCT,
2075
Le
Président
mprunteur,
date
et signature
précédée
de
la
mention
« Iÿ
et
approuvé
»
Lu
et
CCE
COMMUVES S°
NC
L
;
Département
(les
|
Hautes-Alpes
f
2/2
AR
Prefecture
005-240500439-20251001-DP2025CST187-AR Reçu
le 01/10/2025
Publié
le
01/10/2025