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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 029 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 029 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2022-029
PUBLIÉ LE 18 MARS 2022Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2022-03-07-00005 - Arrêté n°2022 - 0323 portant autorisation
d’occupation temporaire des propriétés privées pour effectuer les études
hydrauliques liées à la caractérisation de l’aléa inondation des cours d’eau
de La Maronne et de La Lande, sur la commune de Saint-Martin-Valmeroux
(2 pages) Page 5
15-2022-03-03-00003 - ARRÊTÉ n° 2022-057 du 03/03/2022 portant
autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des
inventaires naturalistes dans le cadre de la mise en œuvre du document
d’objectifs des sites Natura 2000 N° FR8301059 « ZSC Zones humides de
la Planèze de St Flour », N° FR 8312005 « ZPS Planèze de St Flour », N°
FR8312010 « gorges de la Truyère » et N° FR8302032 « affluents rive droite
Truyère amont » (3 pages) Page 7
15-2022-03-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-228 du 14 février 2022
portant autorisation d’occupation temporaire pour la réalisation de
travaux concernant les milieux aquatiques, sur la commune de Valuéjols
présentés par la Communauté de Communes de Saint-Flour (2 pages) Page 10
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Habitat
Construction
15-2022-03-14-00002 - 20220314 ArreteDelegationFiscalite RAA (2 pages) Page 12
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
15-2022-02-23-00002 - Arrêté rectoral du 28 février 2022 portant
constitution de la Commission Administrative Paritaire Académique
compétente à l'égard des psychologues de l'Education Nationale (2 pages) Page 14
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2022-02-28-00016 - Arrêté n°2022-0293 fixant le calendrier prévisionnel
de l'appel à candidature aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du
Cantal (2 pages) Page 16
15-2022-02-28-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 304 839 392 (2 pages) Page 18
15-2022-02-28-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 318 291 101 (2 pages) Page 20
15-2022-02-28-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 326 491 800 (2 pages) Page 22
15-2022-02-28-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 779 080 522 (2 pages) Page 24
215-2022-02-28-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 779 093 608 (2 pages) Page 26
15-2022-02-28-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 779 101 872 (2 pages) Page 28
15-2022-03-09-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 842 257 370 (2 pages) Page 30
15-2022-03-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 903 760 221 (2 pages) Page 32
15-2022-03-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 908 054 679 (2 pages) Page 34
15-2022-02-28-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 320 772 791 (2 pages) Page 36
15-2022-03-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 779 091 065 (2 pages) Page 38
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2022-03-17-00001 - AP 2022 371 Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres de
commission de contrôle des listes électorales dans les communes du Cantal
(11 pages) Page 40
15-2022-03-09-00004 - Arrêté n°2022- 0338 du 09 mars 2022 fixant la date
limite de dépôt, par les candidats auprès du Représentant de l’État, des
déclarations à envoyer aux électeurs pour l'élection présidentielle des 10 et
24 avril 2022 (2 pages) Page 51
15-2022-03-09-00003 - Arrêté n°2022-0337 du 09 mars 2022 portant
constitution de la commission locale de contrôle pour l'élection
présidentielle des 10 et 24 avril 2022 (2 pages) Page 53
15-2022-03-09-00005 - Arrêté préfectoral n°2022-0339 du 09 mars 2022
portant constitution de la commission départementale de recensement
des votes pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 (2 pages) Page 55
15-2022-03-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-347 du 9 mars 2022
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021
de nomination des membres des commissions de contrôle des listes
électorales dans les communes du Cantal (11 pages) Page 57
15-2022-03-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-366 du 16 mars 2022
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021
de nomination des membres des listes électorales dans les communes du
Cantal (11 pages) Page 68
Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2022-03-11-00004 - AP n°2022-0355 du 11 mars 2022 RAA relatif à
l’organisation de la consultation du public sur la demande
d’enregistrement, déposée au titre des Installations classées pour la
protection de l’environnement par la SAS SIORAT, en vue de la réalisation
des travaux de la RN122, pour le projet d’implantation et d’exploitation
d’une centrale mobile d’enrobage à chaud temporaire sur la commune 3Préfecture du Cantal / SGCD - Service Interministériel Départemental des
Systèmes d'information et de communication
15-2022-03-11-00002 - Arrêté n°2022-0352 du 11 mars 2022 portant
organisation du Secrétariat Général Commun Départemental du Cantal (3
pages) Page 83
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2022-02-28-00017 - Arrêté n° 2022-0294 portant autorisation de
transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section du bourg,
au profit de la commune de St Bonnet de Condat (5 pages) Page 86
4Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2022 - 0323
portant autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées pour effectuer les études hydrauliques liées à la caractérisation de l’aléa inondation des cours d’eau de La Maronne et de La Lande, sur la commune de Saint-Martin-Valmeroux.
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Serge CASTEL en qualité de préfet du Cantal ;
VU la commande en date du 28 février 2022 du directeur départemental des territoires du Cantal indiquant que le bureau d’études SOMIVAL Ingénierie et son sous-traitant ELLIPSE Positionnement, ont été mandatées pour effectuer les études hydrauliques et notamment les relevés bathymétriques et topographiques dans le cadre des études de caractérisation de l’aléa inondation des cours d’eau de La Maronne et de La Lande ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre toutes les mesures pour que les agents du bureau d’études SOMIVAL Ingénierie et de son sous-traitant ELLIPSE Positionnement chargés des enquêtes de terrain, des reconnaissances de terrain et des travaux topographiques, n’éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par l’étude de caractérisation de l’aléa inondation des cours d’eau de La Maronne et de La Lande sur la commune de SAINT-MARTIN- VALMEROUX ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le bureau d’études SOMIVAL Ingénierie représenté par Monsieur Stéphane ROUTTIER, domicilié au 68 rue des Courtiaux – 63000 Clermont-Ferrand et son sous-traitant ELLIPSE Positionnement représenté par Monsieur Armel DESMOLLES domicilié au 7 rue Alexandre Dumaine – 71160 Digoin, opérant pour le compte de la direction départementale des territoires du Cantal, est autorisée, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur les propriétés privées closes ou non closes, à l’exception des habitations, sise sur l’ensemble du territoire de la commune de SAINT-MARTIN- VALMEROUX, en vue de réaliser des levés topographiques, des enquêtes et des reconnaissances de 2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale
des Territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-03-07-00005 - Arrêté n°2022 - 0323 portant autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées pour effectuer les études hydrauliques liées à la caractérisation de l’aléa inondation 5NN
terrain préalables à la caractérisation de l’aléa inondation des cours d’eau de La Maronne et de La Lande.
ARTICLE 2 - Chaque agent du bureau d’études SOMIVAL Ingénierie et de son sous-traitant ELLIPSE Positionnement, sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 – L’introduction des agents du bureau d’études SOMIVAL Ingénierie et de son sous-traitant ELLIPSE Positionnement, n’interviendra qu’après l’accomplissement des formalités prescrites à l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :
• pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance. L’introduction des agents ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d’habitations.
• pour les propriétés non closes, à l’expiration du délai d’affichage de 10 jours à la mairie de la commune de SAINT-MARTIN-VALMEROUX.
Il ne peut être abattu d’arbres d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 4 – Monsieur le maire de la commune de SAINT-MARTIN-VALMEROUX est invitée à prêter son concours et au besoin l’appui des pouvoirs qui lui sont conférés pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des études hydrauliques nécessaires à la caractérisation de l’aléa inondation des cours d’eau de La Maronne et de La Lande.
ARTICLE 5 – Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge de la direction départementale des territoires du Cantal. À défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand, dans les formes prévues au code de la Justice Administrative.
ARTICLE 6 – Le présent arrêté sera caduc de plein droit s’il n’est pas suivi d’un commencement d’exécution dans un délai de 6 mois, à compter de sa date de notification.
ARTICLE 7 – Le présent arrêté sera :
• publié et affiché en mairie de SAINT-MARTIN-VALMEROUX au moins 10 jours avant le démarrage des enquêtes, des levés topographiques et des reconnaissances de terrain, à la diligence du maire qui transmettra un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité à la direction départementale du territoire du Cantal ;
• publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département du Cantal.
ARTICLE 8 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal pourra être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecoursfr.
ARTICLE 9 – Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur la maire de la commune de SAINT-MARTIN-VALMEROUX, Monsieur le représentant du bureau d’études SOMIVAL Ingénierie, Monsieur le représentant de la société ELLIPSE Positionnement (sous-traitant), le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Aurillac le 7 mars 2022
le préfet
Signé
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-03-07-00005 - Arrêté n°2022 - 0323 portant autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées pour effectuer les études hydrauliques liées à la caractérisation de l’aléa inondation 6Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-057 du 03/03/2022
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires naturalistes dans le cadre de la mise en œuvre du document d’objectifs des sites Natura 2000 N° FR8301059 « ZSC Zones humides de la Planèze de St Flour », N° FR 8312005 « ZPS Planèze de St Flour », N° FR8312010 « gorges de la Truyère » et N° FR8302032 « affluents rive droite Truyère amont »
Le Préfet du Cantal,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L 411-5,
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-5 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 1er septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 N°FR8301059 « Zones humides de la Planèze de St-Flour » en zone spéciale de conservation,
VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 FR 8312005 « ZPS Planèze de St-Flour » en zone de protection spéciale,
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 FR 8312010 « ZPS gorges de la Truyère » en zone de protection spéciale,
VU l'arrêté ministériel du 06 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 FR 8302032 « ZSC affluents rive droite Truyère amont » en zone spéciale de conservation,
VU l’arrêté préfectoral d’approbation du document d’objectifs des sites Natura 2000 FR 8312005 « ZPS Planèze de St-Flour » et FR 8301059 « Zones humides de la Planèze de St-Flour » du 27 décembre 2011,
VU l’arrêté préfectoral d’approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 FR 8312010 « ZPS gorges de la Truyère » du 05 décembre 2011,
VU l’arrêté préfectoral d’approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 FR 8302032 « ZSC affluents rive droite Truyère amont » du 09 juillet 2015,
VU la convention de transfert du 30 décembre 2020 entre l’État et St-Flour Communauté pour la mise en œuvre de l’animation du document d’objectifs des sites Natura 2000 FR 8312005 « ZPS Planèze de St-Flour » et FR 8301059 « Zones humides de la Planèze de St-Flour »,
VU la convention de transfert du 02 juillet 2018 entre l’État et St-Flour Communauté pour la mise en œuvre de l’animation du document d’objectifs du site Natura 2000 FR 8312010 « ZPS gorges de la Truyère »,
VU la convention de transfert du 31 décembre 2021 entre l’État et St Flour Communauté pour la mise en œuvre de l’animation du document d’objectifs du site Natura 2000 FR 8302032 « ZSC affluents rive droite Truyère amont »,
Direction Départementale des Territoires du Cantal - 22 rue du 139ème R.I. - B.P. 10 414 – 15 004 AURILLAC CEDEX
Horaires d’ouverture : 8h00-12h00 - 13h30-16h00 - Tél. : 04 63 27 66 00 Internet : http://www.cantal.gouv.fr
66
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-03-03-00003 - ARRÊTÉ n° 2022-057 du 03/03/2022 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires naturalistes dans le cadre de la mise en œuvre 7CONSIDÉRANT la demande en date du 08 février 2022 présentée par « St-Flour Communauté », sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux opérations nécessaires à des inventaires d’amphibiens, d’astacioles, d’avifaune et de flore répondant aux objectifs SC01 du document d’objectifs des sites Natura 2000 FR 8302032 « ZSC affluents rive droite Truyère amont », S04, S06, S07 et S08 du document d’objectifs des sites Natura 2000 FR 8312005 « ZPS Planèze de St-Flour » et FR 8301059 « Zones humides de la Planèze de St- Flour » et S1 du document d’objectifs du site Natura 2000 FR 8312010 « ZPS gorges de la Truyère »,
CONSIDÉRANT l’absence de dépossession des propriétaires,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Cantal,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
En vue d’exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d’inventaires naturalistes sur les amphibiens, astacioles, avifaune et la flore liés aux objectifs S04, S06, S07 et S08 du document d’objectifs des sites Natura 2000 FR 8312005 « ZPS Planèze de St-Flour » et FR 8301059 « Zones humides de la Planèze de St-Flour », S1 du document d’objectifs du site Natura 2000 FR 8312010 « ZPS gorges de la Truyère » et SC01 du document d’objectifs du site Natura 2000 FR 8302032 « affluents rive droite Truyère amont », les agents de St-Flour Communauté sont autorisés à procéder dans les communes listées ci-après, à toutes opérations qu’exigent leurs travaux, dont les visites de terrains, les photographies et autres supports d’inventaires, et à cet effet à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l’exception des maisons d’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations :
- Alleuze
- Andelat
- Anglards de Saint-Flour
- Anterrieux
- Brezons
- Cézens
- Challiers
- Chaudes-Aigues
- Coltines
- Coren
- Cussac
- Espinasse
- Fridefont
- Gourdièges
- Jabrun
- La Chapelle d’Alagnon
- Laveissenet
- Les Ternes
- Lieutadès
- Malbo
- Maurines
- Narnhac
- Neussargues-en-
Pinatelle
- Neuvéglise-sur-Truyère
- Paulhac
- Paulhenc
- Pierrefort
- Rézentières
- Roffiac
- Ruynes-en-Margeride
- Sainte-Marie
- Saint-Flour
- Saint-Georges
- Saint-Martial
- St-Martin-sous-Vigouroux
- Talizat
- Tanavelle
- Ussel
- Val d’Arcomie
- Valuéjols
- Villedieu
ARTICLE 2
Le présent arrêté est accordé pour une période allant de la date de notification au demandeur jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 3
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
Direction Départementale des Territoires du Cantal - 22 rue du 139ème R.I. - B.P. 10 414 – 15 004 AURILLAC CEDEX
Horaires d’ouverture : 8h00-12h00 - 13h30-16h00 - Tél. : 04 63 27 66 00 Internet : http://www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-03-03-00003 - ARRÊTÉ n° 2022-057 du 03/03/2022 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires naturalistes dans le cadre de la mise en œuvre 8ARTICLE 4
L’introduction à l’intérieur des maisons d’habitation n’est pas autorisée. Dans les autres propriétés closes, l’introduction des personnes visées à l’article 1er ci-dessus ne pourra avoir lieu que cinq jours après la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, la procédure prévue à l’article 1er- 3ème alinéa de la loi du 29 décembre 1982 précitée est mise en œuvre.
ARTICLE 5
Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation tout forme de trouble, d’entrave, d’empêchement dans leurs propriétés.
ARTICLE 6
Le présent arrêté devra être publié dans les mairies des communes citées à l’article 1er, dix jours au moins avant le début des opérations d’inventaires.
ARTICLE 7
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés à l’occasion des travaux visés à l’article 1er du présent arrêté seront fixées, à défaut d’accord amiable avec l’intéressé, par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du Préfet du Cantal ou d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9
Le Directeur Départemental des Territoires du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, les Maires des communes listées à l’article n°1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées, ainsi qu’au chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 03/03/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
L’adjoint au chef du service Environnement,
Signé
Roland BERTHOMIEU
Direction Départementale des Territoires du Cantal - 22 rue du 139ème R.I. - B.P. 10 414 – 15 004 AURILLAC CEDEX
Horaires d’ouverture : 8h00-12h00 - 13h30-16h00 - Tél. : 04 63 27 66 00 Internet : http://www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-03-03-00003 - ARRÊTÉ n° 2022-057 du 03/03/2022 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires naturalistes dans le cadre de la mise en œuvre 9Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-228 du 14 février 2022
portant autorisation d’occupation temporaire pour la réalisation de travaux concernant les milieux aquatiques, sur la commune de Valuéjols présentés par la Communauté de Communes de Saint-Flour
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.151-37,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment l’article 3 ;
Vu l’AP n°2020-108 du 20 janvier 2020 portant Déclaration d’Intérêt Général des travaux concernant les milieux aquatiques prévus par le Contrat de progrès territorial des affluents de la Truyère présenté par la Communauté de Communes de Saint-Flour Communauté
Vu la liste des travaux programmés sur la période prévue en 2022 adressée le 3 février 2022 ;
Considérant que la réalisation de ces travaux nécessite l’autorisation d’occupation temporaire des terrains ;
Considérant que l’arrêté susvisé n°2020-108 du 20 janvier 2021, conformément à leur article 3, nécessite un arrêté complémentaire pour la réalisation des travaux de restauration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1 - Nature des travaux réalisés : La Communauté de Communes de Saint-Flour Communauté, dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de travaux de berges rattachés au contrat territorial de Progrès des Affluents de la Truyère reconnus d’intérêt général est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement les terrains situés sur la commune de Valuéjols afin de réaliser les travaux prévus conformément au dossier de déclaration d’intérêt général déposé, sur les parcelles détaillées en annexe.
Ces travaux sont conformes à ceux listés dans l’arrêté préfectoral de DIG :
- Mise en place de points d’abreuvement,
- Mise en défens des berges,
- Mise en place de franchissement de cours d’eau respectant la continuité écologique, - Restauration de la végétation rivulaire,
- Enlèvement des embâcles faisant obstacle aux écoulements,
- Enlèvements des déchets.
Pour rappel, les travaux ont été définis à la suite de rencontres entre les techniciens de Saint- Flour Communauté et les exploitants concernés qui ont validé la nature de ces travaux. Ces tra - vaux sont donc prévus en fonction de leurs besoins et ils sont de nature à restaurer un fonction - nement équilibré des cours d’eau, ainsi qu’à améliorer leur qualité écologique et hydromorpho - logique.
Il n’est pas demandé de participation financière aux bénéficiaires des travaux et propriétaires ri - verains.
Si l’exploitant ou le propriétaire souhaite revenir sur sa décision, les travaux prévus chez lui pourront être annulés.
Article 2 – Emplacement des travaux et voie d’accès : Les travaux sont situés sur les plans cadas- traux annexés.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-03-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-228 du 14 février 2022 portant autorisation d’occupation temporaire pour la réalisation de travaux concernant les milieux aquatiques, sur la 10L'emprise nécessaire à la réalisation des travaux ne peut excéder une largeur de 6 mètres déterminée en suivant autant que possible la rive du cours d'eau.
Article 3 – Conditions d’occupation des terrains : Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation seront autorisés à pénétrer dans les parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation et des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages locaux.
Chaque intervenant sera en possession d'une copie du dit arrêté qu'il devra présenter à toute réquisition.
Article 4 - Remise en état des lieux : Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés et si nécessaire les berges revégétalisées.
Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
Les propriétaires riverains resteront responsables des dégradations anormales des berges et de tous autres inconvénients résultant de l'exploitation de leurs parcelles.
Article 5 - Durée de validité de l'arrêté : Les travaux sont programmés pour l’année 2022. Les conditions météorologiques pouvant modifier éventuellement le calendrier initial d’exécution, la présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2022.
Article 6 - Publication et information des tiers : Une copie du présent arrêté sera transmise :
- à la communauté de communes de Saint-Flour Communauté
-et à la commune de Valuéjols.
La communauté de communes de Saint-Flour Communauté est chargée d’assurer l’information di- rectement auprès des exploitants et des propriétaires.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et du CANTAL, il sera publié sur les sites internet de la préfecture du CANTAL pendant une durée de six mois au mois.
Il fera également l'objet d'une publication par affichage d'une durée minimale d'un mois dans la mairie concernée par les travaux.
Article 8 – Droits des tiers : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 10 - Exécution : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le Directeur Départemental des Territoires du Cantal, la présidente de Saint-Flour Communauté, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet
et par délégation le secrétaire général
Signé
Wahid FERCHICHE
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-03-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-228 du 14 février 2022 portant autorisation d’occupation temporaire pour la réalisation de travaux concernant les milieux aquatiques, sur la 11EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
DECISION N° 2022-SHC/UDS-01
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT du Cantal en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le directeur départemental des territoires du Cantal
Mario CHARRIERE
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ;
Vu les articles R. 331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l’arrêté du 1er Ministre du 30 juillet 2018 nommant Monsieur Mario CHARRIERE directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 20 août 2018.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Alain DUBRUILLE, chef du Service Habitat Construction
Monsieur Martin MESPOULHES, adjoint au chef de service Habitat Construction, Monsieur Patrick EVEILLARD, chef de l’unité Droit des Sols,
Madame Christiane GAILLARD , adjointe au responsable de l’Unité Droit des Sols
Direction départementale des Territoires du Cantal - 22, rue du 139ème R.I. - BP 10414 - 15004 AURILLAC CEDEX Horaires d’ouverture : 8h00-12h00 - 13h30-16h00 - Tél. : 04 63 27 66 00
Internet : http://www.cantal.gouv.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Habitat Construction
Unité Droit des Sols
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-03-14-00002 - 20220314 ArreteDelegationFiscalite RAA 12à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation :
- de la taxe d’aménagement,
- du versement pour sous densité,
- de la redevance d’archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 14/03/2022
Le directeur départemental des territoires
signé
Mario CHARRIERE
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-03-14-00002 - 20220314 ArreteDelegationFiscalite RAA 13ii | Arrêté rectoral du 23 février 2022 DE CLERMONT-FERRAND portant constitution de la Commission Administrative . fé Paritaire Académique compétente à l’égard des Psychologues de l'Education Nationale
2021-04
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
- VU le code de l'éducation ;
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
- VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
- VU le décret n° 2017-120 du 01 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux Psychologues de l'Edu-
cation Nationale ;
- VU l'arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote SERRE par internet pour l'élection
des représentants des personnels aux dites commissions ;
- VU la circulaire 2018-097 du 29 août 2018 relative à l'organisation des élections aux dites commissions ; - VU le scrutin du 29 novembre au 06 décembre 2018 et le procès-verbal de dépouillement des votes pour la dési- aone des représentants du personnel du 06 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1°
La Commission Administrative Paritaire Académique compétente à l'égard des Psychologues de l'Education
Nationale est ainsi constituée :
I-R A tants de l'Administrati
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur le Recteur Monsieur Tanguy CAVÉ
Secrétaire Général de l'Académie
Madame Peggy VOISSE Madame Valérie LIONNE |
Secrétaire Générale Adjointe - Directrice des Ressources Cheffe de la Division des Personnels
Humaines Enseignants
Madame Stéphanie TINAYRE Monsieur Laurent DUBIEN
Déléguée Régionale Académique Adjointe de l'information IEN Information et Orientation DSDEN du PUY-
et de l'orientation . DE-DOME
Monsieur Karim TOUAHMIA Madame Aurélie FARGET
IEN Conseiller Technique ASH Service départemental de Adjointe à la Cheffe de la Division des
l'école inclusive DSDEN du PUY-DE-DOME Personnels Enseignants
CAPA PSY EN 1/2
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2022-02-23-00002 - Arrêté rectoral du 28 février 2022 portant constitution de la Commission Administrative Paritaire Académique compétente à l'égard des psychologues de l'Education Nationale 14Il - Représentants du Personnel
Syndicats TITULAIRES SUPPLEANTS
CLASSE EXCEPTIONNELLE
Madame Véronique MAHIOU N.
Ecole élémentaire Jean de La Fontaine
CLERMONT-FERRAND
HORS-CLASSE
scencror | Madame Christine CHABOT Monsieur Jean-Philippe CALDEYROUX
CIO de Vichy-Cusset CUSSET CIO MONTLUCON
CLASSE NORMALE
Madame Hélène VILLET Monsieur Jérôme CAILLIEUX
Ecole Elémentaire Publique CHAMPEIX CIO de Moulins-Yzeure YZEURE SNES
SNUIPP FSU : Madame Katia BONNEMOY Madame Marjorie BAYART
CIO CLERMONT-FERRAND Ecole Elémentaire Publique du Faubourg
ISSOIRE.
Article 2
Les dispositions de l'arrêté rectoral en date du 07 juin 2021 sont abrogées.
Article 3
Monsieur le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 février 2022
Le Recteur d'Académie
Karim BENMILOUD
CAPA PSY EN 2/2
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2022-02-23-00002 - Arrêté rectoral du 28 février 2022 portant constitution de la Commission Administrative Paritaire Académique compétente à l'égard des psychologues de l'Education Nationale 15Ex
PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Égalité Fraternité
Fixant le calendrier prévisionnel de |
mandataires judiciaires à la protection
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Arrêté N° 2022-0293
département du Cantal
appel à candidatures aux fins d'agrément de
des majeurs exerçant à titre individuel pour le
Le Préfet du Cantal, Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et d
L.472-1-1 et D.472-5-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
Considérant l'avis du Procureur de la Ré
en date du 18 février 2022,
Article 1 :
Le calendrier prévisionnel indicatif
l'agrément de mandataires judiciaire
individuel dans le département du Ca
ARRÊTE
es familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1,
publique près le tribunal judiciaire d'Aurillac
relatif aux appels à candidatures en vue de
S à la protection des majeurs exerçant à titre
ntal est fixé comme suit :
. au Nombre de mandataires Catégorie des mesures de
Drelle | judiciaires à la protection protection candidaee | des majeurs susceptibles
d'être agréés ni
sauvegarde de justice
mars 2022 3 curatelle
tutelle
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 0471 46 23 00
Site Internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-28-00016 - Arrêté n°2022-0293 fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidature aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection 16Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Cantal.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental de [ Emploi, du Travail,des-Sélidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui Île concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aurillac, le 7 # FEV.2092
le Préfet du Cantal
« -
> =. =" --
Serge CASTEL
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 0471 46 23 00
Site Internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-28-00016 - Arrêté n°2022-0293 fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidature aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection 17Eu PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 304 839 392
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 6 mars 2017 à l'organisme ADMR SAINT-CERNIN-SALERS ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Cantal en date du 28 décembre 2006 ;
Le préfet du Cantal
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Cantal le 3 décembre 2021 par Monsieur Pierre LAFON en qualité de PRESIDENT, pour l'organisme ADMR SAINT-CERNIN-SALERS dont l'établissement principal est situé à MAIRIE - 15 310 SAINT CERNIN et enregistré sous le N° SAP 304 839 392 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (15) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (15)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (15)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (15)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-28-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme 18Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (15) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (15)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 28 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la DDETSPP du Cantal
Signé
Régis GRIMAL
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63 000 Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-28-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme 19Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 318 291 101
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 6 mars 2017 à l'organisme ADMR PAYS DE MURAT ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Cantal en date du 28 décembre 2006 ;
Le préfet du Cantal
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Cantal le 9 décembre 2021 par Monsieur Pierre ESCARE en qualité de PRESIDENT, pour l'organisme ADMR PAYS DE MURAT dont l'établissement principal est situé 1 Place de l’Hôtel de Ville – Mairie - 15 300 MURAT et enregistré sous le N° SAP 318 291 101 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (15) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (15)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (15) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (15)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-28-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 20Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (15) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (15)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 28 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la DDETSPP du Cantal
Signé
Régis GRIMAL
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63 000 Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-28-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 21Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 326 491 800
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 6 mars 2017 à l'organisme ADMR de RUYNES EN MARGERIDE ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Cantal en date du 28 décembre 2006 ;
Le préfet du Cantal
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Cantal le 2 décembre 2021 par Madame Nicole CHAMPION en qualité de PRÉSIDENTE, pour l'organisme ADMR de RUYNES EN MARGERIDE dont l'établissement principal est situé 1 Le Bourg - 15 320 RUYNES EN MARGERIDE et enregistré sous le N° SAP 326 491 800 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (15) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (15)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (15)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (15)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-28-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 22Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (15) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (15)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 2 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la DDETSPP du Cantal
Signé
Régis GRIMAL
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand, 6 cours Sablon, 63 000 Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-28-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 23Eu PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 779 080 522
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 6 mars 2017 à l'organisme ADMR du HAUT-CELE ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Cantal en date du 28 décembre 2006 ;
Le préfet du Cantal
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Cantal le 3 décembre 2021 par Madame CHANTAL DELOUVRIER en qualité de PRÉSIDENTE, pour l'organisme ADMR du HAUT-CELE dont l'établissement principal est situé Route de Maurs – Mairie - 15 340 CALVINET et enregistré sous le N° SAP 779 080 522 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (15) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (15)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (15)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (15)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-28-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 24Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (15) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (15)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 1er mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la DDETSPP du Cantal
Signé
Régis GRIMAL
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand, 6 cours Sablon, 63 000 Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-28-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 25Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 779 093 608
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 6 mars 2017 à l'organisme ADMR de MAURS ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Cantal en date du 28 décembre 2006 ;
Le préfet du Cantal
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Cantal le 2 décembre 2021 par Monsieur Claude MOLENAT en qualité de PRESIDENT, pour l'organisme ADMR de MAURS dont l'établissement principal est situé 69 Tour de Ville mairie - 15 600 MAURS et enregistré sous le N° SAP 779 093 608 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (15) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (15)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (15)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (15
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-28-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 26Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (15) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (15)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 28 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la DDETSPP du Cantal
Signé
Régis GRIMAL
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63 000 Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-28-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 27E= PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 779 101 872
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 6 mars 2017 à l'organisme ADMR de SAIGNES ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Cantal en date du 28 décembre 2006 ;
Le préfet du Cantal
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Cantal le 2 décembre 2021 par Madame MIREILLE LEYMONIE en qualité de PRESIDENTE, pour l'organisme ADMR de SAIGNES dont l'établissement principal est situé 15 rue de l’Hôtel de Ville - 15 240 SAIGNES et enregistré sous le N° SAP 779 101 872 pour les activités suivantes.
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (15) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (15)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (15)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (15)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-28-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 28Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (15) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (15)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 1er mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la DDETSPP du Cantal
Signé
Régis GRIMAL
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand, 6 cours Sablon, 63 000 Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-28-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 29Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 842 257 370
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Cantal
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Cantal le 13 janvier 2022 par Monsieur Cyril Riom, en qualité de dirigeant, pour l'organisme Cyril Riom dont l'établissement principal est situé 13 place du monument et des anciens combattants - 15250 MARMANHAC et enregistré sous le N° SAP 842 257 370 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 9 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la DDETSPP du Cantal
Signé
Régis GRIMAL
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-03-09-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 30La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-03-09-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 31Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 903 760 221
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Cantal
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Cantal le 18 janvier 2022 par Monsieur François Cypieres en qualité de Président, pour l'organisme Sos multiservices cantal dont l'établissement principal est situé 59, Rue Léon Blum - 15000 AURILLAC et enregistré sous le N° SAP 903 760 221 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 10 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la DDETSPP du
Cantal
Signé
Régis GRIMAL
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-03-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 32La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-03-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 33Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 908 054 679
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Cantal
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Cantal le 22 février 2022 par Monsieur BERTRAND SERRE en qualité de GERANT, pour l'organisme SARL JMH - BERTRAND SERRE dont l'établissement principal est situé PAILHES - 15140 ST BONNET DE SALERS et enregistré sous le N° SAP 908 054 679 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 10 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP du Cantal
Signé
Régis GRIMAL
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-03-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 34La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-03-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 35Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 320 772 791
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 6 mars 2017 à l'organisme ADMR de CHAUDES AIGUES ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Cantal en date du 28 décembre 2006;
Le préfet du Cantal
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Cantal le 2 décembre 2021 par Madame VIVIANE GIBELIN en qualité de PRESIDENT, pour l'organisme ADMR de CHAUDES AIGUES dont l'établissement principal est situé 3 Place de la Mairie - 15110 CHAUDES AIGUES et enregistré sous le N° SAP 320 772 791 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (15) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (15)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (15) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-28-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 320 772 791 36• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (15)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (15) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (15)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 4 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la DDETSPP du Cantal
Signé
Régis GRIMAL
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-28-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 320 772 791 37En PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 779 091 065
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 6 mars 2017 à l'organisme ADMR de MASSIAC ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Cantal en date du 28 décembre 2006 ;
Le préfet du Cantal
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Cantal le 2 décembre 2021 par Madame Danièle GOMOND en qualité de PRESIDENTE, pour l'organisme ADMR de MASSIAC dont l'établissement principal est situé à MAIRIE de MASSIAC - 15500 MASSIAC et enregistré sous le N° SAP 779 091 065 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (15) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (15)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (15) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-03-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 779 091 065 38• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (15)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (15) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (15)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 25 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la DDETSPP du Cantal
Signé
Régis GRIMAL
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-03-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 779 091 065 39PRÉFET Direction de la Citoyenneté, de la
DU CANTAL Légalité et de l'Environnement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022 - 371 du 17 mars 2022
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des commissions de contrôle
des listes électorales dans les communes du Cantal
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R. 11,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0130 du 29 janvier 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-366 du 16 mars 2022,
Vu les propositions des maires des communes concernées,
Vu les candidatures présentées par les intéressés en tant que membre des commissions de contrôle,
Vu le courriel du 15 mars 2002 de la mairie de Lascelle informant du remplacement du conseiller municipal, membre de la commission de contrôle des listes de cette commune,
Vu le courriel du 16 mars 2022 de la mairie de Tanavelle informant de la nomination d'un membre suppléant en tant que délégué de l'administration, membre de la commission de contrôle des listes de cette commune,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Considérant que les annexes en vigueur de l'arrêté préfectoral n°2021-0130 susvisé nécessitent une actualisation,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-17-00001 - AP 2022 371
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres de commission de 40ARRÊTE
Article 1° : Sont désignés, pour trois ans à compter du 29 janvier 2021, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, dont les noms figurent dans les deux tableaux annexés ci-après.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2022-366 du 16 mars 2022 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
FERCHICHE
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 0471 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-17-00001 - AP 2022 371
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres de commission de 41SINO-ueaf AIO | Pleusg HAT INOS| UIEUOY LYTNOA SUIPEN AWAAANL| SUBTAIA SIVA HOH SIHSMNNAONHd
| SA VO letueq| |a eddy AHTISSNONI | SUSId-UL9( NL LHVN 2N9PEUISY XNAAINTAQ u9rSEq9S SAIHVONON USGOY NONVYIN SIAJAS LVZAZ LATnOa user) 2Pne[O-Utof HOUVAVT _ SURISPEN SAHTINS AIRON-SUEN MAIN VIT B9INEA AHINAVO SOA X-U89f ATHANHNOLVT| PIPUV LALLVS| _I29Seq AITVNHNOL SIAIÂS SHDANOA | __ [eueyD- OUEN ANVSSVHO aU214NOSSISTV 2IPUV TV LHOd| eueIT LAA VAN 2S9UL NOGAY 2Sn0d3 IVGIA| Ined-uesf NINTVHO SUBN-UES TANNOTIVHO 2118DIPN JEUN L NP 9RS9[9 ISYOIN XNVOSVT Pie)SHATA|
T 964 SN9IY AIANAO! anbIuoIs A ANOIAI 2SUAUL-SUEM SIND VA SUTUEN HAINON SUY ANVNAÔNO9 44 SUIY LVYAISLNON ANONVAHD IE SLUUY SAHONON alydos HHIQVTTVA puoufey LYHIGNVTI Jernbnoy ssnods MAIOIA 2H3PO L SOf-2LEN AHDONV _ SSuejos L'INVLIdOHT ASANG PPIN | SUOUBII INONMAIN eueï SIHNNNA LANVO H9IV usIM£ ALSOD Guesrddns) ure]y 4ZNOHANOND epon$nH AA VNOG SPNEID-ULSf LNONWYAAZIN NopeISYLOLLVA enbruon XNVAHAVHO) eurjonboer ( LVAVNOd-HAZIAMOS ____$SMOT TYNAVA S941090) ALHAGOV) RON HHIONVAVIVL ISUOTN IONAIHO SOUL SVWTHQ QUI TINTAL HOUBLI AHONOG UONEIJSIUTUIPE,[ 2P PR 82190 SHOULD
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Liberté
Egalité
Fraternité
DCLE/BERG
A R R Ê T É n° 2022 - 0338 du 09 mars 2022
fixant la date limite de dépôt, par les candidats auprès du représentant de l’État, des déclarations à envoyer aux électeurs pour l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022.
________
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles R 32 à R 34,
Vu la loi organique n°62-1292 du 06 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel modifiée en dernier lieu par la loi organique n°2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République,
Vu le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 06 novembre 1962 modifié en dernier lieu par le décret n°2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l’élection du Président de la République, et notamment son article 19,
Vu le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0337 du 09 mars 2022 portant constitution de la commission locale de contrôle,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
A R R E T E :
Article 1er : La date limite de dépôt, par les candidats auprès du Préfet du Cantal (Bureau des élections et de la Réglementation Générale), des déclarations à envoyer aux électeurs pour l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 est fixée au :
- Vendredi 25 mars 2022 à 16h00 pour le 1er tour de scrutin,
- Jeudi 14 avril 2022 à 16h00 pour le 2nd tour de scrutin.
Au-delà de ces dates, la commission locale de contrôle ne sera plus tenue d’assurer l’envoi de ces documents aux électeurs du département.
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Préfecture du Cantal - 15-2022-03-09-00004 - Arrêté n°2022- 0338 du 09 mars 2022 fixant la date limite de dépôt, par les candidats auprès du Représentant de l’État, des déclarations à envoyer aux électeurs pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 51Article n°2 : La Présidente de la commission locale de contrôle et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé
Serge CASTEL
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-09-00004 - Arrêté n°2022- 0338 du 09 mars 2022 fixant la date limite de dépôt, par les candidats auprès du Représentant de l’État, des déclarations à envoyer aux électeurs pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 52Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
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DCLE/BERG
A R R E T É n° 2022 - 0337 du 09 mars 2022
portant constitution de la commission locale
de contrôle pour l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 ________
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles R 32 à R 34,
Vu la loi organique n°62-1292 du 06 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel modifiée en dernier lieu par la loi organique n°2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République,
Vu le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 06 novembre 1962 modifié en dernier lieu par le décret n°2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l’élection du Président de la République, et notamment son article 19,
Vu le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République,
Vu le courrier de M. le Directeur de la Performance Logistique, Direction exécutive Auvergne-Rhône-Alpes – Branche Services Courrier-Colis - La Poste » du 8 février 2022,
Vu l’Ordonnance de Mme la première Présidente de la Cour d’Appel de Riom en date du 08 mars 2022,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
A R R E T E :
Article 1er : La composition de la commission locale de contrôle est fixée comme suit :
Présidente :
- Mme Laurence MOLLARET, vice-présidente de l’application des peines au Tribunal Judiciaire d’Aurillac,
- Suppléants:
* Pour le 1er tour des élections : Mme Nathalie LESCURE, vice-présidente des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire d’Aurillac
* Pour le 2nd tour des élections : M. Nicolas ORLIK, juge d’instruction au Tribunal Judiciaire d’Aurillac
.../...
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-09-00003 - Arrêté n°2022-0337 du 09 mars 2022 portant constitution de la commission locale de contrôle pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 53.../...
Membres :
- Mme Nadège CALENDINI, Directrice de la Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement à la préfecture du Cantal,
Suppléante : Mme Françoise DEVEZ, Chef du Bureau des élections et de la réglementation générale à la Préfecture
- Mme Maryse MAURIN, Responsable de l’exploitation et des services aux clients pour l’établissement Courrier Colis – La Poste Aurillac (Mail :
Suppléante : Mme Agnès BEVILACQUA, Animatrice des Opérations clients - La Poste - Aurillac
Le secrétariat est assuré par Mme Françoise DEVEZ, Chef du bureau des Élections et de la Réglementation Générale à la préfecture du Cantal.
Les candidats ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
La commission peut s’adjoindre des rapporteurs qui sont désignés par le président et choisis parmi les magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire ou les fonctionnaires de l’État en activité ou honoraires.
Article 2 : La commission se réunira à la préfecture du Cantal.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé
Serge CASTEL
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-09-00003 - Arrêté n°2022-0337 du 09 mars 2022 portant constitution de la commission locale de contrôle pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 54Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
DCLE/BERG
A R R E T É n° 2022 - 0339 du 09 mars 2022
portant constitution de la commission départementale
de recensement des votes
pour l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022
________
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles R 32 à R 34,
Vu la loi organique n°62-1292 du 06 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel modifiée en dernier lieu par la loi organique n°2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République,
Vu le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 06 novembre 1962modifié en dernier lieu par le décret n°2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l’élection du Président de la République, et notamment son article 19,
Vu le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République,
Vu l’Ordonnance de Mme la première Présidente de la Cour d’Appel de Riom en date du 08 mars 2022
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
A R R E T E :
Article 1er : La commission départementale chargée de procéder au recensement des votes exprimés dans le cadre de l’élection du Président de la République des 10 avril et 24 avril 2022, est constituée ainsi qu’il suit :
* Pour le 1er tour :
Présidente:
- Mme Nathalie LESCURE, vice-présidente des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire d’Aurillac,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-09-00005 - Arrêté préfectoral n°2022-0339 du 09 mars 2022 portant constitution de la commission départementale de recensement des votes pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 55Membres:
- Mme Sophie TARDIEU, Juge des Contentieux de la Protection au tribunal judiciaire d’Aurillac
- Mme Magali CALVET, Juge des enfants au Tribunal Judiciaire d’Aurillac
* Pour le 2nd tour :
Présidente :
- Mme Nathalie LESCURE, vice-présidente des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire d’Aurillac,
Membres:
- Mme Marine ALLENET, juge placée au Tribunal judiciaire d’Aurillac - Mme Amélia GUILLAUME, juge placée au Tribunal judiciaire d’Aurillac
Article 2 : La commission de recensement des votes se réunira les
lundis 11 avril et 25 avril 2022 à partir de 9 heures 30
Salle Claude Erignac
à la Préfecture du Cantal
Article 3 : La Présidente de la commission de recensement des votes et le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et dont une copie sera adressée au Président du Conseil Constitutionnel.
Signé
Serge CASTEL
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-09-00005 - Arrêté préfectoral n°2022-0339 du 09 mars 2022 portant constitution de la commission départementale de recensement des votes pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 56PRÉFET Direction de la Citoyenneté, de la DU CANTAL Légalité et de l'Environnement Liberté
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Arrêté n°2022- 2 /# du 4 mars JOIN
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du Cantal
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R. 11,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
Vu les propositions des maires des communes concernées,
Vu les candidatures présentées par les intéressés en tant que membre des commissions de contrôle,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0130 du 29 janvier 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-2015 du 22 décembre 2021,
Vu le courriel du 1° février 2022 par lequel la mairie de Cézens informe que le délégué désigné par le tribunal judiciaire, membre de la commission de contrôle des listes électorales de cette commune, ne pourra pas assister aux prochaines commissions de contrôle des listes électorales et propose un remplaçant,
Vu le courriel du 28 février 2022 de Monsieur le Président du tribunal judiciaire qui approuve la candidature de Monsieur Romain BOULAT en tant que délégué désigné par le tribunal judiciaire, membre de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Cézens,
Vu le courriel du 28 février 2022 de la mairie de Chalvignac informant du remplacement du représentant de l'administration, membre de là commission de contrôle des listes de cette commune,
Vu le courriel du 4 mars 2002 de la mairie de Laroquebrou informant du remplacement du représentant de l'administration, membre de la commission de contrôle des listes de cette commune,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Considérant que les annexes en vigueur de l'arrêté préfectoral n°2021-0130 susvisé nécessitent une actualisation,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-347 du 9 mars 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les 57Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Article 1° : Sont désignés, pour trois ans à compter du 29 janvier 2021, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, dont les noms figurent dans les deux tableaux annexés ci-après.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2021-2015 du 22 décembre 2021 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
iré général
Wahid FERCHICHE
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-347 du 9 mars 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les 58Commune ALBEPTERRE-BREDONS
ALLANCHE ALLEUZE ALLY ANDELAT
ANGLARDS-DE-SAINT-FLOUR ANGLARDS-DE-SALERS ANTERRIEUX
| ANTIGNAC |APCHON ARCHES ARNAC AURIAC-L'EGLISE AUZERS : LAYRENS BADAILHAC BARRIAC-LES-BOSQUETS BASSIGNAC E BEAULIEU BESSE BOISSET BONNAC BRAGEAC BREZONS ICARLAT (CASSANIOUZE CAYROLS |CELOUX CEZENS CHALIERS CHALVIGNAC
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n°2022- ? hf du À mars Lo, COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTSET PLUS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII Conseiller municipal REGIMBAUD Pierre DEVEZE Jennifer (GUY Jean-Claude IBONY Jean-Yves PORTALIER Etienne * TUFFERYCatherine SIMONSébastien (BIRON Sébastien (CHOULY Mélodie POUGET Emeric CHEYMOL Nathalie REY Christelle VALLONSébastien ROBERT Sébastien Catherine HEDON _ MARTRES Julien (COLLE Daniel GALVAING Roger {VIGIERMarlène BRAJOUHonorine BEX Betty BERTHON Céline IDELAHAYE Marie Thérèse ROUCHES André ICHARMESLucien PLANTECOSTE Yoann (VIGTER Pauline {(VICARDKarine HUBERT Matthieu HUGON François VAYSSIERES Ginette Délégué de l’administration BOUCHE Franck (TREUIL René DELMASFrancis (CHEYMOL Michel ITALAMANDIER Noël BRUN Gilbert AUBERTY Georges IRAYNAL Louis DéléguéduTribunalJudiciaire |CHARBONNELJean-Marie (CHALMIN Jean-Paul VIDAL épouse REDON Thérèse __ IDUFAYET Eliane PORTALAndré {ALBISSONPierre RIBESGérard (CHASSANYMarie-Chantal ISCWEIZER-POMARAT Jacqueline |BOUYGES Sylvie (CHADEFAUX Monique IBATTUT Bernadette IMIZERMONTJean-Claude (COMBROUZEJacques Albert CANET BRUNBHES Pierre MIERMONTFrancine Michel BUYSE LHOPITAULT Solange (LAROCHE Marie-José Odette VIGIER épouse Rouquier LAMBERT Raymond IBALLADIER Sophie IROUCHES Annie (Patrick GRAMOND IMONTSERAT René IDECONQUANDEric MONIERMartine (FABREGUES Marie-Thérèse MIGNE Véronique IGENDREAliette Page 1 TOURNADRE Pascal IBATTUT André LATOURNERIE Jean-Yves JLASCAUXMichel |GARNIERPatricia LIANDIERMarie-Noëlle JÜLHESMadeleine ILAFARGE Jean-Claude Jean BOULET EYZATSylvie IMIRAMONRobert [ROUCARIESSébastien MARTIN Jean-Pierre ROUSSILHEPhilippe DanielGARDES IPENOU Mireille . HORVAISViviane TUFFERY Nadine BOULATRomain ISOULIERBernard RODDEJean-Louis Préfecture du Cantal - 15-2022-03-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-347 du 9 mars 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les 59Commune Conseiller municipal CHANTERELLE Délégué de l’administration |_ | | Æ ____ [VEISSEYRE Jean-Louis Christian MASSON | CHARMENSAC co DELMAS Nicolas __ DOREILLE Yannick CHAUDES-AIGUES ____ |GUIBERT Marc ANDRE Martine CHAUSSENAC DAYRAL Xavier (CHAMBON Didier CHAZELLES (CHAUVEL: Mathieu IMALLET Michel . CHEYLADE h _ICHALVIGNAC Mélanie ANDRE Monique CLAVIERES _ (COUTAREL Aurélie _IPERROCCHI Philippe _ COLLANDRES : BOURNET Gérard : MALBEC Nathalie COLTINES : : GRENIER Vincent _ JARRIGE Alain. CONDAT h ____[VAISSIERE Karine TATIERE Jacques COREN _|ISOULIE Philippe ROUX Martine (CRANDELLES = |GARDILLE Fabrice VAN DERBEKEN Bernard CROS-DE-MONTVERT |COURTIOL Serge ___ |CASTANIE Marie Noëlle CROS-DE-RONESQUE IBERTRAND Jean-Matthieu IVAYRE née COMBOURIEU Nelly CUSSAC : DELCHER Philippe ___ [DELENNE Anne-Françoise DEUX-VERGES : _IRIEUTORT Christelle SALTEL Denise DIENNE __ Viltart Claude BRUNET Léon DRUGEAC E __ BILLOUX Roland VEYRIERE Roland ESCORAILLES VANNEYRE Alain CAZALS Jacqueline ESPINASSE _[FONTIMP Thierry : SAINT-LEGER Corinne FERRIERES-SAINT-MARY _ [SALSAC Daniel (CHALDOREILLE Rémy FONTANGES : GARCELON née ROLLAND Sabrina LOUVRADOU Yolande F REIX-ANGLARDS MAYENOBE Pierre h BOURZEIX Eric FRIDEF ONT : DUMAZEL Serge . FRAISSE François | GIOU-DE-MAMOU RISPAL Didier on LARONDE Vincent : GIRGOLS __ ATHANE Stéphanie oo APCHIN Paulette È GLENAT L INIGOU Amélie MOISSINAC Robert GOURDIEGES h ITICHET Bernadette COUDY Marie-Laure JABRUN :_ |SALLES Valérie ___ [POJOLAT Hélène JALEYRAC : __ BESSE Serge ___ [ESCARBASSIERE Daniel JOU-SOUS-MONJOU SANZ Paul TERRISSE Bruno JOURSAC ___ (REUSS WolfgangRIGAL Marinette JUNHAC CASTANIER Christophe [IZAC Jean-Paul LA CHAPELLE-D'ALAGNON h GOUTTE Nathalie BENEZTITRaymond LA CHAPELLE-LAURENT SOULE Fabien MOLINIER Claude h LAMONSELIE : BESSON François __ [AYGUESPARSES Lydia Page 2
DéléguéduTribunalJudiciaire
|FOURNIER
Claude
|(THOMAS Jacqueline IGASTALJoël LAVAL Joseph ISOUCHERAnne-Marie JUILLARDFrançois {ANTONYPaul LOUBEYRE Josiane ILEPERS Bernard IPOMELJean-Paul TROUSSELIEREliane IGUALANDI Guillaume LABENAS Gérard (CAZES Marie-Christine ITRAUCHESSECMichel IBONALChantal PUGEAUX Christine SENINGE Paulette IMEYROUX Marinette BRUN Marcel BENOIT Elisabeth PECHAUDJeanne PANIS Nicolas _ IGUILBOTMarinette IVERSANGEAlain [LAPORTE Bruno ESCASSUTClaudine TEIL Mireille TOUZERY Annie RODIERJean-Marc IRLANDEJean GELLYEliane ISERGENTRobert ISOUBRIERJean-Luc PERRINSerge (GUILLAUMEPauline Préfecture du Cantal - 15-2022-03-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-347 du 9 mars 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les 60Commune
LA SEGALASSIERE LA TRINITAT oo LABESSERETTE LABROUSSE LACAPELLE-BARRES LACAPELLE-DEL-FRAISSE ILACAPELLE-VIESCAMP LADINHAC LAFEUILLADE-EN-VEZIE | LANDEYRAT oo LAPEYRUGUE LAROQUEBROU LAROQUEVIEILLE LASCELLES LASTIC LAURIE LAVEISSENET LAVEISSIERE LAVIGERIE LE CLAUX LE FALGOUX LE FAU LE MONTEIL Conseillermunicipal
Délégué de l’administration DéléguéduTribunalJudiciaire LE ROUGET-PERS LETRIOULOU LEVAULMIER LEVIGEAN LES TERNES LEUCAMP LEYNHAC LEYVAUX ILIEUTADES 'LORCIERES LUGARDE MADIC MALBO Page 3 [| _ | IMONPEYSSEN Anne En VIEILLECHAISE Claudine _ [HAEVERT Michel _{FRANC Jean-Philippe IMOULIADE Jean L JUGIEN André h = [SOULIER Eric DAULHAC Germain ___ [SERIEYS Jean-Louis ______TOURLAN Anne LACOSTE Serge IBONNET Yvette |AMEILHAUD Christian ALBOUZE Juliette. ROUSSILLES Nadine : FRIC Nadine : BOUISSOU Roland NOEL Jean-Marc on ISALAT Simone IGONCALVES Joâo BARAS Eric oo CANTAREL Monique _ [LABORIE-BONNET Claudine LONGUECAMP Fabien : (CAUSSE Nicolas __ [PUECH Christian SIQUIER Pierre L JCUBIER Elie Co ____ [POUGET Françoise LADEVIE Martine __ [SCHMIT Bertrand : IDOMERGUES Germain ROLLOT Eliane : FRESQUET Josette INANGERONI Ambroise LABRO Jean-Jacques RIVES Michel PICARD Christian _ (OUSTELANDT Guillaume oo DELMAS Christian ICHIPOT Maurice FARGEAUDOUX Ginette GAUTHIER Benjamin DIEZ Jean-Claude CHAZARIN Bernard BUCHON Jean ___DEPHIX Jean-Louis DIGNAT Yves | IRODIER Christine : = [FAUBLADIER Roger ____|TOURDES Christian | ___ [ALBISSON Alexandre PIERREVAL Roger MAURY Josiane BENET née MALZAC F lorence (VACHER Christelle IGIBERT Bernadette on POUGET Christian IVESCHAMBRE Antoine ARNAL Alain | LAPEYRE Guillaume LAPEYRE Marie-Odile __ [VERGER Jean-Paul | : ANDRIEU Michel TRIADOU Julien = [LESMARIE Jacques | MALGAT Patrick __ [MONTEIL Gilbert AVRILLON Nathalie | oo LAPEYRE Jean-Louis LAFON Michel LAGRIFFOUL Alain | PRUCHON Eric __- ARNAL Christian SABUT Michel | ___ JCONNE Erick [Céline ROCHEMEALLET Germain BASSE Julie ILEDER Jean-Claude ___ [ROUSSET Serge (CHAUVARD Nicolas SOUCHEYRE Marc Robert LAURENT oo _RODIER Joël Joël PERIER André BRUEL Chantal IGINALHAC Cyrille CAZES Yvette __ |SABUT Jacqueline BARTHOMEUF Félix (CHAUNION Marie-Thérèse ILIANDIER Renée | _LALBARET Jean PEUCHMAILLE Simone LAURAIRE Anne-Marie | __ (CHASSANG Fabien CHASSANG Bernard Pierre |PITOT Ghislaine | EL BORNES Joëlle (POMMIER Jean ___ [CUZOL Bernard _| DOUHERET Jacques IGREGOIRE Marie-Thérèse DELIT Agnès IGAMEL Danielle ___ [VIDALENC Véronique ROUSSILLES Nadine Préfecture du Cantal - 15-2022-03-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-347 du 9 mars 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les 61Commune MANDAILLES-SAINT-JULIEN
Conseiller municipal Délégué de administration Délégué du Tribunal Judiciaire SEVERAC Alain CROIZET Joël TANDA Pierre MARCENAT L PAPON-GIRAL Martine SARICASSAPIAN Marie ____ [ROUSSET Monique MARCHASTEL : LAVIALLE Pierre DEMONGONDI FRA Marie (CREGUT Marcel _ MARCOLES : AYMERIAL Béatrice VERSANGE Bernard ISUC Philippe IMARMANHAC : __ BESSON Anne SAUTAREL Marie-Jeanne ICHESNIER Pierre MAURINES __ |GUILBOT-CRESPIN Patricia THERON Irène E JAILLET Michel MEALLET h IFONTEIX Thibaut IMOINET Colette. |CHADIRAC Maryse MENET : _ ROUBEYRIE Cécile (CHAPPE Jérôme ILEZER Alexandra MENTIERES . IMOULARAT Damien LEDEME Yvette BEC Jean-Claude MOLEDES _____ |CROUZET Elisabeth VEDRINES Eric ___|TEISSEDRE Thierry MOLOMPIZE (CHARBONNEL Stéphanie DUBOIS Elie LACAN Daniel IMONTBOUDIF PLANE Michelle ____ |CHAVIGNER Jean-Michel TOUCHET Pascale |MONTCHAMP(CHAMBARON David IGUY née COSTE Isabelle IRESCHE Gérard |MONTGRELEIX __ [TANGUY Sébastien VERDIER Jacques ___ [MOULIN Pierre MONTMURAT (CAHORS Denis BEUGNON Brigitte RATIE Arlette MONTSALVY : LABORIE Elodie | BOUDON Lucien MANIAVAL Mairie-Hélène MONTVERT L DEUDON Marie-Christine _BOUYSSE Laurent BERGOUNTIOUX Jeannine MOUSSAGES _ [ROCHE Dominique __ [DESIR Marie-Paule _ AMBLARD Jean-Louis NARNHAC : IMODENEL Jean-François HORWATH Michel PRAT Evelyne NIEUDAN : ____ [LACIPIERE Georgette LAROCHE Philippe ___ MURATET Michel |'OMPS : MOREL Jean-claude IGRIVES Nicole : [IVERNIER Alain PAILHEROLS ... IMONTMALIER Martine = [BASTID Christelle IMAGNE Gérard PARLAN __ LAGATRobet LEYBROS Pascal LABORIE Lucien PAULHAC : ICHADELAT Alain ___[PICHON Bernadette IMEALET Monique PAULHENC : TRINCAL Sophie h POUGET Jean-Louis ISALAT Isabelle PEYRUSSE IBERNUS Jean-Louis __ [BONNAFOUX Yannick BUCHON Jean-Paul PIERREFORT |SALSON Elodie BERANGER Lucette PEZET Claudie POLMINHAC : : AMOUROUX Michel ROUSSEAU Maggy ILAVAIL Yves PRUNET : _ILAROUSSINIE Michel AYMAR Arlette ILALAURIE Michèle PUYCAPEL : VAISSIERE Jérémy (ROBERT André VIGIER Marie-Laure QUEZACCONSTENSOUSEmilieIGALESChristianILABORIERené RAGEADE (CUSSAC Gisèle IGLENAT Pierre (GAUTHIER André RAULHAC AURIEL Pierrette BONAL Michel ROUSSILLES Nadine REILHAC de Jean-Claude LACOSTE VAN DERBEKEN Bernard LOUSTALNIAU Jean-Marie REZENTIERES ___ IMOITY Mélanie ___BERTHON Yvette : |CHAMBERT Maryline Page 4 Préfecture du Cantal - 15-2022-03-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-347 du 9 mars 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les 62Commune ROANNES-SAINT-MARY
ROFFIAC : ROUFFIAC ROUMEGOUX ROUZIERS RUYNES-EN-MARGERIDE SAIGNES SAINT-AMANDIN SAINT-ANTOINE SAINT- BONNET-DE- CONDAT SAINT-BONNET-DE-SALERS SAINT-CERNIN SAINT-CHAMANT SAINT-CIRGUES-DE-JORDANNE SAINT-CIRGUES-DE-MALBERT SAINT-CLEMENT SAINT-CONSTANT-FOURNOULES SAINT-ETIENNE-CANTALES SAINT-ETIENNE-DE-CARLAT SAINT-ETIENNE-DE-CHOMEIL SAINT-ETIENNE-DE-MAURS SAINT-GEORGES SAINT-GERONS SAINT-HIPPOLYTE SAINT-ILLIDE SAINT-JACQUES-DES-BLATS SAINT-JULIEN-DE-TOURSAC SAINT-MAMET-LA-SALVETAT SAINT-MARTIAL | SAINT-MARTIN-CANTALES |SAINT- -MARTIN-SOUS-VIGOUROUX |SAINT-MARTIN-VALMEROUX SAINT-MARY-LE-PLAIN | SAINT-PAUL-DE-SALERS SAINT-PAUL-DES-LANDES SAINT-PIERRE : GASTON André Conseillermunicipal CHAULITAC Pierre LEFEBVRE Régis LABORIE Nicolas BEX Josette DECONQUAND Céline BROQUIN Franck AUZARY Emmanuel ROBERT Odette LEGER Michel _ DELMAS Maryline LACOMBE Danielle _ IBENECH Jean-Pierre BONIS David MONIER Alexandre L __ VAN COSTER Isabelle ALASTOR Marie BERGAUD Cécile JULIEN Laure FRAGNON Aurélie IBLANC Bernadette È IMALLETDaniel (GERARD Christian MAURY Magali (COMBELLE Laurent AMBLARD Juliette LALAURIEMichel ISALVANRaymond _ LAROCHE Joëlle (CAZAL Sandrine MARTIN Catherine MAGNECharles CREGUT Pascal TEISSEDRE Jeanine DUMAS Roger EL CLAVERE Amélie : CAMEJANE Anthony Délégué de l’administration DELMAS Georges (COLLIER Justine FRUGERE Gilles LABELLIE René ILACALMONTIE Arnaud LAURENT Hélène IGOUTILLE Hervé ROUX Marie-Christine (CHASSAGNY Jean-Marc [RAYMONDAlain CLERMONT Patrick LAVIGNE Georges ILESTEUR Marie-Hélène BRUEL Nicole IGOUVRYEvelyne [FELCédric VORSNicolas __[CHALVIGNACRobert ICOURBONRichard (CAMPERGUE Bernard (ROLLANDAnnie FEL André MOUSSY Pascal _ FALIES Nicole ICHEYLUS Guy PARISOTCatherine (VERDIER Madeleine HUDE Jean-François ROUX Josette PAGES Nicolas DEFRANCEIsabelle ICHAPUS Pascale VIDALAnne-Marie (FAURE Brigitte (AGNOUX Arlette ‘Page 5 Délégué du Tribunal Judiciaire LACASSGNEPhilippe IROULLACIsabelle ICLAVIEREPatricia IMONTILLET Jean-Marc CONDAMINEDaniel PINQUIER Pierre GALVAING Alain VOGRINCICRené MARTIN Jacky RAHONClaude BESSON Gilles CLAUXGilbert ISALESSESophie MAURSVéronique LACAZE Michelle IGREGOIRChristian _BOUDOUAnnie BESSONIES Jean-Louis ICOUVE Georges POMARAT Huguette MARTYJean-Pierre LOMBARD ARD Jean-Pierre [BASTIDEPatrick DUMASMarie-Françoise FLEYS Jean-Marc PERIER Claude IGALTIERMaurice _ ISOUBIRONGérard MARIETTESerge INOUGEINEugène DURIOLMichel ICAYREEric IMONIERJeanFPierre IGENEIXRégine MICHAUTMarcel BOZANTMichel
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-347 du 9 mars 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les 63Commune
SAINT-PONCY
SAINT-PROJET-DE-SALERS Conseiller municipal _COUVRET Jacques LAFAGE Anna SAINT-REMY-DE-CHAUDES-, AIGUES LEFEVRE Hélène SAINT-SANTIN-CANTALES SAINT-SANTIN-DE-MAURS SAINT-SATURNIN ISAINT-SAURY SAINT-SIMON SAINT-URCIZE SAINT-VICTOR SAINT-VINCENT-DE-SALERS SAINTE-EULALIE SAINTE-MARIE ISALERS ISALINS SANSAC-VEINAZES SAUVAT SEGUR-LES-VILLAS SENEZERGUES SIRAN SOULAGES SOURNIAC TALIZAT TANAVELLE TEISSIERES-DE-CORNET TEISSIERES-LES-BOULIES THIEZAC TIVIERS TOURNEMIRE TREMOUILLE TRIZAC (USSEL VABRES VAL D'ARCOMIE VALETTE VALJOUZE INUREAU Séverine BRECHET Sébastien HENOU Cécile CASSAGNE Martine _ MASSINI Bernard RAYNAL Paul IVIARS Bernard (VAN RAES Caroline BOYERThierry __ GEORGES David PELMOINE Yves GONZALES Alain TERNAT Marc DELPIROU Franck ROUSSILHE Alexis LEBRAT Franck DELMASAurélien __ SOULIER Chantal RIOM René BADUEL Christine BORNES Stéphanie RISPAL Jean-François LOUVRADOUX Anne (CHAMBARON Thierry _ ILAFON André ISUREAUMichel _DELMAS Jean-Louis BASTIDE Daniel _TALON-VERSAPUECH Pierrette |CHALIER Sophie Délégué de l'administration LUCAS Florence VIDAL Isabelle __ |ORLIAC Amédée IMAZETIER Béatrice IBERNASCONI Jean-Pierre (ROUSSIES Robert POLONAIS Bernard BURGUIERE Danielle GAILLARD Aurélie IDUCHER Jean-Bernard ITILLET Daniel (COSTEROUSSEChristine BOUYGE.Anne-Marie IGARCELON Laurent IGOUTAL Georges DUVALMichèle IBOIVIN Thérèse IMASSEBOEUF Renée TARRIEUX François LÈts. = [RAYNAUD Eric IRAFFYNadine RABATAlain IREVOLGilbert (VAN DERBEKEN Bernard ILACOSTE Serge TOIRE Pierre BENOIT Sophie __ |CAISEY Guylène __ ROBERT-MISSONIER Isabelle ICHASTANG Julien SERREAnna DALDEGAN Jean-Paul TOURNADREDaniel ROBERT Annie (RIOMIsabelle TOURRETTEGilbert ARCHERDelphine VADE Mireille Page 6 Délégué du Tribunal Judiciaire PLANCHE Guy (GAILLARD Laurent IRUCJoseph |ICOSTESJustin ILANTUEJOULS Anne-Marie (GABRIELFrançois [FOURDidier (VIDALINCPierre IREVERSATPhilippe SERVANS Sylvie _ [VIALANEIX Gérard LARVIS Georges POUDEVIGNE Isabelle DARNIS Christiane BACJean-Marie ILAVIGNE Christophe ICOSTEIX David IFLAGEL Dominique SERIEYS Claude BOBOULEric __SOUCHERDaniel (COSSON Régine TAILLAND Roger DARCELIE Christian GIRAUD Jean-Francis RAYMOND Louis [FELJean-Pierre __|GALLANDPhilippe IMONESTIER Christiane RAYNALCorinne SALATMichel COMTE Josette (COUTARELJean-Pierre IRISPALJean-Marie ICHALIERJackie
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-347 du 9 mars 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les 64Commune Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du
Tribunal Judiciaire Pp £ £ 1 —
|VALUEJOLS L PAGES-DELORME Catherine __ [RIOM Sylvie AMAGAT Françoise VEBRET DELMAS Laurence COUCHOT Solange : |AUBERT Mélissa | VEDRINES-SAINT-LOUP h BATIFOULIER Amandine __ [PASSAT Jean François DELOLME Alain VELZIC . FOUR André ___|CROIZET Joël IFABRE Raymond VERNOLS : MARQUE Maryline ASTIER Séverine __ IBAGILET Roger VEYRIERES : _DELPRAT Robert _|SALVARY Robert : ICHIRAC Yves : VEZAC : : MIELVAQUE Serge __ [AYMARD Martine ROLAND Philippe VEZE L LAURENT Guy BROSSY Léo LAVERGNE André : VEZELS-ROUSSY ____ PEGORIER Jean-Luc ILESCURE Jacques ___ |[CAPREDON Serge VIEILLESPESSE : CHAUVEL Pascal cn IRODIER Michel h _ IMALLET Dominique L VIEILLEVIE _ GARROUSTE Urbain CARRIER Annie ___ JPECOULTRES Jean VILLEDIEU : BAYOL Pascalh PAGES Michel EL IMALLET Georges VIRARGUES __ [BENOIT Mireille BOYER Maurice BONAVE Lucien VITRAC : oo LACOSTE Pierre RAYNAUD Max JAULHAC Josette YDES _ ee VIGNAL Guy h BRUN Dominique ___ DOULCET Stéphane a YOLET : __ |CIPRIANI Bernard __ [REBEYRE Marc MICHEL Pierre-Jacques YTRAC_ Co ___ [DELORT Jean-Paul LETANG Pierre __ {SOL Alain Vu pour être annexé à mon arrêté n°2022- 347 du À maks À Où À. Pour le Pféfet et mâr délégation, à le fecrétaif général Wahid FERCHICHE Page7
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-347 du 9 mars 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les 65Commune ARPAJON-SUR-CERE
AURILLAC CHAMPAGNAC
CHAMPS-SUR-TARENTAINE-MARCHAL
JUSSAC LANOBRE MASSIAC MAURIAC MAURS MURAT INAUCELLES
NEUSSARGUES-EN-PINATELLE
Annexe2àl’arrêtépréfectoraln°2022-_?hT+duÀmuls
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal ROLLAND Geneviève PRATAndré. SERONIE Nathalie CUSSAT Françoise ARPAILLANGES Odile FRICOT Christian FOURNIER Philippe BORNET Patrick BERNARD Sandrine BRÜNER Elodie DANTIS Isabelle PASQUET Georges COLOMB Yvette BASTIEN Joëlle LINARDDanielle SANTOS Anthony DOUBLEIN André SERRESylvie TRONCHE née BRANDON Maryse VASSEL Bernard DELOS née CORNET Isabelle RONGERE Geneviève BORNE Jacqueline ISERRAT Jacques GASTON Bernard BARDET Jean-Paul FONTANEL Régine ROLANDDanielle PICHOT DUCLOS Christian PISSAVY Robert MARTINS Paul FALIES-PLANTADE Corinne SENAUD Cécile MENINI Vincent POUZOL Vincent ALBARET Marc Conseiller(s)
municipal(ux) appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le grand nombre | de sièges lors du dernier renouvellement du conseilmunicipal SENAUDPhilippe BENECHValérie DELPUECH Géraud LACHAIZE Sylvie DRAGIC Emile DELMAS Serge WESPISSERPatrick FONTYThierry ROUX Hervé PRADELCéline LARROUCAU Didier JGOUVEIÏA Gustave CHARBONNEL Richard (CREGUTnéeVERDIERAgnès DELASSATAlain BROUSSE Andrée DELORT Monique CABEZONJean-François LINARD Albert CLUSE Marie-Christine + PRADEL Ghyslaine PANAFIEU Franck 1022 Conseiller municipal appartenant à la troisième liste ayantobtenu le grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal BARRESAlain Préfecture du Cantal - 15-2022-03-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-347 du 9 mars 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les 66|
Commune NEUVEGLISE-SUR-TRÜYERE
PLEAUX
RIOM-ES-MONTAGNES SAINT-FLOUR SANSAC DE MARMIESSE VIC-SUR-CERE 18
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal PANAFIEU Monique DELORT Jean-Claude JEMINET Marie-Noëlle VAISSIER Monique AUSSET Suzanne THEVENOUX Colette-Valentine PELISSIER Bernard ROUX Mireille TARDIF Frédéric PRIVAT Jean-Claude FLAGEOL Monique RENAUD Patricia MANIAVAL Claudine RIC Denis DOLY Daniel LHUILLERY Michel DENEYRAT Isabelle DHELLEMMES Laure Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseilmunicipal BIENAIME Didier SALVAGNAC Catherine VEYRIERE Agnès DUCHAUSSOY Véronique POUGNET Marc VIDALAnnick SEGUIS Hervé JAULHACAndré LEREVERENDPhilippe
Conseiller municipal appartenant à la troisième liste ayantobtenu le grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal VIOSSANGE Monique MEYRONEINC Christiane Vu pour être annexé à mon arrêté n°2022 - bl 7 duA Mecs À O? £ Pour le Préfetget par déKgation, leSecrtairegénËral AC WahidFERCHICH Préfecture du Cantal - 15-2022-03-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-347 du 9 mars 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les 67PRÉFET Direction de la Citoyenneté, de la DU CANTAL Légalité et de l'Environnement Liberté Égalité
Fraternité Arrêté n°2022- 64 du A6 mars Jo!
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des commissions de contrôle
des listes électorales dans les communes du Cantal
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R. 11,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur
Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
Vu les propositions des maires des communes concernées,
Vu les candidatures présentées par les intéressés en tant que membre des commissions
de contrôle,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0130 du 29 janvier 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-347du 9 mars 2022,
Vu le courriel du 10 mars 2022 de la mairie d’Auriac-l'Eglise informant du remplacement
du représentant de l'administration, membre de la commission de contrôle des listes de cette commune et la nomination d’un suppléant,
Vu les courriels des 4 et 11 mars 2022 de la mairie de Neuvéglise-sur-Truyère informant de la démission du membre du conseil municipal, membre de la commission de contrôle des listes électorales,
Vu le courriel du 12 mars 2022 de la mairie de Cayrols informant du remplacement du
conseiller municipal, membre de la commission de contrôle des listes électorales,
Vu le courriel du 12 mars 2022 de la mairie d'Omps informant du remplacement du
conseiller municipal, membre de la commission de contrôle des listes électorales,
Vu le courriel du 12 mars 2022 de la mairie de Puycapel informant du remplacement du
représentant de l'administration, membre de la commission de contrôle des listes de cette commune,
Vu le courriel du 15 mars 2022 de la mairie de Lacapelle-Barrès informant du
remplacement du représentant de l'administration, membre de la commission de
contrôle des listes de cette commune,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Considérant que les annexes en vigueur de l'arrêté préfectoral n°2021-0130 susvisé nécessitent une actualisation,
Sur proposition du secrétaire général de là préfecture du Cantal,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 0471 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-366 du 16 mars 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des listes 68ARRÊTE
Article 1°’ : Sont désignés, pour trois ans à compter du 29 janvier 2021, les membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, dont les noms
figurent dans les deux tableaux annexés ci-après.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2022-347 du 9 mars 2022 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et ar délégation,
le Secrétairé gédéral
ahid FERCHICHE
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 0471 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-366 du 16 mars 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des listes 69Commune
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°2022- h66 du A4 maks Jo427
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L. 19 VII
Conseiller municipal Délégué de administration Délégué du Tribunal Judiciaire
ALBEPIERRE-BREDONS
Page 1
REGIMBAUD Pierre BOUCHE Franck L ICHARBONNEL Jean-Marie
ALLANCHE DEVEZE Jennifer /TREUIL René CHALMIN Jean-Paul
ALLEUZE (GUY Jean-Claude DELMAS Francis VIDAL épouse REDON Thérèse
ALLY BONY Jean-Yves (CHEYMOL Michel DUFAYET Eliane | ANDELAT PORTALIER Etienne /TALAMANDIER Noël PORTAL André h ANGLARDS-DE-SAINT-FLOUR TUFFERY Catherine BRUN Gïilbert ALBISSON Pierre ANGLARDS-DE-SALERS SIMON Sébastien : AUBERTY Georges RIBES Gérard : oo ANTERRIEUX BIRON Sébastien RAYNAL Louis ICHASSANY Marie-Chantal co ANTIGNAC CHOULY Mélodie oo ISCWEIZER-POMARAT Jacqueline | BOUYGES Sylvie APCHON POUGET Emeric h __ [CHADEFAUX Monique ITOURNADRE Pascal
ARCHES CHEYMOL Nathalie BATTUT Bernadette BATTUT André
ARNAC REY Christelle MIZERMONT Jean-Claude _ LATOURNERIE Jean-Yves
, , DONAVY Huguette . AURIAC-L'EGLISE [VALLON Sébastien ...: (COMERES Alain (suppléant) —LASCAUX Michel |
AUZERS EL ROBERT Sébastien ICOSTE Julien GARNIER Patricia __
AYRENS {Catherine HEDON Albert CANET ILIANDIER Marie-Noëlle
BADAILHAC MARTRES Julien = [BRUNHES Pierre h JULHES Madeleine h
BARRIAC-LES-BOSQUETS COLLE Daniel ___ [MIERMONT Francine LAFARGE Jean-Claude EL :
BASSIGNAC Co IGALVAING Roger Michel BUYSE Jean BOULET
BEAULIEU VIGIER Marlène __.. LHOPITAULT Solange IEYZAT Sylvie BESSE È _ _ [BRAJOU Honorine LAROCHE Marie-José MIRAMON Robert | BOISSET IBEX Betty Odette VIGIER épouse Rouquier | ROUCARIES Sébastien h | BONNAC IBERTHON Céline LAMBERT Raymond IDELRIEUX Bernadette | BRAGEAC IDELAHAYE Marie Thérèse BALLADIER Sophie MARTIN Jean-Pierre : BREZONS ROUCHES André - ROUCHES Annie ROUSSILHE Philippe | CARLAT __ ICHARMES Lucien Patrick GRAMOND Daniel GARDES : CASSANIOUZE PLANTECOSTE Yoann __. []MONTSERAT René PENOU Mireille (CAYROLS . : __ [(RODES Benoît _ DE CONQUAND Eric IHORVAIS Viviane __ À | CELOUX (VICARD Karine MONIER Martine TUFFERY Nadine CEZENS HUBERT Matthieu [FABREGUES Marie-Thérèse BOULAT Romain | CHALIERS _ HUGON François IMIGNE Véronique ISOULIER Bernard | CHALVIGNAC VAYSSIERES Ginette GENDRE Aliette RODDE Jean-Louis
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-366 du 16 mars 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des listes 70Commune Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
CHANTERELLE VEISSEYRE Jean-Louis Christian MASSON | FOURNIER Claude
CHARMENSAC : DELMAS Nicolas DOREILLE Yannick THOMAS Jacqueline :
:CHAUDES-AIGUES IGUIBERT Marc ANDRE Martine GASTAL Joël
CHAUSSENAC DAYRAL Xavier _ CHAMBON Didier LAVAL Joseph
CHAZELLES (CHAUVEL Mathieu MALLET Michel SOUCHER Anne-Marie
(CHEYLADE _I(CHALVIGNAC Mélanie ANDRE Monique : JUILLARD François Co
CLAVIERES LL COUTAREL Aurélie PERROCCHI Philippe ANTONY Paul
COLLANDRES BOURNET Gérard MALBEC Nathalie LOUBEYRE Josiane on
COLTINES GRENIER Vincent JARRIGE Alain Co LEPERS Bernard
CONDAT VAISSIERE Karine ___TATIERE Jacques IPOMEL Jean-Paul
COREN : SOULIE Philippe ROUX Martine ___ /TROUSSELIER Eliane
CRANDELLES _IGARDILLE Fabrice VAN DER BEKEN Bernard (GUALANDI Guillaume
CROS-DE-MONTVERT (COURTIOL Serge _ CASTANIE Marie Noëlle LABENAS Gérard L CROS-DE-RONESQUE BERTRAND Jean-Matthieu (VAYRE née COMBOURIEU Nelly |CAZES Marie-Christine CUSSAC : DELCHER Philippe DELENNE Anne-Françoise __ TRAUCHESSEC Michel DEUX-VERGES RIEUTORT Christelle SALTEL Denise BONAL Chantal DIENNE Viltart Claude BRUNET Léon PUGEAUX Christine DRUGEAC BILLOUX Roland (VEYRIERE Roland SENINGE Paulette ESCORAILLES VANNEYRE Alain CAZALS Jacqueline MEYROUX Marinette ESPINASSE FONTIMP Thierry ISAINT-LEGER Corinne BRUN Marcel
FERRIERES-SAINT-MARY ISALSAC Daniel CHALDOREILLE Rémy BENOIT Elisabeth
FONTANGES GARCELON née ROLLAND Sabrina LOUVRADOU Yolande PECHAUD Jeanne
FREIX-ANGLARDS MAYENOBE Pierre BOURZEIX Eric PANIS Nicolas :
FRIDEFONT L DUMAZEL Serge |FRAISSE François GUILBOT Marinette
| GIOU-DE-MAMOU RISPAL Didier | LARONDE Vincent | VERSANGE Alain
GIRGOLS ATHANE Stéphanie (APCHIN Paulette LAPORTE Bruno :
GLENAT | L INIGOU Amélie __.. IMOISSINAC Robert ESCASSUT Claudine
GOURDIEGES oo TICHET Bernadette _._.. ICOUDY Marie-Laure TEIL Mireille :
JABRUN __ SALLES Valérie POJOLAT Hélène TOUZERY Annie
JALEYRAC ___ BESSE Serge ESCARBASSIERE Daniel RODIER Jean-Marc
JOU-SOUS-MONJOU _ SANZ Paul : TERRISSE Bruno _ [IRLANDE Jean
JOURSAC REUSS Wolfgang RIGAL Marinette GELLY Eliane A
JUNHAC (CASTANIER Christophe TZAC Jean-Paul SERGENT Robert A
LA CHAPELLE-D'ALAGNON (GOUTTE Nathalie BENEZIT Raymond SOUBRIER Jean-Luc
LA CHAPELLE-LAURENT SOULE Fabien MOLINIER Ciaude PERRIN Serge :
LA MONSELIE BESSON François AYGUESPARSES Lydia GUILLAUME Pauline _
Page 2
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-366 du 16 mars 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des listes 71Commune Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
L | |
LA SEGALASSIERE MONPEYSSEN Anne [VIEILLECHAISE Claudine HAEVERT Michel _| LA TRINITAT FRANC Jean-Philippe MOULTADE Jean JUGIEN André . | LABESSERETTE ISOULIER Eric : DAULHAC Germain SERIEYS Jean-Louis | LABROUSSE 'TOURLAN Anne LACOSTE Serge BONNET Yvette | LACAPELLE-BARRES AMEILHAUD Christian SOULENQ Patricia ROUSSILLES Nadine | (LACAPELLE-DEL-FRAISSE FRIC Nadine BOUISSOU Roland __ {NOEL Jean-Marc oo LACAPELLE-VIESCAMP ISALAT Simone GONCALVES Joâo BARAS Eric _. LADINHAC ICANTAREL Monique LABORIE-BONNET Claudine ILONGUECAMP Fabien _ LAFEUILLADE-EN-VEZIE CAUSSE Nicolas PUECH Christian SIQUIER Pierre ILANDEYRAT CUBIER Elie _POUGET Françoise LADEVIE Martine LAPEYRUGUE SCHMIT Bertrand DOMERGUES Germain (ROLLOT Eliane LAROQUEBROU FRESQUET Josette INANGERONI Ambroise LABRO Jean-Jacques LAROQUEVIEILLE RIVES Michel _ PICARD Christian OUSTELANDT Guillaume LASCELLES DELMAS Christian CHIPOT Maurice [FARGEAUDOUX Ginette | LASTIC GAUTHIER Benjamin DIEZ Jean-Claude CHAZARIN Bernard | LAURIE oo on BUCHON Jean __ DEPHIX Jean-Louis DIGNAT Yves _ h | LA VEISSENET RODIER Christine FAUBLADIER Roger TOURDES Christian h | LAVEISSIERE ALBISSON Alexandre PTERREVAL Roger MAURY Josiane | LA VIGERTE ___ |IBENET née MALZAC Florence VACHER Christelle GIBERT Bernadette | LE CLAUX POUGET Christian IVESCHAMBRE Antoine ARNAL Alain | LE FALGOUX _ __ LAPEYRE Guillaume LAPEYRE Marie-Odile VERGER Jean-Paul LE FAU ANDRIEU Michel TRIADOU Julien LESMARIE Jacques LE MONTEIL MALGAT Patrick MONTELL Gilbert AVRILLON Nathalie LE ROUGET-PERS LAPEVRE Jean-Louis LAFON Michel LAGRIFFOUL Alain | LE TRIOULOU PRUCHON Eric ARNAL Christian ____|SABUT Michel | LE VAULMIER CONNE Erick Céline ROCHE __ [MEALLET Germain | LE VIGEAN BASSE Julie LEDER Jean-Claude ROUSSET Serge LES TERNES CHAUVARD Nicolas SOUCHEYRE Marc Robert LAURENT __ (LEUCAMP L RODIER Joël PERIER André BRUEL Chantal LEYNHAC GINALHAC Cyrille CAZES Yvette SABUT Jacqueline . : LEYVAUX BARTHOMEUF Félix ICHAUNION Marie-Thérèse LIANDIER Renée LIEUTADES ____ ALBARET Jean PEUCHMAILLE Simone LAURAIRE Anne-Marie
LORCIERES CHASSANG Fabien CHASSANG Bernard Pierre PITOT Ghislaine LUGARDE BORNES Joëlle POMMIER Jean IcuzoL Bernard | MADIC DOUHERET Jacques GREGOIRE Marie-Thérèse |DELIT Agnès : | MALBO IGAMEL Danielle VIDALENC Véronique ROUSSILLES Nadine | Page 3
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-366 du 16 mars 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des listes 72Commune Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
MANDAILLES-SAINT-JULIEN ISEVERAC Alain CROIZET Joël TANDA Pierre EL MARCENAT . PAPON-GIRAL Martine __ ISARICASSAPIAN Marie ROUSSET Monique IMARCHASTEL L LAVIALLE Pierre ___ [DEMONGONDI FRA Marie CREGUT Marcel LL MARCOLES AYMERIAL Béatrice (VERSANGE Bernard ISUC Philippe MARMANHAC BESSON Anne h SAUTAREL Marie-Jeanne ICHESNIER Pierre de MAURINES ___ [GUILBOT-CRESPIN Patricia ITHERON Irène JAILLET Michel MEALLET : FONTEIX Thibaut _- IMOINET Colette CHADIRAC Maryse MENET IROUBEYRIE Cécile ICHAPPE Jérôme LEZER Alexandra MENTIERES __.. MOULARAT Damien ILEDEME Yvette BEC Jean-Claude MOLEDES CROUZET Elisabeth (VEDRINES Eric TEISSEDRE Thierry MOLOMPIZE CHARBONNEL Stéphanie DUBOIS Elie ILACAN Daniel _ h MONTBOUDIF PLANE Michelle : CHAVIGNER Jean-Michel (TOUCHET Pascale MONTCHAMP (CHAMBARON David IGUY née COSTE Isabelle (RESCHE Gérard
MONTGRELEIX h TANGUY Sébastien VERDIER Jacques MOULIN Pierre MONTMURAT h (CAHORS Denis __[BEUGNON Brigitte RATIE Arlette MONTSALVY LABORIE Elodie BOUDON Lucien MANIA VAL Mairie-Hélène = MONTVERT EL DEUDON Marie-Christine |BOUYSSE Laurent BERGOUNIOUX Jeannine Co IMOUSSAGES ROCHE Dominique __ |DESIR Marie-Paule AMBLARD Jean-Louis NARNHAC h MODENEL Jean-François HORWATH Michel _ [PRAT Evelyne a oo NIEUDAN LACIPIERE Georgette ____ LAROCHE Philippe _ []MURATET Michel . | OMPS SARRAILLE Samuel : _ |GRIVES Nicole VERNIER Alain PAILHEROLS MONTMALIER Martine BASTID Christelle MAGNE Gérard PARLAN LAGAT Robert LEYBROS Pascal LABORIE Lucien PAULHAC h (CHADELAT Alain PICHON Bernadette MEALET Monique PAULHENC TRINCAL Sophie ___ [POUGET Jean-Louis SALAT Isabelle PEYRUSSE BERNUS Jean-Louis BONNAFOUX Yannick ____[BUCHON Jean-Paul PIERREFORT SALSON Elodie __ [IBERANGER Lucette IPEZET Claudie POLMINHAC : AMOUROUX Michel ROUSSEAU Maggy LAVAIL Yves Co PRADIERS L BRUGEROLLE Michel BATISSE Gérard POUNHET André
PRUNET ILAROUSSINIE Michel AYMAR Arlette LALAURIE Michèle
IPUYCAPEL IVAISSIERE Jérémy DELCAMP Raymond VIGIER Marie-Laure
|(QUEZAC oo (CONSTENSOUS Emilie GALES Christian ___ [LABORIE René
RAGEADE ICUSSAC Gisèle IGLENAT Pierre (GAUTHIER André do
RAULHAC : oo (AURIEL Pierrette oc BONAL Michel IROUSSILLES Nadine h
REILHAC _ Jean-Claude LACOSTE VAN DER BEKEN Bernard LOUSTALNIAU Jean-Marie
REZENTIERES MOITY Mélanie BERTHON Yvette CHAMBERT Maryline
Page 4
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-366 du 16 mars 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des listes 73Commune
ROANNES-SAINT-MARY
ROFFIAC
ROUFFIAC
ROUMEGOUX ROUZIERS
RUYNES-EN-MARGERIDE
SAIGNES
SAINT-AMANDIN
SAINT-ANTOINE
SAINT-BONNET-DE-CONDAT
SAINT-BONNET-DE-SALERS
SAINT-CERNIN
SAINT-CHAMANT LE
SAINT-CIRGUES-DE-JORDANNE
SAINT-CIRGUES-DE-MALBERT
SAINT-CLEMENT _
SAINT-CONSTANT-FOURNOULES
SAINT-ETIENNE-CANTALES
SAINT-ETIENNE-DE-CARLAT
SAINT-ETIENNE-DE-CHOMEIL
SAINT-ETIENNE-DE-MAURS
SAINT-GEORGES
SAINT-GERONS
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-ILLIDE
SAINT-JACQUES-DES-BLATS
SAINT-JULIEN-DE-TOURSAC |
SAINT-MAMET-LA-SALVETAT
SAINT-MARTIAL
SAINT-MARTIN-CANTALES
SAINT-MARTIN-SOUS-VIGOUROUX _CAZAL Sandrine
SAINT-MARTIN-VALMEROUX
SAINT-MARY-LE-PLAIN
SAINT-PAUL-DE-SALERS
SAINT-PAUL-DES-LANDES
SAINT-PIERRE
Conseiller municipal
_IGASTON André
(CHAULIAC Pierre
LEFEBVRE Régis
LABORIE Nicolas
BEX Josette
DECONQUAND Céline
BROQUIN Franck
__ AUZARY Emmanuel
ROBERT Odette
LEGER Michel
_IDELMAS Maryline
: LACOMBE Danielle
_IBENECH Jean-Pierre
BONIS David
_MONIERAlexandre
(VAN COSTER Isabelle
ALASTOR Marie
IBERGAUD Cécile
__ JULIEN Laure
FRAGNON Aurélie
BLANC Bernadette
_MALLET Daniel
CAMEJANE Anthony
MAURY Magali
COMBELLE Laurent
AMBLARD Juliette
LALAURIE Michel _
SALVAN Raymond
LAROCHE Joëlle
Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
MARTIN Catherine
_MAGXE Charles
ICREGUT Pascal
TEISSEDRE Jeanne
DUMAS Roger
Page 5
DELMAS Georges LACASSGNE Philippe A
COLLIER Justine ROULLAC Isabelle
FRUGERE Gilles CLAVIÈRE Patricia L
LABELLIE René MONTILLET Jean-Marc _—
LACALMONTIE Arnaud (CONDAMINE Daniel
LAURENT Hélène JPINQUIER Pierre
(GOUTILLE Hervé oo (GALVAING Alain : Co
ROUX Marie-Christine (VOGRINCIC René on
___ |(CHASSAGNY Jean-Marc MARTIN Jacky
RAYMOND Alain RAHON Claude oo
(CLAVIERE Amélie BESSON Gilles A
CLERMONT Patrick ICLAUX Gilbert
LAVIGNE Georges ISALESSE Sophie
LESIEUR Marie-Hélène ___ MAURS Véronique
_ IBRUEL Nicole ILACAZE Michelle
__ IGOUVRY Evelyne GREGOIR Christian
FEL Cédric oo BOUDOU Annie
{VORS Nicolas BESSONIES Jean-Louis EL
__ (CHALVIGNAC Robert ICOUVE Georges
COURBON Richard POMARAT Huguette
_ |ICAMPERGUE Bernard MARTY Jean-Pierre
ROLLAND Annie __ [LOMBARD Jean-Pierre
FEL André ____BASTIDE Patrick d
MOUSSY Pascal DUMAS Marie-Françoise
FALTES Nicole FLEYS Jean-Marc
__ CHEYLUS Guy PERIER Claude :
PARISOT Catherine oo GALTIER Maurice
VERDIER Madeleine SOUBIRON Gérard
IHUDE Jean-François MARIETTE Serge
ROUX Josette __ INOUGEIN Eugène
PAGES Nicolas __ DURIOL Michel |
DEFRANCE Isabelle ICAYRE Eric oo
ICHAPUS Pascale MONIER Jean Pierre
VIDAL Anne-Marie L IGENEIX Régine _—
FAURE Brigitte MICHAUT Marcel oo
__ LAGNOUX Arlette BOZANT Michel
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-366 du 16 mars 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des listes 74Commune
SAINT-PONCY :
SAINT-PROJET-DE-SALERS
SAINT-REMY-DE-CHAUDES-AIGUES
SAINT-SANTIN-CANTALES
SAINT-SANTIN-DE-MAURS
SAINT-SATURNIN
SAINT-SAURY
SAINT-SIMON
SAINT-URCIZE
SAINT-VICTOR _
SAINT-VINCENT-DE-SALERS
SAINTE-EULALIE
SAINTE-MARIE
Conseiller municipal
(COUVRET Jacques
LAFAGE Anna
LEFEVRE Hélène
INUREAU Séverine
BRECHET Sébastien
HENOU Cécile
(CASSAGNE Martine
MASSINI Bernard
RAYNAL Paul
{VIARS Bernard
LOUVRADOUX Anne
(VAN RAES Caroline
BOYER Thierry
SALERS : (GEORGES David
SALINS PELMOINE Yves
SANSAC-VEINAZES GONZALES Alain
SAUVAT TERNAT Marc :
SEGUR-LES-VILLAS DELPIROU Franck
SENEZERGUES _TALON-VERSAPUECH Pierrette
SIRAN __ ROUSSILHE Alexis
SOULAGES LEBRAT Franck
SOURNIAC DELMAS Aurélien
TALIZAT ISOULIER Chantal
TANAVELLE __ RIOMRené
TEISSIERES-DE-CORNET ___ BADUEL Christine
TEISSIERES-LES-BOULIES BORNES Stéphanie THIEZAC RISPAL Jean-François
TIVIERS a (CHAMBARON Thierry
TOURNEMIRE LAFON André
TREMOUILLE SUREAU Michel
TRIZAC DELMAS Jean-Louis
USSEL LL BASTIDE Daniel
VABRES ROBERT-MISSONIER Isabelle
VAL D’ARCOMIE __|CHASTANG Julien
VALETTE SERRE Anna :
VALJOUZE DALDEGAN Jean-Paul
Délégué de administration
____ (CHALIER Sophie
LUCAS Florence
(VIDAL Isabelle
ORLIAC Amédée
IMAZETIER Béatrice
BERNASCONI Jean-Pierre
ROUSSIES Robert
POLONAIS Bernard _
__. BURGUIERE Danielle
GAILLARD Aurélie
Délégué du Tribunal Judiciaire
PLANCHE Guy
__ (GAILLARD Laurent
___ [RUC Joseph
COSTES Justin _ :
ILANTUEJOULS Anne-Marie
(GABRIEL François
FOUR Didier
VIDALINC Pierre
REVERSAT Philippe
SERVANS Sylvie
___ [VADE Mireille
Page 6
DUCHER Jean-Bernard _ VIALANEIX Gérard
TILLET Daniel L ARVIS Georges
(COSTEROUSSE Christine POUDEVIGNE Isabelle
BOUVYGE Anne-Marie DARNIS Christiane Co
GARCELON Laurent BAC Jean-Marie A
GOUTAL Georges LAVIGNE Christophe
IDUVAL Michèle ICOSTEIX David
BOIVIN Thérèse FLAGEL Dominique
MASSEBOEUF Renée ISERIEYS Claude
___ TARRIEUX François BOBOUL Eric”
RAYNAUD Eric SOUCHER Daniel
RAFFY Nadine ICOSSON Régine
RABAT Alain TAILLAND Roger
REVOL Gilbert DARCELIE Christian
(VAN DER BEKEN Bernard GIRAUD Jean-Francis
LACOSTE Serge RAYMOND Louis :
TOIRE Pierre FEL Jean-Pierre Co
BENOIT Sophie VICARD Claude
__ ICAISEY Guylène IGALLAND Philippe
TOURNADRE Daniel MONESTIER Christiane
ROBERT Annie _RAYNAL Corinne
RIOM Isabelle ___ SALAT Michel
TOURRETTE Gilbert COMTE Josette
ARCHER Delphine nn (COUTAREL Jean-Pierre l
BLANC Jean-Marie RISPAL Jean-Marie
ICHALIER Jackie
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-366 du 16 mars 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des listes 75Délégué du Tribunal Judiciaire Commune Conseiller municipal Délégué de administration
VALUEJOLS PAGES-DELORME Catherine IRIOM Sylvie AMAGAT Françoise
VEBRET DELMAS Laurence (COUCHOT Solange AUBERT Mélissa
VEDRINES-SAINT-LOUP BATIFOULIER Amandine PASSAT Jean François DELOLME Alain
VELZIC FOUR André _ [CROIZET Joël FABRE Raymond
VERNOLS a MARQUE Maryline ASTIER Séverine BAGILET Roger
| VEYRIERES DELPRAT Robert ISALVARY Robert _ CHIRAC Yves
(VEZAC : MIELVAQUE Serge AYMARD Martine ROLAND Philippe
VEZE LAURENT Guy BROSSY Léo ILAVERGNE André . VEZELS-ROUSSY IPEGORIER Jean-Luc ILESCURE Jacques CAPREDON Serge VIEILLESPESSE ICHAUVEL Pascal RODIER Michel MALLET Dominique VIEILLEVIE GARROUSTE Urbain CARRIER Annie PECOULTRES Jean
VILLEDIEU oo BAYOL Pascal PAGES Michel __ [MALLET Georges
VIRARGUES BENOIT Mireille BOYER Maurice BONAVE Lucien |
VITRAC LACOSTE Pierre RAYNAUD Max JAULHAC Josette
YDES : [VIGNAL Guy BRUN Dominique DOULCET Stéphane
YOLET CIPRIANI Bernard REBEYRE Marc MICHEL Pierre-Jacques
YTRAC DELORT Jean-Paul LETANG Pierre _ {SOL Alain
Vu pour être anne à mon arrêté n°2022-_ 2 4°14 du 4 b Mas ÀO LC : Pour le Préfet efpaf délégation,
le Secrétai nérgl
Wahid FEROHICHE
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Préfecture du Cantal - 15-2022-03-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-366 du 16 mars 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des listes 76Commune
ARPAJON-SUR-CERE
AURIELAC
FRICOT Christian
Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n°2022 - 3466 du A6 maks ÀCO£l
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
ROLLAND Geneviève
PRAT André
SERONIE Nathalie
CUSSAT Françoise
ARPAILLANGES Odile
CHAMPAGNAC
CHAMPS-SUR-TARENTAINE-MARCHAL
JUSSAC
LANOBRE
MASSIAC
MAURIAC
MAURS
MURAT
NAUCELLES
NEUSSARGUES-EN-PINATELLE
ALBARET Marc
FOURNIER Philippe
BORNET Patrick
BERNARD Sandrine
BRUNER Elodie
DANIS Isabelle
PASQUET Georges
COLOMB Yvette :
BASTIEN Joëlle
LINARD Danielle
SANTOS Anthony
DOUBLEIN André
SERRE Sylvie
TRONCHE née BRANDON Maryse
VASSEL Bernard
DELOS née CORNET Isabelle
RONGERE Geneviève
BORNE Jacqueline
SERRAT Jacques
GASTON Bernard
BARDET Jean-Paul
FONTANEL Régine
ROLAND Danielle
PICHOT DUCLOS Christian
PISSAVY Robert
MARTINS Paul
FALIES-PLANTADE Corinne
SENAUD Cécile
MENINI Vincent
POUZOL Vincent
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la
deuxième liste ayant obtenu le grand nombre
de sièges lors du dernier renouvellement du
conseil municipal
SENAUD Philippe
BENECH Valérie
DELPUECH Géraud
LACHAIZE Sylvie
DRAGIC Emile
DELMAS Serge
LARROUCAU Didier
WESPISSER Patrick
FONTY Thierry
ROUX Hervé
PRADEL Céline
GOUVEIA Gustave
CHARBONNEL Richard
CREGUT née VERDIER Agnès
DELASSAT Alain
BROUSSE Andrée
DELORT Monique
CABEZON Jean-François
JUILLARD Pierre
LINARD Albert
CLUSE Marie-Christine
PRADEL Ghyslaine
PANAFIEU Franck
Conseiller municipal appartenant à Ia
troisième liste ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
BARRES Alain
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-366 du 16 mars 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des listes 77Commune
NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE
PLEAUX
IRIOM-ES-MONTAGNES
SAINT-FLOUR
SANSAC DE MARMIESSE
VIC-SUR-CERE
18
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
PANAFIEU Monique
DELORT Jean-Claude
JEMINET Marie-Noëlle
VAISSIER Monique
AUSSET Suzanne
THEVENOUX Colette-Valentine
PELISSIER Bernard
ROUX Mireille
(TARDIF Frédéric *
PRIVAT J can-Claude
FLAGEOL Monique
RENAUD Patricia
MANIAVAL Claudine
RIC Denis
DOLY Daniel
LHUILLERY Michel
DENEYRAT Isabelle
DHELLEMMES Laure
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la Conseiller municipal appartenant à la
deuxième liste ayant obtenu le grand nombre troisième liste ayant obtenu le grand
de sièges lors du dernier renouvellement du nombre de sièges lors du dernier
conseil municipal renouvellement du conseil municipal
SALVAGNAC Catherine
TAILLADE Sorinak
VEYRIERE Agnès VIOSSANGE Monique
FERRARI Jean-Luc
DUCHAUSSOY Véronique
POUGNET Marc MEYRONEINC Christiane
VIDAL Annick
SEGUIS Hervé
JAULHAC André
LE REVEREND Philippe
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2022 - 366 du_ À G mars À ox Z
Pour le Préfet et
le Secrétai
r délégation,
Wahid FERCHICHE
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-366 du 16 mars 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des listes 78Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 – 0355 du 11 mars 2022
Relatif à l’organisation de la consultation du public sur la demande d’enregistrement, déposée au titre des Installations classées pour la protection de l’environnement par la SAS SIORAT, en vue de la réalisation des travaux de la RN122, pour le projet d’implantation et d’exploitation d’une centrale mobile d’enrobage à chaud temporaire sur la commune d’AURILLAC
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Titre 1er du Livre V du Code de l’Environnement et notamment ses articles R. 512-46-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l’enregistrement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l’arrêté n°2021-1290 du 20 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d’enregistrement et le dossier déposés au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, le 18 février 2022, et complétés en dernier lieu le 2 mars 2022 par la SAS SIORAT concernant le projet d’exploitation d’une centrale mobile temporaire d’enrobage à chaud sur la commune d’AURILLAC ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées de la délégation pour le Cantal de l’Unité interdépartementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, du 7 mars 2022, déclarant le dossier complet et régulier ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/4
!
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-11-00004 - AP n°2022-0355 du 11 mars 2022 RAA relatif à l’organisation de la consultation du public sur la demande d’enregistrement, déposée au titre des Installations classées pour la protection de l’environnement par la SAS 79Considérant que l’activité de la SAS SIORAT est une installation classée relevant du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2521-1 Station d’enrobage au bitume de matériaux routiers de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre la demande présentée par la SAS SIORAT à la consultation du public, organisée selon les modalités définies par les articles R512-46-12 et R512-46-14 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1er : Le dossier d’enregistrement présenté au titre des installations classées pour la protection de l’environnement par la SAS SIORAT, dont le siège social est fixé Parc d'Activités de Laurade – CS50009 – 13103 Saint-Étienne-du-Grès (numéro SIRET 676 820 137 000 54), en vue de son projet d’exploitation d’une centrale mobile d’enrobage à chaud temporaire sur le territoire de la commune d’AURILLAC, pour la réalisation des travaux de la RN122, est tenu à la disposition du public, pendant une durée de quatre semaines, soit du lundi 4 avril 2022 9h00 au vendredi 29 avril 2022 17h00 inclus à la mairie d’AURILLAC, commune d’implantation de l’installation.
Article 2 : Le dossier d’enregistrement ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, ouvert à cet effet par le maire, seront déposés à la mairie d’AURILLAC au 14 rue de la Coste 15 000 AURILLAC, pendant la période fixée à l’article ci-dessus, aux jours et heures suivants :
– du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et 14h00 à 17h00.
Le dossier est également consultable sur le site internet de la Préfecture du Cantal (www.cantal.gouv.fr Accueil > Politiques publiques > Environnement > Information et participation du public > Participation du public > Consultations en cours).
Le public peut formuler ses observations sur le registre ouvert à la mairie à cet effet, ou les adresser au Préfet du Cantal par courrier postal (Préfecture du Cantal – Bureau de l’environnement et de l’utilité publique – 2 Cours Monthyon – B.P. 529 - 15 005 AURILLAC Cedex) – ou le cas échéant, par voie électronique (pref-environnement@cantal.gouv.fr), avant la fin du délai de consultation du public.
Ces observations devront lui parvenir au plus tard le vendredi 29 avril 2022 à 17h00, date et heure de clôture de la consultation.
Article 3 : À l’expiration de ce délai, le maire clôt le registre et l’adresse au préfet du Cantal qui y annexera les observations qui lui ont été adressées.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/4
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-11-00004 - AP n°2022-0355 du 11 mars 2022 RAA relatif à l’organisation de la consultation du public sur la demande d’enregistrement, déposée au titre des Installations classées pour la protection de l’environnement par la SAS 80Article 4 : La consultation du public visée à l’article 1er du présent arrêté fera l’objet d’un avis établi en caractères apparents annonçant :
– la nature de l'installation projetée ;
– l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée ;
– le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier.
Cet avis sera affiché, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci, à la mairie d’AURILLAC, lieu d’implantation du projet, ainsi que dans la mairie d’ARPAJON-SUR-CERE commune concernée par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source et au moins celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation, conformément à l'article R.512-46-11 du code de l’environnement.
Par ailleurs, deux semaines au moins avant l'ouverture de la consultation du public, cet avis sera mis en ligne sur le site internet de la Préfecture du Cantal, accompagné de la demande de l'exploitant mentionnée à l'article R512-46-3, pendant une durée de quatre semaines.
Enfin, il fera l’objet d’une insertion, par les soins du préfet, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, dans deux journaux locaux diffusés dans le département : « La Montagne - édition du Cantal », et « l’Union du Cantal ».
Les frais d’affichage et d’insertion sont à la charge du demandeur.
Article 5 : Les conseils municipaux d’AURILLAC, lieu d’implantation du projet, ainsi que la mairie d’ARPAJON-SUR-CERE, commune dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre, sont appelés à donner leur avis sur la demande et le dossier d’enregistrement.
Ne peut être pris en considération que l’avis exprimé et communiqué au préfet par le maire dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 6 : Les maires des communes précitées transmettront au Préfet du Cantal un certificat attestant de l’accomplissement des formalités énumérées à l’article 4 ci-dessus.
Article 7 : À l’issue de la procédure d’instruction, et après consultation éventuelle du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, le préfet du Cantal statuera par arrêté sur la demande de la SAS SIORAT.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/4
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-11-00004 - AP n°2022-0355 du 11 mars 2022 RAA relatif à l’organisation de la consultation du public sur la demande d’enregistrement, déposée au titre des Installations classées pour la protection de l’environnement par la SAS 81Article 8 : Sauf si elle a décidé que la demande sera instruite sous le régime de l’autorisation, dans un délai de 15 jours maximum à compter de la fin de la consultation du public, le Préfet du Cantal statuera par décision motivée dans un délai de cinq mois à compter du 7 mars 2022, soit au plus tard le 7 août 2022 :
– soit par un arrêté préfectoral d’enregistrement éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel ; – soit par un arrêté préfectoral de refus.
Ce délai de cinq mois précité peut être prolongé, par arrêté préfectoral motivé, d’un délai supplémentaire de deux mois. À défaut d’intervention d’une décision expresse intervenue dans les délais mentionnés, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame et Monsieur les maires d’ARPAJON-SUR-CERE et AURILLAC, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SAS SIORAT.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
signé
Wahid FERCHICHE
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 4/4
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-11-00004 - AP n°2022-0355 du 11 mars 2022 RAA relatif à l’organisation de la consultation du public sur la demande d’enregistrement, déposée au titre des Installations classées pour la protection de l’environnement par la SAS 82E
PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-0352
portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental du Cantal
Le PREFET du CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL en qualité de préfet du Cantal;
VU, l'instruction RH du 6 février 2020 relative au volet ressources humaines de la mise en œuvre des secrétariats généraux communs départementaux;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-1643 du 8 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat général commun départemental ;
VU l’avis du comité technique de la préfecture du Cantal en date du 25 janvier 2022.
A R R Ê T E :
1
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-11-00002 - Arrêté n°2022-0352 du 11 mars 2022 portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental du Cantal 83ARTICLE 1er : MISSIONS
Le Secrétariat Général Commun Départemental du Cantal, service déconcentré de l’État à vocation interministérielle du ministère de l’Intérieur, exerce les missions qui lui sont dévolues par le décret n° 2020-99 du 7 février 2020.
Article 2 : PÉRIMÈTRE
Le Secrétariat Général Commun Départemental exerce ses missions au bénéfice des services de la préfecture, de la direction départementale des territoires et de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal.
ARTICLE 3 : ORGANISATION
Le Secrétariat Général Commun Départemental du Cantal est placé sous la responsabilité d’un directeur, assisté d’un directeur adjoint et comprend les services suivants :
– le service interministériel départemental des Ressources Humaines – le service interministériel départemental des Achats et des Finances – le service Interministériel départemental de l’Immobilier, de la Logistique et de l’Accueil
– le service interministériel départemental des Systèmes d’Information et de Communication
Sont rattachés au directeur du secrétariat général commun départemental : - un secrétariat de direction
- un délégué du SGC-D placé auprès de la direction de la DDT
- un délégué du SGC-D placé auprès de la direction de la DDETS-PP
Les services sont organisés comme suit :
1. le service interministériel départemental des Ressources Humaines
1) Pôle de gestion des personnels
2) Pôle de la stratégie RH et des relations sociales
2. le service interministériel départemental des Achats et des Finances
1) Section Investissement - Achats
2) Section Fonctionnement
3. le service interministériel départemental de l’Immobilier, de la Logistique et de l’Accueil
1) section Technique
2) section Relations avec les usagers
3) section Parc automobile mutualisé
4. le service interministériel départemental des Systèmes d’Information et de Communication
1) Pôle Informatique et Réseaux
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2020-1643 du 8 décembre 2020 et entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture du Cantal - 15-2022-03-11-00002 - Arrêté n°2022-0352 du 11 mars 2022 portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental du Cantal 84ARTICLE 5 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, soit par courrier, soit par l’application Télérecours, accessible via le site (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le directeur du Secrétariat général commun départemental est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 11 mars 2022
Signé
Serge CASTEL
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Préfecture du Cantal - 15-2022-03-11-00002 - Arrêté n°2022-0352 du 11 mars 2022 portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental du Cantal 85PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-0294 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section du Bourg
au profit de la commune de St Bonnet de Condat
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2021-1323 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Bonnet de Condat en date du 13 décembre 2021, reçue dans les services de la sous-préfecture le 14 décembre 2021, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
A 0268 Saint Bonnet 9 a 75 ca
A 0269 Saint-Bonnet 42 a 30 ca
A 0272 Saint-Bonnet 4 a 37 ca
A 0318 Le Fraissinet 3 ha 50 a 40 ca
A 0319 Le Fraissinet 1 ha 11 a 70 ca
A 0320 Le Fraissinet 10 ha 33 a 40 ca
A 0421 Les Bringilets 1 ha 86 a 63 ca
A 0422 Les Crouzets 1 ha 99 a 62 ca
A 0424 Les Crouzets 10 a 08 ca
A 0436 Les Crouzets 5 a 45 ca
A 0438 Les Crouzets 34 a 25 ca
A 0468 Rochegude Haut 56 a 50 ca
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2022-02-28-00017 - Arrêté n° 2022-0294 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section du bourg, au profit de la commune de St Bonnet de Condat 86A 0469 Rochegude Haut 1 ha 68 a 62 ca
A 0573 Saint-Bonnet 59 a 17 ca
A 0593 La Bouyaire 1 ha 33 a 92 ca
A 0595 La Bouyaire 1 ha 00 a 80 ca
A 0608 Saint-Bonnet 0 a 13 ca
B 0005 Le Bourg 1 a 70 ca
B 0014 Le Bourg 1 a 76 ca
B 0030 Le Bourg 1 a 61 ca
B 0031 Le Bourg 0 a 48 ca
B 0056 Le Bourg 0 a 85 ca
B 0069 Le Bourg 0 a 17 ca
B 0084 Le Bourg 0 a 49 ca
B 0087 Le Bourg 1 a 88 ca
B 0093 Le Bourg 3 a 40 ca
B 0095 Le Bourg 0 a 01 ca
B 0096 Le Bourg 20 a 07 ca
C 0075 Lessard 0 a 75 ca
C 0097 Lessard 10 a 02 ca
C 0103 Lessard 10 a 26 ca
C 0104 Lessard 0 a 24 ca
C 0105 Lessard 2 a 78
C 0438 Lessard 2 a 10 ca
pour une superficie totale de 25 ha 65 a 66 ca, appartenant à la section du bourg,
VU la liste des membres arrêtée à 25 personnes et reçue le 14 décembre 2021,
VU les demandes conjointes présentées par 20 membres de la section du bourg (18 avis favorables et 2 avis défavorables),
VU le relevé de propriété intégral de la section du bourg reçu le 14 décembre 2021,
VU les pièces transmises relatives à l’identité et au domicile de chaque demandeur,
VU l’attestation de M. le Maire de Saint-Bonnet de Condat en date du 24 février 2022, confirmant l’affichage de la délibération du 13 décembre 2021, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 14 décembre 2021 au 15 février 2022,
VU la liste électorale de la commune de Saint-Bonnet de Condat reçue le 14 décembre 2021,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-02-28-00017 - Arrêté n° 2022-0294 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section du bourg, au profit de la commune de St Bonnet de Condat 87Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section du bourg de Saint-Bonnet de Condat,
Considérant que les 20 membres ayant sollicité le transfert sont inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Bonnet de Condat,
Sur proposition de Mme le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Les biens, droits et obligations appartenant à la section du bourg sont transférés à la commune de Saint-Bonnet de Condat.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
A 0268 Saint Bonnet 9 a 75 ca
A 0269 Saint-Bonnet 42 a 30 ca
A 0272 Saint-Bonnet 4 a 37 ca
A 0318 Le Fraissinet 3 ha 50 a 40 ca
A 0319 Le Fraissinet 1 ha 11 a 70 ca
A 0320 Le Fraissinet 10 ha 33 a 40 ca
A 0421 Les Bringilets 1 ha 86 a 63 ca
A 0422 Les Crouzets 1 ha 99 a 62 ca
A 0424 Les Crouzets 10 a 08 ca
A 0436 Les Crouzets 5 a 45 ca
A 0438 Les Crouzets 34 a 25 ca
A 0468 Rochegude Haut 56 a 50 ca
A 0469 Rochegude Haut 1 ha 68 a 62 ca
A 0573 Saint-Bonnet 59 a 17 ca
A 0593 La Bouyaire 1 ha 33 a 92 ca
A 0595 La Bouyaire 1 ha 00 a 80 ca
A 0608 Saint-Bonnet 0 a 13 ca
B 0005 Le Bourg 1 a 70 ca
B 0014 Le Bourg 1 a 76 ca
B 0030 Le Bourg 1 a 61 ca
B 0031 Le Bourg 0 a 48 ca
B 0056 Le Bourg 0 a 85 ca
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-02-28-00017 - Arrêté n° 2022-0294 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section du bourg, au profit de la commune de St Bonnet de Condat 88B 0069 Le Bourg 0 a 17 ca
B 0084 Le Bourg 0 a 49 ca
B 0087 Le Bourg 1 a 88 ca
B 0093 Le Bourg 3 a 40 ca
B 0095 Le Bourg 0 a 01 ca
B 0096 Le Bourg 20 a 07 ca
C 0075 Lessard 0 a 75 ca
C 0097 Lessard 10 a 02 ca
C 0103 Lessard 10 a 26 ca
C 0104 Lessard 0 a 24 ca
C 0105 Lessard 2 a 78
C 0438 Lessard 2 a 10 ca
pour une superficie totale de 25 ha 65 a 66 ca, appartenant à la section du bourg, commune de Saint- Bonnet de Condat, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Saint-Bonnet de Condat sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 6 : Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Saint-Bonnet de Condat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 28 février 2022
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Monique CABOUR
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-02-28-00017 - Arrêté n° 2022-0294 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section du bourg, au profit de la commune de St Bonnet de Condat 892 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-02-28-00017 - Arrêté n° 2022-0294 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section du bourg, au profit de la commune de St Bonnet de Condat 90