Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - n.16 2026 decision ouverture de 12 comptes a terme
Conseil Municipal - cm 2023 066 placement de fonds aupres du tresor pu
Procès Verbal - DCM 10 Ouverture dun compte a terme pour le placem
Déliberation - DELIB0702 OUVERTURE COMPTE A TERME
Déliberation - 028 du 23 06 25 Ouverture compte a terme Agence
Déliberation - 061 Ouverture d’un compte de dépôt de fonds aupr
Déliberation - DEC2024.024 Ouverture d un compte à terme auprès
Déliberation - DM2023 112 OUVERTURE DE COMPTE A TERME
Déliberation - 4 14 ouverture compte a terme
Déliberation - 4 14 ouverture compte a terme
Déliberation - n.17 2026 annule et remplace ouverture de 10 comptes a termes aupres du tresor public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Simiane-Collongue.
Lien du pdf (Déliberation - n.17 2026 annule et remplace ouverture de 10 comptes a termes aupres du tresor public)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
013-211301072-20260309-17-AU
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026
DECISION |
DU MAIRE |
»
Soiree Objet : OUVERTURE DE 10 COMPTES A TERMES AUPRES
MAIRIE DE DU TRESOR PUBLIC. (ANNULE ET REMPLACE LA
eo DECISION N°16/2026 - OUVERTURE DE 12 COMPTES A
13109 TERMES AUPRES DU TRESOR PUBLIC). Tél 04 42 949191
Le maire de la commune de Simiane-Collongue
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat qui ne verse pas d'intérêts ;
Considérant que toutefois les articles L1618-1 et L1618-2 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine comme des
cessions immobilières, d'emprunt dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité où de recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret ;
Considérant que compte tenu des disponibilités dont bénéficie la commune suite à la cession des terrains Michelons à la SCI Venelles Michelon, le recours à des produits de placement
financiers permettrait de générer des produits financiers,
Considérant que la commune a la possibilité de demander l'ouverture de plusieurs comptes de dépôt à terme auprès du trésor public ;
Vu le 3° de l'article 26-3 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relatif aux lois de
finances (LOLF) ;
Vu la loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ;
Vu le décret 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1618-1, L1618- 2, L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°D2020-18AG du 28 mai 2020 conférant délégation du Conseil Municipal au Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DECIDE
En exécution des pouvoirs délégués susvisés,
Article 1 : Il est procédé à l'ouverture de 10 comptes à terme auprès du trésor public d’un
montant de 500 000 € chacun et selon les caractéristiques suivantes :
Durée du placement : 12 mois
Taux d'intérêt : 2.03 %
Taux actuariel : 2.06 %
Retrait anticipé : pas de pénalité, toutefois le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme.
impossibilité d'effectuer des retraits partiels. L'origine des fonds est la suivante : cession des Terrains lieu-dit les Charmilles, les hauts de Gadie pour un montant de 5 010 000 euros HT (Titre 766 bordereau 188 de 2025). Les justificatifs d'origine des fonds seront joints à la demande d'ouverture des comptes à terme.
Article 2 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur le Maire de Simiane-Collongue et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication qui sera effectuée conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le Directeur Général des Services de la Ville de Simiane-Collongue et le Chef du service de gestion comptable d'Aix en Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation est transmise à Monsieur le Sous-Préfet d'Arrondissement d’Aix-en-Provence au titre du contrôle de la légalité.
pudee Le 4 los oëc Faità Simiane-Collongue, le 64 |e3 | 2026
Le maire,
Philippe ARDHUIN