Déliberation - D 2025 13

Documents similaires

Déliberation - N° 2025 13 Aide aux familles aide au sejour modali

Déliberation - D 2025 40

Séance - D 2024 13 CA

Déliberation - DM 2025 13 devis

Déliberation - N° 2024 35 Tariification du repas 3eme age au rest

Déliberation - DM 2023 05

Déliberation - D 2024 46

Déliberation - D 2024 149

Ordre du Jour - ODJ CM du 31 03 2025

Déliberation - D 2024 148

Déliberation - D 2025 13 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - D 2025 13)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois, villede

Grans

République Française

MAIRIE DE GRANS

(Bouches-du-Rhône)

Arrondissement d'Istres

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Municipal

En

Exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29

N° 2025/13

Approbation de la résiliation

du marché de travaux

N°2021-T-25 M

« Réhabilitation et rénovation

du Centre Pablo Neruda en

médiathèque Lot n°3 :

Menuiseries

bois/Agencement/Mobilier »

Envoyé en préfecture le 29/01/2025

Reçu en préfecture le 29/01/2025

Publié le ET

LOI DU 5 AVRIL 1884 E ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20250127-DEL 2025 13-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 janvier 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R-M. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL —R. CARTA - A-C. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES-BOSCAUD - C. HUGUES - G. LETTIG — M. LIAUZUN - T. MAZEL — C. MOYNAULT - A. MUNICH - C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - P. REBOUL -— C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - I. TEISSIER -— G. VALVASON-SERODINE -— P. VARLOUD - A. ZUILI Procurations : F. ARNOULD à C. HUGUES - J-B. GILIBERTI à L. D'ALES-BOSCAUD - J-C. LAURENS à C. PANDOLFI - G. RAYNAUD-BREMOND à R. CARTA - E. VIARDOT à A. ZUILI Date de la convocation : Mardi 21 janvier 2025

Secrétaire de Séance : Catherine RUIZ

Le rapporteur rappelle que par délibérations n° 2022/63 du 21 mars 2022, n°2022/98 du 16 mai 2022 et n°2022/11 du 20 juin 2022, le Conseil Municipal a voté à l'unanimité l'approbation des lots du marché de travaux « Réhabilitation et rénovation du centre Pablo Neruda en médiathèque », le Lot n°3 : Menuiserie bois / Agencement/ Mobilier a été conclu avec la société PROVENCE MENUISERIE MÉTALLERIE pour un montant total HT de cent trente et un mille deux cents euros (131 200,00 €),

Le rapporteur rappelle également que par délibération n°2022/204 du 12 décembre 2022, le Conseil Municipal a voté à l'unanimité la modification de contrat en cours d'exécution n°1 portant le montant

total du marché à 131 230,00 € HT,

Vu l'entreprise désignée ci-dessus placée en liquidation judiciaire,

Vu l'article L641-11-11 du code du Commerce et l'article 50.1 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux,

Conformément aux articles précités, un courrier RAR enregistré en Mairie sous le n° GED 2024/742 a été adressé au liquidateur judiciaire de l'entreprise afin de le mettre en demeure de prendre une décision concernant la finalisation du contrat,

Considérant qu'à défaut de réponse dans le délai légal imparti et compte tenu de la nécessité de clôturer administrativement et financièrement ce dossier, le marché peut être résilié de plein droit,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

&% Acte la résiliation du marché de travaux « Réhabilitation et rénovation du centre Pablo Neruda en médiathèque » Lot n°3 : Menuiserie bois / Agencement / Mobilier » avec la société PROVENCE MENUISERIE MÉTALLERIE

& Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif,

& Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes les pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta- marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/

Fait en séance, les jour, mois et an susdits,

ont signé au registre les membres présents, Le secrétaire de séance,

Le Maire, Philippe DRE Catherine RUIZ

Page 1/1

30/01/2025