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Déliberation - Deliberation 2023 044 Instauration obligatoire dun referent deontologue des elus locaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 044 Instauration obligatoire dun referent deontologue des elus locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE L'HERAULT
N'2025/044
Obiet de la détibération ;
FINANCES, RESSQURCRS SOLIDARITÉ,
FRSTIVITRS, GENERALES HUMAINES, APFALRES
AFFAIRES GENERALES luntédration
cblgntaire dun référent dévntalogue des
48 focaux + Adhéuton au sétvice coment
da Contre de Fonnation des Mÿjos ot das Elu Logan « Approbntion
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL. MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
45 juin 2023
L'An Deux Mille vingt trois etle quinalème jour du mois de jui À 49H00
à Sainf Mathieu de Tréviers le Conseil Munlcipal da la Commune, convoqué le neut juin s'est réunl au nombre
prescût par la lei, dans le leu habltuet de ses séances, sous là présidence
de M, Jérénta LOPEZ, Matre,
Meibres présents: M, Jérôme LOMEZ, Malro.
Mie Patrleiä COSTERASTE, M, Jean-Marc SOUCHE, Mina
Christine QUDOM, M, Patrlde COMBERNOUX, M, Stéphane GOULLIER, Adjoints aa Maire,
M, Antoine FLORIS, M. Alaft GIBAUD, Mie Marguerite BERARD, M. Thibaud LE NEUDEN, Mme Vanessa DURJEUX,
M, Nicolas GASTAL, M, Thibaut MARTINEZ, Me Isabelle POULAIN, Mme
Magalie BARTHEZ, Mme Dertiadetto MURATET, M, Rorls AZAM, M, Gilbert COMBETTES,
M Erwan BERNARD, Cotiseillers Muntoipaux
Compte tanu de sa transrilssion en
"Ste
À le Mairé,
Î Mémbtes représentés :
Mine Paliua PÉRRONE VASSALO one pouvoirà M Alaln GLBAUD ; M Lue MOREAU donne pouvoirà M, Jéan-Marc SQUCHE ; Mme Gwendoliné ATTIA DESJOUTS donas pouvolrà M, Erwan BERNARD ;
Miné Gératdine LEFEBURE dlonne pouvoirà M, Stéphane GOULLIER ; M
Rémi GERBAUD donne pouvatr à Mie Christiné GUPON;
Mnia Kelly BEST donne pouvoirà Mma Patricia COSTERASTE î
M, Lionet TROCELLIER donte pouvoir à M, Glberl COMBÉTTES ;
Mine Cécile COMELLY donne pouvoir à M Borls AZAM,
Sagrétaire de ségnce:
MStéphang GOULLIER,
D Votants :27 Pour: 27
Contre :0
PAbsrenelons : O 5 5 DE D VOTEA
L'UNANIMITE
Vu les articles R 1111-1-1 À et suivañts du codé général des collectivités territoriales,
Va le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,
Vu la délibération n°2023-06 en date du 16 février 2023 du Centre de Formation des
Maites ecdes Elus Locaux,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologne chargé de
lui appoiter tout conseil utile au respéct des principes déontologiques
consacrés dans la charte de l'élu local,
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute
indépendance et imparcialité par des petsonnes choisies en raison de leur
expérience et de leurs compétences ;
Considérant que Le référent déontologue ne doit être choisi ni parmi les personnes
exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles ont désignées
un mandat d'élu Incal où n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, ni parmi les
agents de ces collectivités et ne se Houvant pas en situation de conflit d'intérêt
avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités
territoriales ou syndicats mixtes visés À l'article L. 5721-2 peuvent
désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes
; ‘Accusé de réception en préfecture
054-218402761-20280621-2023-044-DE Date de lélétransmission : 21/08/2023 : , . . ; Daje de réceblon pale «200202 1 Considérant que le Centre de Formation des Maires et
des ENS TOcauk propose à ses collectivités membres d'adhérer au
service commun du Collège des Référengs
A Pat den ER Le Gm mutax fe fn ! délibération 1°2023-06 du 16 février 2023 afin que chaque élu puisse saisit un référent déontologue issu
du Collège des Kéférents Déoniologues, dans le respect du secret professionnel et À hauteur des frais de
gestion du.service cominun et du tarif fixé pat arrêté du 6 décembre 2022, soit 120 eutos par dossier
traité par un référent déontologue et 250 euros pour avis du Collège de Référents Déontologues.
Pout permettre aux élus, de consulter le référent déontologue du Collège des Référents déontologues
mis en place par le Centre de Fortnation des Maires et des Elus Locaux, l'adhésion au service commun,
dans ks conditions exposées plus haut, est proposée au Conseil,
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
} d'adhôrer au service commun du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux ;
4 de désigner le Collège de Référents Déontologues désigné par le Centre de Formation
des Maires et des Elus Locaux comme référent de la commune;
g de préciter que tout conselller municipal pourra salsir un référent déontologue ou le
Collège de Référents Déontologues et que les modalités de saïsine, d'examen et les
conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées per un règlement dédié
du service commun et rappelées à l'occasion de chatue saisine ;
T d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette affaire.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
DECIDE
A L'UNANIMITE
— d'udhérer au service commun du Centre de Formation des Maires et des Elus Lotaux ;
— de détigner le Collège de Référents Déontotogues désigné par le Centre de Formation
des Maires et des Elus Locaux comme référent de la commune ;
— de préciser que tout conseiller municipal pourra saislr un référent déontologue au le
Collège de Référents Déontologues et que les modalités de saisine, d'examen et les
conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées par un règlement dédié
du service commun et rappelées à l’occasion de chaque saisine ;
“+ d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette affaire.
Accusé de réceplion en préfecture 084-213402761-20220821-2025.044-DE
Date de léfétranemission : 21/06/2023 Dale de récaption préfecture : 21/06/2023 Ana délibéré, les Jours, mols et an que clossus, our xtalt conforme,
En ment lea nt as papes pris ua ea Era
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Accusé de récepllon on préfecture. 054-213402761-20230021-2023-044.DE
Date de télétransrntsslon : 21/05/2023 Data de récspllon préfecture
: 21/08/2023