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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 108 du 3 septembre 2021
Document publié le Vendredi 3 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 108 du 3 septembre 2021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 108 du 3 septembre 2021 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 31 août 2021, portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé au 4ème étage porte gauche, de l'immeuble sis 132 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à LA BAULE-ESCOUBLAC (44 500).
Direction de l’administration pénitentiaire - Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté du 4 août 2021 portant délégation de signature à Mme Corinne FOURTANE, Chef de Services Pénitentiaires, Cheffe de Détention du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté du 4 août 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine PERRIEN, Chef de Services Pénitentiaires, Adjointe à la Cheffe de Détention du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.
DASEN - Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale
Arrêté préfectoral du 30 août 2021 - au titre du contingent départemental - attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2021.
Arrêté préfectoral du 30 août 2021 - au titre du contingent départemental - attribuant une lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2021.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-09-10 du 27 août 2021, portant sur l'autorisation d'organiser , par l'association Cercle de Voile de Vioreau, la manifestation "Les 6 heures de Voile de Vioreau", le samedi 11 septembre 2021.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-09-11 du 27 août 2021, portant sur l'autorisation d'organiser , par l'Association de l'Amicale des Pêcheurs Anceniens, la manifestation "Open Carnassier No Kill", le samedi 11 septembre 2021.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-09-12 du 27 août 2021, portant sur l'autorisation d'organiser , par le Sport Nautique de l'Ouest, la régate "Trophée Brétéché N°3", le dimanche 12 septembre 2021.
Décision d’autorisation n°21-321 de la commission départementale d'aménagement commercial du 26 août 2021, relative à la création d’un magasin à l’enseigne Poltronesofa à Saint-Herblain. Avis favorable n°21-322 de la commission départementale d'aménagement commercial en date du 26 août 2021, relative à l’extension d’un magasin à l’enseigne Mr Bricolage à Saint- Brévin-les-Pins.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-09-16 du 1 septembre 2021, portant sur l'autorisation d'organiser par l'association Amicale des Pêcheurs de Vioreau , la manifestation nautique "Enduro Carpes à Vioreau", du 16 au 19 septembre 2021.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-09-14 du 2 septembre 2021, portant sur l'autorisation d'organiser , par la société Alpha Nautique Services, la manifestation nautique "Inspections Subaquatiques de l'Estacade Magellan", du 13 au 17 septembre 2021.
DDETS – Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision n° 2021/DREETS/Pôle T/DDETS 44/47 du 26 août 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de Loire-Atlantique.
Décision d'ordonnateur secondaire du 3 septembre 2021 DDETS/DIRECTION/2021/06 portant subdélégation de signature par Mme Blandine GRIMALDI, directrice départemental de l'emploi et des solidarités de la Loire-Atlantique.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Décision du 30 août 2021 portant délégation de signature au sein de la direction des services informatiques Centre-Ouest (DiSI CO).
Délégation générale de signature du 1er septembre 2021 de Mme Florence LE GOUIC, responsable du service des impôts des Entreprises (SIE) de Nantes Centre, prenant effet le 1er septembre 2021.
Délégation générale de signature du 1er septembre 2021 de M. Denis SCHAEFFER, responsable du service des impôts des Particuliers (SIP) de Rezé, prenant effet le 1er septembre 2021.
Délégation générale de signature du 1er septembre 2021 de M. Serge GRAVE, responsable du service des impôts des Entreprises (SIE) de Saint-Nazaire, prenant effet le 1er septembre 2021.
Délégation générale de signature du 1er septembre 2021 de M. Serge GRAVE, responsable du service des impôts des Entreprises (SIE) de Saint-Nazaire, prenant effet le 1er septembre 2021. Délégation générale de signature du 1er septembre 2021 de M. Yves JONQUET-LAURENT, responsable du service des impôts des Entreprises (SIE) de Nantes Est, prenant effet le 1er septembre 2021.
Délégation générale de signature du 1er septembre 2021 de Mme Brigitte GUINEL, responsable du service des impôts des Particuliers (SIP) de Nantes Centre, prenant effet le 1er septembre 2021.
Délégation générale de signature du 1er septembre 2021 de Mme Isabelle ROBIN, responsable du pôle contrôle et expertise (PCE) de Saint-Nazaire, prenant effet le 1er septembre 2021.
Délégation générale de signature du 1er septembre de M Vincent LEDROIT, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Pont-Château, prenant effet le 1er septembre 2021.
Délégation spéciale de signature du 1er septembre 2021 de Mme Véronique PY, Directrice régionale des Finances publiques, pour le pôle gestion publique (PGP), prenant effet le 1er septembre 2021. Délégation générale de signature du 1er septembre 2021 de M Pierre REVERDY, responsable du pôle contrôle et expertise de Nantes (PCE Nantes 1), prenant effet le 1er septembre 2021.
Délégation générale de signature du 1er septembre 2021 de M Didier COULOMBEL, responsable de la Paierie Départementale, prenant effet le 1er septembre 2021.
Délégation spéciale de signature du 2 septembre de Mme Véronique PY, Directrice régionale des Finances publiques concernant les missions rattachées, prenant effet le 1er septembre 2021.
Délégation générale de signature du 2 septembre 2021 de M Jérémy TESSIER, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) d'Ancenis, prenant effet le 1er septembre 2021.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 20 août 2021 nommant Monsieur René BARON, ancien maire de la Ville de LA REGRIPPIERE, maire honoraire.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral d’occupation temporaire des terrains n° 2021/ICPE/174 du 30 août 2021 - SARL BOA à Saint-Viaud (44).
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 1er septembre portant désignation des membres de la commission de réforme de la fonction publique territoriale.
Sous-Préfecture de Châteaubriant - Ancenis
Arrêté préfectoral n°2021-05R du 1er septembre 2021 autorisant la circulation d'un petit train routier touristique au cours de la Foire de Béré, à CHATEAUBRIANT, du 10 au 13 septembre 2021.
Arrêté préfectoral du 3 septembre 2021 fixant les listes des candidats au 1er tour de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Trans-sur-Erdre des dimanches 19 septembre et 26 septembre 2021.
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n° 003/BADT/2021 du 31 août 2021 portant dénomination de la commune de Clisson en "commune touristique".
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n° 21-40 du 25 août 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité. PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental
pour un local situé au 4ème étage porte gauche, de l’immeuble sis 132 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à LA BAULE-ESCOUBLAC (44 500) .
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée le 16 août 2021 par Madame Marie Hélène MARREC-LE YOUDEC gérante de la SCI ENVOR, enregistrée au RCS de St Nazaire sous le n° SIREN 750 420 101, domiciliée au 53 route de la Baie d’Abraham à ST GILDAS DE RHUYS (56730),
propriétaire du local situé au 4ème étage porte gauche, de l’immeuble sis 132 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à LA BAULE-ESCOUBLAC (44 500), référence cadastrale CD 384 lots n° 21 et 22 ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire du 25 août
2021 relatif au local situé au 4ème étage porte gauche, de l’immeuble sis 132 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à LA BAULE-ESCOUBLAC (44 500), référence cadastrale CD 384 lots n° 21 et 22 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d’eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT ;'d
A R R Ê T E
Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local situé au 4ème étage porte gauche, de l’immeuble sis 132 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à LA BAULE-ESCOUBLAC (44 500), référence cadastrale CD 384 lots n° 21 et 22, propriété de la SCI ENVOR, enregistrée au RCS de St Nazaire sous le n° SIREN 750 420 101 et gérée par Madame Marie Hélène MARREC-LE YOUDEC, domiciliée au 53 route de la Baie d’Abraham à ST GILDAS DE RHUYS (56730), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1er ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le maire de LA BAULE-ESCOUBLAC.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de LA BAULE- ESCOUBLAC et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 31 août 2021
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
ri de l‘administration pénitentiaire raternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N°151 Sec Dir-1C
Annule et remplace la note 127 du 23/07/2021
À Nantes
Le 04 août 2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-75;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD
BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes à compter du 1* octobre 2018.
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes
ARRÊTE :
Article 1*: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Corinne FOURTANE, Chef de
Services Pénitentiaires, Cheffe de Détention du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions suivantes :
- Organisation de ‘Établissement - Adaptation du règlement intérieur type sur le fondement de
l'article R 57-6-18 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Audience arrivants du chef d'établissement sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RI) du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Décision d'affectations de personnes détenues en cellule y compris en
cellule de protection d'urgence et dans ce cas uniquement dans le cadre des astreintes sur le
fondement des articles R 57-6-24 et D.93 du code de procédure pénale,
- Vie en détention — Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l'unité de consultations et de soins ambulatoires sur le fondement des articles R
57-6-24 et D.370 du code de procédure pénale, MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
os » de l'administration pénitentiaire ter
- Vie en détention - Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une personne
détenue sur le fondement des articles R 57-6-24 et D.94 du code de procédure pénale,
- Vie en détention — Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes
détenues sur le fondement des articles 7171, R 57-6-24 et D.92 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Présidence de la commission pluridisciplinaire unique sur le fondement des
articles R 57-6-24 et D.90 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération sur le fondement
de l'annexe à l’article R 57-6-18 du code de procédure pénale (46RI),
- Vie en détention - Délégation de compétence pour demande de garde statique lors de
l'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article R 57-6-24 du code de
procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - Ordonner l'armement des personnels dans des
circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie et uniquement dans
le cadre de l'astreinte sur le. fondement des articles R 57-7-83 et R 57-7-84, D.267 du code de
procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - retrait à une personne détenue pour des raisons de
sécurité de médicaments, matériels et apparéillages médicaux lui appartenant sur le
fondement de l'annexe à l'article R 57-6-18 du code de procédure pénale (Art 14RI),
- Mesures de contrôle et de sécurité — Retrait à une personne détenue pour des raisons de
sécurité de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession sur le fondement de
l'annexe à l’article R 57-6-18 du code de procédure pénale (Art SRI),
- Mesures de contrôle et de sécurité - Désignation du chef d'escorte pour les extractions
médicales et pénitentiaires sur le fondement de l'article D.308 du code de procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à
l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans
les cas d'escortes et de transferts sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-618 (Art 7 III RI)
et des articles R 57-7-79, D.294, D.306 et D.397 du code de procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - Utilisation des moyens de contrainte en détention sur le
fondement des articles R 57-6-24 et R 57-6-20 du code de procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - Interdiction pour une personne détenue de participer aux
activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'annexe à
l'article R 57-6-18 (Art 20 RI) du code de procédure pénale, MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction Liberté . . 2 st Égalité de l'administration pénitentiaire
Fraternité
- Discipline - Décision de placement à titre préventif des personnes détenues en cellule
disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire sur le fondement des articles R
57-7-5 et R.57-7-18 du code de procédure pénale,
- Discipline - Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues sur le
fondement de l'article R 57-715 du code de procédure pénale,
-__ Discipline - Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française sur le fondement de
l'article R 57-7-25 du code de procédure pénale,
- Discipline - Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline sur le fondement
des articles R 57-7-8 et R 57-718 du code de procédure pénale,
- Discipline - Information de la CAP du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou confinement de plus de 7 jours sur le fondement des articles R 57-7-5 et R 57-7-28 du code de
procédure pénale,
- Discipline - Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions disciplinaires
sur le fondement des articles R 57-7-60 et R 57-7-5 du code de procédure pénale,
- Discipline - Présidence dé la commission de discipline et prononcé des sanctions disciplinaires
sur le fondement des articles R 57-7-5 à R 57-7-7 du code de procédure pénale,
-_ Discipline - Transmission des copies de décision de la commission de discipline au Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires, au Juge d'Application des Peines ou au magistrat saisi
du dossier de la procédure sous le contrôle duquel la personne détenue est placée sur le
fondement des articles R 57-7-5 et R 57-7-28 du code de procédure pénale
- Discipline - Décision de surseoir à l'exécution totale ou partielle des sanctions prononcées en
commission de discipline assortie le cas échéant de travaux de nettoyage et fixation du délai
de suspension de la sanction sur le fondement des articles R 57-75, R 57-7-54 et R 57-7-55 du
code de procédure pénale,
- Discipline - Révocation du tout ou partie du sursis à exécution des sanctions prononcées en
commission de discipline sur le fondement des articles R 57-7-5 et R 57-7-56 du code de
procédure pénale,
- Isolement - Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas
ou ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R 57-7-64 du code de
procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux
dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans l'établissement sur le
fondement de l'annexe à l'article R 57-6-18 du code de procédure pénale (24 III RI), MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Lee de l’administration pénitentiaire Fraternité
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation de remise à un tiers, désigné par
la personne détenue d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison
de leur volume ou de leur poids sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-6-18 du code de procédure pénale (24 III RI),
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixation de la somme que les personnes
détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de
sortie, sont autorisées à détenir sur le fondement de l’article D122 du code de procédure
pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour Un condamné d'opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de
l'annexe à l’article R 57-6-18 et à l'article D.330 du code de procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Retenue sur la part disponible du compte
nominatif d'une personne détenue en réparation de dommages matériels causés sur le
fondement de l'article D.332 du code de procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour une personne détenue
hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-6-18 du code de procédure pénale (Art 14
IRD),
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour une personne détenue
d'envoyer de l'argent à sa famille sur le fondement de l'annexe R 57-6-18 du code de procédure
pénale (Article 30RI), :
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour une personne détenue de
recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite sur le
fondement de l’annexe R 57-6-18 du code de procédure pénale (Article 3ORI),
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour une personne de retirer des
sommes de son livret de caisse d'épargne sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-618
(article 23 alinéa 3RI) du code de procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Refus opposé à une personne détenue de
procéder à des achats en cantine sur le fondement de l’annexe à l'article R 57-618 (artcile 25RI)
du code de procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation, à titre exceptionnel pour la
personne de faire l’acquisition d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
sur le fondement de l'annexe à l'aricle R 57-618 (article 24, alinéa 3, RI) du code de procédure
pénale, MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Fo de l'administration pénitentiaire Fraternité
- Organisation de l'assistance spirituelle - Désignation d'un local permettant les entretiens avec
l'aumôênier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de
l'article R 57-9-5 du code de procédure pénale,
- Organisation de l'assistance spirituelle - Autorisation de recevoir et conserver les objets de
pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à
la sécurité et au bon ordre de l'établissement sur le fondement de l'article R 57-9-7 du code de
procédure pénale,
-__ Visites, correspondances, téléphone - Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le
cadre de l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance, retrait, suspension d'un
permis de communiquer, y compris en cas d'hospitalisation (Sauf HO, compétence
préfectorale) sur le fondement de l'article R 57-6-5 du code de procédure pénale,
- Visites, correspondances, téléphone - Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le
cadre de l’astreinte, après validation de la direction, de délivrance, retrait, suspension d'un
permis de visite (sauf HO compétence préfectorale) sur le fondement de l'article R 57-810 du
code de procédure pénale,
- Visites, correspondances, téléphone - Autorisation pour une personne détenue condamnée et
son visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement aménagé sur le fondement de
l'article R57-6-18 (33RI) du code de procédure pénale,
- Visites, correspondances, téléphone - Décision de parloir avec dispositif de séparation (hors
sanction disciplinaire) sur le fondement de l'article R 57-6-12 du code de procédure pénale
- Visites, correspondances, téléphone - Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au
téléphone pour les personnes détenues condamnées sur le fondement de l'article R 57-8-23 du
code de procédure pénale,
- Entrée et sortie d'objets - Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets après validation du Chef de Détention sur le fondement de l'article
D.274 du code de procédure pénale,
- Entrée et sortie d'objets - Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi d'objets à
l'extérieur, réception et envoi de publications écrites et audiovisuelles sur le fondement de
l'annexe de l'article R 57-8-18 (19RI et 32RI),
- Activités - Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement des articles R 57-6-24 et D.446 du code de procédure pénale,
- Activités - Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés
par l'Éducation Nationale sur le fondement de l'annexe à l’article R 57-618 du code de
procédure pénale (17RI), MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction Liberté . : 2 nt. nt Égalité de l'administration pénitentiaire Fraternité
- Activités - Retrait d’un équipement informatique sur le fondement de l'annexe à l’article R 57-6-
18 (19RI) du code de procédure pénale,
- Activités - Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité professionnelle
d'une personne détenue sur le fondement des articles R 57-7-22, R 57-7-23 et l'article D.432-4 du
code de procédure pénale.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
a cheffe d'établissement du MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
ie de l'administration pénitentiaire raterns
Direction interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N°152 Sec Dir-IC
Annule et remplace la note 128 du 23/07/2021
À Nantes
Le 04 août 2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-75;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD
BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes à compter du 1*
octobre 2018.
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes
ARRÊTE :
Article 1%: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine PERRIEN, Chef de
Services Pénitentiaires, Adjointe à la Cheffe de Détention du Quartier Centre de Détention du Centre
Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
-__ Organisation de l'Établissement - Adaptation du règlement intérieur type sur le fondement de
l'article R 57-6-18 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Audience arrivants du chef d'établissement sur le fondement de l'annexe à
l’article R 57-6-18 (3 RI) du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Décision d'affectations de personnes détenues en cellule y compris en
cellule de protection d'urgence et dans ce cas uniquement dans le cadre des astreintes sur le
fondement des articles R 57-6-24 et D.93 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l'unité de consultations et de soins ambulatoires sur le fondement des articles R
57-6-24 et D.370 du code de procédure pénale, MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Lait de l'administration pénitentiaire raterni
- Vie en détention - Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une personne
détenue sur le fondement des articles R 57-6-24 et D.94 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes
détenues sur le fondement des articles 7171, R 57-6-24 et D.92 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Présidence de la commission pluridisciplinaire unique sur le fondement des
articles R 57-6-24 et D.90 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération sur le fondement
de l'annexe à l'article R 57-618 du code de procédure pénale (46RI),
- Vie en détention - Délégation de compétence pour demande de garde statique lors de
l'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article R 57-6-24 du code de
procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - Ordonner l'armement des personnels dans des
circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie et uniquement dans
le cadre de l'astreinte sur le fondement des articles R 57-7-83 et R 57-7-84, D.267 du code de
procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - retrait à une personne détenue pour des raisons de
sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant sur le
fondement de l'annexe à l'article R 57-618 du code de procédure pénale (Art 14RI),
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retrait à une personne détenue pour des raisons de
sécurité de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession sur le fondement de
l'annexe à l'article R 57-6-18 du code de procédure pénale (Art SRI),
- Mesures de contrôle et de sécurité - Désignation du chef d'escorte pour les extractions
médicales et pénitentiaires sur le fondement de l'article D.308 du code de procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à
l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans
les cas d'escortes et de transferts sur le fondement de l’annexe à l'article R 57-618 (Art 7 III RI)
et des articles R 57-7-79, D.294, D.306 et D.397 du code de procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - Utilisation des moyens de contrainte en détention sur le fondement des articles R 57-6-24 et R 57-6-20 du code de procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - Interdiction pour une personne détenue de participer aux
activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'annexe à
l'article R 57-6-18 (Art 20 RI) du code de procédure pénale, MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Lee de l'administration pénitentiaire Fraternité
- Discipline - Décision de placement à titre préventif des personnes détenues en cellule
disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire sur le fondement des articles R
57-7-5 et R.57-718 du code de procédure pénale,
-_ Discipline - Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues sur le
fondement de l'article R 57-715 du code de procédure pénale,
- Discipline - Désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française sur le fondement de
l'article R 57-7-25 du code de procédure pénale,
- Discipline - Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline sur le fondement
des articles R 57-7-8 et R 57-7-18 du code de procédure pénale,
- Discipline - Information de la CAP du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou
confinement de plus de 7 jours sur le fondement des articles R 57-7-5 et R 57-7-28 du code de
procédure pénale,
-_ Discipline - Dispense d'exécution, suspension où fractionnement des sanctions disciplinaires
sur le fondement des articles R 57-7-60 et R 57-7-5 du code de procédure pénale,
-_ Discipline - Présidence de la commission de discipline et prononcé des sanctions disciplinaires
sur le fondement des articles R 57-7-5 à R 57-7-7 du code de procédure pénale,
- Discipline - Transmission des copies de décision de la commission de discipline au Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires, au Juge d'Application des Peines ou au magistrat saisi
du dossier de la procédure sous le contrôle duquel la personne détenue est placée sur le
fondement des articles R 57-7-5 et R 57-7-28 du code de procédure pénale
- Discipline - Décision de surseoir à l'exécution totale ou partielle des sanctions prononcées en
commission de discipline assortie le cas échéant de travaux de nettoyage et fixation du délai
de suspension de la sanction sur le fondement des articles R 57-75, R 57-7-54 et R 57-7-55 du
code de procédure pénale,
- Discipline - Révocation du tout ou partie du sursis à exécution des sanctions prononcées en
commission de discipline sur le fondement des articles R 57-7-5 et R 57-7-56 du code de
procédure pénale,
- Isolement - Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas
ou ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R 57-7-64 du code de
procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux
dont sont porteuses les persannes détenues à leur entrée dans l'établissement sur le
fondement de l'annexe à l’article R 57-6-18 du code de procédure pénale (24 III RI), MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
ri » de l'administration pénitentiaire raternis
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation de remise à un tiers, désigné par
la personne détenue d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison
de leur volume ou de leur poids sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-6-18 du code de
procédure pénale (24 III RI),
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixation de la somme que les personnes
détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d’une permission de
sortie, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D122 du code de procédure
pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour un condamné d'opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de
l'annexe à l'article R 57-6-18 et à l’article D.330 du code de procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Retenue sur la part disponible du compte
nominatif d'une personne détenue en réparation de dommages matériels causés sur le
fondement de l'article D.332 du code de procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour une personne détenue
hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-6-18 du code de procédure pénale (Art 14
I RI),
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour une personne détenue
d'envoyer de l'argent à sa famille sur le fondement de l'annexe R 57-6-18 du code de procédure
pénale (Article 30RI),
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour une personne détenue de
recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite sur le
fondement de l’annexe R 57-6-18 du code de procédure pénale (Article 30RI),
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour une personne de retirer des
sommes de son livret de caisse d'épargne sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-6-18
(rticle 23 alinéa 3RI) du code de procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Refus opposé à une personne détenue de
procéder à des achats en cantine sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-618 (artcile 25RI)
du code de procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation, à titre exceptionnel pour la
personne de faire l'acquisition d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
sur le fondement de l'annexe à l'aricle R 57-6-18 (article 24, alinéa 3, RI) du code de procédure
pénale, MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Éciis » de l'administration pénitentiaire raternif
-__ Organisation de l'assistance spirituelle - Désignation d'un local permettant les entretiens avec
l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de
l'article R 57-9-5 du code de procédure pénale,
- Organisation de l'assistance spirituelle - Autorisation de recevoir et conserver les objets de
pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à
la sécurité et au bon ordre de l'établissement sur le fondement de l'article R 57-9-7 du code de
procédure pénale,
-__ Visites, correspondances, téléphone - Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le
cadre de l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance, retrait, suspension d'un
permis de communiquer, y compris en cas d’hospitalisation (Sauf HO, compétence
préfectorale) sur le fondement de l'article R 57-6-5 du code de procédure pénale,
- Visites, correspondances, téléphone - Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le
cadre de l’astreinte, après validation de la direction, de délivrance, retrait, suspension d'un
permis de visite (sauf HO compétence préfectorale) sur le fondement de l'article R 57-8-10 du
code de procédure pénale,
- Visites, correspondances, téléphone - Autorisation pour une personne détenue condamnée et
son visiteur de bénéficier d’une visite dans un local spécialement aménagé sur le fondement de
l'article R57-6-18 (33RI) du code de procédure pénale,
-_ Visites, correspondances, téléphone - Décision de parloir avec dispositif de séparation (hors
sanction disciplinaire) sur le fondement de l'article R 57-6-12 du code de procédure pénale
- Visites, correspondances, téléphone - Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au
téléphone pour les personnes détenues condamnées sur le fondement de l'article R 57-8-23 du
code de procédure pénale,
- Entrée et sortie d'objets - Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets après validation du Chef de Détention sur le fondement de l'article
D.274 du code de procédure pénale,
- Entrée et sortie d'objets - Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi d'objets à
l'extérieur, réception et envoi de publications écrites et audiovisuelles sur le fondement de
l'annexe de l’article R 57-8-18 (19RI et 32RI),
- Activités - Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement des articles R 57-6-24 et D.446 du code de procédure pénale,
- Activités - Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés
par l'Éducation Nationale sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-618 du code de procédure pénale (17RI), MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Late de l'administration pénitentiaire Fraternité
- Activités - Retrait d’un équipement informatique sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-6-
18 (19RI) du code de procédure pénale,
- Activités - Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de l’activité professionnelle
d'une personne détenue sur le fondement des articles R 57-7-22, R 57-7-23 et l'article D.432-4 du
code de procédure pénale.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
{ La cheffe d'établissement du
Centre Pénitdhtiaire de Nantes E Direction des services départementaux PRÉFET de l'éducation nationale
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Affaire suivie par:
Maria-Julieta MAURO - assistante administrative.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
8143
ieta.mauro@ac-nantes.fr
Le préfet de la région Pays de la Loire
préfet de la Loire-Atlantique
le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du
14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de
la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
le décret du 12 août 2020 nommant monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant monsieur Didier MARTIN, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du
décret
n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif ;
l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à monsieur
François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet ;
l'instruction n° CABINET/2014/18 du 20 janvier 2014 du ministère des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des
services chargés de leur mise en œuvre ;
l'avis de la commission départementale chargée de l'examen des candidatures à la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif en date
du 01/06/2021 ;
la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ARRÊTE
Article 1
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021, la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée, au titre du contingent départemental de la Loire-Atlantique, aux candidats dont les noms suivent :
1 [SOUX épouse PETITEAU Lnée|23p12n1049 |àlBLAIN 44 auricette
2 |BOUREL Florence née|18/08/1960 |à| PARIS XIVème 75
3 |GEHIN Sarah née|22/01/1997 |à| BOURGES 18
4 |TREVOUX épouse BOUCHET | lo8/08/1057 |a| NANTES 44 Bernadette
5 |PICART Christine née|27/12/1965 |à| NANTES 44
BEAULIER épouse FOUAN
6 Florence née|29/06/1955 |à| NIMES 30
7 |BEUZELIN Patrick né |21/02/1958 |à|LE HAVRE 76
8 |CHOPIN Gérard né |01/11/1937 |à|[ISEE 44
9 |GUICHARD Alain né |19/07/1949 |à|ORVAULT 44
10|LEPAROUX Joël né |22/01/1956 |à| ORVAULT 44
11 | HAMONIC Philippe né |11/10/1961 |à| PARIS XVème 75
12|NEGRE Philogène né |20/12/1953 |à|LE GOSIER 971
13|MASSE Robert né |13/11/1943 |à| FONTENAY LE COMPTE | 85
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nantes, le 30 AT 2021
K I Ex Direction des services départementaux p PRÉFET de l'éducation nationale
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Affaire suivie par:
Maria-Julieta MAURO - assistante administrative.
Tél : 02 40 12 81 43
Mél : maria-julieta.mauro@ac-nantes.fr
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
vu
SUR
Le préfet de la région Pays de la Loire
préfet de la Loire-Atlantique
le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du
14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de
la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
le décret du 12 août 2020 nommant monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant monsieur Didier MARTIN, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du
décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à monsieur
François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet ;
l'instruction n° CABINET/2014/18 du 20 janvier 2014 du ministère des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des
services chargés de leur mise en œuvre ;
l'avis de la commission départementale chargée de l'examen des candidatures à la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif en date
du 01/06/2021 ;
la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ARRÊTE
Article 1
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021, une lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée, au titre du contingent départemental de la Loire-Atlantique, aux candidats dont les noms suivent :
Code
Date Résidence postal
NOM Prénom naissance Lieu naissance à
1 . 22 [GRANDCHAMP. |44119 DION Tino 20/05/2003 | ST.BRIEUC DES FONTAINES
. 44 [GRANDCHAMP |44119 2 ROULEAU Corentin |12/05/2003 | ST.HERBLAIN DES FONTAINES
. 44 |GRANDcHAMP |44119 3 |LELOU Basile 07/06/2003 |NANTES DES FONTAINES
44 [VIGNEUX ou 44360
4 |POIRRIER Maxence 05/04/1999 | NANTES BRETAGNE
44 |VIGNEUX ou 44360
5 [GIRAUD Gaston |02/12/2003 |NANTES CNE
. ST.SEBASTIEN SUR |44 |VIGNEUX DU 44360 6 | MERCIER Alexis 13/05/1999 LOIRE BRETAGNE
7 [BONRAISIN |Corentin |04/07/1997 |NANTES 44 |CASSON 44390
GLEIZES- 44 TREILLIERES 44119 8 lRLEssANDRA |HUE° 11/09/2001 |NANTES
9 [MONDEJAR |Romain |06/02/1998 |NANTES 44 |TREILLIERES 44119
10/ZOUAOUI |Morgane |26/08/1990 | NANTES 44 [LA PAQUELAIS | 44860
| 44 |cRANDcHAMP |44119 mn |HOUDRY Marie 13/08/1998 | ST. HERBLAIN DES FONTAINES
22 |GRANDcHAMP |44119
12 |BOIVIN Charlotte |06/10/1999 | ST. BRIEUC DES FONTAINES
99 |GRANDCHAMP |44119
13 |CALLE Théo 20/05/1996 |GUATEMALA DES FONTAINES
84 GRANDCHAMP |44119
14 |TROUILLET Tanguy 10/03/2003 | AVIGNON DES FONTAINES
45 JOLLY Lucas 12/08/1996 | ST. HERBLAIN 44 |ANETZ 44150 16 |PUPEYROUX |Océane 15/04/1998 |NANTES 44 |CASSON 44390
17 |ESSEAU Jade 10/08/2003 | NANTES 44 |NOZAY 44170
YASNOGORSK 99
18 |MARCETTEAU |Venceslas |04/05/1999 (RUSSIE)
19 |COUROUSSE |Syivain |11/09/1996 |NANTES 44 |MAUVES SUR |44470 LOIRE
20 |PASQUIER Victor 17/12/2001 |VENDOME 41 |LA CHAPELLE 72310 HUON
Anne- 44 | LA CHAPELLE 44240 21 |ROBERT Cécile 10/04/2001 | SAINT-HERBLAIN res
22 | SALLE Caroline |ogjo7ne8s |BREST 53 |CHAUVE 44320 Carole
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nantes, le 30 AOUT 221
Ke Le préfste PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fami
Arrêté préfectoral n° ddtrm-2021-09-10 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Cercle de Voile de Vioreau, la manifestation nautique
« Les 6 heures de Voile de Vioreau », le samedi 11 septembre 2021 sur le Grand
Réservoir de Vioreau
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 25 juin 2021, par laquelle Monsieur GUERIN Mickaël, président de l'association Cercle de
Voile de Vioreau, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Les 6 heures de Voile
de Vioreau» le samedi 11 septembre 2021 de 11 h 00 à 20 h 00 , sur le plan d'eau situé sur le grand réservoir de Vioreau, commune de Joué-sur-Erdre ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 12 juillet 2021 ;
VU le contrat souscrit auprès de La MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP. 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 24 15
Mél: fabrice vieaur@loie-atlantique gouvfr 12 ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association Cercle de Voile de Vioreau le samedi 11 septembre 2021
de 11 h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur le grand réservoir de eau, commune de Joué-sur-Erdre.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires en vigueur liées à
l'épidémie de COVID-19 devront être respectées,
Article 4 - Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré et sur les
abords afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général
du 28 juin 2013, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. l'organisateur devra par ailleurs prévoir la
mise en place de la signalisation appropriée.
Article 5 — Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du plan d'eau au plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation.
Article 6 — La circulation motorisée sera autorisée uniquement sur le chemin pour le dépôt et le repli du
matériel des concurrents au début et fin de concours, mais les véhicules et remorques des concurrents devront
stationner en dehors du DPF, afin de faciliter l'accès au service de sécurité.
Article 7 — organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 8 — Sur le site classé Natura 2000, il conviendra de respecter les zones interdites d'accès, les sites de
stockage temporaire du matériel durant le concours. l est interdit de déposer/stocker du matériel, de circuler ou de piétiner les berges (car présence d'espèces protégées) en dehors de la zone autorisée.
Article 9 - L'organisateur devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau du lac ne
présente pas de risque pour la santé des participants. L'association devra communiquer sur les régles sanitaires
vis-avis des problèmes de cyanobactéries sur l'étang, Ces renseignements sont disponibles à l'Agence Régionale
de Santé, Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique, Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de
l'Environnement, téléphone 02.491040.00. ainsi que sur les sites https://www. edennfr/telechargements/
documentation] et https:/{www.edenn.fr/eau/cyanobacteries/historique-cyanobacteries/.
Article 10- Le maire de Joué-sur-Erdre, le commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur du service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie.
Nantes, le vendredi 27 août 2021
2 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Égalité
Fami
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-09-11
portant sur l'autorisation d'organiser la manifestation nautique « Open Carnassier No
Kill» par l'Association de l'Amicale des Pêcheurs Anceniens
le samedi 11 septembre 2021
VU la loi n°2012:77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2012556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 6 mai 2021 par laquelle Monsieur BENETEAU Franck président de l'Amicale des Pêcheurs
Anceniens, sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation nautique «Open Carnassier No Kill» de 8 h 00 à 17 h 00 le samedi 11 septembre 2021 sur le plan d'eau situé entre l'aval de l'île du Bernardeau commune d'Ancenis
{PK 18,200 RD) à l'amont des piles du pont d'Oudon (PK 29100 RD);
VU le contrat d'assurance souscrit près de la SMACL certifiant que la manifestation projetée est couverte par
une police d'assurance ;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 22 juillet 2021 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gastan Serpette
BP 52606 - 44036 NANTES cedex O1
él :02 40672415
Mél: fabrice vieaugloire-atlantique gouvfr 12 ARRÊTE
Article ler - La manifestation nautique «Open Carnassier No Kil» organisée par l'Amicale des Pécheurs
Anceniens, est autorisée de 8 h 00 à 17 h 00 le samedi 11 septembre 2021 à l'aval de l'île du Bernardeau
commune d'Ancenis (PK 18,200 RD) à l'amont des piles du pont d'Oudon (PK 29100RD)
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée à la navigation
commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération.
Article 3 - Une embarcation motorisée équipé d'une radio VHF devra être positionné pour la surveillance du
secteur visé pour permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve (canal 10 }. Les bateaux navigants
sur la voie d'eau devront réduire leurs vitesses à l'approche de la zone de concours.
Article 4 - I appartient à l'Amicale des Pêcheurs Anceniens de prendre toutes les mesures nécessaires afin de
veiller à la sécurité des intervenants et autres usagers de la voie d'eau. L'association veillera au port du gilet de
sauvetage des participants. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires en vigueur liées à l'épidémie de COVID-19
devront être respectées.
Article 5 - En dehors du chenal, la navigation se fera aux risques et périls. l est demandé aux participants une
grande vigilance vis-à-vis de la présence de pieux et d'épis en Loire hors chenal.
Article 6 - Il est demandé à l'organisateur de ne pas fermer l'accès à la cale d'Ancenis aux autres usagers pour
cette journée.
Article 7 - L'association devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation. | pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
xwwnv.Vn£ fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France.
Article 8 - Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques, courant et embäcles en se
connectant à wwwvigicrues.ecologie, gouv.fr. Il devra également s'assurer des conditions météorologiques,
hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas
compatibles avec les activités envisagées.
La présente autorisation sera suspendue en période de crue, à partir de la côte 3,50 m à l'échelle de Montjean-
sur-Loire. En tout état de cause, la manifestation devra être suspendue dans l'hypothèse ou le niveau de la Loire
ou son débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
le 9 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 10 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard
72 heures avant l'heure prévue pour le début du concours à UT.I. Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette
- BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 - courriel: uti.loiredvni.fr,.
Article 1 - Les maires de Vair-sur-Loire, d'Ancenis, d'Orée d'Anjou, et d'Oudon, les Voies navigables de France, le
commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 27 août 2021
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 44036 NANTES cedex O1
T4 :02 40672415
Mél: fabrice vieauéloire-atlantique gouv#r 2 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liber
Éealié
Pateraité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-09-12 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Trophée Brétéché N°3 », le dimanche 12 septembre 2021 sur l'Erdre
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispo:
du code des transports ;
ions de la quatrième partie réglementaire
VU l'arrêté du 28 j ion intérieure ; 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de na\
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 8 Janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté du 12 avril 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 19 janvier 2021, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association Sport
Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Trophée
Brétéché N°3» le dimanche 12 septembre 2021 de 9 h 00 à 20 h 00 , sur le plan d'eau situé entre la Bouée
Levesque et la tour Saint Jacques, communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 1 février 2021
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BF 53606 - 44036 NANTES cedex O1
TéI :02 40 67 2415
Mél : fabrice vieaurgloire-atlantique gouufr 12 ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le dimanche 12
septembre 2021 de 9 h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur
l'Erdre sur le plan d'eau situé entre la Bouée Levesque et la tour Saint Jacques, communes de La Chapelle-sur-
Erdre et de Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prevoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - L'association devra se mettre en relation avec les autres clubs nautiques de l'Erdre afin d'éviter toute
interaction entre manifestations nautiques simultanées sur un même site.
Atticle 4 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
ipants et autres usagers de la voie d'eau. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires en vigueur liées à l'épidémie de COVID-19 devront être respectées.
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage, pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au Plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé de vingt-quatre heures.
Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 7 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 8 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn fr tél 0240.48.2442.
Article 9 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie.
Nantes, le vendredi 27 août 2021
Michel LE ROCH
2 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- ‘ départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AVIS n° 21-321
vu le code de commerce ;
vule code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
vU l'arrêté préfectoral n°21-321 du 16 août 2021 fixant la composition de la Commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau de la Planification Littorale et de l'Aménagement Commercial 10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél: 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique. gouv.fr 14 VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
demandeur : SAS LAPEYRE
siège social : 3 boulevard de Sébastopol - 75001 - Paris
qualité pour agir : propriétaire des immeubles
représentation : M. Marc TENART
nature du projet : extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin à l'enseigne Poltronesofa
secteur d'activité : 2
adresse du projet : 343 route de Vannes - 44800 - Saint-Herblain
cadastre : section BM n° 4
superficie totale du lieu d'implantation : 14 022 m?
surface de vente créée : 1 723 m?
projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-Ill du code de commerce. demande enregistrée complète le 21 juillet 2021 ;
.......
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 17 août 2021 ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 26 août 2021:
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT métropolitain de Nantes - Saint- Nazaire ;
CONSIDÉRANT en effet que le document d'orientations et d'objectifs (DOO) précise que « quelle
qu'en soit la nature, les projets commerciaux doivent s'implanter préférentiellement dans les centralités [et que] lorsque ce n'est pas possible, le commerce sera localisé dans les zones d'aménagement commercial (ZACom) [...] et devra éviter une implantation en dehors des centralités ou ZACom » ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implante le long de la route de Vannes, laquelle est identifiée au
DOO comme ZACom de type 2, laquelle concerne des ensembles commerciaux existant qui ont « vocation à se développer de manière limitée dans leur enveloppe foncière actuelle [et que ] le contexte urbain dans lequel ils s'inscrivent (niveau et qualité de la desserte, mixité du tissu urbain...) ne permet pas d'envisager une extension périmétrale mais plutôt un développement limité et modulable, en fonction des composantes urbaines et du plancher commercial existant. La restructuration de ces zones ne doit pas nuire à l'animation de la vie urbaine en général. Dans ces ZACom, la création de galeries marchandes n'est donc pas autorisée dans la mesure où ces dernières pourraient avoir des effets négatifs de cette nature. Dans cette catégorie, on retrouve les ensembles commerciaux aboutis ou en cours d'achèvement des deux agglomérations de Nantes et Saint-Nazaire » ;
CONSIDÉRANT qu'en s'implantant dans une ZACom de type 2 et en la densifiant, le projet est
compatible avec les objectifs du DOO susvisé ;
CONSIDÉRANT que le projet se positionne dans une zone de chalandise en forte croissance, tant sur le plan démographique que sur celui de la demande ;
CONSIDÉRANT notamment, que la zone de chalandise du projet a enregistré une croissance démographique de plus de 12 % entre 2008 et 2018, pour atteindre 1 236 589 habitants et que le marché sur cette nature d'activité a augmenté de 2,9% entre 2018 et 2019 ; tendance confirmée lors de la réouverture des commerces après le confinement ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à étendre et déplacer d'un kilomètre un magasin existant, sur une zone commerciale communément appelée “la Route du Meuble” et à en maintenir ainsi l'identité territoriale et commerciale auprès des consommateurs ;
2/4 CONSIDÉRANT que le projet vise à étendre la capacité de présentation des collections d'une offre existante et contribue à la diversification de celle-ci ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des deux points précédents que le projet n'aura qu'un faible impact
sur le commerce de centre-ville ;
CONSIDÉRANT que la synergie résultant du rapprochement des deux enseignes Poltronesofa et
Lapeyre, tend à pérenniser la présence de cette dernière ; présence reconnue et cohérente
avec l'identité commerciale de la zone, alors que cette enseigne à dû fermer son site de Saint-
Sébastien-sur Loire ;
CONSIDÉRANT que le site actuel du magasin Poltronesofa fait l'objet de demandes de reprises
sur un marché de l'immobilier commercial très tendu et que l'opération ne générera pas de friche ;
CONSIDÉRANT, en matière d'optimisation du foncier et du traitement architectural : - que l'opération offre l'opportunité de rafraîchir la façade principale d'un magasin ancien, - que le projet ne modifiera pas l'emprise au sol du bâtiment,
- que le parc de stationnements, actuellement composé de 101 places, sera réduit de 2 places afin d'accueillir un auvent de 10 places vélos et que le site disposera de 2 places destinées à l'alimentation des véhicules électriques,
- que le flux des approvisionnements.est limité à deux rotations mensuelles pour le magasin Poltronesofa et trois hebdomadaires pour l'enseigne Lapeyre ; les clients de ce dernier venant en majorité y retirer leurs achats ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable, qu’en cours de réunion, le pétitionnaire, s'engage, pour la partie “Poltronesofa” du bâtiment, à :
- se conformer à la règlementation thermique 2012 applicable à l'existant,
- installer de faux-plafonds isolant,
- doubler les parois,
- installer un éclairage 100% “LED” ;
CONSIDÉRANT que la réduction du magasin Lapeyre s'accompagne d'un maintien de l'effectif et que l'enseigne Poltronesofa, qui compte actuellement 5 salariés sur le site existant emploiera 3 personnes supplémentaires à temps plein à l'issue de sa réimplantation ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
DÉCIDE, d’autoriser la demande d’autorisation d'exploitation commerciale relative à La création d’un magasin à l'enseigne Poltronesofa, par La SAS LAPEYRE.
Ont voté favorablement :
+ M. François RONDEAU, conseiller municipal délégué, représentant M. le maire de Challans ;
+ M. Yvon LERAT, vice-président, représentant Mme la présidente du syndicat mixte du SCoT métropolitain de Nantes - Saint-Nazaire ;
+ Mme Chloé GIRARDOT-MOITIÉ, vice-présidente, représentant M. le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique ;
3/4 * M. Jean-Pierre BELLEIL, maire de Joué-sur-Erdre, représentant les maires au niveau départemental ;
+ M. Emmanuel RIVERY, vice-président de la communauté de communes de Sèvre et Loire, représentant les intercommunalités au niveau départemental ; + M. Gonzague BLANCHET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
+ M. Pascal DRÉAN, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire et de développement durable ;
+ M. Marcel GUILLOUARD, personnalité qualifiée en matière de consommation ; + M. Bernard LE BAIL, personnalité qualifiée en mêtière de consommation ; + M. Yves LE QUELLEC, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire et de développement durable, pour le département de la Vendée.
A voté défavorablement :
M. Marcel COTTIN, adjoint, représentant M. le maire de Saint-Herblain. -
Nantes, le 26 août 2021
Pour le PRÉFET
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
À tu, Nadine CHAÏB
Sous-préfète chargée de mission
pour la politique de la ville
et l'insertion économique et sociale
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le délai d’un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 - sec-cnac dge@finances.gouv.fr. L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4/4 T ABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L ’ AVIS / LA DECISION 1 DE LA CDAC / CNAC 2
N° 21-321 DU 26/08/2021
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 14022
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
section BM n° 4
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l’article R. 752-
6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
3564
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
0
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
0
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-
6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
0
Eoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou sa
décision
Voir décision motivée notamment les engagements du pétitionnaire à améliorer la trace
énergétique sur la seule partie relevant de la nouvelle enseigne Poltronesofa : - RT 2012
dans l’existant, isolation des plafonds, isolation des parois, 100 % de LEDs
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou
e du 1° du I de
l’article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d’activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l’article R.752-
6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 1650
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin3 1650
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2793
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin4 1070/ Lapeyre 1723 Poltronesofa
Secteur (1 ou 2) 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du
I de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre de
places
Total 101
Electriques/
hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre de
places
Total 99
Electriques/
hybrides 2
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ( DRIVE )
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner ce e ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la men on « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2) PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQU E des territoires et de la mer
Ba Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AVIS n° 21-322
vu le code de commerce ;
vu le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
vU l'arrêté préfectoral n°21-322 du 16 août 2021 fixant la composition de la Commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable Bureau de la Planification Littorale et de l'Aménagement Commercial 10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atiantique gouv.fr a VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
+ PC n°044 154 21 E 1067 déposé en mairie de Saint-Brévin-les-Pins le 26 mai 2021
demandeur : SCI de la GUERCHE
siège social : 61 rue de la Non-Luce - 44250 Saint-Brévin-les-Pins
qualité pour agir : propriétaire du terrrain
représentation : M. Philippe BOISSEAU
nature du projet : extension d'un ensemble commercial par extension d'un magasin à l'enseigne Mr Bricolage
secteur d'activité : 2
adresse du projet : rue du Lieutenant Maurice Legris - 44250 Saint-Brévin-les-Pins cadastre : section BX n° 203
superficie totale du lieu d'implantation : 9011 m?
surface de vente actuelle : 1799 m?
surface de vente créée: 1049, 09 m2 (dont 775 m? de régularisation « LME ») surface de vente après projet : 2848, 09 m?
projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-IIl du code de commerce.
+ __ demande enregistrée complète le 21 juillet 2021 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 17 août 2021:
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 26 août 2021 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT du Pays-de-Retz, dont le document d'aménagement commercial (DAC) dispose que les commerces soumis à autorisation d'exploitation commerciale doivent préférentiellement s'implanter dans les ZACOm ou dans les centralités délimitées par les plans locaux d'urbanisme (PLU) ;
CONSIDÉRANT que le magasin Mr. Bricolage est situé dans la ZACom de développement dite de
la Guerche, laquelle correspond à des «zones commerciales actuelles susceptibles de se
densifier, de se restructurer ou de s'étendre [car] elles permettent de maîtriser les flux de marchandises qui évitent les centres-villes et sont accessibles par les transports en commun ou
en modes doux » ;
CONSIDÉRANT que le projet, qui vise à développer son offre en jardinerie et animalerie sur le site
d'implantation sans créer de nouvelle imperméabilisation, mais en densifiant et en optimisant le foncier, est ainsi conforme aux objectifs du SCoT du Pays de Retz;
CONSIDÉRANT également que la commune de Saint-Brévins-les-Pins constitue un pôle d'équilibre majeur à l'échelle du SCOT ;
CONSIDÉRANT que le projet d'extension se positionne dans une zone de chalandise en forte croissance démographique et au faible taux d'équipement commercial ;
CONSIDÉRANT notamment, que la zone de chalandise du projet a enregistré une croissance démographique de près de 13 % entre 2008 et 2018, pour atteindre 35 350 habitants et que le taux d'équipements commerciaux en offre de jardinerie et d'animalerie atteint 0,13 sur cette zone contre 0,32 au plan national ;
CONSIDÉRANT. en outre la typologie dominante de l'habitat local, en maisons individuelles, particulièrement demandeuse sur ce segment de marché ;
2/4 CONSIDÉRANT le faible impact foncier et architectural du projet qui consiste à : - créer une serre en fond de parcelle le long de la Route Bleue (D213), sans impact visuel majeur,
- réinvestir des espaces de stockage en espaces de vente,
- planter quatre arbres supplémentaires,
- réduire le taux d'imperméabilisation des sols, grâce à la perméabilisation de 16 places de stationnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est bien desservi par la Route Bleue (D213), axe principal de la zone
de chalandise qui passe à proximité immédiate du site et que le plan de circulation interne de- meure fluide et sécurisé, nonobstant l'augmentation du nombre de places de stationnement à foncier constant ;
CONSIDÉRANT que le projet, qui vise à développer les rayons d'animalerie (alimentation et ac-
cessoires) et de jardinage, avec la mise en place d'une serre pour la vente de plantes vertes, fleuries et potagères, permettra de répondre aux besoins des consommateurs, actuellement in- satisfaits, et compensera la fermeture récente de deux établissements similaires sur la zone de chalandise ;
CONSIDÉRANT, en matière d'impact du projet sur le commerce de centre-ville, que le projet porte sur la croissance modérée - en termes de chiffre d'affaires - d'un commerce existant, qui ne développera pas d'offre en fleurs coupées afin de ne pas concurrencer les fleuristes présents sur le territoire ;
CONSIDÉRANT que le magasin, qui emploie actuellement 12 salariés et 1 apprenti, annonce la création d'1 à 2 emplois supplémentaires ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale relative à l'extension d’un magasin à L’enseigne Mr Bricolage, par La SCI de La
Guerche.
Ont voté favorablement :
+ Mme Josiane BELLANGER, adjoint, représentant M. le maire de Saint-Brévin-les-Pins ; + Mme Marie-Line BOUSSEAU, vice-présidente, remplaçant M. le président de la communauté de communes Sud Estuaire ;
+ M. Jean-Bernard FERRER, conseiller syndical du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays-de-Retz ; :
+ Mme Chloé GIRARDOT-MOITIÉ, vice-présidente, représentant M. le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique ;
+ M. Jean-Pierre BELLEIL, maire de Joué-sur-Erdre, représentant les maires au niveau départemental ;
+ M. Emmanuel RIVERY, vice-président de la communauté de communes de Sèvre et Loire, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
+ M. Gonzague BLANCHET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
+ M. Pascal DRÉAN, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire et de développement durable ;
3/4 + M. Marcel GUILLOUARD, personnalité qualifiée en matière de consommation ;
+ M. Bernard LE BAIL, personnalité qualifiée en matière de consommation.
Nantes, le 26 août 2021
Pour le PRÉFET
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
| As! Nadine CHAÏ
Sous-préfète chargée de mission
pour la politique de la ville
et l'insertion économique et sociale
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le délai d’un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 - sec-cnac.dge@finances gouv.fr. L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
44 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L ’AVIS / LA DECISION 1 DE LA CDAC / CNAC 2
N° 21-322 DU 26/08/2021
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 9011
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)AN n° 67, 127,
128, 129, 158, 160, 162, 164 et 166
section BX n° 203
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 1
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l’article R. 752-
6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
1170
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
0
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
200 / stationnements perméables
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-
6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
0
Eoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou sa
décision
Voir avis motivé
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou
e du 1° du I de
l’article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d’activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l’article R.752-
6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 1799
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin3 1799
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2848
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin4 2848
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du
I de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre de
places
Total 81
Electriques/
hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre de
places
Total 94
Electriques/
hybrides 5
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 16
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ( DRIVE )
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner ce e ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la men on « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2) PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Lien
Égalité
Fami
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-09-16 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Amicale des Pêcheurs de Vioreau, la manifestation nautique
« Enduro Carpes à Vioreau », du jeudi 16 septembre au dimanche 19 septembre 2021
sur le Grand Réservoir de Vioreau
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et.
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 08 juin 2021, par laquelle Monsieur HARDY Daniel, secrétaire de l'association Amicale des Pêcheurs de Vioreau sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Enduro Carpes à
Vioreau» du jeudi 16 septembre 2021, 16 h 00 au dimanche 19 septembre 2021, 10 h 00, sur le plan d'eau situé
sur le grand réservoir de Vioreau, commune de Joué-sur-Erdre ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 28 juin 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/SEE/0068 autorisant la pêche à la Carpe de nuit sur les rives du lac de Vioreau ;
VU le contrat souscrit auprès de MACIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpetre
BP. 53606 - 44036 NANTES cedex O1
‘Tél : 02 40 67 24 15
Mél : fabrice vieauraloire-atiantique gouufr A ARRETE
Article 1° La manifestation projetée par l'association Amicale des Pêcheurs de Vioreau du jeudi 16 septembre
2021, 16 h 00 au dimanche 19 septembre 2021, 10 h 00, est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette
manifestation s'inscrit sur le grand réservoir de Vioreau, commune de Joué-sur-Erdre.
le 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription.
Article 3 — Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires en vigueur liées à
l'épidémie de COVID-19 devront être respectées.
Article 4 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré et sur les abords
afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28
juin 2013, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. L'organisateur devra par ailleurs prévoir la mise en
place de la signalisation appropriée.
Article 5 — Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du plan d'eau au plus tard
vingt-quatre heures après la fin de la manifestation.
Article 6 L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 7 — Sur le site classé Natura 2000, il conviendra de respecter les zones interdites d'accès, les sites de
stockage temporaire du matériel durant le concours. ! est interdit de déposer/stocker du matériel, de circuler
ou de piétiner les berges (car présence d'espèces protégées) en dehors de la zone autorisée.
Article 8 - L'organisateur devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau du lac ne
présente pas de risque pour la santé des participants. L'association devra communiquer sur les régles sanitaires
vis-ävis des problèmes de cyanobactéries sur l'étang, Ces renseignements sont disponibles à l'Agence Régionale
de Santé, Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique, Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, téléphone 024910.40.00. ainsi que sur les sites https://www. edenn.fr/telechargements/
documentation] et https:/{www.edenn.fr/eau/cyanobacteries/historique-cyanobacteries/.
Article 9 - Le maire de Joué-sur-Erdre, le commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur du service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 1 septembre 2021
2 PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Parmi
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-09-14
portant sur l'autorisation d'organiser les travaux « Inspections Subaquatiques de l'Estacade Magellan» par la société Alpha Nautique Services
du lundi 13 septembre au vendredi 17 septembre 2021
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2012556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 1” septembre 2021 par laquelle la société Alpha Nautique Services, sollicite l'autorisation
d'organiser des travaux d'«inspections Subaquatiques de l'Estacade Magellan» de 6 h 00 à 19 h 00 du lundi 13 septembre, 12 h 00, au vendredi 17 septembre 2021, 12 h 00, au niveau de l'Estacade Magellan, commune de Nantes;
VU le contrat d'assurance souscrit près de Allianz certifiant que les travaux projetés sont couverts par une
police d'assurance ;
VUl'avis favorable de Voies navigables de France en date du 2 septembre 2021 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BF 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél :02 40 672415
Mél : fabrice vieaugloir tique gouvfr 32 ARRETE
Article 1° - Les travaux «inspections Subaquatiques de l'Estacade Magellan » organisés par la société Alpha
Nautique Services sont autorisés de 6 h 00 à 19 h 00 du lundi 13 septembre au vendredi 17 septembre 2021, au niveau de l'Estacade Magellan , commune de Nantes.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée à la navigation
commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération.
Article 3 - Les bateaux navigants sur la voie d'eau devront réduire leurs vitesses à l'approche de la zone des travaux et ne pas s'approcher du chantier.
Article 4 - Le ponton d'attente d'éclusage du CD 44 sera fermé au public le temps des inspections
subaquatiques pour des raisons de sécurité du mardi 14 au jeudi 16 septembre.
Article 5 - Il appartient à la société Alpha Nautique Services de prendre toutes les mesures nécessaires afin de
veiller à la sécurité des usagers de la voie d'eau et des intervenants notamment les procédures de sécurité dans
le cadre des travaux en plongée et la réglementation en vigueur pour les matériels utilisés. L'entreprise devra
mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité des travaux et veiller
au respect de celle-ci notamment la signalisation de la présence des plongeurs (pavillon alpha). Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie de COVID-19 devront être respectées.
Article 6 - Le personnel devra être équipé d'une radio VHF connectée au canal 10 fréquence de sécurité pour la
surveillance et la sécurité des usagers se trouvant à proximité de la zone des travaux et avec l'écluse Saint-Félix
(canal 20).
Article 7- La société Alpha Nautique Services devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site waw.wn£.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France .
Article 8 la société Alpha Nautique Services devra se tenir informé des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention, soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à wwwvigicrues.ecoloie, gouv.fr. Il devra également s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse ou le niveau de la Loire ou son débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 9 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 10 - organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation à UTI Loire
située au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 O1 - courriel :
utiloire@vnf.fr, au plus tard 72 heures avant l'intervention.
Article 11 - La maire de Nantes, les Voies navigables de France, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique.le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 2 septembre 2021
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Michel LE ROCH
Service Transports et Risques
{Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Té :024067 2415
Mal : fabrice vieaudloire-atlantique.gouvir 2 E EH
Direction Régionale de l'Economie,
MINISTÈRE
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DE
L'EMPLOI
des Pays
de
la
Loire
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Égalité Frarcrnité
Décision n° 2021/DREETS/Pôle T/DDETS 44/47 du 26 août 2021
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
de Loire-Atlantique
La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région Pays de la Loire
VU le code du travail,
notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté ministériel du
18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
VU la décision de la DREETS n° 2021/DREETS/Pôle T/DDETS 44/35 du 24 juin 2021 relative à la localisation et
à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Pays de la Loire, DDETS de Loire-Atlantique,
VU
l'arrêté du
12 avril 2021
du
ministre de l'économie,
des finances,
de la ministre du travail,
de l'emploi et de
l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé portant nomination de Madame Marie-Pierre DURAND sur l'emploi
de
Directrice
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités des
Pays
de
la
Loire, à compter du 1° mail 2021,
DECIDE
Article 1
:
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique les agents suivants : - Unité de contrôle n° 1
: Monsieur BOULANGEOT Laurent,
- Unité de contrôle n° 2 : Madame BERRIEIX Corinne, - Unité de contrôle n° 3 : Monsieur DAVID Fabrice, - Unité de contrêle n° 4 : Monsieur REDUREAU Yvan. Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10(1) du code du travail et conformément aux dispositions de l'article R.8122-11
du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique les agents suivants : Unité de contrôle n° 1 - 7 rue Charles Brunellière - 44600 Saint-Nazaire Section UC1-1:
Monsieur ANDRE Bernard, inspecteur du travail,
Section UC1-2:
Madame LE CORRE Christine, inspectrice du travail,
Section UC1:3:
Madame STOCCHETTI Marion, inspectrice du travail,
Section UC1-4:
Monsieur ORAIN David, inspecteur du travail,
Section UC1-5:
Madame BROUSSARD Brigitte, inspectrice du travail
Section UC1-6 :
Madame CAILLEUX Sylvie, contrôleuse du travail,
.
Section UC1-7:
Madame DIEULANGARD Emmanuelle, inspectrice du travail,
Section UC1-8:
Monsieur DENIS Jean-Pierre, inspecteur du travail,
|
Section UC1-9:
Monsieur Ghislain DANTEC, inspecteur du travail.
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1
L Unité de contrôle n° 2 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1 Section UC2-1 Section UC2-2 Section UC2-3 Section UC2-4 Section UC2-5 Section UC2-6 Section UC2-7 Section UC2-8 Section UC2-89 Section UC2-10 Section UC2-11
: Mme AMIAUX Nathalie, inspectrice du travail, : Madame GARCIAS Régine, inspectrice du travail, : Monsieur BUCCO Damien, inspecteur du travail, : Madame RICHARD Natacha, inspectrice du travail, : Madame MARTIN-RICAUD Véronique, inspectrice du travail, : intérim assuré par la responsable de l’unité de contrôle, : Madame BOUDIGOU
Loeva, inspectrice du travail,
: Madame ABRAHAMME Alexandra, inspectrice du travail, : Monsieur NIO François, inspecteur du travail, :Madame
LENA-VANDERKAM
Alice,
inspectrice
du
travail,
:Madame
COCOUAL
Frédérique,
inspectrice
du
travail.
Unité de contrôle n° 3 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1 Section UC3-1 Section UC3-2 Section UC3-3 Section UC3-4 Section UC3-5 Section UC3-6 Section UC3-7 Section UC3-8 Section UC3-9 Section UC3-
10 :
Section UC3-11
: :
Monsieur MOULIN Ronan, inspecteur du travail,
:
intérim assuré par les agents de contrôle selon le planning établi en unité de contrôle, :
Madame LANGELOT Lise, inspectrice du travail,
:_
intérim assuré par les agents de contrôle selon le planning établi en unité de contrôle, :
Madame BARON Gwladys, inspectrice du travail,
:
Madame MAUDET Morgane, inspectrice du travail,
:
Madame JAMES Christelle, inspectrice du travail,
:
Madame BOSSEBOEUF Elodie, inspectrice du travail,
:
Madame CHEYPE Mathitde, inspectrice du travail, Monsieur CARLIER Alexandre, inspecteur du travail, Monsieur HUET Eric, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1 Section UC4-1 Section UC4-2 Section UC4-3 Section UC4-4 Section UCA4-5 Section UC4-6 Section UC4-7 Section UC4-8 Section UC4-9 Section UC4-
10 :
Section UC4-11
: :
Madame BENOIT Sara, inspectrice du travail,
:
Monsieur BLOUDEAU Yann, inspecteur du travail,
:
Madame LEMERLE Camille, inspectrice du travail,
:
Monsieur BERTHELOT Brice, inspecteur du travail,
:
intérim assuré par les agents de contrôle selon le planning établi en unité de contrôle, :
Monsieur LIETAR Arnaud, contrôleur du travail,
:
Monsieur MINO Andres, inspecteur du travail,
:
Madame Danielle, inspectrice du travail
:
Monsieur RAMIREZ Fabrice, inspecteur du travail, Monsieur
PORTAIS
Régis,
inspecteur
du
travail,
Madamé CLERC Catherine, inspectrice du travail.
Compétence pour les sections suivies par un contrôleur du travail Article 3
:
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : Unité de contrôle n° 1 Section UC1-6 : L'inspecteur du travail de la section
UC 1-9.
Unité de contrôle n° 4 Section UCA4-6 : L'inspecteur du travail en charge de la suppléance selon le planning établi en unité de contrôle. En
cas
d'absence
où
d'empêchement
d'un
inspecteur du
travail
mentionné
ci-dessus,
le
pouvoir
de
décision est assuré
par l'inspecteur du travail
chargé d'assurer l'intérim
désigné par le responsable de l'unité
de
contrôle.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
affectés
en
section
d'inspection faisant obstacle à ce:que l'intérim soit assuré selon ces modalités, leur remplacement sera assuré
2 par
: 1-
Le responsable de l'unité de contrôle concernée.
2-
Un des responsables des autres unités de contrôle.
|
3-
Un des
inspecteurs du travail des autres unités de contrôles désignés par le responsable de l'unité de
contrôle.
Compétence pour les établissements de 50 salariés et plus et les établissements spécifiques Article 4
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
8122-11-2°
du
Code
du
Travail,
le contrôle
de
tout
ou
partie
des établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré
par
les
contrôleurs
du
travail et de
certains
établissement
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-
dessous
pour
les
sections
suivantes
:
Unité de contrôle n° 1
Numéro de
Inspecteur
Etablissements concernés
section
du travail
Tous les établissements de 50 salariés et plus à l'exception des 4
Section UC1-
L'inspecteur du
établissements suivants :
6
travail de l'UC1-9
- ASS DE LA MAISON DU PERE LAURENT sis 39 RUE PERE LAURENT 44410 à HERBIGNAC
- RESTAURATION COTE D AMOUR (MAC DONALD'S) sis Petite Savine, rue des courlis 44570 à TRIGNAC.
- BOULANGER sis Petite Savine, rue des courlis 44570 à TRIGNAC. - RADIO FREQUENCY SYSTEMS France sise, rue Baptiste Marcet 44570
à
TRIGNAC.
Section UC1-
L'inspecteur du
Les chantiers du BTP
6
travail de FUC1-1
Unité de contrôle n° 2
Numéro de
inspecteur du
Etablissements concernés
section
travail
Section UC2-6
L'inspecteur du
Outre les entreprises de la section territoriale, les entreprises ci-
travail de la
dessous désignées :
section UC2-6
- les entreprises et établissements relevant des codes NAF (révision 2, 2008, décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007) : 49.10 Z- Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, et 52.21
Z - Services
auxiliaires des transports terrestres, sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique (SNCF) - Comité d'entreprise SNCF, code NAF 94207, 31
boulevard de
Stalingrad 44109 Nantes
- Réseau Ferré de France, code NAF 5221Z, 1, rue Marcel Paul — Immeuble LE HENNER, 44100 NANTES Unité de contrôle n° 3
Numéro de
Inspecteur
Etablissements concernés
section
du travail.
Section UC3-9
L'inspecteur du
Pour les établissements suivants :
travail
PATISSERIES
GOURMANDES
-—
ZI
des
Estuaires
—
44590
DERVAL
de lUC3-10
Relevant de l'inspecteur du travail de l'UC3-10
Le
Responsable
|
Pour
les
établissements
du
site
de
la
Tour
Bretagne,
Place
de
Section UC3-10
de l'Unité de
Bretagne, 44000 Nantes, relevant du responsable de l'unité de contrôle
contrôle
n° 3
Unité de contrôle n° 4
Numéro de
section
inspecteur du
travail
Etablissements concernés
Section UC4-6 Section UC4-4 Section UC4-1
L'inspecteur du travail en charge de la suppléance selon le planning
établi
L'inspecteur du travail de l'UC4-3 L'inspecteur du travail de l'UC4-2
Tous
les
établissements
de
50
salariés
et
plus
à
l'exception
des
entreprises
suivantes
:
TBR
TRANSPORT
sise
2
rue
Vega
44470
CARQUEFOU
STEF
TRANSPORT
NANTES
CARQUEFOU
sise
23
rue
Vega
44470
CARQUEFOU TRANSPORTS
JEAN
DEVAY
sise
6
rue
Vega
44470
CARQUEFOU
Pour l'établissement suivant : -
Clinique
Sainte-Marie
sise
9,
rue
de
Verdun
—
44110
CHATEAUBRIANT
relevant
de
l'inspectrice
du
travail
de
F'UC4-3.
Pour
les
établissements
suivants
:
Coiffure
Tendance,
44
route
de
Sainte
Luce
44300
NANTES
AËFS
Blanche
de
Castille,
43
boulevard
Jules
Verne
44071
NANTES
Gestion des intérims Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs et contrôleurs du travail, leur remplacement sera assuré par l'un des agents désignés à l’article 1, selon l'organisation suivante :
+
pour
les
périodes
de
plus
de
14
jours calendaires,
sur
décision
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle.
+
pour les périodes de 14 jours calendaires et moins, dans l'ordre de la numérotation des sections tenues par des inspecteurs et dans l'ordre de la numérotation des sections tenues par les contrôleurs (l'agent de la section n° 1 est remplacé par l'agent de la section n°2, etc...).
A défaut d'inspecteur ou de contrôleur du travail disponible, leur remplacement est assuré par :
1-
Le responsable de l'unité de contrôle concernée.
2-
Un des responsables des autres unités de contrôle.
3-
Un inspecteur ou un contrôleur du travail désigné dans les autres unités de contrôle.
À défaut de responsables d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par :
Y
M.
Jacques
LE
MARC,
directeur
du
travail
et
responsable
du
pôle
travail
et
entreprise,
M. Daniel GALLIOU, directeur adjoint du travail, M. Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail, Y
M.
Bernard
MARTIN,
directeur
adjoint
du
travail,
référent
interrégional
pour
le
secteur
maritime
relevant de l'UC1.
Article
6
:
Conformément aux dispositions de
l'article
R. 8122-10 du Code du travail,
les agents
mentionnés
à
l'article
1
participent,
lorsque
les actions
le
rendent
nécessaire,
aux
actions d'inspection
de la législation du travail
sur
l'ensemble du
territoire
de
l'unité
départementale à
laquelle
est rattachée l'unité de contrôle où ils sont
affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent. Article
7
:
La
présente décision
annule et remplace la décision
n°2021/DREETS/Pôle T/DDETS 44/43 du 5
juillet 2021
à
compter du 1° septembre 2021. Article
8
:
La Directrice régionale de l'économie,
de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région des Pays de la Loire
et
la
Directrice
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités
de
Loire-Atlantique
sont
chargées
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Région et à celui de la préfecture du département de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 26 août 2021
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du Ie
et des solidarités, LEPTU
Vi
Marie-
Pierre DURAND! PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE Direction départementale
Liberté
Égalité de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Fraternité
Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2021/06
portant subdélégation de signature
Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
VU
vu
de la Loire-Atlantique
l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans l'emploi de directrice adjointe
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique de Mme Carine VERITE et portant nomination dans l'emploi de directeur adjoint départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique de M. Louis MAZARI ;
l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Blandine
GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
de la Loire-Atlantique, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable
d'unité opérationnelle (RUO) départementale ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Carine VERITE, directrice
départementale adjointe et à M. Louis MAZARI, directeur départemental adjoint, à effet de
signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué confiée à Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Loire-Atlantique par l'arrêté préfectoral sus-visé.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes les pièces
relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes
et des dépenses de l'Etat, en cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à
l'article 1, aux personnes suivantes :
M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,
responsable du « service public de la rue au logement »
Mme. Stéphanie TESSIER, Conseillère technique de service social, adjointe au
responsable du « service public de la rue au logement »
M. Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du « service public de
l'insertion et de l'emploi »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulevard de Berlin - CS 32421 44024 Nantes cedex 1 ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'Etat, en cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées aux
articles 1 et 2, aux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique :
- Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de l'hébergement d'insertion et du logement accompagné
- Mme Morgane DAVID, Attachée d'administration de l'Etat, responsable de l'hébergement des demandeurs d'asile
- M. Franck PAIREAU, Attaché d'administration de l'Etat, responsable de la veille sociale
et de l'hébergement d'urgence
- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, responsable de la stratégie pauvreté et des publics vulnérables
- Mme Sophie LEMBO, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de
l'intégration et de l'aide alimentaire
L'annexe 1 à la présente décision contient les spécimens de signature des agents ayant délé-
gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 4_- Cœur Chorus : Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mention-
nés en annexe 2, à l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :
En qualité de Responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
- _ BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité »
- _ BOP135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
- BOP157 « Handicap et dépendance »
- BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables »
-_ BOP183 « Protection maladie »
- BOP 303 « Immigration et asile »
-__ BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
-__BOP 364 « Cohésion » du plan de relance
Pour les actes suivants :
- la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) de l'UO.
- _L'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la liquidation (demande de paiement).
Le traitement des immobilisations
Le traitement des recettes non fiscales
Les travaux de fin de gestion
Pour la consultation des données Cœur Chorus pour tous les BOP ;
ARTICLE 5 - Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents
mentionnés en annexe 3, à l'effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à
l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'Etat, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués, pour exécuter :
- Les demandes d'engagement juridique
- les constations et certifications du service fait
-__les ordres de payer
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1 ARTICLE 6 - Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les
états de frais et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à
l'annexe 4 de la présente décision.
ARTICLE 7 - Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous
à l'effet d'engager les dépenses de la DDETS 44 à l'aide de la carte achat et d'en contrôler
l’utilisation :
- Mme Carine VERITE, directrice départementale adjointe
- M. Louis MAZARI, directeur départemental adjoint
- M. Laurent BOULANGEOT, responsable de l’unité.de contrôle de Saint-Nazaire
ARTICLE 8 : la décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2021/04 portant
subdélégation de signature en date du 01 avril 2021 est abrogée.
ARTICLE 9 : Ampliation de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique et à la directrice régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 10 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La notification de la présente décision sera adressée, à titre d'exécution, aux fonctionnaires
concernés.
Nantes, le 03/09/2021
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
uoloh
Blandine GRIMALDI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1 ANNEXE 1
SPECIMEN DE SIGNATURES
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
Carine VERITE
Directrice adjointe
Louis MAZARI
Directeur adjoint
Stéphane GUIMARD
Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et
sociale, responsable du « service public de la
rue aulogement »
Stéphanie TESSIER
Conseillère technique de service sociale, ad-
jointe au responsable du « service public de
la rue au logement »
Cécile GREGOIRE
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
responsable de l'hébergement de l'insertion
et du logement accompagné
Morgane DAVID
Attachée d'administration de l'Etat,
responsable de l'hébergement des
demandeurs d'asile
Franck PAIREAU
Attaché d'administration de l'Etat,
responsable de la veille sociale et de
l'hébergement d'urgence
Rémi MORANDEAU
Directeur adjoint du travail, responsable du
« service public de l'insertion et de
l'emploi »
Isabelle LE TALLEC
Inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
responsable de la stratégie pauvreté et de la
protection des publics vulnérables
Sophie LEMBO
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
responsable de l'intégration et de l'aide
alimentaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1 Annexe 2
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué accordée par
Blandine GRIMALDI, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
Cœur Chorus
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Cœur Chorus
NOM Prénom Service Type de Signature
licence
GALLION Céline Service public de la rue au | RUO logement _:
PAIREAU Franck Service public de la rue au | RUO
logement
JUDALET-POTTIER Aurélia Service public de RUO l'insertion et de l'emploi
GOULAMHOUSSEN Rézina Service public de la rue au | RUO
logement
LECLERC Corine Service public de RUO l'insertion et de l'emploi
PINAU Patricia Service public de la rue au | RUO logement
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 1 boulëvard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1 Annexe 3
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué accordée par
Blandine GRIMALDI, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique
Chorus Formulaires
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Cœur Chorus
NOM Prénom Service Type de formulaire Signature GALLION Céline | Service public de la rue au logement
PAIREAU Franck | Service public de la
rue au logement
Service public de Demande d'engagement
JUDALET-POTTIER Aurélia | l'insertion et de juridique, constatation du l'emploi service fait et fiche
GOULAMHOUSSEN | Rézina | Service public de la | communication/ordre de rue au logement payer
Service public de
LECLERC Corine | l'insertion et de
l'emploi
PINAU Patricia | Service public de la
rue au logement
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1 Annexe 4
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué accordée par
Blandine GRIMALDI, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
Valideur Hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre de Mission (OM) Profil
NOM Prénom Fonction/Service d'habilita Signature -tion
GRIMALDI Blandine Directrice VH1-OM
VERITE Carine Directrice adjointe VH1-OM Responsable du pôle « accès à
l'emploi et au logement »
GUIMARD Stéphane Responsable du service public VH1-OM
de de la rue au logement
TESSIER Stéphanie Adjointe au responsable du VH1-OM
service public de de la rue au
logement
GREGOIRE Cécile Responsable de l'hébergement | VH1-OM d'insertion et du logement
on accompagné à
PAIREAU Franck Responsable de la Veille sociale | VH1-OM
et de l'hébergement d'urgence
DAVID Morgane Responsable de l'hébergement | VH1-OM des demandeurs d'asile
WARIN Gaelle Responsable de l'observation VH1 sociale hébergement/logement
CONNART Frédérique Responsable de l'accès au VH1-OM
logement social des publics
prioritaires
ARNOUX Nathalie Responsable du droit au VH1-OM logement opposable
ROSPAPE Catherine Responsable de la prévention VH1-OM des expulsions
LEMBO Sophie Responsable de l'intégration et | VH1-OM de l'aide alimentaire
LE TALLEC Isabelle Responsable de la stratégie VH1-OM pauvreté et de la protection des
personnes vulnérables
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 1 boulevard de Berin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1 Annexe 4 (suite)
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué accordée par
Blandine GRIMALDI, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
MAZARI - Louis Directeur adjoint VH1-OM Responsable mission transverse
Pôle « travail et entreprise »
MORANDEAU Rémi Responsable du service de VH1-OM l'insertion et de l'emploi
LE MARC Jacques Responsable du pôle « travail et | VH1-OM
| entreprise »
HASSED Marie Attachée d'administration de VH1-OM l'Etat, responsable de l'insertion
par l'activité économique
GALLIOU Daniel | Responsable du service VH1-OM « mutations économiques »
MOUTON Noémie Responsable du service « SCT, VH1-OM
‘ renseignements législation du
LL travail »
BOULANGEOT Laurent Responsable d'unité de contrôle | VH1-OM
BERREIX Corinne Responsable d'unité de contrôle | VH1-OM
DAVID Fabrice Responsable d'unité de contrôle | VH1-OM
REDUREAU Yvan Responsable d'unité de contrôle | VH1-OM
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1 ir
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction des services informatiques
14 rue des Marsauderies
44 326 NANTES CEDEX 3
Téléphone : 02 40 18 45 45
Mél. : disi.centre-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Isabelle Bretel
isabelle.bretel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02 40 18 45 14
FINANCES PUBLIQUES
Nantes, le 30 août 2021
Le directeur des services informatiques Centre-Ouest
Objet : Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des services informatiques
Centre-Ouest
L'administrateur général des finances publiques, directeur des services informatiques Centre-
Ouest
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 modifié par l'arrêté du 29 janvier 2019 portant création de directions des
services informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d’ordonnateur secondaire du
ministre de l’action et des comptes publics ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination et affectation d'administrateurs généraux des finances
publiques, nommant M. Richard KERGUELEN dans les fonctions de directeur des services informatiques
Centre-Ouest à compter du 1er septembre 2019;
VU l'arrêté du 14 novembre 2018 modifié portant création et organisation générale des comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2018 modifié portant création et organisation générale des comités techniques
des ministères économiques et financiers ;
Décide : Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence ou d'empêchement du directeur
de la direction des services informatiques Centre-Ouest
Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Béatrice COLLET, administratrice des finances publiques adjoint, adjointe du
Directeur, responsable du pôle « Pilotage et ressources » ;
Mme Amanda FOURNI-MIGNÉ, inspectrice principale des finances publiques,
responsable de la « division Ressources humaines et Conditions de vie au
travail ».
M. Jacques MALHOMME, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de
la « division budget, immobilier et logistique ».
Mme Florence MASSOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de
la «division budget, immobilier et logistique» en remplacement de M Jacques
MALHOMME
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seuls, où
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en
cas d'absence où d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposés à eux. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Article 2 : Délégation en matière de dépenses et de recettes non-fiscales
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions de dépenses
dont le montant est supérieur à 50 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l'avis donné :
Les ordres de réquisition du comptable public ;
Les décisions de passer-outre.
Délégation est donnée à:
Mme Colette NICOL, inspectrice des finances publiques, pour signer tous les actes
relatifs à la gestion budgétaire sur les programmes 156 et 723 de la direction des services
informatiques Centre-Ouest et de tous les établissements informatiques qui lui sont
rattachés ;
Mme Christine JAOUEN, contrôleuse des finances publiques, Mme Marie-Annick
CHEVALIER, agente administrative principale des finances publiques, Mme Françoise
TUAL, agente administrative principale des finances publiques, pour valider les ordres à
payer sur les programmes 156 et 723.
M. Régis SABOUREAU, inspecteur des finances publiques pour valider les ordres à payer
relatifs à la gestion budgétaire sur le programme 218.
Mme Adeline BREGEON, contrôleuse des finances publiques, Mme Wendy CORDY,
contrôleuse des finances publiques, Mme Anne-Marie GARANDEL, agente principale des
finances publiques, Mme Laure-Anne THIBAULT, agente principale des finances
publiques, pour tous les actes effectués dans l'outil FDD pour le traitement des
demandes de remboursement de frais de déplacement et des avances émises par
l'ensemble des agents de la direction des services informatiques Centre-Ouest.
Délégation est donnée :
aux porteurs de carte pour effectuer les achats dans le cadre du plafond maximum
annuel accordé sur chacune des cartes mise à disposition au siège ou dans chaque
établissement.
Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires. Article 3 : Délégation en matière de personnel
Délégation pour signer tous les actes de gestion courante n'impliquant pas d'engagement financier et
concernant le secteur ressources humaines y compris les actes relatifs à la transmission des données
nécessaires à l'établissement de la paye par le Centre de Services de Ressources Humaines et par le
Service Liaison-Rémunérations de la DDFiP du Puy de Dôme, est donnée à :
+ Mme Isabelle BRETEL, inspectrice des finances publiques
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI d'Angers à :
+ M. Philippe LUCAS, administrateur des finances publiques adjoint
+ M Cédric GRANGER, inspecteur principal des finances publiques
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI de Nantes à:
+ M.René LE GALLO, administrateur des finances publiques adjoint
+ M. Jean-Raphaël NICOLET, inspecteur principal des finances publiques
+ M. Grégory JAMAIN, inspecteur principal des finances publiques
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI d'Orléans à :
+ M Stéphane MARTINEZ, administrateur des finances publiques adjoint
+ M. Didier DUBOIS-DELACOUR, inspecteur principal des finances publiques
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI de Rennes à :
+ Mme Stéphanie JAFFRENNOU, administratrice des finances publiques adjointe
+ M. Fabrice CHOTEAU, inspecteur principal des finances publiques
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI de Tours à:
e M. Frédéric CHOULANT, administrateur des finances publiques adjoint
+ Mme Sabine KUAKUV/, inspectrice divisionnaire
+. Mme Laurence TABOURDEAU-POLISSET, inspectrice divisionnaire
Article 4 : La présente décision prend effet le 01 septembre 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique, siège de
la DiSI Centre-Ouest.
Richard KERGU
L'administrateur général des Finânces Publiques
Directeur des service ormatiques Centre-Ouest ‘E E
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes Centre.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Fadila LE MAREC et M Arnaud
POULLAIN inspecteurs, adjoint au responsable du service des entreprises de
NANTES CENTRE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 £ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 100 000 £ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 12 000€ : b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Limite des Durée Somme
des agents des décisions maximale | maximale pour
décisions | gracieuses | des délais | laquelle un délai
contenti de de paiement
euses paiement peut être
accordé
MYSZKA Marie- Contrôleuse 10 000€ 10 000 €
Noëlle
DUPRÉ Lise Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 7 500 €
LERAT Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 7 500 €
MAINGUY Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 7 500 €
Catherine
COFFINET Brigitte Contrôleuse 10 000€ 10 000 €
principale
ACLOQUE Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BODIGUEL- Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MOTTEAU Fanny
CHUSSEAU Romain | Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DESESSARD Karine | Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DUMOND Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FRENEAU Rémy Contrôleur 10 000 € 10 000 € HAMEL Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LE MARTRET Hervé | Contrôleur 10 000 € 10 000€
Principal
LEMEUR Lucie Contrôleuse 10 000 € 10 000€
MENADA Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
THOMAS Laurence | Contrôleuse 10 000€ 10 000 €
TRIPOTEAU Loïc Contrôleur 10 000 € 10 000 €
principal
BARRAY Nathalie Agent 2000€ 2000 € 3 mois 5 000 €
GAUTHIER Agente 2000 € 2 000 € 3 mois 5 000 €
THOMAS Martine
LEBON Steven Agent 2 000€ 2000 € 3 mois 5000€
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
À NANTES le 1°’ Septembre 2021
Le comptable, responsable du service
des entreprises de NANTES CENTRE
Florence L IC RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de REZE Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247- 4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :
Mr GUYOMARC’H Brendan, Inspecteur
Mlle MERLET Noëlie, Inspectrice
Mr ROSSIGNOL Pierre, Inspecteur
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Rezé, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour les SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes)]
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ; b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- ALGUACIL Aurélie
- BERTHELOOT Sandra
- BONNET Laurent
- CANTET Béatrice
- FORGET Florence
- HUBERT Bruno
- LE HUR Yann
- LEROY Monique
- LUCAS Damien
- MONDOLONI Sarah
- QUEMENER Manuel
- ROUX-DUPLATRE Mathieu
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- ATHIMON Typhaine
- BOURGEON Vanessa
- BOYER Amandine
- CASES Aurélie
- CHERON Mathilde
- DEBOSSCHERE Benjamin
- DEBOSSCHERE Margot
- DELAUNE Fanny
- DORSO Anne
- GODARD Isabelle
- GREZE Gurvan
- GUIOCHET Bruno
- HUARD Ronan
- LAMIAUX Gauthier
- LHERITIER Franck
- MAINDRON Tressy
- MAUILLON Marius
- MOLIA Virginie
- RADIGOIS Anne
- RAFFY Didier
- RICHARD Charlène
- VIAUD Sophie Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 01/09/2021, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BARBARIT Fabienne Contrôleur 1 500 6 mois 7 500 CORVO Marie-Alice Contrôleur 1 500 6 mois 7 500 MERLET Nathalie Contrôleur 1 500 6 mois 7 500 RINGENBACH Bastien Contrôleur 1 500 6 mois 7 500 RIVERON Martine Contrôleur 1 500 6 mois 7 500 GAILLARD Claire Agent 1 000 3 mois 5 000 GANEMTORE Marina Agent 1 000 3 mois 5 000 PERRON Pascal Agent 1 000 3 mois 5 000
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique
A Rezé , le 01/09/2021
Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de Rezé
Denis SCHAEFFER = | - RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et
suivants ; °
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1“: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BOUZIDI, Inspectrice
principale des Finances publiques, Mme Véronique QUÉRÉ, Inspectrice des Finances
publiques, M. Philippe BELLY, Inspecteur des Finances publiques et M. Raphaël MAROT,
Inspecteur des Finances publiques, adjoints du responsable du service des entreprises des
entreprises de Saint-Nazaire, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
60 000 €; | |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 £ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
AUX agents désignés ci-après :
Somme
Durée maximale
Limite Limite maximale pour Nom et prénom des Grade des des des | laquelle un
agents décisions décisions délais délai de
contentieuses | gracieuses de paiement
paiement | peut être
accordé
BARABANT Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
BARABANT Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
BARON Linda Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
Ée Contrôleur | 10000€ | 10000€ | 6mois | 20000€
BOUCHAIB Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
BOUYER Victorien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
BURKHARDT Claire Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
CHAMPION Michel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
Sage el Contrôleuse | 10000€ | 10000€ | 6mois | 20000€
CORBÉ Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
DONNÉ Christine Contrôleuse 10 000 € 10000 € 6 mois 20 000 €
FONTENIT Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
FRÈMIN Nadège Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20-000 €
GADAN Gwenaël Contrôleur 10 000 € 10 000 £ 6 mois 20 000€
GARGASSON Charlène | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
GIRARD Soizick Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
LKERMARREC Caroline | Contrôleuse 10 000 € 10000 € 6 mois 20 000 € KLOETZER Guillaume | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
Phil Contrôleur | 10000€ | 10000€ | &mois | 20000€
LE DOUARIN Delphine | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
LE GAC Josiane Contrôleuse 10000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
LEFORT Chrystèle Contrôleuse 10000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
LÉON Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
pee Contrôleuse | 10000€ | 10000€ | Gmois | 20000€
MARION Fabienne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
MOLLET Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
PATRU Gwenola Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
SABLÉ Laurianne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
SAUVAGE Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 £- 6 mois 20 000 €
THAUVIN Nadine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
THIERRY Emmanuelle | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
CLAVIER Julie Agente 2 000 € 2000 € 3 mois 8000€
DIENG Alexandra Agente 2 000 € 2000€ 3 mois 8 000 €
DUPONT Sophie Agente 2000 € 2 000 € 3 mois 8 000 €
GADAN Thérèse Agente 2000€ 2000€. 3 mois 8000 €
GAYET Emmanuelle Agente 2 000 € 2000 € 3 mois 8000 €
GROUAZEL Maïwenn Agente 2 000 € 2000 € 3 mois 8000 €
GUILLÉ Alice Agente 2000 € 2000 € 3 mois 8 000 €
HAMON Laëtitia Agente 2000 € 2000 € 3 mois 8 000 €
JEAN Thierry Agent 2000 € 2000 € 3 mois 8 000 €
LE CRAVER Angélique | Agente 2000 € 2000 € 3 mois 8000 €
POLICE Sybille ‘Agènte 2000 € 2000€ 3 mois 8 000 €
SAUTREUIL Yannick Agente 2000 € 2000€ 3 mois 8 000 €
VILLAUMÉ Nathalie Agente 2000 € 2 000 € 3 mois 8000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Loire-Atlantique
A Saint-Nazaire, le 1” septembre 2021
Le comptable,
responsable du service des impôts des entreprises
de Saint-Nazaire RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes-Est Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à MM. BLANC Eric et LE CLAIRE Adrien, Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Nantes Est à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l’exclusion des actes soumis à l’enregistrement et des mutations à titre gratuit, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service y compris les décisions d’octroi de payements différés et/ou fractionnés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les demandes de remboursement de crédit de TVA, les demandes de restitution d’acomptes sur droits de succession, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BODIN Marie-Claire Contrôleuse
BONNET Christelle Contrôleuse CHARRIER Martine Contrôleuse principale
CHARTIER Claude Contrôleuse
CHEZEAUX Carine Contrôleuse principale
DELAIZE Valérie Contrôleuse principale
DESOUTTER Bruno Contrôleur principal
DETOC Christophe Contrôleur principal
GUETTÉ Sylvie Contrôleuse principale
RIALLAND Marie-Agnès Contrôleuse
TOUZEAU-RABILIER Christian Contrôleur principal
TUAL Janique Contrôleuse principale
VATAMANU Dan Contrôleur
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BONAMY Hervé Agent administratif principal CHEVILLON Floriane Agente administrative principale CLOUARD Agnès Agente administrative principale DAVID Bernard Agent administratif principal FEVRIER Stéphane Agent administratif principal GAUTREAU Angélique Agente administrative principale GEORGES Françoise Agente administrative principale GUESNE Nadia Agente administrative principale JAOUEN Christine Agente administrative principale LANGER Martial Agent administratif principal LE PIETE Florence Agente administrative principale MACE Fabiola Agente administrative principale MARTIN Catherine Agente administrative principale TANGHE Jean-Fabrice Agent administratif principal
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l’exclusion des actes soumis à l’enregistrement et des mutations à titre gratuit, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BODIN Marie-Claire Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
BONNET Christelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
CHARRIER Martine Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 20 000 €
CHARTIER Claude Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
CHEZEAUX Carine Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 20 000 €
DELAIZE Valérie Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 20 000 €
DESOUTTER Bruno Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 20 000 € Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
DETOC Christophe Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 20 000 €
GUETTE Sylvie Contrôleuse
Principale
10 000 € 6 mois 20 000 €
RIALLAND Marie-
Agnès
Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
TOUZEAU-RABILIER
Christian
Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 20 000 €
TUAL Janique Contrôleuse
Principale
10 000 € 6 mois 20 000 €
VATAMANU Dan Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BONAMY Hervé Agent administratif
principal
2 000 € 3 mois 8 000 €
CHEVILLON
Floriane
Agente
administrative
Principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
CLOUARD Agnès Agente
administrative
Principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
DAVID Bernard Agent administratif
principal
2 000 € 3 mois 8 000 €
FEVRIER Stéphane Agent administratif
principal
2 000 € 3 mois 8 000 €
GAUTREAU
Angélique
Agente
administrative
Principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
GEORGES
Françoise
Agente
administrative
principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
GUESNE Nadia Agente
administrative
principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
JAOUEN Christine Agente
administrative
principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
LANGER Martial Agent administratif
principal
2 000 € 3 mois 8 000 €
LE PIETE Florence Agente
administrative
principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
MACE Fabiola Agente
administrative
principale
2 000 € 3 mois 8 000 € Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MARTIN
Catherine
Agente
administrative
principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
TANGHE Jean-
Fabrice
Agent administratif
principal
2 000 € 3 mois 8 000 €
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique et prendra effet le 1er septembre 2021
À Nantes, le 01/09/2021
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Nantes-Est
L’inspecteur divisionnaire
Yves JONQUET-LAURENT Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
MODIFICATIF A LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
PUBLIEE AU RAA N°53 DU 23/04/2021
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NANTES
CENTRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe |V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. BRUNIAU Yannick, Inspecteur
des Finances Publiques et à HUGHES Pascale, Inspectrice des Finances Publiques,
adjoint et adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de NANTES
CENTRE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable SOUSssigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000.€ ;
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après :
- _ BRUNIAU Yannick
- _ HUGHES Pascale
2°) dans la limite de 10000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
- __ NEJIN, Astrid
- _ LENNON, Gildas
- __GARGAM Valérie
- PRAT Valérie
- BIGER Nathalie
- LE GAILLARD, Lynda
- BOUCHE, Christian
- FOUQUET, Stéphane
- LE BORGNE, Eric
3°) dans la limite de 2000€ aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
- __BERTON, Gwendobline
-_ _ZIG, Denise
- _ MARUANI, Benjamin
- VIDEMANN, Flore
- GUILLEMET, Solène
- VENAILLE, Amélie
- CALLOGNE, Xavier
- CELLARIUS, Jean-Jacques
- OULBANI, Malika
- __ GUENEGOU, Fréderic
- MOTTEAU-BODIGUEL, Fanny
- HARTOCK-MORVILLE Lorane
- AUTHE, Anthony
- _ MAINGUY, Laura
- MUTIN, Catherine
-_ PIVETEAU, Myriam - BLANC AUDRAN, Dominique
-__MOYA MIRANDA, Hélène
- LE FLOCH Ludivine
- BOURGEOIS Anaïs
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1° SEPTEMBRE 2021, à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
mises en
Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximale
agents décisions maximale pour laquelle un
gracieuses des délais délai de
de paiement peut
paiement être accordé
OULAMI, Anifa Contrôleur 1 OO0.€ 6 mois 10 O00.€
principal
BERTHO, Christelle Contrôleur 1000.€ 6 mois 10 OO0.€
LIENARD, Joelle Contrôleur 1000.€ 6 mois 10 OO0.€
PERION, Marie-Josèphe | Contrôleur 1 0O00.€ 6 mois 10 O00.€
LOTON, Nathalie Contrôleur 1 000.€ 6 mois 10 000.€
FAUGE Nicolas Contrôleur 1 0O00.€ 6 mois 10 O00.€
BOUCHE, Christian Contrôleur 1 OOO.€ 6 mois 10 O00.€
Principal
LEGRAND, Siria Contrôleur 1 000.€ 6 mois 10 000.€
Principal
FOUQUET ,Stéphane Contrôleur 1 OO0.€ 6 mois 10 O00.€
Principal
LE BORGNE, Eric Contrôleur 1 O0O0.€ 6 mois 10 O00.€
GUILLOU, Gilles Agent 1 000.€ 6 mois 10 000.€
administratif
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Nantes, le 1° septembre 2021
Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de NANTES
GUINEL
PB. En-i
CENTRE, Brigitte
/\\
} : F EE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
La responsable du Pôle Contrôle Expertise de Saint-Nazaire Pornic
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe dl et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247- 4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Arrête
Article 1” : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des |: Grade Limite des décisions Limite des décisions agents contentieuses gracieuses
BIDEAU Patrick | A * 15 000 € 15 000 €
EVEN Nathalie : A 15 000 € 15 000 €
LE TOULOUZAN Frank A 15 000 € 15 000 €
PINEAU Isabelle A 15 000 € 15 000 €
SAUVANNET Philippe A 15 000 € 15 000 €
J STOTT Corinne A 15 000 € 15 000 €
MEUNIER Élisabeth B+ 10 000 €. 10 000 €
PAQUIRY Béatrice B 10 000 € | 10 000 €
+ Limite fixée à 100 000 € s'agissant des décisions relatives aux demandes de
remboursements de crédit de TVA Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Saint-Nazaire, le 1° septembre 2021
La responsable du Pôle Contrôle Expertise de
Saint-Na ire Pornic |
Us abc ROBIN Inspectrice principg é des Finances Publiques Läbertt + Égat + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Finances Publiques de la LOIRE ATLANTIQUE
Service de Gestion Comptable de PONTCHATEAU
Chemin de CRIBOEUF
44160 PONTCHATEAU
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC PONTCHATEAU
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de PONTCHATEAU
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux deux adjoints au comptable responsable du SGC PONTCHATEAU :
- Monsieur Jean-Pierre EDMOND, inspecteur des finances publiques
- Monsieur Philippe BELLIOT, inspecteur des finances publiques
A l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créance
b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements
PE RER
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS c) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous débiterus ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
d) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé à talon
e) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
# de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération
g) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de FRANCE
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents ‘grade
CAROFF Laurence Contrôleur Principal
DERRECHE Fatima | Contrôleur
ETRILLARD Isabelle : Contrôleur |
PERRAULT David Contrôleur
RIALLAND Olivier : | Contrôleur Principal
ROSSELIN Christine AAP1 ]
SERO-Christelle | E Contrôleur l
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service recettes à l'effet de signer :
a) les mainlevées de SATD suite au paiement et les courriers relatifs à l'envoi du formulaire à compléter en
matière de délais de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances
c) les décisions relatives aux demandes délais de paiement dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade |
LALAITE Christophe | AAP1 :
|LEBRUN-BILLEQUE Elisabeth _ AAP1 L
LEGRAND Jacqueline AAP1 |
(PERRAULT David Contrôleur _
TA
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de LOIRE ATLANTIQUE
A PONTCHATEAU, le 1° septembre 2021
Le comptable, Vincent
Chef de service
Vincent LEDROIT SGC PONT
Inspecteur divisionnaire hors classe des finances
publiques
TT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Annexe E
En | -
REPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B. P. 93 503
44 035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au
14 septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de
directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à : Administratrice des Finances
publiques adjointe,
Mme Isabelle METZEN Responsable de la division
Action et Expertise
Économiques et Financières
Administrateur des Finances
publiques Adjoint,
Responsable de la division
Secteur public local
M. Alain GABRIEL
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques,
responsable de la division
Comptabilité, Dépôts et
Services Financiers, Produits
Divers
M. Didier CHAMPION
Article 2 : Pour la Division Secteur Public Local
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service :
- pour signer les bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la
vérification sur chiffres, de la mise en état d'examen et de l’apurement des comptes de
gestion et financier des comptables non centralisateurs du Trésor, agents comptables
d'établissements publics, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de
renseignements, pièces justificatives
- et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs
aux attributions de leur service
Inspectrice divisionnaire des
Mme Perrine LE PENVEN Finances publiques,
Adjointe de la Division
Inspecteur des Finances
M.Julien DEPLAUDE : publiques
— pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes demandes de
renseignements relatives à la situation financière, fiscale ou sociale des collectivités et
établissements publics, ainsi que les bordereaux d'envoi à destination du réseau, l'énonciation
des pouvoirs ainsi confiés étant limitative.
— et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs
aux attributions de leur service.
. Inspectrice divisionnaire des Mme Perrine LE PENVEN | Finances publiques,
Adjointe de la Division
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe
de la division, Conseil fiscal
aux collectivités locales
Mme Valérie PICHOT
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, Conseil
fiscal aux collectivités
locales
Mme Elsa GEERAERT
Inspectrice des Finances
Mme Sophie PASQUES publiques, Conseil fiscal aux
collectivités locales
Inspecteur des Finances
M. Christophe HARAT publiques, expertise
financière Inspectrice des Finances
publiques, expertise
juridique et comptable,
soutien Hélios
Mme Anne LHUINTRE
Inspecteur des Finances
publiques, expertise
M.Jean-Claude RIVERON | juridique et comptable,
soutien Hélios, monétique,
dématérialisation
Inspecteur des Finances
publiques, expertise
juridique et comptable,
soutien Hélios,
dématérialisation et
monétique
M Philippe DUVAL
- Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
- Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
M. Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances
publiques
Mme Régine GACHET Contrêleuse des Finances
publiques
Mme Marie-Line PROSPER. Contrôleuse des Finances
publiques
Mme Dominique THYREL Contrôêleuse des Finances
publiques
M. Arnaud BOCAHU Agent administratif des
Finances publiques
Article 3 : Pour la Division Action et Expertise Économiques et Financières
- Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement aux adjoints, à
la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le
non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
- Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans la limite de leurs
attributions respectives au sein de la division, les documents relatifs à la situation financière,
fiscale ou sociale des entreprises, personnes morales, personnes physiques, collectivités et
établissements publics, ainsi que l'envoi des documents d'information à destination de ces
mêmes destinataires et du réseau, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Inspecteur des Finances
publiques, Expertises
Économiques et Financières
M. Olivier BOLZER et Organismes Consulaires et
Établissements Publics
Nationaux — aides publiques,
fonds européens
Inspecteur des Finances
publiques, Aides Publiques
Fonds Européens, CCSF
extérieures, fonds européens
M. Jean-Pierre FADET Inspectrice des Finances
publiques, secteur
entreprises en difficulté, et
Organismes Cônsulaires et
Établissements Publics
Nationaux, secteur
entreprises en difficulté
Mme Frédérique
FEUILLATRE
Inspectrice des Finances
publiques, Expertises
Économiques et Financières
et Organismes Consulaires et
Établissements Publics
Nationaux
Mme Vanessa LANNUZEL
Inspectrice des Finances
publiques, Expertises
Économiques et Financières,
et Organismes Consulaires et
Établissements Publics
Nationaux
Mme Natassia GRUCHET
Inspecteur des Finances
M. Laurent MARTIN publiques, expertise
financière
Article 4 : Pour la Division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits Divers
- Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour
recevoir, céder ou transférer toutes sommes d'argent ou valeurs, de signer les déclarations de
recettes, récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres
de paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à
l'étranger ou par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur
les ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute
valeur, chèques sur le Trésor, bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de
la vérification sur chiffres, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de
renseignements, pièces justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour
signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.
Inspectrice des Finances
Mme Marie-José PRIOUX | publiques, Comptabilité et
Comptabilité du Recouvrement
Inspectrice des Finances
Mme Sandrine BOIVIN |publiques, Service Produits
divers de l'État
Mme Sarah LEROYER Inspectrice des Finances MOULIN publiques, Services Financiers
- Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
-Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des
différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de délais de paiement
accordées aux débiteurs de produits divers, les remises gracieuses de majorations, les actes de
poursuite, les déclarations de recettes, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative : Contrôleuse principale des
Finances publiques,
Comptabilité et Comptabilité
du Recouvrement
Mme Danièle GELEE
Contrôleuse des Finances
publiques, Comptabilité et
Comptabilité du
Recouvrement
Mme Murielle MASSIAS
Contrôleur principal des
M. Vincent MAURICE Finances Publiques, Produits
Divers
Contrôleur des Finances
M Jean-François GILBERT Publiques, Produits Divers
Contrôleur principal des
M. Eric PIGUEL Finances Publiques, Produits
Divers
Contrôleuse des Finances
Mme Thérèse SERENNE Publiques, Produits Divers
Contrôleuse des Finances
Mme Isabelle BLANCHET Publiques, Produits Divers
Contrôleur principal des
M. Yves PRIER Finances Publiques, Produits
Divers
Agente administrative des
Mme Fatiha ADDAD Finances Publiques, Produits
Divers
. Contrôleur des Finances
M. Jean-Michel AUPIAIS | publiques, Services Financiers
Mme Marie-Bernadette | Contrôleuse des Finances
RODULFO Publiques, Services Financiers
Contrôleuse des Finances
Mme Catherine THEAU Publiques, Services Financiers
Agent administratif des
M. Rafik HAIDOUR Finances publiques
Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service :
1 - les récépissés de consignation papier ou dématérialisés (e-consignation), l'endos des
chèques et les bordereaux de remises correspondant à ces récépissés et tous documents
annexes aux récépissés :
- jusqu'à 5 000 € (non inclus) pour la catégorie 393.
— jusqu'à 100 000 € inclus pour toutes les autres catégories à l'exclusion des catégories 501 et
200-09
- jusqu'à 300 000 € pour la catégorie 200-09 « saisie immobilière »
-sans limitation de montant pour les catégories 380 « participations salariales », 501
« successions vacantes », et les e-consignations.
2 - tous les courriers à l'exclusion des courriers de rejet pour les catégories 210-410-800-804 et
100-200-401, des actes de procédures remis par un huissier de justice, des courriers réponse
aux oppositions signifiées (SATD, saisies attributions, conservatoires etc) et des réquisitions
judiciaires. 3- les ordres de paiement dans la limite des seuils de validation automatique arrêtés par la
Caisse des Dépôts et Consignations pour certaines catégories de consignations
—
|
Mme Corinne JUREDIEU Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Murielle ARCHAMBAUD
Contrôleuse principale des
Contrôleuse des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
Mme Valérie GARROUI
Contrôleuse principale des
Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Marie-Françoise
LEONELLI
Contrôleuse principale des
Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Anne-Françoise LOREAU
Contrôleuse des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
Mme Valérie BERTHELOT
Contrôleuse principale des
Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Marie-Christine BOSI
Contrêleuse des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
Mme Brigitte BOUESSEL
Contrôleuse des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
M. Alain COLAS
Mme Danielle EL ZOUHELY
Contrôleur des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
Contrôleuse des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
M. Alain JOURDAN
Mme Caroline LECUYER
| Mme Anne SOUIL
Contrôleur principal des
Finances Publiques, Pôle de
consignations
Contrôleuse des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
Contrôleuse des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
Mme Chrystèle YOUBI
Contrôleuse principale des
Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Patricia RAGON
M. Nicolas AMOURETTE
Contrôleuse des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
Contrôleur des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
Mme Claudie PIERS
Contrôleuse des Finances
Publiques, Pôle de
consignations M. Dominique JARNOUX
Agent administratif des
Finances Publiques, Pôle de
consignations
M. Charly MEKENESE
M. Quentin PELLETIER
consignations
Agent administratif des
Finances Publiques, Pôle de
consignations
Agent administratif des
Finances Publiques, Pôle de
Reçoivent également délégation de signature pour signer :
1 - les ordres de paiement* et e-déconsignations* jusqu'à 100 000€ inclus (opérations
soumises à validation dans CORESI) pour toutes les catégories de consignation à l'exclusion de
la catégorie 401
* hors les dossiers instruits par ces valideurs dans le cadre de leur activité de gestionnaire
2-les fiches rectificatives (FIR) et les fiches d'opérations diverses (OD) avant envoi à la CDC.
3- les ordres de transfert ou vente de titres et clôture de compte titres
—
Mme Corinne JUREDIEU
Contrôleuse principale des
Finances Publiques,
Responsable du secteur des |
consignations
administratives
| M. Alain JOURDAN
Contrôleur principal des
Finances Publiques,
Responsable du secteur des
consignations judiciaires
Mme Valérie BERTHELOT
Mme Chrystèle YOUBI
Mme Caroline LECUYER
consignations
Contrôleuse principale des
Finances Publiques, Pôle de
consignations
Contrôleuse principale des
Finances Publiques, Pôle de
—+—
Contrôleuse des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
Mme Danielle EL ZOUHELY
Contrôleuse des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
Mme Marie-Françoise
LEONELLI
Contrôleuse principale des
Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Murielle ARCHAMBAUD
M Alain COLAS
Contrôleur des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
Contrôleur des Finances
Publiques, Pôle de
consignations
Reçoivent également délégation de signature, à la condition de n'en faire Usage qu'en cas
d'empêchement du chef de pôle et de ses adjoints, sans toutefois que le non empêchement
soit opposable aux tiers ou opposé à eux, et sur autorisation expresse du Directeur du Pôle de
Gestion Publique ou du Chef de Division métier : - Des récépissés de consignätion pour toutes les catégories, sans limitation de montant,
l'endos des chèques et bordereaux de remises de chèques correspondant à ces récépissés et
tous documents accessoires
- Des ordres de paiement et e-déconsignations jusqu’à 1 500 000 € (opérations soumises à
validation dans CORESI) tous les courriers sans exclusion afférents à la gestion de l'activité
consignation.
Contrôleuse principale des
Finances Publiques,
Mme Corinne JUREDIEU Responsable du secteur des |
consignations
administratives
Contrôleur principal des
Finances Publiques,
Responsable du secteur des
consignations judiciaires
M. Alain JOURDAN
Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
du service :
- tous les récépissés de consignation et e-consignations, les endos de chèques et bordereaux
de remise afférents et tous documents accessoires aux récépissés , sans limitation de montant
— les ordres de paiement et e-déconsignations jusqu'à 1 500 000 € inclus. (opérations soumises
à validation dans l'outil CORESI)
- les ordres de transfert, vente de titres et clôture de comptes titres
- tous les courriers afférents à l'activité du PGC
- toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURNE) et fiches incident :
| Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques,
Responsable de la division
| Comptabilité, Dépôts et
| Services Financiers, Produits
| Divers
M. Didier CHAMPION
| Inspecteur divisionnaire des
| Finances publiques,
| Responsable du Pôle de
| Gestion des Consignations
M. Laurent PASSELERGUE
Inspecteur des Finances
publiques, Pêle de
M. Pierre LECOMTE Consignations, Adjoint au
Responsable du Pôle de
Gestion des Consignations
Inspectrice des Finances
publiques, Pôle de
Mme Sophie SALON Consignations, Adjointe au
Responsable du Pôle de
Gestion des Consignations
Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
du PGC :
- les ordres de paiement dans la limite de 5 M€ (non inclus)(opérations soumises à validation
dans l'outil CORESI) M Jean-Marc BOUCHET Publique
Directeur Adjoint du Pêle
M Thierry GEOFFRAY Pilotage et Ressources
L [Directeur du pôle Gestion |
Article 5 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2021. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
A Nantes, le 1° septembre 2021
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique
Véronique PY E. | RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise Nantes 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions | Limite des décisions
contentieuses gracieuses
CARAYOL Marie-Noëlle Inspectrice 15 000 € 15 000 €
GARA-FELIU Asma Inspectrice 15 000 € 15 000 €
GOSSA Maxime Inspecteur 15 000 € 15 000 € LE BRETON Florence Inspectrice 15 000 € 15 000 €
LE QUILLIEC Stéphanie Inspectrice 15 000 € 15 000 € PENNANEAC'H Sylvie Inspectrice 15 000 € 15 000 € TAUNAY Patricia Inspectrice 15 000 € 15 000 €
AUDRENO Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € BRIENTIN Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 € CONAN Damien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GIRAULT Jean-Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 € MARTIN Patrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € MERIC Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 € principal
TASSIN Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 € principal
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A NANTES, le 1° septembre 2021
Le responsable du Pêle Contrôle
Expertise Nantes 1
Pierre
Inspecteur d RÉPUBLIQUE T
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Paierie Départementale de Loire Atlantique, M.Didier COULOMBEL,
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Dany CHOUIN et Ms Laurent GOUZIEN et Thomas VUYLSTEKE, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoint (e)s au comptable chargé de la Paierie Départementale de Loire Atlantique, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon 5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Marie-Agnès FRIGOUT Contrôleuse Principale des Finances
Publiques
Evelyne PAUGAM Contrôleuse des Finances Publiques
Catherine BUSSON Contrôleuse des Finances Publiques
Valérie LE FLEM Contrôleuse Principale des Finances
Publiques
8°) et en cas d'empêchement des agents visés à l’article 1°”, la même délégation est donnée à:
Nom et prénom des agents Grade à TT
nn a ———
Article 3: Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service recettes à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et les courriers relatifs à l'envoi du formulaire à compléter en matière de délais de paiement.
Nom et prénom des agents Grade
Valérie LE FLEM Contrôleuse Principale des Finances
Publiques
ed
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique Annexe F
En
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Nantes, le ® septembre 2021
Décision de délégations spéciales dé signature pour les missions rattachées
L'’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au
14 septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de
directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1°) Pour la Mission Départementale Risque et Audit :
M. Manuel VAZQUEZ, Administrateur des Finances Publiques, responsable de la Mission
Départementale Risques et Audit
En cas d'empêchement de M. Manuel VAZQUEZ, délégations spéciales de signature est
donnée pour signer les pièces ou documents relatifs à la Mission Départementale Risques et
Audit à :
Mme Cécile THIOLLIER Inspectrice principale des Finances publiques
Mme Anne PIQUET Inspectrice principale des Finances publiques
M. Jean-Luc POIRIER Inspecteur principal des Finances publiques
M. Christian DE MULLENHEIM Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques
M. Charles DESCHAMPS Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques
Mme Yolande AUGUSSEAU Inspectrice des Finances publiques
Mme Nolwenn GOURVEST Inspectrice des Finances publiques
Mme Sophie LAINE
Inspectrice des Finances publiques,
adjointe au responsable de la Mission
Départementale Risques et Audit
2°) Pour la Mission Régionale de la Politique Immobilière de l'État :
M. Jean-François LATGER, AUE, responsable de la Mission Régionale de la Politique Immobilière de l'État.
Reçoivent délégation, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de la Mission Régionale de la Politique Immobilière de
l'État :
M. David CHAUVIN
Administrateur
publiques, adjoint au responsable de la
mission
immobilière de l'État
des Finances
régionale de la politique
Mme Natahlie
GUERMONPREZ
Inspectrice des Finances publiques
M Julien DE CORLIEU Ingénieur des Travaux Publics de l'Etat
Article 2 : La présente décision prend effet rétroactivement à compter du 1° septembre 2021
et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique
Véronique PY Eu | REPUBLIQUE +
FRABIÇAISE FINANCES PUBLIQUES
iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Ancenis ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mmes LANE Aurélie et RAITIERE
Rachel, inspectrices, adjointes au responsable du service des entreprises d'Ancenis, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ou de crédit
d'impêt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Mme ATHEO Sabrina
- Mme BLOINO Brigitte
- M. CHAINAY Guillaume
- Mme COULON Nathalie
- M. DAVID Vincent
- M. FILLAUDEAU Alain
- Mme LE BRIQUIR Pascale
- Mme MAHE Fanny
- Mme OUVRARD Aline
- Mme PASQUIER-ROUSSEAU Monique
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale | Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de
Mme ATHEO Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000 € Sabrina
Mme BLOINO Contrôleur 1000€ 6 mois 10 000 € Brigitte
M. CHAINAY Contrôleur 1000€ 6 mois 10 000 € Guillaume principal
Mme COULON Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 € Nathalie principal
M. DAVID Vincent Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000 € principal
paiement peut
être accordé M. FILLAUDEAU Contrôleur 1000€ 6 mois 10 000 €
Alain principal
Mme MAHE Fanny Contrôleur 1000€ 6 mois 10 000 €
principal
Mme LE BRIQUIR Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
Pascale principal
Mme OUVRARD Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000 €
Aline
Mme PASQUIER- Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000 €
ROUSSEAU
Monique
Mme DOUCET Agent 300 € - -
Séverine
Mme VAN Agent - 3 mois 3 000 €
KERCKVOORDE
Céline
Article 4: Le présent arrêté sera
département de Loire-Atlantique
publié au recueil des actes administratifs du
A Ancenis-Saint-Géréon, le 02/09/2021
Le comptable, responsable du
service des entreprises d'Ancenis PRÉFET CABINET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande écrite présentée par monsieur Pascal EVIN, maire de la ville de la Regrippière,
en date du 20 août 2021, sollicitant l'octroi de l'honorariat en faveur de Monsieur René
BARON en qualité d'ancien maire de la commune de la Regrippière (Loire-Atlantique) ;
CONSIDERANT que Monsieur René BARON remplit les conditions de durée d'exercice de
mandats municipaux ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur René BARON, ancien maire de la ville de la Regrippière est nommé maire
honoraire.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 20 août 2021 Le préfet,
Didier MARTIN
|
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 3 16H15 PREÀ LOIRE. Direction de la coordination ATLANTIQUE des politiques publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'occupation temporaire des terrains n° 2021/ICPE/174
SARL BOA à Saint-Viaud (44)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu la loi 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 51141, L. 512-3 et
L.514-5 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le courrier en date du 5 août 2021 informant le propriétaire des terrains anciennement exploités
par la société SARL BOA de la décision d'occupation de ses terrains afin d'exécuter les travaux
nécessaires en lieu et place de la société SARL BOA afin de se conformer aux mesures prescrites par
l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant pour observation le 05/08/2021 :
Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;
; Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2021 prescrivant des travaux d'office annexé au présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRETE :
Article 1° - Les représentants de l'ADEME, ainsi que ceux des entreprises mandatées par cet
organisme, chargés de l'exécution des travaux de mise en sécurité du terrain situé rue-du capitaine
Leroy sur la commune de Saint-Viaud appartenant à M. Noll (domicilié au 18 rue Général Maud'Huy
57710 TRESSANGE), sont autorisés pour 14 mois, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux
travaux visés par l'arrêté de travaux d'office en date du 4 août 2021 susvisé sur la parcelle n°201 de la
feuille 000 AD 01 du cadastre de la commune d'une superficie de 9 813 m°.
A cet effet, ils pourront effectuer toutes les opérations que la réalisation des travaux rendra
indispensable.
Article 2 - Les propriétaires ou locataires des parcelles devront suspendre toute intervention de
nature à perturber la réalisation des travaux visés à l'article 1".
Article 3 - Un état des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sera établi en présence
des propriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME.
1/2 Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause à
l'occasion des travaux seront à la charge de l'ADEME.
A défaut d'entente amiable, leur montant sera fixé par le tribunal administratif.
Article 4 - Chacun des responsables chargés de travaux devra être muni d'une ampliation du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 5 - La présente autorisation sera caduque si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois à
compter de sa date de notification aux intéressés.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Copie en sera adressée à :
-__ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Directeur Régional de l'ADEME,
- Madame la Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
- Monsieur le Maire de la commune de Saint-Viaud,
- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Ils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié par le Maire de Saint Viaud au propriétaire, M. Noll domicilié
au 18 rue Général Maud'Huy 57710 TRESSANGE.
Article 8 - Le présent arrêté sera publié et affiché au moins dix jours avant le commencement des
opérations définies à l'article 1er ci-dessus, à la diligence du maire de la commune de Saint-Viaud qui
adressera à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité et aux frais
de l'ADEME.
Saint-Nazaire, le 3 0 AOÛT 2021
Le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Saint-Nazai
2/2 Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de la légalité
et du conseil aux collectivités
Affaire suivie par : Véronique BOISDON
Arrêté préfectoral
portant désignation des membres de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 87-602 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 janvier 2021 portant désignation des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique et des établissements de Loire-Atlantique pour les collectivités obligatoirement affiliées et les collectivités non affiliées ;
Vu la demande du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique « secrétariat de la commission de réforme » en date du 16 août 2021;
Considérant que des changements sont intervenus dans la représentation des collectivités ;
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/12 Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Considérant l’intérêt de disposer d’un document consolidé retraçant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du département de Loire-Atlantique ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 08 janvier 2021 est abrogé.
Article 2 : La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique, est compétente à l’égard de l’ensemble des agents des collectivités territoriales et des établissements de Loire-Atlantique et concerne :
- les collectivités obligatoirement affiliées,
- les collectivités et établissements publics non affiliées à savoir : le conseil régional des Pays de la Loire, le conseil départemental de Loire-Atlantique, les villes d’Orvault, de Saint-Herblain et de Rezé, Nantes Métropole, les villes de Nantes et de Saint-Nazaire et le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Loire-Atlantique.
Elle est composée ainsi qu'il suit de deux praticiens de médecine générale auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes.
Il est rappelé que la commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Deux praticiens, titulaires ou suppléants, doivent obligatoirement être présents. Cependant, en cas d'absence d'un praticien de médecine générale, le médecin spécialiste a voix délibérative par dérogation au 1 de l'article 3.
La commission de réforme est composée comme suit :
I. PRATICIENS DE MÉDECINE GÉNÉRALE :
Titulaires Suppléants
Docteur Hervé FEUILLETTE Docteur Nicolas CHEVREUIL Docteur Hervé LE SEAC'H Docteur Jean-Louis CLOUET Docteur Philippe DESY
Docteur Denis GUITTON
Docteur Thierry LESPAGNOL
Docteur Caroline VAILLANT
Docteur Maryvonne VILA
Docteur Bruno BOUGEARD
Docteur Marie-France MORIER
Docteur Patrice LEGAUD
II. PRATICIENS SPÉCIALISTES :
Titulaires Suppléants
Médecins en cancérologie
Docteur Emmanuel RIO Docteur Maud AUMONT Docteur Magali LE BLANC-ONFROY
Docteur Stéphane SUPIOT
Docteur Franck DROUET
Médecins spécialisés en psychiatrie
Docteur Manuel DE MONDRAGON Docteur Pierre BARBIER Docteur Rachel BOCHER
Docteur Vincent GAUDEAU
2/12 Titulaires Suppléants
Médecins spécialisés en cardiologie
Docteur Philippe HERBOUILLER Docteur Basile TSOUMBOU Médecin spécialiste en chirurgie maxillo faciale-stomatologie
Docteur Benoit PIOT
Médecin spécialiste en urologie
Docteur Pascal GLEMAIN Docteur Frederick DUNET Médecin spécialiste en médecine interne
Docteur Jérôme CONNAULT
Médecin spécialiste en ophtalmologie
Docteur Angelo TESTA
Médecin spécialiste en pneumologie
Docteur Jacques LE VOURC'H
Médecin spécialiste en rhumatologie
Docteur Jean-Claude MARQUESTAUT
Médecin spécialiste de la médecine physique et réadaptation
Docteur Alain DERIENNIC
III. MÉDECINS DU SDIS44
Titulaire Suppléant
Docteur Michel WEBER,
médecin-chef départemental
Commandant Pascale GAY-BINEAU,
médecin chargé de prévention
IV. REPRÉSENTANTS DE L’ADMINISTRATION
IV. a) Représentants des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique
Titulaires Suppléants
Karine PAVIZA, maire de GENESTON Claire HUGUES, adjointe au maire de PORNIC
Anne-Marie CORDIER, adjointe au maire
de LIGNE
Jean-Pierre POSSOZ, maire d’ABBARETZ Jacques PRAUD, maire de la ROCHE- BLANCHE
Jean-Pierre AUDELIN, maire de SAINT-
PERE-EN-RETZ
IV.b) Représentants des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique
La liste des représentants des collectivités et des établissements non affiliés au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique figure en annexe I du présent arrêté.
3/12 V. REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
V.a) Représentants des personnels des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique.
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Patrick PEGE Cécile COLLET
Denis PLAUD
Hélène GUILLET Bénédicte DESCHAMPS Grégory SIRAUDEAU
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Isabelle IP Valérie LE DUAULT David ROUSSEAU
Franck OLIVIER Dominique ALLAIRE
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Valérie GUIMBAUD Myriam JOUBERT
Fabienne GUERY
Sophie GLOCHON Christophe BESNARD Reynald JOLY
V.b) Représentants du personnel des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique.
La liste des représentants du personnel des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique figure en annexe II du présent arrêté. Elle prend en compte la modification des représentants du conseil départemental à l'issue des élections départementales de juin 2021.
Article 3 : Le siège de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Loire- Atlantique, compétente à l’égard des fonctionnaires des collectivités et des établissements visés aux articles 15 et 16 de la loi du 26 janvier 1984 est fixé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique, situé 6 rue du Pen Duick II - CS 66225 - 44262 NANTES cedex 2.
Article 4 : En application de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 4 août 2004, la présidence de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique est assurée par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique ou son représentant. Il dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.
Titulaire Suppléant
Philip SQUELARD, président du Centre de
gestion de la Fonction publique
territoriale de Loire-Atlantique, maire de
TRANS SUR ERDRE
Jean-Michel BRARD, maire de PORNIC
4/12 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OTHEGUY
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique et le directeur départemental délégué à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 1er septembre 2021
Le Préfet
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
5/12 ANNEXE 1
Liste des Représentants des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique
CONSEIL RÉGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE :
Titulaires Suppléants
Barbara NOURRY, vice-présidente du conseil
régional
Laurent DEJOIE, conseiller régional
Florence BEUVELET, conseillère régionale
Marie-Cécile GESSANT, conseillère régionale Jean-Michel BUF, conseiller régional Anne-Sophie GUERRA, conseillère régionale
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOIRE ATLANTIQUE :
Titulaires Suppléants
Ali REBOUH, vice-président Ombeline ACCARION, vice-présidente Jérôme ALEMANY, vice-président
Lydie MAHE, vice-présidente Claire TRAMIER, vice-présidente Farida REBOUH, conseillère départementale
MAIRIE DE REZÉ :
Titulaires Suppléants
Agnès BOURGEAIS, adjointe au maire Annie HERVOUET, conseillère municipale Roland BOUYER, conseiller municipal Isabelle COIRIER, adjointe au maire
MAIRIE DE SAINT HERBLAIN :
Titulaires Suppléants
Driss SAID, adjoint au maire Liliane NGENDAHAYO, conseillère municipale Eric COUVEZ, adjoint au maire
Alain CHAUVET, conseiller municipal Dominique TALLEDEC, adjoint au maire Baghdadi ZAMOUM, adjoint au maire
VILLE DE NANTES & CCAS :
Titulaires Suppléants
Aïcha BASSAL, adjointe au maire Michel COCOTIER, conseiller municipal Olivier CHATEAU, adjoint au maire
Marie-Annick BENATRE, adjointe au maire Cécile BIR, adjointe au maire Gildas SALAUN, adjoint au maire
NANTES MÉTROPOLE :
Titulaires Suppléants
Aïcha BASSAL, vice-présidente Martine OGER, membre du bureau métropolitain
Emmanuel TERRIEN, membre du bureau
métropolitain
Marie-Annick BENATRE, conseillère
métropolitaine
Dolorès LOBO, conseillère métropolitaine
6/12 VILLE DE SAINT NAZAIRE :
Titulaires Suppléants
Anne DECOBERT, conseillère municipale Cécile PAILLARD, adjointe au maire Fabienne DEFOY, conseillère municipale Christophe COTTA, adjoint au maire
VILLE D’ORVAULT :
Titulaires Suppléants
Jean-Yves ROUX, conseiller municipal Ronan GILLES, conseiller municipal Linda PAYET, conseillère municipale Cyriane FOUQUET-HENRI, conseillère municipale
SDIS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS et PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES :
Titulaires Suppléants
Myriam BIGEARD, conseillère départementale Bernard LEBEAU, conseiller départemental Lydia MEIGNEN, conseillère départementale
Hervé COROUGE, conseiller départemental Fabienne PADOVANI, conseillère départementale
Bertrand CHOUBRAC, conseiller départemental
SDIS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS VOLONTAIRES
Titulaires Suppléants
Myriam BIGEARD, conseillère départementale Hervé COROUGE, conseiller départemental ANNEXE 2
Liste des représentants du personnel des Collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique
CONSEIL RÉGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Yves MOISAN Brigitte KERRIEL Peggy DIVERRES
Corinne LEGRAND Stéphane MEDRYKOWSKI Michel LESTIENNE
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Béatrice MOUDEN Pascale DOULAIN Guillaume LECHAT
Dominique VIDAL Sylvie RENIER Anne-Claire GUILLERMIC
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Lionel JOUIN Marie-Françoise NORMAND Corinne CHAUVIN
Eric BRABANT Anne-Françoise LANDAIS Didier CHAGNEAU
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Benoît TEMPLIER Philippe GORET Patrick PELLERIN
Christian RENAUDINEAU François BONNET Pascale FICAMOS
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Stéphanie MARTINS Annie GUILLOUX Isabelle CASTEUBLE
Sylvie RENAUDIN François GOMEZ Franck SEILLER
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Nadine BRUMEAU Géraldine CHOPINEAU Régis PATTE
Sébastien HERVY Adrien ALIAU Sylvie SALLOUX MAIRIE DE REZÉ :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Daniel PEROCHEAU Vianney PASSOT Lucie GINEAU
Ronan VIAUD Robin DEGREMONT
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Thierry GUILLERM Laurent VERMEULIN Jérôme JOUANNY Corinne FRANCISQUE Jean-Paul BERTHOME
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Géraldine DESMONCEAUX Charles MARSAUD Anthony LEMAIRE
Isabelle SEVESTRE Cyril AVERTY Stéphanie TARDIVEL
MAIRIE DE SAINT HERBLAIN :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Jean-Charles RENAUD Marie-Sylvie RABREAU Louise-Anne GUENEHEUX-BRIAND
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Véronique MARTIN Jocelyne COMMUN Maryse RAMAROZAKA-DAUSSY
Olivier BRICAUD Jérôme THOMAS Audrey ELBERT
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Hervé JOLY Yoann BREHERET Rozenn LE MILBEAU
Patrice LEBRETON David JANNIN Aurélien CORMIER
VILLE DE NANTES, CCAS VLLE DE NANTES et NANTES METROPOLE:
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Franck OLIVIER Nicolas JOFFRAUD Stéphane BRIAND
Marie-José BAUD Cécile PICHERIT Farid OULAMI Catégorie B
Titulaires Suppléants
Xavier CHAMPARE Lionel THEBAUD Jean-Luc FAVREAU Bénédicte LE DANOIS Michel BRILLANCEAU
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Philippe BOUCHET Pierrick GAREL Guillem PAYRET
Thierry ROCTON Séverine DAVID Jean-Yves FOUQUET
VILLE DE SAINT NAZAIRE :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Franck ROSSIGNOL Raphaël MANDIN Anne PINARD
Stéphane PAPIN Violaine KLEIN Sabine NARBONNE-LUXEY
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Eric THILL-AUBERT Grégory ROCHER Marie-Christine GOURDON
Sébastien MEDART Alain GLOTAIN Fabienne POIRIER
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Virgil OULMI Patricia TARTAISE Enki LACROIX
Kathy LE LUDEC Cyril DALYSSON Marie-Hélène NICOT
VILLE D’ORVAULT :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Marie-Hélène BREHERET Dorothée BALAVOINE
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Yannick BEC Marie-Pierre LHOMMEAU
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Yoann LE CADRE Christian JEGO SDIS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS :
Après tirage au sort pour les sapeurs pompiers professionnels de catégorie A et B (SPP), les représentants des SPP sont :
Catégorie A – Groupe hiérarchique 6
Titulaires Suppléants
Colonel hors classe Michel TELLANGER Pharmacien hors classe Géraldine GUERIN Contrôleur général Laurent FERLAY
Catégorie A – Groupe hiérarchique 5
Titulaires Suppléants
Commandant Yves GUENNEGAN Capitaine Jérôme LANGLOIS Lieutenant colonel Lionel AREN
Catégorie B – Groupe hiérarchique 4
Titulaires Suppléants
Lieutenant Philippe HOMER Lieutenant Nicolas COLNOT Lieutenant Alexis BOUGY
Catégorie B – Groupe hiérarchique 3
Titulaires Suppléants
Lieutenant 2ème classe Eric BURLOT Lieutenant 2ème classe David DURAND Lieutenant 2ème classe Laurent GILBERT
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Freddy MARSOLLIER Sébastien THOMAS Luis DIAS
Bruno CHARON Karl ALAIMO Laurent LEHOUX
SDIS PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET MEDICO-SOCIAUX :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Marie-Françoise LUCIANI Céline MELOT
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Frédéric LEROUX Thomas RELANDEAU Lenaick MILLARD
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Sophie COUTURIER Patrice BONHOMME Elisabeth MINGOT
Franck COURGEAU Amaury DEPAEPE Stéphane LAGROYE SDIS SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES :
Titulaires Suppléants
Pharmacien Lieutenant-colonel Serge LE
BOULICAUT
Infirmier principal Stéphanie MARQUER
Lieutenant Peggy LESEAULT Lieutenant Sébastien CHARPENTIER Lieutenant Fabrice COLAS Lieutenant Thierry GUILBAUD Adjudant-chef Luc PAUL Adjudant-chef Mickaël BERTHO Sergent Anne ROBIN Sergent Laurent BARIL Caporal Mélanie MARTIN Caporal Thomas ORDRENNEAU Sapeur Jennifer GREMAUD Sapeur Ludovic CORBET EH
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-05R autorisant la circulation
d'un P.T.R.T. au cours de la Foire de Béré,
à CHATEAUBRIANT, du 10 au 13
septembre 2021
Sous-préfecture
de Châteaubriant Ancenis
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de la route ;
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; .
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR, sous- préfet de l'arrondissement de CHATEAUBRIANT-ANCENIS ;
VU la demande du 2 juillet 2021 présentée par la S.A.R.L. TRAINS TOURISTIQUES DE FRANCE en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en circulation un petit train routier touristique sur la commune de CHATEAUBRIANT ;
VU la licence n° 2019/53/0000283 autorisant la S.A.R.L. TRAINS TOURISTIQUES DE FRANCE à effectuer le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui ;
VU les certificats d'immatriculation du véhicule tracteur et des remorques, ainsi que le procès-verbal de visite initiale annexé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région PACA, le 14 août 2009 ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
VU le procès-verbal favorable du dernier contrôle technique du petit train routier touristique réalisé par l'APAVE de LAVAL, en date du 16 avril 2021;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de CHATEAUBRIANT-ANCENIS ;
Tél:02 40 83 8965
Courriel : richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr
Maison de l'Etat
rue du Docteur Bousseau - 44156 ANCENIS SAINT GEREON Cedex 1 ARRETE
Article 1er - La société S.A.R.L. TRAINS TOURISTIQUES DE FRANCE est autorisée à mettre en circulation, un
petit train routier touristique de catégorie 3 sur le territoire de la commune de CHATEAUBRIANT, du 10 au
13 septembre 2021, constitué :
- d’un véhicule tracteur, marque PRAT, immatriculé BG-970-RZ ;
- de trois remorques, marque PRAT, immatriculées : BG-937-RZ, BG-840-RZ et BG-804-RZ
Article 2 - L'ensemble constitué des véhicules prévus par l'article 1% ci-dessus ne pourra emprunter que
l'itinéraire prévu, selon les horaires suivants :
- vendredi 10/09/2021 : 13h30 - 19h30
- samedi 11/09/2021 : 9h00 - 18h30
- dimanche 12/09/2021 : 9h30 - 18h30
- lundi 13/09/2021 : 9h00 - 17h30
Article 3 - Le conducteur dudit ensemble devra être titulaire du permis de conduire de la catégorie « D » et
devra respecter les règles du code de la route et la sécurité des personnes transportées.
Article 4 - La sonorisation devra être limitée pour ne concerner que les passagers. Elle est interdite au point
de départ du petit train.
Article 5 - Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet
1972 susvisé, à l'avant et à l'arrière du convoi, dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
Article 6-Indépendamment des dispositions prévues par le présent arrêté, les organisateurs devront
immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires particulières prescrites par les services de
gendarmerie, des territoires et de la mer et de l'autorité municipale, dans l'intérêt de la sécurité publique.
Article 7 - L'organisateur devra prévoir et prendre toutes les dispositions pour adapter ou annuler le service
en fonction des conditions météorologiques ou de toutes situations défavorables.
Article 8 - Toute modification de l'itinéraire précité ou des caractéristiques routières ainsi que toute
modification des véhicules entraînera de plein droit la révocation de la présente autorisation.
Il en sera de même pour des motifs de sécurité publique ou en cas de risques imprévus pour la sécurité des
personnes.
Article 9 - Le secrétaire général de la sous-préfecture Châteaubriant-Ancenis, le maire de CHATEAUBRIANT,
le commandant de la compagnie de gendarmerie de CHATEAUBRIANT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu'à la S.A.R.L. TRAINS
TOURISTIQUES DE FRANCE.
ANCENIS SAINT GEREON, le 1° septembre 2021
Le PREFET
r le préfet et par délégation,
us-préfet, _ Communauté Européenne
Ministère chargé des Transports
Licence n° 2012/53/ 0000283
pour le transport international de voyageurs par route pour compte d’auirui effectué
par autocar et autobus
Copie certifiée conforme n° Et
. Ë TRAINS TOURISTIQUES DE FRANCE
Le titulaire de la présente licence (1) 5 : —
—_— _ L'ETANCHET
347469157
35730 PLEURTUIT —— —
est admis à effectuer, sur le territoire de la Communauté, des transports internationaux de voyageurs par route pour compte
d'autrui dans les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus et
conformément aux dispositions générales de la présente licence.
Observations particulières :
01/04/2019 31/03/2024 La présente licence est valable du ___ 7 a — au 1/0 /
Délivrée à RENNES ___ se
le 21/03/2019
Ministère chargé des Transports Préfecture de la région Bretagne
Direction Régionale de l'Environnement, DREAL Bretagne (2)
de l'Aménagement et du Logement Pour la Préfète et par délégation
BRETAGNE L'adjointe à la responsable de l'unité gestion
et contrôle des transports terrestres
EE
Sylviane BOURLÈS
(1) Nom ou raison sociale et adresse complète du transporteur.
(2) Signature et cachet de l'autorité ou de l'organisme compétent qui délivre la licence. 490111 COP Bergar-Levraut| PETIT TRAIN
Embarquez à bord du petit train et laissez-vous guider à
travers la Ville de Châteaubriant, jusqu'à la Foire de
Béré. Il desservira plusieurs points clés de la ville et
facilitera, ainsi l'accès des visiteurs à la Foire.
Le Samedi : 9h00 à 12h30 - 14h à 18h30
Le Dimanche : 9h30 à 12h30 - 14h à 18h30
Le Lundi : 9h00 à 12h30 // 14h à 17h30
—Victoren — Rue Mar 4e =
RU PES 1È = lerEugène | ÊË =
Parcours du petit train
Entrée principale de la Foire (Est) — Rue Amand Franco — Rue du Prieuré de Béré
— Rue du Bois Péan- Rue Paluel — Arrêt au parking de Radevormwald — Rue du
11 Novembre avec un arrêt devant l'Hôtel de Ville — Rue du Château — Rond
Point Charles de Gaulle - Arrêt au Pôle Multimodal de la Gare — Arrêt Place
Charles de Gaulle — Rue Pasteur — Arrêt Place de La Motte — Boulevard Victor
Hugo — Arrêt parking de Radevormwald —- Rue Paluel - Rue du Bois Péan — Rue
de la Fontaine St Jean — Arrêt entrée principale de la Foire (Est). PRÉFET
DE LA LOIRE- Sous-préfecture de
ATLANTIQUE Châteaubriant - Ancenis Liberté Égalité
Fraternité
Pôle Cabinet-Sécurité et Citoyenneté
Section Citoyenneté
Arrêté fixant les listes des candidats au 1er tour de l'élection municipale
et communautaire partielle intégrale de la commune de
Trans-sur-Erdre des dimanches 19 septembre et 26 septembre 2021
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code électoral ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2021 portant convocation des électeurs les dimanches
19 septembre 2021 et 26 septembre 2021 pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Trans-sur-Erdre et fixant les modalités de dépôt des candidatures ;
VU les récépissés définitifs délivrés les 31 août et 1er septembre 2021 par le Sous-Préfet
de Châteaubriant-Ancenis ;
VU le résultat du tirage au sort effectué le vendredi 3 septembre 2021 à la sous-
préfecture de Châteaubriant-Ancenis ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis ;
ARRETE
ARTICLE ler : Les listes des candidats à l'élection municipale et communautaire partielle
intégrale de la commune de Trans-sur-Erdre des 19 septembre et 26 septembre 2021 sont
arrêtées comme suit :
N° 1: Liste « NOUVEL ÉLAN POUR TRANS »
1- M. Xavier LOUBERT-DAVAINE *
2-Mme Estelle GUILLOUARD
3-M. Philippe BOURÉ
4-Mme Chrystèle TILLAUT
5-M. Bruno CARTIER
6 - Mme Bénédicte LECOMTE *
7-M. Christopher LE BRUN
8 - Mme Catherine LEDUC
9-M. Johan SQUELARD
10 - Mme Mathilde LOEMBA
11- M. Bertrand JAUSEAU
12 - Mme Mélody MICHELOT
13- M. Nathan DURANDIÈRE
14 - Mme Camille BOURÉ
15 - M. Antoine LÉPINE
16 - Mme Annick LE MENTEC
17- M. Bruno LÉOTÉ
* également candidats aux sièges de conseillers communautaires
22 rue Gabriel Delatour — BP 199 - 44146 CHÂTEAUBRIANT cedex
Téléphone : 02.40.81.50.02 - télécopie : 02.40.28.23.62
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr N°2: Liste «HORIZON 2026»
1- M. Philip SQUELARD *
2 - Mme Christelle BROSSARD *
3-M. Morgan TURMEL
4-Mme Christine LE TERRIEN
5-M,. Yohann ALLAIN
6- Mme Stella TESSIER
7-M. Marcel PRAUD
8-Mme Nathalie THIERRY
9-M,. Guillaume GOUTHIER
10 - Mme Linda JEAN
11- M. Laurent VIAU
12 - Mme Danielle DUMOULIN
13 - M. Christophe LE LEUCH
14 - Mme Marie-Georgette FERRE
15 - M. Franck DANARD
* également candidats aux sièges de conseillers communautaires
N° 3: Liste «VIVRE ENSEMBLE A TRANS-SUR-ERDRE»
1- M. Guillaume RAITIÈRE *
2- Mme Anne-Cécile RICHL *
3-M. Laurent LOYER
4-Mme Doriane ROUX
5-M. André BELLEIL
6-Mme Nathalie DAVID
7-M. Jean-Marie SOULARD
8-Mme Agnès MARIOT
9-M. François MINOUS
10 - Mme Marie GAUTIER
11- M. Arnaud HODÉ
12 - Mme Élodie BIARD
13 - M. Yann SEGUIN
14 - Mme Gilberte VIAVANT
15 - M. Olivier LEDUBY
16 - Mme Carine BUREAU
17 - M. Jacques SAVARY
* également candidats aux sièges de conseillers communautaires
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de Châteaubriant-Ancenis et le Maire de la commune de
arrêté.
22 rue Gabriel Delatour — BP 199 - 44146 CHÂTEAUBRIANT cedex Téléphone : 02.40.81.50.02 - télécopie : 02.40.28.23.62
Site Internet : wwwr.loire-atlantique.gouv.fr PRÉFET DE
LA LOIRE- SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIRE
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 003/BADT/2021 portant dénomination de la commune
de Clisson en «commune touristique»
LE SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 et suivants, R133-32 et suivants ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique, notamment l'article 16 ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008
relatif aux communes et aux stations classées de tourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action et à l'organisation
des pouvoirs de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Michel BERGUE,
sous-préfet hors classe de Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant délégation de signature à M. Michel BERGUE, sous-préfet hors
classe de Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant dénomination de la commune de Clisson en «commune
touristique» pour une durée de 5 ans;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant classement dans la catégorie Il, pour une durée de 5 ans,
de l'office de tourisme du Vignoble Nantais ;
VU la délibération du conseil municipal du 1"juillet 2021 sollicitant le classement de la commune de Clisson en
«commune touristique» ;
VU la demande de dénomination de commune touristique de la commune de Clisson du 1“juillet 2021 ;
Considérant que la commune de Clisson remplit les conditions nécessaires pour obtenir la dénomination en
«commune touristique» au vu de son dossier ;
Sous-Préfecture: Saint-Nazaire
Cedex ARRETE
Article 1er - La commune de Clisson est dénommée «commune touristique» pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté. A l'issue de ce délai, le classement expirera d'office. II pourra être
renouvelé suite au dépôt d’un nouveau dossier constitué comme une première demande.
Article 2 - Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la sous-préfecture de Saint-Nazaire.
Article 3 Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce classement
devra être immédiatement signalé à la sous-préfecture de Saint-Nazaire, Bureau de l'Animation et du
Développement des Territoires.
Article 6 - Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de Clisson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et donc l'original sera adressé au demandeur et copie au ministre de l'économie, des finances et de
la relance, Direction Générale des Entreprises.
Saint-Nazaire, le 3 1 AOT aout
Le sous-préfet
ZT Michel BERGUE
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en
exerçant :
Y soit un recours gracieux auprès du sous-préfet de Saint-Nazaire,
Y soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Tourisme,
des Français de l'étranger et de la Francophonie,
soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes,
Y soit par voie dématérialisée, par l'application «Télérecours citoyens» sur le site wwwtelerecours.fr
L'introduction d'un recours ne suspend pas pour autant l'application de la décision. PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2021- 40DU 25 AQUT 2021
donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone
Le préfet de la région Bretagne
préfet de zone
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1424-36-1 relatif au fonds d'aide à
l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée :
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité civile de la zone
de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHÉAC à compter du 1% juillet 2015 ;
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations
civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
VU l'instruction ministérielle n° 6373-D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d'emploi des forces mobiles de la
police et de la gendarmerie nationales ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et
de sécurité Ouest ;
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
ARRETE
Article 1°°- Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER pour tous arrêtés, décisions et
actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire,
réquisitions et demandes de concours des armées, de mêrne que pour toutes décisions concernant le
fonctionnement de la Préfecture de zone de défense et sécurité Ouest. Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est
donnée à Monsieur Patrick BAUTHÉAC, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'état-
major interministériel de zone, pour les affaires suivantes :
- toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préféctorales et aux
élus ;
- demandes de concours des armées ;
- _ ampliations d'arrêtés ;
- certifications et visas de pièces et documents :
- ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à l'exception des
missions par voie aérienne ;
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER et de Monsieur Patrick
BAUTHÉAC, délégation est donnée à Monsieur Yves GEFFROY, lieutenant-colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, de Monsieur Patrick
BAUTHÉAC et de Monsieur Yves GEFFROY, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives à. Monsieur Patrick BELOT, attaché principal de l'administration de l'État et responsable du bureau de la sécurité économique, à Monsieur Grégory HOEHR, commandant des unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile et chef du centre opérationnel de zone et à Madame Janick OLIVIER, attachée principale d'administration de l’État et chef du bureau de la sécurité civile.
Article 5 — Les dispositions de l'arrêté n°20-24 du 16 novembre 2020 sont abrogées.
Article 6 — La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
des vingt départements de la zone.
Fait à Rennes, le è 5 AOUT 2021
Le préfet
Emma IER