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Procès Verbal - pv du cm du 28 MAI 2021 1 Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Simiane-Collongue. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 28 MAI 2021 1)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Consommateurs, 1

PROCES-VERBAL SUCCINCT

(CF. REGLEMENT INTERIEUR)

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

28 MAI 2021

A 18H30

Le 28 Mai 2021 à 18H30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est tenu.

MEMBRES PRESENTS : MM. Philippe ARDHUIN - Marina BARRESI – Myriam BONNET - Robert CANAMAS – Jean-Michel CASTAGNETTI - Stéphanie CHASTIN - Yvonne FORNASIER - Anna GAGLIARDI - Édouard GAI – Noémie GUILBOT – Jean Le PESQ – Paul MAISON - Isabelle

MAZEAUD-CULIOLI - Jennifer PALOMBE MARKARIAN – Hervé PERNOT - Lucien RIGAT - Claudine SEGURA - Hervé SEREKIAN - Marine SIMULA - Dominique VALOIS-VALERA - Marc VIGOUROUX – Gilbert ZUNINO.

ABSENTS :

- M. Romain HOLL

- M. Jean-Charles POUPEL

PROCURATIONS:

- M. Léonard BALDOCCHI à M. Philippe ARDHUIN.

- Mme Isabelle CAUET à M. Jean Le Pesq (arrivée à 19H45)

- Mme Micheline FRAU à Mme Marine SIMULA

- M. Anthony GIMENEZ à M. Robert CANAMAS.

- Mme Paule RANUCCI à Mme Marina BARRESI.

Le quorum est atteint.

Madame Dominique VALOIS-VALERA est désignée à l’unanimité comme Secrétaire de Séance.2

Décisions de Monsieur Le Maire relatives à l’attribution d’appel d’offres concernant 3 lots pour la communication :

- Lots 1 et 2 (conseil et conception) : prestations de conseil, de conception et d’impression de supports de communication, de signalétique et de

protection signés avec la Société « 2B PRINT ».

- Lot 3 (impression) : prestations de conseil, de conception et d’impression de supports de communication, de signalétique et de protection signé avec

la Société «MESSAGE».

Questions écrites formulées par Monsieur Gilbert ZUNINO :

Monsieur Gilbert ZUNINO explique n’être pas satisfait de certaines réponses qu’on lui a apportées, notamment, en ce qui concerne un emprunt d’un montant de 720 000 € contracté dans le cadre d’une délibération du SIGV. Réponse lui est faite pour un montant de 740 000 €. Il précise que lorsqu’il était membre du SIGV, il s’était prononcé pour un montant de 720 000 € et non pas pour la somme de 740 000 €.

Monsieur Le Maire lui indique que ces questions ont été adressées au SIGV et qu’il s’agit de leur réponse et que le montant est donné à titre indicatif. Celui-ci devient définitif, lorsque la délibération est présentée au Conseil Municipal.

Monsieur Gilbert ZUNINO explique que ce ne sont pas les délibérations qui ont été votées au SIGV en 2019 pour contracter un emprunt. Il est également évoqué un montant de 580 000 € qui sera clôturé en 2035. Il indique détenir un rapport de 2020 faisant état de la somme de 1 200 000 €.

Monsieur Le Maire lui répond qu’il n’est pas le Président du SIGV, mais uniquement le Vice-Président, et qu’il ne s’engagera pas au nom du Président ou de la Directrice. Il transmettra les remarques de Monsieur Gilbert ZUNINO auprès du SIGV.

____________

Monsieur Marc VIGOUROUX : concernant la fermeture de la Route de Mimet, il demande à ce que lui soit transmises les études préalables concernant les travaux du bâtiment « police municipale » en construction. Il demande les mesures qui ont été prises par rapport au glissement de terrain. 3

Monsieur Le Maire l’informe qu’à ce sujet, il recevra Monsieur Le Préfet, pour l’état de catastrophe naturelle. Il explique que cette zone qui part du cimetière au village moyenâgeux est en train de glisser. C’est la raison pour laquelle, des fissures apparaissent sur l’église, le presbytère ainsi que sur le mur de soutènement du cimetière. Il indique que des études complémentaires se feront, après l’état de catastrophe naturelle. Il informe l’assemblée que lors des grosses pluies, l’eau s’infiltre le long de la roche et entre la couche de calcaire, la roche et l’argile, cela créé des vides qui se gorgent d’eau et cela provoque des glissements. Ces gros phénomènes ont amené des désordres sur les bâtiments ou sur les terrains en 1990, 2003, 2011, 2019 et pas en 2021. Il précise qu’à chaque phénomène, une étude a été réalisée par la DDTM (bureau ingénierie). Il explique avoir demandé à la DDTM s’il n’y avait pas de ...

Monsieur Gilbert ZUNINO est étonné que l’on puisse faire transiter ce problème dans un contrat d’assurance. Il rappelle que l’achat de ce bâtiment a été contracté en 2015 et le projet d’aménagement du service de police le 25 Février 2019. Il précise qu’à cette époque, le bureau d’études avait déjà soulevé le problème du glissement de terrain et qu’il fallait renforcer. Il indique que depuis le 16 décembre 2019, la commune était au courant des problèmes de structures sur ce bâtiment.

Monsieur Le Maire lui répond que le bâtiment n’est pas mis en cause. Il invite Monsieur Gilbert ZUNINO à faire un rapport de son expertise pour transmission à l’expert judiciaire, aux ingénieurs de la DDTM ainsi qu’aux experts d’assurance en expliquant que son analyse est complètement différente de la leur. Il indique que ce glissement de terrain n’est pas en relation avec le bâtiment. Il explique que si la route de Mimet a été coupée, ce n’est pas en relation avec le bâtiment, ce que Monsieur Gilbert ZUNINO a affirmé sur « FACEBOOK ». Il lui demande comment un bâtiment peut entrainer un glissement de terrain ? c’est impossible.

Monsieur Gilbert ZUNINO répond que la commune a effectué des travaux de confortement afin de renforcer la structure du bâtiment. Ceci a été conseillé par un architecte le 14 Janvier 2020.

Monsieur Le Maire par l’affirmative et comme suite au premier glissement de terrain.

Monsieur Gilbert ZUNINO lui répond que les travaux avaient été commencés mais jamais terminés.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 19 MARS 2021

Madame Isabelle MAZEAUD-CULIOLI explique que le Conseil Municipal du 19 Mars 2021 avait pour principal objet « le débat d’orientation budgétaire » de4

la Commune. Ce débat a duré 55 Minutes et 24 secondes. Elle indique que 49 minutes de parole ont été accordées à Madame l’Adjointe aux Finances ainsi qu’à Monsieur Le Maire. Les oppositions n’ont eu droit qu’à 6 minutes et 40 secondes de temps de parole et n’ont pas pu exprimer leurs questions et commentaires pour alimenter la richesse du débat. De plus, contrairement au texte de la résolution 2-1 de ce Conseil Municipal, et au terme de la Loi NOtre, le rapport d’orientation budgétaire n’a pas fait l’objet d’une délibération, la programmation des investissements ne leur a pas été transmise. Elle fait part à Madame Anna GAGLIARDI que le programme de campagne d’un candidat aux élections municipales, ne répond pas aux exigences de la programmation pluriannuelle de la loi NOtre avec phasage par exercice budgétaire comme stipulé en page 7 du P.V.

En page 6, au sujet de la dette de la Commune, il est indiqué à l’égard de l’opposition : « la volonté de l’opposition de ne pas tenir compte des évènements conjoncturels démontre son incapacité à tenir un rôle central d’une Collectivité Territoriale afin de jouer son rôle dans le contexte de la crise sanitaire ». Cette terrible sentence lorsque l’on arrive à en saisir le sens est un procès d’intention et le groupe demande le retrait de ce paragraphe. Croyez-vous que ce type d’attaque sans fondement puisse intéresser les Simianais et grandit le débat municipal ? Ces exemples montrent bien que la rédaction d’un P.V. succinct comme il l’a été décidé depuis le 14 Septembre 2020, permet une vision tronquée et non objective des débats. Elle explique qu’elle transmettra leurs interventions par écrit afin d’être annexées au PV à venir. Elle demande pourquoi le PV du 26 Mars 2021 n’a-t-il pas été transmis ?

Madame Dominique VALOIS-VALERA lui répond que rédiger le PV demande beaucoup de temps et qu’elle n’a pas eu le temps de le faire. Elle explique que la plupart du temps, c’est une employée qui le rédige en sus de ses heures de travail et de manière gracieuse. Il sera transmis lors du prochain Conseil Municipal.

Monsieur Le Maire répond à Madame Isabelle MAZEAUD-CULIOLI que par-rapport au temps de parole, il existe des commissions pour poser toutes les questions utiles et lors de ces réunions, on vous répond et vous posez de nouveau les mêmes questions.

Monsieur Gilbert ZUNINO demande que soit indiqué dans le PV du 26 Mars 2021, qu’il n’était pas absent sur les trois dernières délibérations mais de marquer que la connexion a été interrompue.

Madame Isabelle MAZEAUD-CULIOLI précise que les questions posées en public au Conseil Municipal concernent plus les Simianais par-rapport à celles posées en Commissions qui sont à huis clos. 5

Monsieur Le Maire répond qu’il y a des points qui sont importants et d’autres uniquement qui sont créées pour en faire une Tribune politique. Il rappelle que les élus sont élus pour les Simianais et par les Simianais.

- MEMBRES POUR : 22

- MEMBRES CONTRE : 5 (MM. Myriam BONNET – Stéphanie CHASTIN - Isabelle MAZEAUD-CULIOLI – Hervé PERNOT – Marc VIGOUROUX -)

ORDRE DU JOUR :

1.1 ADHESION DE LA COMMUNE DE CABRIES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GRAND VALLAT :

Monsieur Robert CANAMAS informe l’assemblée que par délibération

N°2021/030 en date du 18 mai 2021, le conseil municipal de la Ville de Cabriès a

acté l’adhésion de la commune au sein du Syndicat Intercommunal du Grand

Vallat. Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du Code Général

des Collectivités Territoriales, cette adhésion doit faire l’objet de délibérations

concordantes du conseil syndical et des communes de Bouc-Bel-Air et de Simiane

Collongue, membres. Elle sera ensuite actée par arrêté préfectoral avant

enclenchement de la modification des statuts par délibération du conseil syndical

et fixation de la nouvelle clé de répartition entre les communes membres. Il est

demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’adhésion de la

Ville de Cabriès au Syndicat Intercommunal du Grand Vallat.

Madame Isabelle MAZEAUD-CULIOLI indique que cette adhésion a déjà fait

l’objet d’une délibération du Conseil Syndical. Elle demande si la clé de

répartition sera équivalente à celle actuelle entre Simiane et Bouc-Bel-Air, par-

rapport au prorata de la population et quelles seront les économies à venir pour

Simiane ?

Monsieur Le Maire explique que la clé de répartition se fait en proportion de la

population. Il s’agit d’un pourcentage : pour la commune de Bouc-Bel-Air :

48,56 %, pour la commune de Cabriès : 32,71 % et pour la commune de Simiane

Collongue : 18,73 %. Il précise que cette adhésion ne sera pas totale et la clé de

répartition ne se fera pas sur le prochain budget, car la commune de Cabriès a

versé au SIGV lorsqu’elle est partie, tous les intérêts des emprunts6

(420.000 €). Lorsque Cabriès ne faisait plus partie du SIGV, la somme versée reste

au SIGV. Quand la commune de Cabriès reviendra, le SIGV leur déduira ces

intérêts d’emprunt qui sont déjà payés sur leur quote-part. De plus, cette

collectivité n’est pas en capacité d’adhérer à la totalité des missions du SIGV. En

ce qui concerne la vidéo-surveillance, Cabriès n’est pas fibrée et sans fibre, il est

impossible que les images arrivent vers le CSU. La commune va donc adhérer à

toutes les missions, hors la vidéo-surveillance, le temps d’être fibrée, mais Cabriès

adhérera à toutes les missions du SIGV.

Monsieur Gilbert ZUNINO explique que lorsque Cabriès a quitté le SIGV,

effectivement, la commune a laissé une quote-part de 420 000 € en déduction de

l’emprunt contracté pour la construction du CSU. Il indique que leur système de

vidéoprotection est obsolète. Le SIGV s’était engagé (les trois communes), à

remettre en état la vidéoprotection pour un montant de 150 000 €. De ce fait,

quelle va être la part du SIGV pour remettre en état du système de vidéoprotection

obsolète de Cabriès ?

Monsieur Le Maire répond qu’il y a des questions qui seront apurées lors des

prochains conseils syndicaux du SIGV. Il indique que la Mairie de Cabriès, sans

en parler au SIGV a acheté des caméras qui ont été posées par leur soin. Ces

caméras fonctionnaient mal et le SIGV a refusé de les prendre en compte. Si la

Commune les installe, c’est elle qui assume. Il explique qu’il s’agit toujours de la

même optique.

- MEMBRES POUR : 26

- MEMBRES CONTRE : 0

- MEMBRE QUI S’ABSTIENT : 1 (M. Gilbert ZUNINO)

La délibération est approuvée.

1.2 MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL DU GRAND VALLAT :

Monsieur Robert CANAMAS fait part à l’assemblée qu’il convient de modifier les statuts du Syndicat Intercommunal du Grand Vallat en désignant le nouveau siège du Syndicat ainsi que la création et la gestion d’un Centre de Supervision Urbain Intercommunal.

Comme la règlementation l’oblige à chaque changement dans la vie de la

structure, il y a lieu de procéder aux modifications des statuts.7

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la

modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Grand Vallat à savoir le

changement de siège social qui se situe 4, Rue du Bouleau – 13109 SIMIANE

COLLONGUE – tout comme le Centre de Supervision.

Monsieur Le Maire indique que concernant le CSU, la commune de Cabriès en

fera partie. La fibre va être installée et un audit sera réalisé afin de connaître les

capacités de la commune pour adhérer à ce dispositif. Si les caméras ne sont pas

en capacité, le SIGV ne prendra pas les caméras défaillantes à sa charge.

Monsieur Marc VIGOUROUX demande le bilan d’activité du CSU afin de mesurer son efficacité ainsi qu’une évaluation de son coût réel de fonctionnement et d’investissement.

Monsieur Gilbert ZUNINO sollicite les statuts du SIGV.

- MEMBRES POUR : 27

- MEMBRES CONTRE : 0

- MEMBRE QUI S’ABSTIENT : 0

La délibération est approuvée à l’unanimité.

1.3 OBJET : DEMANDE D’ACTUALISATION DE L’ASSIETTE FONCIERE DE LA FORÊT COMMUNALE RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER :

Monsieur Le Maire explique que dans le cadre de la révision du document d'aménagement forestier de la forêt communale de Simiane-Collongue prévue par l'article L.214.3 du Code Forestier, il est nécessaire d'effectuer l'actualisation de l'assiette foncière de la forêt communale relevant du régime forestier. 8

A ce titre, il y a lieu de procéder à une modification cadastrale de la contenance de

la parcelle BC8 passant de 1 ha 24 a 94 ca à 1 ha 24 a 91 ca soit une diminution de

contenance de 3 ca (3 m²).

Il est rappelé, que suite à l’échange de terrains effectué avec le conseil

départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre de la création de la forêt

départementale des domaines de l’Etoile, la parcelle C564 d’une contenance de 84

ha 35 a 07 ca, n’appartient plus à la commune. Cette parcelle reste soumise au

régime forestier dans la forêt départementale mais ne fait plus partie de la

composition de la forêt communale. En contrepartie, la commune est devenue

propriétaire de 18 parcelles boisées pour une contenance de 33 ha 70 à 49 ca. Il

convient donc d’y faire appliquer le régime forestier.

Il est également rappelé que la commune est propriétaire de parcelles de terrain naturel boisé, attenantes à la forêt communale. Afin d'en assurer la gestion, l’entretien et la conservation, conformément à l’article L214-3 du code forestier, il convient d’y faire appliquer le régime forestier.

Il rappelle que la Commune n’a pas de convention de gestion au niveau de la forêt qui est obligatoire. Il explique que l’équipe de l’ONF est en train de se restructurer et sont à même de gérer la forêt. Il indique que chaque année, la forêt en PACA augmente et gagne du terrain. Il s’agit d’une forêt jeune en friche et nous sommes confrontés aux feux de forêt, il faut donc l’entretenir de façon raisonnée et espacer les arbres afin d’avoir des poudrières. Il explique qu’il y a également un parasite qui tue les arbres, ces derniers vont tomber et il suffit d’une étincelle pour mettre le feu.

- MEMBRES POUR : 27

La délibération est adoptée à l'unanimité.

1.4 OBJET : DELIBERATION PORTANT CESSION D’UNE HARPE A MADAME LA DIRECTRICE DE L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE AU PRIX DE L’EURO SYMBOLIQUE :

Madame Claudine SEGURA fait part à l’assemblée que Madame La Directrice de l’Ecole de Musique a demandé son départ à la retraite au 30 Juin 2021.

Du mobilier (pupitre, matériel de bureau et divers accessoires ont été apportés par l’intéressée depuis plusieurs années. 9

Elle ne souhaite pas récupérer ce matériel et en fait don à la Collectivité.

Par réciprocité, Madame La Directrice de l’Ecole Municipale de Musique a demandé que l’on puisse lui céder la harpe Korrigan 38 cordes n° de série Q1832 achetée en 2016, inutilisée, au prix de l’euro symbolique.

Il y a lieu de se prononcer sur cette délibération.

- MEMBRES POUR : 27

La délibération est approuvée à l’unanimité.

1-5 OBJET : DELIBERATION RELATIVE A LA RECONDUCTION DE SERVICE PUBLIC- COMMUNE DE SIMIANE COLLONGUE ET BULLES ET BILLES- :

Madame Dominique VALOIS-VALERA indique que la crèche « Josette JOURDAN » de la commune de Simiane Collongue d’une capacité d’accueil de 60 places est actuellement gérée dans le cadre d’une délégation de service public (DSP).

Le délégataire Bulles et billes devra y exercer une activité de type « établissement d’accueil pour les enfants de 0 à 4 ans » et de façon exclusive pendant la durée de la délégation de façon à satisfaire les besoins du public utilisateur du domaine.

Le contrat d’affermage a consenti et accepté pour une durée de 3 ans renouvelable trois fois un an à compter de septembre 2018 :

Je vous demande d’approuver la prolongation tacite au contrat de DSP pour une durée de 3 ans afin de nous éviter de reprendre la même délibération l’année prochaine et l’année suivante à savoir pour la période du 1er Septembre 2021 au 31 Août 2024. Je vous demande également de fixer le montant de la participation annuelle (loyer compris) demandé à la commune pour un montant de 83 495 € pour la période du 1er Septembre 2021 au 31 Décembre 2021, 252 991 € pour la période du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022, 255 521 € pour la période du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023 et 168 347 € pour la période du 1er Janvier 2024 au 31 Août 2024.

Monsieur Hervé PERNOT indique qu’il est dommage de ne pas détenir les montants souhaités des loyers pour le Conseil Municipal d’aujourd’hui. 10

Monsieur Le Maire lui répond qu’il n’était pas encore en place au moment de la fixation des loyers de la DSP. Il explique que la commune n'a pas de marge quel que soit l'opérateur.

Monsieur Hervé PERNOT explique être gêné quant à la rédaction de la délibération. Il y a une période de base de trois ans avec ensuite trois fois renouvelables. Il s'agit d'un principe contractuel.

Monsieur Le Maire lui répond que la Commune a téléphoné à la trésorerie pour savoir si l'on pouvait grouper ces années-là. Si l'on devait mettre fin actuellement à la DSP après cette année de renouvellement, il faudrait déjà commencer le marché, mais qui sera obsolète si l'on renouvelle d'où la période de trois ans qui nous a été conseillée afin de pouvoir faire un appel d'offres à une date déterminée. Il faut huit mois pour monter une DSP.

Monsieur Hervé PERNOT explique que si l'on veut tirer le maximum de

délégataires, leur apporter une situation de confort au démarrage, c'est très bien. En revanche, ces délais supplémentaires qui peuvent être optionnels, c'est l'occasion également pour les délégataires de s'améliorer, de commencer à réfléchir et pour la Commune de commencer à regarder d'autres prestataires et de mettre en concurrence.

-MEMBRES POUR : 21

-MEMBRES CONTRE : 5 (MM. Myriam BONNET – Stéphanie CHASTIN – Isabelle MAZEAUD-CULIOLI – Hervé PERNOT – Marc VIGOUROUX ). -MEMBRE QUI S’ABSTIENT : 1 (M. Gilbert ZUNINO).

1-6 OBJET : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE POUR LA MISE EN PLACE D'UN AUTOMATE D'APPEL ET D'ALERTE AUTOMATISÉ DES POPULATIONS :

Monsieur Robert CANAMAS expose que dans le cadre de sa politique en matière de prévention et de gestion des risques, la Métropole Aix-Marseille- Provence avait décidé en 2016 de constituer un groupement de commandes ouvert à l’ensemble des Communes de la Métropole en vue de la mise en place d’un système automatisé d’alerte des populations.

Notre Commune avait adhéré à ce groupement et un marché avait été conclu avec la société CEDRALIS pour une durée de 4 ans. Le marché ayant pris fin en décembre 2020 et la Métropole n’ayant pas encore relancé une nouvelle procédure, la Commune a conclu un contrat avec CEDRALIS (après consultation de deux autres sociétés) jusqu’au 31/12/2021. 11

Le territoire de la Métropole est exposé à tous les risques majeurs, à l’exception des risques avalanche et volcanique. La multiplication des feux de forêt et des inondations ces dernières années, la pandémie à laquelle nous sommes confrontés depuis le début d’année 2020, nous démontrent que le territoire métropolitain n’est pas à l’abri d’un événement exceptionnel susceptible d’impacter sa population, de générer des destructions, une désorganisation, voire l’arrêt complet de l’activité sociale et économique.

C’est pourquoi la Métropole souhaite de nouveau constituer un groupement de commandes et lancer un nouveau marché à compter du mois de janvier 2022 et courant sur quatre ans.

La Métropole prévoit de prendre en charge l’ensemble de la procédure de passation du marché, ainsi que la mise en place du service et des journées de formation.

Notre Commune devra s’acquitter du montant des prestations qui lui incomberont auprès du prestataire (coût annuel de maintenance et coût d’utilisation).

Il est proposé au Conseil Municipal de signer cette convention.

Monsieur Le Maire explique que la Métropole n’a pas renouvelé le Marché et que ce dernier arrive à terme. La Commune a donc pris le relais et signera avec la société « CEDRALIS ».

- MEMBRES POUR : 26

- MEMBRES CONTRE : 0

- MEMBRE QUI S’ABSTIENT : 1 (M. Gilbert ZUNINO)

La délibération est adoptée.

2 – FINANCES :

2-1 OBJET : PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES :12

Madame Anna GAGLIARDI indique que dès lors qu’il existe des indices de difficultés de recouvrement (notamment compte tenu de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse : il est alors nécessaire de constater une provision.

La valeur des titres pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue : il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle.

Cette charge, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de la provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.

L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectués qu’après concertation étroite entre l’ordonnateur et le comptable.

Des recettes non recouvrées d’un montant de 13 726,88 € ont été constatées depuis 2017.

Ces recettes sont liées à la convention d’occupation du domaine public signée entre la Commune et la SAS A TATONS.

La société étant en redressement judiciaire, et compte tenu de l’ancienneté des créances, il y a peu de « chance » de recouvrer ces recettes. C’est pourquoi le Trésorier a demandé au Maire de constituer des provisions.

Nous avons demandé au Trésorier d’engager de nouvelles relances de recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers afin de procéder autant que faire se peut à un encaissement définitif.

En accord avec le comptable, nous proposons de constituer une provision à hauteur de 15 % du montant des impayés, soit 2 060 €.

Madame Isabelle MAZEAUD-CULIOLI dit que les documents reçus concernent le redressement judiciaire datent de décembre 2017 et que le document communiqué par le mandataire judiciaire en avril 2019 fait état d’un passif contentieux en cours avec la commune de Simiane Collongue, pour un montant de 15 575 € qui mettent en cause un comportement fautif de la collectivité constituant la cause des difficultés financières de la Société. De ce fait, il n’est envisagé l’application du plan de règlement de séquence qu’à l’issue de la procédure contentieuse. 13

Monsieur Le Maire lui explique qu’il ne s’agit pas de la Commune de Simiane Collongue mais de la Commune de Gardanne.

Madame Isabelle MAZEAUD-CULIOLI dit que pour la créance, il est inscrit Simiane Collongue.

Monsieur Le Maire confirme que pour la créance, il s’agit bien de Simiane Collongue. Etant donné que la Société est en redressement judiciaire, il y a des sommes qui ont été bloquées par le liquidateur. Des priorités seront données pour rémunérer le personnel etc...

Madame Isabelle MAZEAUD-CULIOLI dit que ce n’est pas ce qui est écrit dans le document du mandataire judiciaire.

Monsieur Le Maire lui répond que c’est ce qu’a répondu la trésorerie de Gardanne et de passer cette délibération afin de garantir le remboursement de la créance.

Madame Isabelle MAZEAUD-CULIOLI dit qu’en page 24 du document du mandataire, il est bien précisé qu’il s’agit de la Commune de Simiane Collongue.

Monsieur Le Maire lui répond qu’en page 7 du document, il est bien précisé qu’il s’agit de la Commune de Gardanne. Il indique que le contentieux avec Simiane est pour un montant de 13 726,88 € qui correspond au loyer à payer.

Madame Isabelle MAZEAUD-CULIOLI répond que le loyer à payer est lié dans le cadre du redressement judiciaire et à un contentieux.

Monsieur Le Maire répond par l’affirmative en précisant qu’il s’agit du contentieux avec la Commune de Gardanne. La société «A Tâtons» est venue à Simiane compte-tenu des difficultés budgétaires rencontrées sur la Commune de Gardanne. Ils ont été en redressement judiciaire et le règlement financier de cette affaire n’est pas écrit, ni mandaté, c’est la raison pour laquelle, nous inscrivons cette créance de dettes douteuses afin que la Commune de Simiane Collongue retrouve ses recettes. Suite à cet argent qui a été bloqué, cette école a payé le loyer, il y a juste ces 13 000 € qui sont bloqués et ils font l’objet d’une créance douteuse.

Madame Isabelle MAZEAUD-CULIOLI dit qu’elle lit juste un document qu’on lui a communiqué, elle est désolée de poser une question sur un document de justice erroné.

Madame Dominique VALOIS-VALERA lui explique qu’en page 27 de ce document, il est bien dit que la société « A tâtons », ne semble pas faire face à des14

difficultés financières d’exploitation, mais subit les actes des difficultés rencontrées lors de la première localisation à Gardanne ».

Madame Isabelle MAZEAUD-CULIOLI répond qu’en page 21, il est aussi spécifié que la créance contentieuse pour la Commune de Simiane dont l’existence résulte d’un comportement fautif de la Commune ayant conduit la société à trouver de nouveaux locaux.

Monsieur Le Maire lui indique qu’il s’agit bien d’un comportement fautif de la Commune de Gardanne. Il y a un contentieux en justice avec la Commune de Gardanne. Simiane les accueille. Il existe un impayé qui a été bloqué par le liquidateur judiciaire et notre Commune prend cette délibération pour que ces 13 726,88 € nous soient restitués.

Madame Anna GAGLIARDI indique que la Trésorerie a demandé à ce que l’on créé une créance douteuse.

-MEMBRES POUR : 21

-MEMBRES CONTRE : 0

-MEMBRES QUI S’ABSTIENNENT : 6(MM. Myriam BONNET – Stéphanie CHASTIN – Isabelle MAZEAUD-CULIOLI – Hervé PERNOT – Marc

VIGOUROUX - M. Gilbert ZUNINO).

2-2 OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DE LA COMMUNE – EXERCICE 2021- :

Madame Anna GAGLIARDI expose à l’assemblée les points suivants :

Prélèvement 2021 au titre de la loi SRU :

Conformément à l’arrêté de prélèvement sur les ressources fiscales de la Commune au titre de l’année 2021 le montant du prélèvement 2021 s’élève à 187 440,40 € dont 87 973,63 € de majoration résultant de l’arrêté de carence. Je vous rappelle que le montant prévu au budget 2021 était de 170 000 €, donc il y a un différentiel de 17 440.40 €.

Afin de mandater cette somme, il convient d’augmenter le compte 739115 – « PRELEVEMENT AU TITRE DE L’ART. 55 LOI SRU » d’un montant de 17 440,40 € en diminuant le compte 673 – « TITRES ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS » du même montant.

Prévision créances douteuses :

La constitution de provision pour créance douteuse constitue une dépense obligatoire.15

Une provision doit être constituée par une délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

Afin de prévoir les éventuelles difficultés de recouvrement des créances de l’Ecole à Tâtons, il a été convenu avec le comptable public de constituer une provision de 15 % du montant des impayés soit 2 060 €.

Cette provision se prévoit sur le compte 6815 « Provision pour risques et charges » par débit du compte 673 « titres annulés sur exercice antérieurs ».

Prévision fête votive et marché de Noel :

Il convient de créditer le compte 6232 « fêtes et cérémonies » d’un montant de 20 000 € par débit du compte 6542 « créances éteintes ».

Matériels informatiques :

Il convient de créditer le compte 2183 « matériel de bureau et informatique » d’un montant de 6 860 € par débit au compte 2313 « constructions ».

Madame Isabelle MAZEAUD-CULIOLI évoque par-rapport à la Loi SRU, le strict respect des objectifs de la Loi à la solidarité et au renouvellement urbain de cette Loi SRU adoptée en 2000 et pour Simiane et comme beaucoup d’autres Communes est une problématique complexe dont les pénalités et une augmentation qui nous amène à un montant de 187 440,40 € et qui fait l’objet de cette délibération. Dans la lecture de la revue « Simiane Infos », nous apprenons qu’il n’y a plus de foncier disponible à Simiane, ce qui est faux, puisqu’il y a au minimum la zone des Charmilles pour laquelle l’EPF dispose d’un droit de 10 hectares.

Monsieur Le Maire lui répond qu’il a déjà plusieurs fois communiqué la-dessus. En ce qui concerne le terrain des Hauts de Gadie, il s’agit d’un emplacement où il y aura des équipements, notamment scolaires. Justement pour cette Loi SRU, il ne vous a pas échappé, que plus on construit, plus il y a d’enfants, et qu’il a fallu transformer dans notre groupe scolaire en urgence un logement en salle de classe, et cela est passé en commission départementale. De plus, il explique que l’État a eu la riche idée de classer ces zones inondables. Donc, on ne peut même pas mettre un Algecco dans la cour de récréation pour en faire une salle de classe, car nous sommes en zone inondable.

Madame Isabelle MAZEAUD-CULIOLI dit être d’accord qu’il faut construire une autre école, mais sur ces plans de terrain ?

Monsieur Le Maire répond par l’affirmative et lui conseille de regarder un aménageur.16

Madame Isabelle MAZEAUD-CULIOLI évoque également le contrat de mixité sociale, groupement entre la Commune et l’État, qui va permettre un passage en douceur des objectifs de la Loi SRU pour limiter les dynamiques et qui a été strictement appliqué. Ce qui n’est pas vérifiable, car le bilan annuel qui devait être communiqué au premier trimestre n’a pas été communiqué.

Monsieur Le Maire lui explique qu’en fait, ce qui s’est passé, avant qu’elle ne soit au Conseil Municipal, elle souhaite avoir un droit de regard et juger.

Madame Isabelle MAZEAUD-CULIOLI dit qu’au premier trimestre 2021, son équipe était là. Elle explique que le contrat de mixité sociale prévoyait 103 logements locatifs en supplément des 147 existants. Elle demande s’ils ont été réalisés ? Pour la taille d’une Commune comme Simiane, l’objectif de construction de 418 logements sociaux n’est pas acceptable et l’extension de la Loi SRU comme vous le faites, ne l’est pas non plus. Elle pense qu’il serait souhaitable de penser aux besoins croissants des membres des familles Simianaises pour ces logements et de trouver un juste équilibre, plutôt que de penser à supprimer la pénalité. Y a-t-il un nouveau contrat de mixité sociale ?

Monsieur Le Maire lui explique que l’on signe ou pas un contrat de mixité sociale, l’État nous pénalise. Il ne respecte pas sa parole. Quel Maire maintenant va signer ?

Madame Isabelle MAZEAUD-CULIOLI dit ne pas avoir vu le bilan du premier trimestre.

Monsieur Le Maire rappelle que l’État a marqué que nous avons réalisé 97 % du contrat de mixité sociale. Il lui indique de demander à l’État si ce qu’il a marqué est vrai ou qu’il ment ?

Madame Isabelle MAZEAUD-CULIOLI dit que s’il est prévu qu’un bilan est à communiquer, il est plus simple que l’on communique entre nous sans passer par l’État. Par-rapport à la fête votive, elle évoque qu’il leur est demandé de délibérer sur la dotation de 20 000 € au compte « fêtes et cérémonies » en prévision de la fête votive et du marché de Noël. Elle indique que depuis 2015, les évènements sont gérés par l’association du Comité des Fêtes, ainsi dans la revue « Simiane Infos » de 2018, un grand merci est adressé à ce comité après la fête de la Saint-Eloi, En 2019, c’est, je cite « c’est grâce à ce Comité des Fêtes » que cette fête a été organisée, or, au budget 2021, il n’y a plus de subvention pour cette association, le budget de l’association d’un total de 180 000 € n’est justifié à aujourd’hui que pour 45 600 €. Elle demande pourquoi est-ce-que ce n’est plus le Comité et ses bénévoles qui organisent ces fêtes ? Et maintenant, qui va les17

organiser ? Cela entraînera-t-il une surcharge de travail pour le personnel municipal dans la mesure où comme on l’a vu, l’appel pour le bénévolat ou pour les études en élémentaire n’a pas été d’un grand succès. A quoi vont servir les 134 400 € pour lesquels, nous n’avons pas encore eu d’explication lors du Conseil Municipal du 26 Mars ?

Madame Myriam BONNET s’interroge sur le matériel informatique, concernant un besoin d’achats de 6 860 € qui représente une somme assez importante. Elle demande de quel matériel s’agit-il et pour quelle affectation ?

Madame Dominique VALOIS-VALERA lui répond que ce matériel est en relation avec les écoles dont 2 pour l’école élémentaire et 3 achats d’ordinateurs portables pour l’école maternelle.

Monsieur Le Maire explique que pour les festivités, il s’agit d’un moment très riche pour la Commune. Les associations animent le village avec notre jeunesse, ce qui est important. Actuellement, il estime qu’il y a des dysfonctionnements et il remercie tous les bénévoles qui ont œuvré pour les festivités, qui se sont mobilisés, qui sont venus et il n’y a eu aucun souci. Cette association sans préavis a supprimé des activités notamment pour les jeunes enfants comme « la chasse aux œufs » au dernier moment, c’est la mairie qui l’a organisée, car les enfants voulaient ce moment. Il y a eu une autre activité qui a été supprimée et il indique qu’il a décidé, que la provision si le comité des fêtes s’engage à réaliser la prestation pourquoi pas, mais je refuse qu’on annule des prestations au dernier moment sur lesquelles la population comptait. C’est pour ceci, qu’il n’a pas réapprovisionné.

Monsieur Gilbert ZUNINO revient sur le Conseil Municipal du 19 Mars, et sur le recours. Monsieur Le Maire lui a répondu qu’il s’agissait d’un recours gracieux. Il souhaite savoir ce qu’il en est.

Monsieur Le Maire lui répond que le recours gracieux n’a rien donné.

Monsieur Gilbert ZUNINO l’interroge sur la majoration de la carence concernant ces logements sociaux et les aménagements, car un contrat de mixité sociale a été signé de 2016 à 2019. Il indique que Madame Isabelle MAZEAUD- CULIOLI n’en n’a pas connaissance, mais qu’il a connaissance de ce dossier, avec la réalisation de logements, de l’école et beaucoup de structures. Ces engagements n’ont été pas été effectués à 97 %, et notamment les logements de « Guigon » et la Police Municipale devait déménager au 31 décembre 2019, auprès du bâtiment « MAGNAN », mais rien n’est fini, ni les abords, ni la structure. Il indique donc, que les logements « Guigon » ne sont pas faits et qui font partie du contrat de mixité sociale.18

Monsieur Le Maire lui répond qu’en plus d’être ingénieur en géo technique, il est un spécialiste en administration. Il lui explique que dans les contrats de mixité sociale, comme dans tout ce qui est social, c’est lorsque les bâtiments sont conventionnés avec le bailleur, que l’on considère, que c’est fait. Il indique que ce n’est pas lui qui fait la règle, mais l’État.

Monsieur Gilbert ZUNINO lui indique qu’il a signé.

Monsieur Le Maire lui répond par l’affirmative, car évidemment, ils sont faits et conventionnés. Il explique que l’on ne parle pas de constructions de logements et ce n’est pas ce qui est pris en compte, mais le conventionnement. Lorsque l’on fait un conventionnement, le bailleur a les prêts, le nom, les attributions et le 1 % patronal etc....C’est ce que prend en compte l’État Français depuis de longues années.

Madame Isabelle MAZEAUD-CULIOLI indique ne pas avoir eu toutes les réponses concernant les subventions, il y a deux points qui restent le delta entre le montant total de la subvention qu’il y a au budget pour les associations de 180 000 € et les 45 000 € qui sont expliqués. Elle dit avoir bien compris l’histoire des œufs de Pâques, mais elle constate que dans le budget, il n’y avait pas de provision pour l’association du Comité des Fêtes dès le budget de 2021, qui était avant Pâques.

Monsieur Le Maire lui répond qu’il n’y avait pas eu de provision, mais il indique avoir une réserve pour pouvoir le provisionner. Le problème est que ce qui avait été annoncé, notamment pour la crise de la COVID 19, était quasiment une année blanche. Il rappelle également que le Comité des Fêtes n’a pas organisé le Feu de la Saint-Jean, alors que les subventions avaient été données. Il remercie les personnes qui ont organisé ce feu au pied du mur, car cela a été une réussite. Il indique qu’il s’agit d’une position délicate pour lui, car il a créé ce Comité, et qu’il faut que ce dernier se reprenne rapidement.

Madame Isabelle MAZEAUD-CULIOLI indique qu’il y avait le delta sur le montant des subventions sur 180 000 € et qui est expliqué sur 45 600 €, il y a donc un delta de 134 000 € sur lequel, on n’avait pas eu d’informations au moment du budget.

Monsieur Le Maire lui répond que la Commune lui répondra.

- MEMBRES POUR : 21

- MEMBRES CONTRE : 1 (M. Gilbert ZUNINO)

- MEMBRE QUI S’ABSTIENT : 019

La délibération est adoptée.

2-3 OBJET : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GRAND VALLAT – EXERCICE 2021 – :

Madame Anna GAGLIARDI explique que la Commune de Simiane-Collongue adhère au Syndicat Intercommunal du Grand Vallat et participe aux dépenses de fonctionnement du syndicat à hauteur de 35%.

La Commune doit délibérer pour affecter sur les crédits du compte 6554 « cotisations aux organismes intercommunaux » le montant de la cotisation de l’année 2021 correspondant à 272 969,14 €. Une erreur s’est glissée sur le montant, mais à 200 € près, nous sommes sur un chiffre similaire à 2020. Elle explique que le montant de cette participation est lié au projet PCA (Plan de Continuité d’Activité), avec la mise en place d’un serveur de stockage dans les locaux du SIGV, il s’agit d’un serveur miroir du serveur local du SIGV. Pour information, une décision modificative avait été prise en 2020, pour l’acquisition du matériel informatique, serveurs et onduleurs d’un montant de 70 000 € pour cet investissement supplémentaire donc en sus de notre participation annuelle, mais la cotisation de 2021 reste quasi identique à celle de 2020.

Monsieur Marc VIGOUROUX indique qu’après avoir examiné le budget du SIGV, il a quelques questions notamment : quelle est l’assemblée délibérante qui statue sur ce budget ? Pour quelle raison n’y a t’il aucun membre de l’opposition de Simiane dans cette assemblée ? Ce budget comporte 497 000 € de frais de personnel, s’agit-il de postes spécifiques au SIGV ou des personnels de chaque Commune qui sont mis à disposition, car il n’y a pas de tableau des effectifs ? Ou est-ce que les personnels se rajoutent à ceux des Communes ? La contribution des Communes au fonctionnement du SIGV est inscrite pour 784 000 €. Il indique que si l’on se réfère à ce que la répartition se fait au ratio des habitants, même si l’on ne tient pas compte de l’arrivée de Cabriès, on serait d’accord avec les chiffres que vous donnez, par-contre, si l’on reste sur la répartition de Bouc-Bel- Air et Simiane Collongue, on devrait être à 27,35 % pour Simiane Collongue et 72,65 % pour Bouc-Bel-Air, or, nous sommes à 35 %, ce n’est pas négligeable, car cela permettrait de faire une économie conséquente à Simiane Collongue, de l’ordre de 57 000 €.

Monsieur Le Maire l’informe que la Commune de Simiane Collongue est à 65,35 % 20

Monsieur Marc VIGOUROUX lui répond que nous ne sommes donc pas sur le ratio des habitants.

Monsieur Le Maire explique que lorsque le ratio a été fait, il s’agissait du rapport des populations à l’instanté. Actuellement, les populations ont évolué, un peu plus à Bouc-Bel-Air qu’à Simiane Collongue, voire même, nous avons eu une régression de notre population. A priori, il indique que nous sommes passés au- delà de 6 000, il y a une décennie. Actuellement, la clef de répartition prend la population exacte puisque l’on refait les statuts avec une clef de répartition. Il indique qu’il va proposer de réactualiser pour qu’il y ait un peu plus de justice dans ces clefs de répartition. Effectivement, on n’aurait pas dû avoir cette quote- part, mais c’était ce qui était inscrit dans les statuts.

Monsieur Marc VIGOUROUX évoque le serveur miroir de Bouc-Bel-Air.

Monsieur Le Maire précise qu’il s’agit du serveur du SIGV, car les serveurs étaient groupés à Bouc-Bel-Air. Il indique qu’il y a eu des attaques informatiques à répétition, comme de nombreuses Communes des Bouches-du-Rhône ont connues, et il indique que l’on s’est fait plusieurs fois attaqué. Il explique qu’il y a eu une panne en cascade, les alarmes étaient en panne, la climatisation est tombée en panne, et des serveurs ont été grillés. Il y a donc eu des coûts de changement, et compte-tenu de ces attaques informatiques, malgré tous les pares- feux qui ont été mis en place, cela continuait et ils arrivaient à passer à travers les pares-feux. Il a donc été décidé d’avoir des serveurs miroirs pour ne pas perdre les données et pour avoir une continuité d’exploitation sur 1/2 heure/1 heure de coupure. La réponse a été affirmative. Il indique que notre Commune a eu de la chance, car nous n’avons pas perdu beaucoup de données, mais Bouc-Bel-Air, a perdu énormément de données comptables, et cela est gênant et a un coût financier, de maintenance et de locaux. Cette décision a donc été prise et il s’agit d’une bonne décision.

Monsieur Marc VIGOUROUX rappelle que l’an dernier, une délibération a été votée pour remplacer le serveur miroir pour la commune de Simiane Collongue. Il indique que lorsque son groupe a demandé si cela ne concernait que notre Commune, on leur répondu qu’il ne s’agissait que du serveur de Simiane et maintenant, qu’il s’agit du serveur de Bouc-Bel-Air, et c’est encore notre Commune qui paye. Il demande si cela est normal ?

Monsieur Le Maire lui explique qu’il ne s’agit que de 65 % du serveur miroir ou le remplacement de ce qui a été endommagé, a été réglé sur la quote-part de Bouc- Bel-Air. C’est mécanique, nous mettons de l’argent au SIGV, ce dernier les remplace, l’argent qui est mis en place, c’est 65 % Bouc-Bel-Air et 35 % Simiane Collongue, donc quel que soit le cas de figure, Simiane Collongue a réglé 35 %.21

Notre Commune n’a pas payé de serveur. Nous avons réglé des serveurs de stockage qui sont en mairie, ce n’est pas pareil.

Monsieur Gilbert ZUNINO dit avoir posé des questions écrites sur le montant que Simiane Collongue allait payer, on me répond qu’il y a une légère erreur. Il dit se fier à la note de synthèse qu’il a reçue, et les chiffres sur cette note étaient exacts par rapport aux questions. Il s’agit bien de 272 847,29 €, il indique ne pas avoir fait d’erreur, mais qu’il y a bien une erreur sur la note de synthèse.

De plus, on parle d’installation d’onduleurs, mais il s’avère qu’ils avaient été acquis et payés à l’époque, mais ils ne pouvaient pas être installés, car la dalle du DATA Center ne pouvait pas supporter le poids des onduleurs. Ont-ils été installés ?

Monsieur Le Maire lui répond qu’un plancher a été mis et qui a réparti les charges. Il explique qu’il n’y a eu aucun souci d’installation. Ils ont été posés dessus.

Monsieur Gilbert ZUNINO demande pourquoi acheter encore un onduleur ? car les onduleurs ont déjà été acquis à cette époque-là.

Monsieur Le Maire explique qu’il ne faut pas qu’il confonde les serveurs et les onduleurs. Ce sont deux choses différentes. On parle d’onduleur, lorsqu’il y a une coupure d’électricité, et cela permet la continuité de cette installation.

Monsieur Gilbert ZUNINO répond par l’affirmative. Cependant, sur la note de synthèse, il est indiqué que le projet est lié au PCA « Plan de Continuité et d’Activité » avec la mise en place d’un serveur de stockage dans les locaux du SIGV. Il s’agit d’un serveur miroir du serveur local de Bouc- Bel-Air. De plus, il est prévu l’installation d’un onduleur du SIGV qui sécurise électriquement le projet PCA et le CSU. Il s’agit donc bien d’onduleurs, alors que ces derniers on été acquis en 2020 et ils n’avaient pas pu être installés.

Monsieur Le Maire lui indique que dans les onduleurs, il y a eu des onduleurs qui ont été mis sur le premier lieu de stockage, et on a mis des onduleurs dans le deuxième, qui se trouvent à Bouc-Bel-Air, mais qui devraient basculés vers « Sauvecane ».

Monsieur Gilbert ZUNINO évoque qu’au SIGV, il y avait un personnel très compétent et qui a quitté le SIGV. Il y a eu un recrutement d’un cadre A, qui devait le remplacer, et ce dernier a quitté le SIGV au bout d’un mois. Y a t’il les compétences nécessaires en matière d’informatique et de protection des données ?22

Monsieur Le Maire lui répond qu’effectivement, il s’agissait d’une responsable du Conseil Départemental qui est venue pour le salaire, car ce dernier était en baisse et compte-tenu aussi de la situation géographique, car elle habite à côté. Il indique que le coût du personnel est très élevé, je vous l’accorde, mais il faut bien penser et ne pas perdre de vue, que nous étions avec des conventions liées à des Sociétés Informatiques qui faisaient des mises à jour, la maintenance voire des réparations, et cela coûtait cher la vacation. Maintenant, on ne paye plus ceci, mais c’est le SIGV qui s’en charge. Il indique qu’il y a eu des recrutements, notamment, un transfert de personnel, pour le CSU et nous ne payons plus le salaire. Effectivement, cela est cher, mais les charges que nous avions et que nous ne payons plus, et la quote-part au SIGV, il pense en toute honnêteté être gagnant, car on dépensait plus. Il est évident que comme toute structure, il y a des économies à faire et qu’avec l’arrivée de Cabriès, il ose espérer que la Commune va faire des économies. Il faudra recruter du personnel, car une Commune comme Cabriès-Calas, il ne pense pas qu’il faille du personnel constant au niveau du SIGV, mais dans la partie du CISPD. Cette prévention de la délinquance verra le jour pour Cabriès, dès que ceci sera signé pour la rentrée 2021. Il y aura certainement un recrutement, et ce n’est pas sur que cela baissera de suite. Il espère que qu’il y aura une baisse, mais il indique qu’il faudra recruter, car il y a du personnel au niveau du CISPD par collège, et avec un collège de plus, donc il y aura un manque de personnel. Au niveau informatique, il ne faudra peut-être pas de recrutement dans un premier temps, mais lorsque la fibre sera développée, et lorsqu’ils remettront à jour leur matériel informatique, peut-être qu’il faudra recruter un informaticien de plus. Il précise qu’il y aura évidemment une économie d’échelle, mais peut-être pas autant que l’on pourrait le penser.

Monsieur Gilbert ZUNINO dit que Monsieur Le Maire parle d’économie de vacataires au titre du SIGV, mais il lui indique qu’il ne fait pas d’économie de vacataires au sein de la Collectivité, car un recrutement de vacataire est fait pour établir le budget.

Monsieur Le Maire lui répond ne pas voir le rapport avec le SIGV.

- MEMBRES POUR : 21

- MEMBRES CONTRE : 0

- MEMBRES QUI S’ABSTIENNENT : 6 (MM. Myriam BONNET –

Stéphanie CHASTIN – Isabelle MAZEAUD-CULIOLI – Hervé PERNOT – Marc VIGOUROUX – Gilbert ZUNINO)

La délibération est adoptée.23

2-4 OBJET : APUREMENT DU COMPTE 1069 :

Madame Anna GAGLIARDI explique que née au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, la M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète. Elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités, améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.

Elle permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux instructions M14/M52/M71.

La M57 présente la particularité de pouvoir être appliquée par toutes les catégories de collectivités territoriales puisqu’elle reprend les éléments communs aux cadres communaux, départementaux et régionaux existants et, lorsque des divergences apparaissent, elle retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de Collectivités Locales est envisagée au 1er janvier 2023.

Il faut rappeler que le compte 1069, intitulé "Reprise 1997 sur les excédents capitalisés - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits" a été créé à l'occasion de différentes réformes budgétaires et comptables aux plans de comptes M14, M52 et M71 afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première exécution des opérations de rattachement des charges et des produits à l'exercice.

Ce compte 1069 n'existe pas en M57 et il doit donc être apuré lorsqu'il présente un solde en comptabilité. Cet apurement peut être réalisé avant l'adoption du référentiel M 57 par la Collectivité.

Le comptable recommande pour cet apurement de réaliser une opération non budgétaire par un débit du compte 1068 d’un montant de 82 304 € et un crédit du compte 1069 du même montant. Il s’agit d’une opération sans impact pour la Commune.

- MEMBRES POUR : 27

- MEMBRES CONTRE : 0

- MEMBRE QUI S’ABSTIENT : 0

La délibération est adoptée à l’unanimité. 24

2-5 OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DE « L’AIDE AU DEVELOPPEMENT DE LA PROVENCE NUMERIQUE» :

Madame Yvonne FORNASIER informe l’assemblée qu’il s’agit de demander une subvention afin de doter le service «Aide aux Administrés » de la Commune de logiciel « PELEHAS » pour les logements et « MELISSANDE » pour le service social. Cette acquisition permettra d’améliorer la qualité et la rapidité des démarches administratives concernant la constitution et le suivi des demandes et des propositions de logements sociaux. Elle indique que l’on sera l’interface en temps réel avec le SNE (Système National d’Enregistrement). Cela permettra l’édition de CERFA et de courrier personnalisable, la maîtrise des plafonds de ressources, la préparation du rapport d’activité et la gestion des aides légales et facultatives, la gestion des plans d’alerte et l’édition de statistiques etc...

Ce projet d’achat est parfaitement adapté aux besoins du service et les

bénéficiaires directs seront les habitants de la Commune susceptibles d’être

bénéficiaires d’une aide.

Le coût d’achat des logiciels s’élève à 12 510 € H.T. :

- Pour le système « PELEHAS » : 6 510€ HT

- Pour le système « MELISSANDE » : 6 000€ HT

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention à hauteur de 60% du montant H.T. auprès du Département.

- MEMBRES POUR : 27

- MEMBRE CONTRE : 0

- MEMBRE QUI S’ABSTIENT : 0

La délibération est adoptée à l’unanimité.

2-6 OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE NATIONALE DU SPORT ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU « FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE AU DEVELOPPEMENT LOCAL » :

Madame Jennifer PALOMBE-MARKARIAN explique que la Commune possède un Skate-Park qui est fortement apprécié, utilisé par les collégiens et les familles. On observe régulièrement une sur-fréquentation de l’équipement, ce qui laisse peu de places aux plus jeunes et aux débutants. Afin de permettre aux touts-petits une25

pratique récréative de vélos, draisiennes, rolleurs, trottinettes, la Municipalité souhaiterait implanter un équipement de loisirs multi-pratiques se présentant comme une piste, un circuit à côté du Skate-Park. En accès libre, cet espace compact satisferait les familles et sécuriserait les plus jeunes pour favoriser les apprentissages et l’épanouissement de tous les utilisateurs. Le montant du projet s’élève à la somme de 44 500 € H.T. Afin de financer cet équipement, la Commune de Simiane Collongue sollicite les deux subventions suivantes :

- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental à hauteur de 30 %

H.T.,

- Demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport à hauteur de

50 % H.T.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ces

demandes de subvention.

Madame Myriam BONNET indique que la sur-fréquentation de l’équipement

Skate-Park nécessite une autre piste pour des enfants plus jeunes, l’accès libre de

cette surface est sous l’entière responsabilité des parents, mais les jeunes enfants

pourront-ils y être laissés seuls ? Quelle politique de prévention des risques avez-

vous envisagé sur cette zone ?

Monsieur Le Maire lui répond que la Commune n’envisage pas du tout de mettre

un personnel municipal tous les jours, ceci reste sous la responsabilité des parents

et évidemment, il y a la période intermédiaire de l’adolescence où nous ne savons

pas trop traiter. Souvent, ils viennent seuls, mais ils sont mineurs.

- MEMBRES POUR : 27

- MEMBRES CONTRE : 0

- MEMBRE QUI S’ABSTIENT : 0

La délibération est adoptée à l’unanimité.

2-7 – OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU « FONDS DEPARTEMENTAL26

D’AIDE AU DEVELOPPEMENT LOCAL » ET AUPRES DE L’AGENCE NATIONALE DU SPORT AU TITRE « EQUIPEMENTS » :

Madame Jennifer PALOMBE-MARKARIAN informe l’assemblée que la Commune ne possède qu’un seul gymnase avec un terrain multi-sports couvert et bénéficie en semaine de créneaux d’entraînements au complexe sportif du collège. Ceci n’est malgré tout pas suffisant pour couvrir tous les besoins sportifs. En effet, les clubs ne peuvent plus se développer en nombre de participants et de niveau fédéral. Les conséquences sont que notre Commune ne peut pas accueillir de nouvelles pratiques et que le manque de créneaux disponibles freine le développement du sport féminin. Par-ailleurs, dans le but d’optimiser l’utilisation de cet équipement, les créneaux non utilisés par les écoles et les associations pourront éventuellement être utilisés sous forme d’une location payante aux extérieurs. Ce nouvel équipement multi-sports couvert sera automatisé et permettra aux usagers de pratiquer basket, badminton, volley, football. C’est pourquoi, la réalisation de cet équipement est bien entendu entièrement conditionnée au financement et au montant des aides qui seront proposés à la Collectivité. Le montant de ce projet s’élèverait à 1 664 663,80 € H.T.

Afin de financer cet équipement, la Commune de Simiane Collongue sollicite les deux subventions suivantes :

- Demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport à hauteur de 45 % H.T.

- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental à hauteur de 35 % H.T.

Elle insiste sur le fait qu’à ce stade, il ne s’agit que des demandes de subvention. Elle explique que le prix a été évalué pour cet équipement et que la Commune a besoin pour les Simianais, mais s’il s’avérait que nous n’obtenions pas les subventions, alors ce projet ne pourra pas se faire. De plus, si nous nous sommes engagés dans cette démarche, c’est que nous sommes optimistes sur les aides que nous pouvons obtenir.

Monsieur Le Maire dit que le complexe sportif et culturel est vieillissant. Il faudra à un moment ou à un autre le fermer pour le réhabiliter. Il indique que si nous n’avons plus de zone pour pouvoir accueillir ces associations, certaines ont déjà du mal suite au Covid lié au confinement, mais ce projet risque de leurs donner un coup de grâce.

Monsieur Marc VIGOUROUX indique qu’il est présenté un projet d’investissement de 2 000 000 € TTC et qui ne s’appuie sur aucune étude des besoins. Combien de demandes non satisfaites de clubs ou d’associations Simianaises ? Et qui ne tient pas compte d’autres équipements qui existent sur la Commune, récemment a été créée une salle de boxe. Il existe des espaces mis à disposition des Simianais dans la maison des associations. Il demande si le27

gymnase du collège ne suffit pas à gérer les créneaux horaires dont ont besoin les associations pour leurs activités ? Un projet qui n’a fait l’objet d’aucune prévision sur le ROB de 2021, il n’y avait rien de prévu pour cet investissement. Il n’y a pas de programmation des investissements sur la Commune de Simiane, ce qui est anormal, contrairement à la Loi. Il vient se rajouter à un programme d’investissement déjà hors normes de 7 000 000 € pour l’année 2021, alors qu’une Commune comme Simiane devrait tourner autour de 1 500 000 €. De plus, aucune étude n’est faite en matière de conception, d’implantation et de réalisation. Au stade de demander une subvention, le minimum serait de savoir à peu près où le bâtiment va être construit, de quelle surface etc. La Commune ne devait investir que 30 % du montant de l’investissement, et enfin un montant qui ne tient pas compte non plus du coût de fonctionnement qui sera induit par un nouvel équipement alors que l’on a un budget de fonctionnement qui est déjà fortement déséquilibré. Il indique que son groupe est favorable au développement du sport et des activités culturelles sur la Commune, mais qu’il est préférable de donner la priorité à la sécurité des enfants de la Commune. L’école élémentaire est maintenant sous le coup d’un aléa d’inondations fort voire très fort, et la priorité doit être sur la construction d’un nouveau groupe scolaire pour éviter de mettre en danger les enfants de l’école. Il indique que si l’on passe son temps à faire des projets très onéreux, il est clair que l’on ne pourra pas construire une nouvelle école.

Monsieur Le Maire précise qu’il a bien noté ce que Monsieur Marc VIGOUROUX a dit. Fort de ses recommandations, il précise qu’il pourrait très bien dire aux associations qui lui demandent des rendez-vous et il y en a chaque semaine, car elles n’ont pas assez de créneaux. Il indiquera aux associations de rencontrer Monsieur Marc VIGOUROUX, car pour lui, nos équipements ne sont pas saturés. Il précise qu’il s’agit d’une méconnaissance du milieu associatif de Simiane et de leurs besoins de dire ce genre de choses. Il indique avoir bien compris ce que Monsieur Marc VIGOUROUX a exprimé, et d’ailleurs, on devrait investir 1 500 000 € chaque année et pas plus. Il explique que depuis qu’il est Maire, la Commune est pratiquement à 6 000 000 €, ce n’est pas tout à fait exact, car il y a eu des décalages dans le temps, mais il indique que l’on y arrive, on le fait, donc laissez gérer la Commune à ceux qui savent le faire !

- MEMBRES POUR : 21

- MEMBRES CONTRE : 5 (MM. Myriam BONNET – Stéphanie CHASTIN – Isabelle MAZEAUD-CULIOLI – Hervé PERNOT – Marc VIGOUROUX) - MEMBRE QUI S’ABSTIENT : 1 (M. Gilbert ZUNINO)

La délibération est adoptée. 28

2-8 OBJET : EXONERATION DES DROITS DE PLACE POUR LES COMMERÇANTS DANS LE CADRE DE LA REDYNAMISATION DU MARCHE HEBDOMADAIRE :

Monsieur Hervé SÉRÉKIAN explique que la Commune a pour objectif de redynamiser le marché hebdomadaire le samedi matin en augmentant le nombre de commerçants.

A ce titre, la Collectivité souhaite attirer des nouveaux commerçants en proposant la gratuité des droits de place pendant un mois et d’offrir également dans un souci d’équité la gratuité aux commerçants déjà présents sur le marché. En conséquence, il est proposé d’exonérer les droits de place pour la période du 19 Juin 2021 au 10 Juillet inclus.

- MEMBRES POUR : 27

- MEMBRES CONTRE : 0

- MEMBRE QUI S’ABSTIENT : 0

La délibération est adoptée à l’unanimité.

2-9 OBJET : APPROBATION D’UN NOUVEAU TARIF D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :

Madame Noémie GUILBOT indique que la Municipalité a pris la décision d’organiser des vides greniers afin de rapporter des recettes à la Commune.

Deux choix s’offrent :

1°) faire appel à des associations,

2°) faire appel à un tiers qui gérerait tout et qui remettrait un chèque à la Commune à l’issue de la manifestation. Le tarif qui est proposé est un tarif forfaitaire de 245 €. Elle précise que l’on s’est basé sur les communes voisines pour définir ce montant, car il s’agit de la seule personne qui organise des vides greniers dans la région depuis plus de dix ans. C’est ce tarif qui est unique sur toutes les communes voisines où cette personne intervient. Elle indique que l’on pourra revoir le tarif ultérieurement.

Madame Stéphanie CHASTIN demande quel est le domaine public concerné par cet évènement et si une convention a été signée avec cet exploitant ?

Monsieur Le Maire lui répond qu’il s’agit du parking qui se trouve en face la crèche. Il lui indique que l’on ne peut pas signer de convention tant que ce n’est pas passer au Conseil Municipal. 29

Madame Noémie GUILBOT explique que c’est réglementé, car un arrêté municipal va être établi et que la manifestation est déclarée en Sous-Préfecture.

Madame Stéphanie CHASTIN demande s’il y a eu une mise en concurrence ?

Monsieur Le Maire lui répond qu’il n’y a pas de mise en concurrence. Il ne s’agit pas d’un marché public, mais d’un prestataire connu, et si l’on a un autre prestataire qui souhaite venir, pourquoi pas. Il précise que l’on doit juste voter un tarif.

Madame Stéphanie CHASTIN demande si le tarif sera réajusté, car s’il y a du succès, le tarif est faible et il y aura une perte de recettes pour la Commune.

Monsieur Le Maire lui répond que la Commune pourra changer et augmenter le tarif s’il y a du succès.

Madame Noémie GUILBOT dit qu’il est vrai que le tarif paraît faible, mais elle explique que ce n’est pas un simple vide grenier avec des dizaines de bénévoles, il s’agit d’un monsieur qui travaille seul avec son fils, et cela lui demande du temps, de l’investissement, qui fait de la prospection (il y a des flyers qui sont imprimés), il a beaucoup de frais à engager. Il est également imposable, elle pense que si l’on augmente de 50 €, il ne viendra plus. Il vaut mieux lui fixer 245 € avec la sûreté qu’il vienne tous les mois et qu’il s’occupe de tout.

Monsieur Le Maire reprend des phrases de Monsieur Marc VIGOUROUX, à savoir « nous dépensons énormément en fonctionnement, et ce n’est pas 245 € qui va rétablir l’équilibre de la Commune ».

Monsieur Gilbert ZUNINO dit avoir des informations sur la personne qui installe des vides greniers, dans pratiquement toutes les Communes, il a effectivement des frais, mais cette personne est connue, il laisse les gens le matin et s’en va. Sachant, qu’il a déjà fait une publicité, il y a plus d’un mois, qui s’installerait sur Simiane à la crèche, et il compte placer 150 exposants, avec des emplacements de 6 x 4 m, à 15 € l’emplacement, ce qui fait un total de 2 250 € sachant qu’il place le matin et ensuite, on ne le revoit plus de la journée. Il ne s’en occupe plus. Effectivement, il a des frais, mais il fait tous les week-ends des vides greniers dans d’autres Communes et si l’on fait le calcul, il est simplement auto- entrepreneur et avec un KBIS, on peut exposer des personnes et organiser des vides greniers. Il indique qu’il gagne bien sa vie et qu’il ne faut pas s’inquiéter pour lui. Il trouve étonnant de passer cette délibération maintenant, alors que l’organisateur a déjà fait la publicité sur les réseaux sociaux depuis pas mal de temps pour Simiane.30

Monsieur Le Maire répond qu’effectivement, faire de la publicité en amont est un peu maladroit et peut être malvenu, sans avoir de délibération du Conseil Municipal sur le tarif, mais il souhaite gagner de l’argent.

Madame Noémie GUILBOT indique que les 150 places qui ont été prévues, c’est parce que ce monsieur s’est rendu justement sur place avec l’élu aux travaux ainsi que les agents de la Police Municipale. Ces derniers ont estimé la capacité d’accueil à 150 personnes et cela ne signifie pas qu’il aura atteint 150 exposants. Pour votre gouverne, la semaine dernière, il était à 65 réservations. Peut-être qu’il en sera à 100, mais il y a un engouement, car il s’agit du premier vide grenier depuis longtemps sur Simiane, il y aura peut-être 150 exposants cette fois-ci, mais elle ne pense qu’il y aura 150 personnes toute l’année.

Monsieur Le Maire explique que ce n’est pas de l’ordre financier, mais cela donne une activité au village, sans que les deniers de la Commune soient engagés, car il n’y a pas les services techniques, ni la Police Municipale, il se charge de tout. Par contre, s’il n’y a personne, il arrêtera. Si les gens sont demandeurs, il reviendra. S’il n’y a pas de Simianais, mais des extérieurs, il n’y a pas d’intérêt.

Monsieur Hervé PERNOT dit qu’il s’agit d’une très bonne initiative et qu’il est bien de vouloir redonner du coeur au centre-village, de redynamiser. En tant que Simianais, il explique qu’il est assez surprenant que l’organisateur se soit accaparé le domaine public l’organisateur ce le soit accaparé sans délibération et en faisant de la publicité avant. Cela est très gênant.

Monsieur Le Maire lui répond qu’effectivement, il trouve ceci maladroit de la part de l’organisateur et qu’il n’apprécie pas.

- MEMBRES POUR : 21

- MEMBRES CONTRE : 0

- MEMBRES QUI S’ABSTIENNENT : 6 (MM. Myriam BONNET –

Stéphanie CHASTIN – Isabelle MAZEAUD-CULIOLI – Hervé PERNOT – Marc VIGOUROUX – Gilbert ZUNINO)

La délibération est adoptée.

2-10 OBJET : DELIBERATION FIXANT LES TARIFS

D’ENCAISSEMENT DES FRAIS DE GARDIENNAGE POUR AUTOMOBILES ET AUTRES VEHICULES IMMATRICULÉS :31

Madame Dominique VALOIS-VALERA expose que la Commune de Simiane Collongue est amenée à garder certains véhicules dans le cadre de certaines procédures. Il vous est demandé de bien vouloir fixer les frais de gardiennage suivants :

*Véhicules utilitaires, PL 7,5 t, 19 t, 44 t, : 9,20 €/jour

*Voitures particulières: 6,42 €/jour

*Autres véhicules immatriculés motocyclettes, tricycles : 3,00 €/jour

Elle indique que ces tarifs sont ajustés sur l’arrêté ministériel en date du 3 Août 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001. Elle explique que dans le cadre d’une succession dite vacante, la Commune a dû conserver dans le garage de la mairie, des véhicules appartenant à une personne qui n’avait pas d’héritier, la succession a donc été dite vacante et dans ce cadre-là, on désigne un curateur, celui-ci est donc l’administration des domaines, et cette dernière nous a demandé de délibérer sur les tarifs pour pouvoir éventuellement nous régler. I est vous demandé de bien vouloir fixer les frais de gardiennage comme indiqués ci-dessus.

Monsieur Le Maire explique que cela fait plus d’un an voire bientôt deux ans que la Commune a ces véhicules et indique que la Commune a besoin de l’espace. Il évoque également que la Collectivité a été dans l’obligation d’assurer les véhicules.

Monsieur Hervé PERNOT explique qu’effectivement, les véhicules coûtent chers, et demande qu’elles sont les marques des voitures ? Il demande si la Commune ne peut pas s’en saisir, les vendre ou les utiliser ?

Monsieur Le Maire lui répond que ce n’est pas possible, et il explique que c’est ce qu’il a demandé au préalable et qui a été refusé.

- MEMBRES POUR : 27

- MEMBRES CONTRE : 0

- MEMBRE QUI S’ABSTIENT : 0

La délibération est adoptée à l’unanimité.

3 – PERSONNEL :

3-1 OBJET : RECRUTEMENT D’UN AGENT NON TITULAIRE SUR UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF :32

Monsieur Le Maire indique que suite à une demande de disponibilité pour convenances personnelles de quatre ans, il y a lieu de créer un poste d’Adjoint Administratif contractuel de chargée de communication. L’article 3-2 précise que lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas pu aboutir, l’agent intégrera un poste spécialisé dans l’écriture d’articles Web et Print sur les différents supports de communication de la commune : revues, magazines, lettres, gazette du personnel, post sur Facebook, écriture d’articles web...

Madame Isabelle MAZEAUD-CULIOLI indique qu’à chaque Conseil Municipal, il y a souvent des résolutions concernant des recrutements ou des mouvements de personnel. Pour mieux comprendre ces besoins et l’organisation administrative de la Commune, son groupe réitère leur demande de communication d’un organigramme. Le 28 Juillet 2020, elle indique que la Collectivité lui a écrit qu’elle reviendrait vers elle dès que l’organigramme serait définitif, et elle indique que cette demande concerne une vision des postes, et pas un état nominatif bien entendu.

Monsieur Le Maire lui répond qu’il lui a été donné l’équivalent temps plein. Il lui indique que si elle désire s’immiscer dans l’organisation de la Commune, il ne voit pas l’intérêt. L’organisation actuelle de la Commune a été décidée par l’équipe municipale actuelle.

Monsieur Marc VIGOUROUX précise que les Communes de 10 000 habitants sont tenues de transmettre l’organigramme au Conseil Municipal.

Monsieur Le Maire lui répond qu’il ne lui a pas échappé que la Commune de Simiane Collongue est plus petite que 10 000 habitants. Lorsque nous

atteindrons 10 001 habitants, il n’y aura aucun souci de transmission. Il faut que la Loi SRU fasse des progrès et que l’on nous trouve des terrains voir que l’on nous permette d’annexer des parties d’autre Communes environnantes, mais pour l’instant, ce n’est pas le cas.

- MEMBRES POUR : 26

- MEMBRES CONTRE : 0

- MEMBRE QUI S’ABSTIENT : 1 (M. Gilbert ZUNINO)

La délibération est adoptée.

4 – URBANISME/TRAVAUX :

4-1 OBJET : VALIDATION DE LA MODIFICATION N°3 DU PLU :33

Monsieur Le Maire tient de suite à dire pour éviter que l’on transforme les choses, que ce Plan Local d’Urbanisme, n’a pas été fait par notre équipe. Il explique qu’un recours a été engagé au Tribunal Administratif le 14 Juin 2016, contre le PLU, le jugement du 20 Novembre 2017 a rejeté la requête, un recours en appel a été enregistré le 19 Janvier 2018 par arrêt de la Cour Administrative d’Appel du 19 Juillet 2018. Il indique qu’il a été demandé à la Commune de délibérer sur le règlement de la zone AU et plus précisément sur les articles AU6 et AU7. Afin de respecter la décision de la Cour Administrative d’Appel, la Commune a saisi la Métropole compétente en matière de planification urbaine depuis le 1er Janvier 2018, pour mettre à exécution cette décision qui donnait 6 mois à la Commune, et à ce moment-là, nous n’avions plus la compétence, et les 6 mois se sont transformés en année, ceci a été délibéré au Conseil de Territoire le 27 mai 2021, et notre Commune délibère aujourd’hui et cela doit-être au Conseil Métropolitain de la semaine prochaine.

Qu’est-ce qu’il y a eu sur ce PLU pour que l’on nous demande de le modifier ?

Il explique que sur les zones à urbaniser, en général, il faut déjà définir un objet (des habitations, un complexe, une zone industrielle...). Il explique que ce n’est pas sur cela qu’il y a eu l’interrogation du Tribunal, mais simplement sur l’alignement des bâtiments. Il avait été marqué dans l’article 6 « l’implantation des constructions par-rapport aux voies et emprises publiques, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, peuvent s’implanter à l’alignement » et on nous demande de marquer « les constructions de bords de toits et balcons inclus, doivent être implantés à 4 mètres minimum de l’alignement actuel ou futur des voies ou des emprises publiques ». Pour l’article 7 : implantation des constructions par-rapport aux limites séparatives, il était marqué « les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, peuvent s’implanter à la limite séparative ». Il indique que l’on nous demande de mettre « Toute construction des bords de toits et balcons inclus, doivent être implantés à trois mètres minimum des limites séparatives ». Il explique que cela n’a pas changé grand-chose et cela ne change pas la vie de Simiane. Il indique que ceci l’interpelle un peu, car nous sommes dans une zone AU et en zone U, il n’y a plus de notion de POS et de COS, lorsque l’on est dans un centre-ville, il y a un alignement avec la rue, il n’y a pas de retrait. Si c’est à urbaniser et dans la zone A à urbaniser, on peut mettre des équipements. Dans cette zone U et avec ces équipements, il y aura un alignement sur la voirie, on va créer des zones bétonnées ou d’herbes folles, car il y aura ce retrait. Il explique ne pas être d’accord avec ce PLU, mais pas sur ce point-là, car il n’a pas vu quelque chose à redire.

- MEMBRES POUR : 27

- MEMBRES CONTRE : 034

- MEMBRE QUI S’ABSTIENT : 0

La délibération est adoptée à l’unanimité.

4-2 OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES POUR L’ANNEE 2019 : (PAS DE VOTE)

Monsieur Jean-Michel CASTAGNETTI explique à l’assemblée que la Métropole a transmis à la Commune le 26 Janvier 2021, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2019 pour approbation et communication aux Simianais. Pour faire suite à la transmission de la délibération de la Métropole, approuvant ce rapport le 10 décembre 2020, Monsieur Le Maire a une obligation réglementaire afin d’être totalement transparent envers le Conseil Municipal et les Simianais de leurs présenter et l’approuver à son tour en Conseil Municipal. Il indique que ce rapport met en avant les indicateurs suivants :

- moyens : territoire desservi,

- moyens humains,

- matériels et installations,

- tonnage, prise en charge,

- répartition des tonnages,

- indicateurs financiers,

- actions fortes pour l’année écoulée.

Il explique que ce rapport sera laissé à la disposition du public au service

urbanisme. Il sera également mis en ligne sur le site de la Commune ainsi que sur celui de la Métropole.

4-3 OBJET : RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT (PAS DE VOTE) :

Monsieur Le Maire explique que la Commune est en régie avec le SIBAM, donc de ce fait, rien n’apparaît sur notre Collectivité, mais il précise que s’il y a des questions, il y répondra. Il indique qu’en tant que Vice-Président au SIBAM, il explique que depuis l’adhésion avec le SIBAM, il a fait geler le prix de l’eau. Il précise que Simiane paye l’eau moins chère, grâce à sa négociation, 4 fois moins que la moyenne du Département. En ce qui concerne l’assainissement, c’est-à- dire ce que l’on paye avec les stations d’épuration, elle est en moyenne sur le35

Département de 2,3320 € et pour Simiane à 2,352 €, il indique être légèrement au- dessus de la moyenne, mais il en ignore la raison.

Monsieur Hervé PERNOT indique qu’effectivement la Commune de Simiane a des tarifs d’eau intéressants, il demande des explications sur la négociation, car en général, il y a une contrepartie lorsqu’on négocie. Il demande qu’elle est cette contrepartie ?

Monsieur Le Maire lui répond qu’il y avait énormément de Sociétés qui sont venues et défilées à la Mairie, dans ce cadre d’appel d’offres (l’ASSOR, la SEM, la Lyonnaise des Eaux...). Il indique qu’à la suite, il a contacté le SIBAM, et a il fait bloquer le tarif de l’eau tout simplement. Il explique que des villes qui avaient adhéré et qui ont la même strate de population avaient un tarif inférieur, par- contre, il y avait énormément d’investissement à faire sur Simiane, que la SEM devait faire, mais n’a jamais fait, par-contre, il explique que dans l’affermage, la Commune a payé. Il expose que, tant que les tarifs moyens n’atteignent pas ceux de Simiane, on n’augmentera pas l’eau de Simiane. Par contre, l’eau et l’assainissement devaient partir à la Métropole, ce qui est le cas actuellement. Pour que le bassin minier puisse exister en tant que tel, il fallait prendre du volume, donc avoir plus de Communes pour peser dans la balance. Si bien que le SIBAM, malgré la Métropolitisation est resté, et c’est ce qui a permis d’avoir ces tarifs.

Monsieur Hervé PERNOT répond être satisfait des réponses. Il s’interroge sur la SEM, il demande s’il y a eu un recours de fait ?

Monsieur Le Maire répond par la négative, car cela est difficilement vérifiable au niveau des manquements de la SEM. Ces manquements existent et c’est la raison pour laquelle il a écarté cette Société. Il indique que les travaux que devaient effectuer cette Société ont été mis sur le prix de l’eau, mais n’ont jamais été faits et le SIBAM les a faits et ils ont investi des millions d’euros.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H10.

Secrétaire de séance Monsieur le Maire

Madame VALOIS-VALÉRA Philippe ARDHUIN 36