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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 9 d1762336582675)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0008
DECISION
OBJET : SAINT-EUSEBE - Rue des Morands - Servitude de passage d'écoulement des eaux de fossé pour rejoindre une zone humide en contrebas de la parcelle cadastrée section AN n°59.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2023, devenu exécutoire à compter du 26 décembre 2023, accordant délégation de signature du président à Madame Frédérique LEMOINE, vice-présidente,
Considérant que la parcelle cadastrée section AN n°59, sise rue des Morands sur la commune de SAINT-EUSÈBE appartient à Madame Anne MACHURON et Monsieur Cédric DEDENON,
Considérant que cette parcelle était traversée par un fossé ayant toujours servi d’exutoire naturel aux eaux de la voirie attenante,
Considérant qu’à l’occasion de leur projet de construction, Madame Anne MACHURON et Monsieur Cédric DEDENON ont souhaité dévier cet écoulement,
Considérant qu’un ouvrage assure le lien entre les eaux de voirie et le fossé traversant la parcelle,
Considérant qu’il a été convenu de créer une servitude réelle et perpétuelle d’écoulement des eaux de fossé pour rejoindre une zone humide identifiée dans le Plan Local d’urbanisme intercommunal, en contrebas de la parcelle AN n°59, et de verser 1500,00 € TTC à titre d’indemnité globale et forfaitaire, aux propriétaires de la parcelle en question,
DECIDE ce qui suit :
- de constituer une servitude d’écoulement des eaux de fossé, dont les caractéristiques sont les suivantes : Commune Sectio
n
Numér
o
Longueu
r
Désignation
SAINT-EUSEBE AN 59 30 ml Fossé correspondant à l’exutoire naturel des eaux de ruissellement en direction de la zone
humide.
- Cette servitude bénéficiera à la Communauté Urbaine, propriétaire du domaine public routier.
- d’autoriser Monsieur le Président, ou l’élu(e) ayant reçu délégation de signature, à signer la promesse de constitution de servitude, jointe en annexe, l’acte authentique à intervenir et tous les documents en lien avec cette servitude, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de la Communauté Urbaine ;
- de régler le montant de 1500,00 € TTC au titre d’indemnité globale et forfaitaire à Madame Anne MACHURON et Monsieur Cédric DEDENON, demeurant 6 rue de Norvège, 71710 MONTCENIS, dès la signature de l’acte authentique;
- de prélever la dépense à l’imputation budgétaire correspondante ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil de communauté à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 19 décembre 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 10 janvier 2025
et publié, affiché ou notifié le 10 janvier 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Frédérique LEMOINE
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Frédérique LEMOINE