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Compte-Rendu - 11 decembre 2024 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Fouleix. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 decembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Banque, Fe ulei PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE

LA DU CONSEIL MUNICIPAL

TH DU MERCREDI 11 DÉCEMBRE 2024

Commune de Fouleix

Le mercredi onze décembre deux-mille-vingt-quatre, à 20H00, le conseil municipal de FOULEIX, dûment convoqué le 29 novembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Emmanuel LEGAY, le Maire.

Présents : Messieurs LEGAY Emmanuel, COURTINES Frédéric, REYSSET Thierry, MALLET Jérôme et MALLET Loïc.

Mesdames BRUNAT Aurélie, LAMBERT Ludivine, Virginie KOK. et LAVISA

Candy.

Absents excusés : Madame BAYOL Nathalie et Monsieur ANDRADE SIMAL Marco.

Le quorum étant atteint, le président de séance déclare la séance du conseil municipal ouverte et procède à la désignation de son/sa secrétaire de séance.

Désignation du secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Aurélie BRUNAT a été désignée comme secrétaire de séance.

Arrêt du procès-verbal de la séance précédente

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 13 août 2024 qui est

approuvé à l’unanimité.

Monsieur le maire demande l’autorisation de rajouter les points suivants à l’ordre du jour :

Décision modificative n° 2 du BP 2024 (30800).

Décision modificative n° 3 du BP 2024 (30800).

Recrutement et rémunération d’un agent recenseur de la population en 2025.

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement 2025 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent) : BUDGET PRINCIPAL 30800 + BUDGET ANNEXE

30801.

e Présentation du RPQS ANC 2023

e Accord de remise sur les pénalités de retard applicables à deux entreprises

relatives au marché « Création de 2 logements ».

e

+

+

e

Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Renouvellement des contrats d’Assurance statutaire du personnel CNP 2025

Monsieur le Maire rappelle que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge. Après avoir pris connaissance des contrats adressés par CNP Assurances, le ConseilMunicipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats CNP Assurances pour l’année 2025.

Mise à jour du tableau des effectifs au 01/01/2025 suite à deux promotions internes Compte tenu de l’inscription de deux agents sur les listes d’aptitude pour l’accès aux grades suivants, il convient de procéder à la création des emplois et de mettre à jour le tableau des

effectifs :

-__ RÉDACTEUR par voie de promotion interne dérogatoire relatif au plan de requalification des secrétaires généraux de mairie _ sans quotas.

- AGENT DE MAÎTRISE par voie de promotion interne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

d’adopter la proposition du Maire et de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du

01/01/2025.

Participation à la Protection Sociale Complémentaire pour la Prévoyance dans le cadre

d’une convention de participation proposée par le Centre de Gestion de la Dordogne à partir du 01/01/2025

Monsieur le Maire expose,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 5 juillet 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « prévoyance » pour la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2030 ; Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT — RELYENS ;

Vu la lettre d’intention signée le 30/01/2024 par la commune de FOULEIX afin de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de la Dordogne en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ; Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’à compter du 1° janvier 2025, les employeurs territoriaux ont obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque "Prévoyance", à hauteur minimum de 7 € par mois et par agent. Monsieur le Maire précise que la collectivité avait manifesté son intérêt pour cette mise en concurrence, et qu'à ce titre, elle peut aujourd'hui adhérer à la convention de participation proposée par le CDG 24, après consultation du Comité Social Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions financières mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.

Il précise également que s'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative, les agents de la collectivité ont le choix d'adhérer ou non, mais que seuls les agents qui adhèrent au contrat, perçoivent la participation financière de l'employeur.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose, l'adhésion de la collectivité à ladite

convention de participation, pour le risque "Prévoyance", à compter du 01/01/2025. Il propose de fixer à 35 € par mois et par agent la participation employeur obligatoire, dans le cadre de ce dispositif pour le risque "Prévoyance".

Il précise que le Comité Social Territorial a donné un avis favorable le 24/10/2024.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »

conclue entre le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT -RELYENS,

à compter du 01/01/2025 et accorde la participation financière de employeur aux

fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public etde droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat issu de la présente convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;

- FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 35 € par agent et

par mois, pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de

participation.

Participation à la Protection Sociale Complémentaire pour la Santé dans le cadre de la

labellisation à partir du 01/01/2025

Dans le domaine de la santé, la commune de Fouleix souhaite participer au financement des

contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le montant MENSUEL de la participation est proposé à hauteur de 20 € par agent à compter du 01/01/2025.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal fixe le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20 € par agent et par mois, pour chaque agent adhérant à un contrat labellisé de complémentaire santé à partir du 01/01/2025.

Renouvellement de la convention d’adhésion service médecine CDG24 — 2024/2027

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine professionnelle

et préventive du CDG 24 et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d'adhésion pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal présents, à l’unanimité :

ACCEPTENT les conditions d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération.

Versement d’une subvention au profit de l’'ONaCVG en remplacement de la collecte des Bleuets de France.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que suite aux difficultés pour maintenir un

contingent de collecteurs bénévoles du Bleuet de France, il est possible de remplacer cette collecte par le versement d’une subvention annuelle au profit de J'ONaCVG (Office National des Combattants et des Victimes de Guerre.)

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, AURORISE le versement d’une

subvention annuelle de 50 € en faveur de l'ONaCVG et à imputer cette dépense sur le BP 2024.

Tarification de la cantine au 01/01/2025.

Monsieur le Maire expose, depuis le 1 er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus

modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum. Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10.000 habitants, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.Depuis avril 2021, ce dispositif est amplifié et ouvert à un plus grand nombre de communes. La mesure est applicable pour les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale ayant la compétence de restauration scolaire, ce qui est le cas de la commune de Fouleix.

Le montant de l’aide de l’Etat est porté à 3€ par repas facturé à 1€ maximum depuis le 1 er janvier 2021, l'Etat s’engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité.

Depuis le 1er janvier 2024, une bonification de 1€ est mise en œuvre pour les communes dont les cantines sont inscrites sur la plateforme “ma cantine" :

https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr

Le bonus Egalim consiste en un abondement de l'aide de l'Etat, pour atteindre 4€ par repas facturé à 1€ maximum, au lieu de 3€ par repas.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Le conseil municipal ayant délibéré à l’unanimité :

FIXE les tarifs de la restauration scolaire à l’école primaire de Fouleix comme suit à compter du 1% janvier 2025 ;

QUOTIENT FAMILIAL PRIX DU REPAS en euros

DE 0 à 370 0.5

DE 371 à 570 0.8

DE 571 à 690 1

DE 691 à 800 2.5

DE 801 à 960 2.8

DE 961 à 1170 3.10

DE 1171 à 1500 3.5

Plus de 1501 3.65

Non fourni 3.80

Adulte 5.65

AUTORISE M. le Maire à signer une nouvelle convention triennale avec l’ASP ;

AUTORISE M. le Maire à signer un avenant pour bénéficier de la bonification de 1€ selon la

loi EGALIM.

Souscription d’une nouvelle offre de prêt à 70 000€ sur 5 ans.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à examiner trois propositions de prêt à moyen terme destiné à financer la fin des travaux de la création d’un réseau de chaleur bois dont la somme s’élève à 70 000 €.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal ACCEPTE l'offre de prêt « CITE GESTION FIXE » faite par le CREDIT MUTUEL du SUD OUEST dont la référence de projet est NE10412927, et DÉCIDE en conséquence :Article 1 : Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à réaliser auprès du CMSO un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Montant du prêt en euros 70 000 €

Objet Financement du Réseau de Chaleur Durée 60 mois

Taux Fixe (%l’an) 3.0700% fixe

Périodicité des échéances Trimestrielle

Type d’amortissement / échéances Amortissement du capital constant Montant des échéances 3500 € capital + intérêts

Frais de dossier 150€

Remboursement anticipé Voir modalités contractuelles

Article 2 : Le conseil municipal autorise M. le Maire à signer le contrat à intervenir sur les

bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.

Adhésion au nouveau Service Public de Rénovation de l'Habitat du Grand Périgueux {suite d’AMÉLIA 2)

Monsieur le maire expose :

1. Le dispositif envisagé et les objectifs

Pour faire suite au programme Amélia 2, le conseil communautaire du Grand Périgueux a décidé le 26 septembre 2024 de mettre en place un Service Public de Rénovation de l'Habitat dans le parc ancien de logements privés, pour une période de 5 ans (cf. délibération jointe). Au regard des éléments d’analyse récents, les objectifs partagés sur tout le territoire sont : - de lutter contre la précarité énergétique,

- _ d’adapter les logements au vieillissement et/ou handicap,

- de lutter contre les logements dégradés,

- et d’accompagner la rénovation des copropriétés fragiles

Sur certains centres-bourgs volontaires, les communes peuvent également décider de s’engager sur la rénovation de certaines façades dégradées, déterminantes pour l’attractivité résidentielle de notre commune.

Pour la commune de Fouleix, les objectifs estimés sur 5 ans sont de 3 logements de propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes, ou de propriétaires bailleurs (sous condition de revenus ou de conventionnement).

2. Les interventions complémentaires de la commune et du Grand Périgueux

Les résultats positifs d’Amelia 2 (cf. bilan joint) sont liés à une animation très dynamique et une communication efficace auprès de la population concernée, maïs aussi à l’effet levier des aides financières locales apportées par la commune et Le Grand Périgueux qui se sont ajoutées aux aides importantes de l’ANAF et ont facilité le bouclage financier des projets. En option, au choix de la commune : Outre des aides financières sur les thématiques prioritaires de base, la commune pourrait également intervenir sur des aides aux façades et la préservation du bâti (garde-corps, marquises, volets bois).

Le règlement d’intervention de la commune proposé pour la période 2025-2029 serait donc le suivant :Priorité d'intervention

SSSR Sous conditions de ressources

AMELIA (très modestes et modestes) 2025-2029

ANAH : Entre 35 et 80 % des travaux HT pour les revenus modestes et très

modestes

Ai le : tant des ti HT plafonnés à 30.000 €, RENOVATION THERMIQUE ide Socle : 5 % du montant des travaux HT plafonnés à k

soit 1.500 € max./logement

ADAPTATION DU LOGEMENT A LA PERTE Aide Socle : 10 % du montant des travaux HT plafonnés à 15.000 €,

D'AUTONOMIE soit jusqu'à 1.500 € /logement

HABITAT DEGRADE Aide socle forfaitaire "Logement dégradé" de 1 500 €/logement

VOLET LOCATIF SOCIAL Aide socle forfaitaire « Logement conventionné » :

forfait de 1000 €/logement sur le conventionnement

PRESERVATION BATI et FAÇADES

UNIQUEMENT EN OPAH-RU

Aide préservation éléments bâtis : jusqu'à 1 000 €/logement

(ex : volets bois; portes d'entrée ou de garage anciennes ; garde-corps et balcons ….)

Aide "façade" : 20 % du montant HT des travaux

et jusqu'à 5 000 €/logement (majorations sur Périgueux}

LUTTE CONTRE LA VACANCE Aide « sortie de vacance » PB : forfait de 1 500 €/logement

ESPACES COMMUNS Aide forfaitaire « Espaces communs » : jusqu’à 1 000 €/local (Vélos, buanderie ….}

ACCESSION Aide "accession à la propriété " PO : forfait de 4 500 € / logement

COMMERCES 3 000 € / commerce et jusqu'à 5 000€ sur Périgueux

PERIL INSALUBRITE INDECENCE

Indécence : jusqu'à 2000 € sur Périgueux

Péril -Insalubrité : jusqu'à 10 000 € sur Périgueux

CHANGEMENT D'USAGE POUR LOGEMENT

PMR Aide de 4 000 € / logement PMR créé

La communauté d’agglomération du Grand Périgueux se chargera de l’animation du dispositif et apportera des aides à l’investissement similaires à celles de la commune, auxquelles s’ajouteront des bonus en faveur du développement durable et de l’adaptation au vieillissement qui seront versés uniquement par l’agglomération, soit une enveloppe de 5470€ pour la commune.

L’ANAH participerait à hauteur de 75% et cela génèrerait un volume d’activité pour les artisans locaux de 57935€.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- que la commune reste activement engagée sur ce nouveau dispositif d’amélioration des

logements anciens, dans le cadre de la stratégie communale de revitalisation du centre-

bourg et du cadre de vie,

- de valider le règlement d’intervention de la commune tel que proposé,

- de décider d’abonder les aides de l’ANAH par des subventions accordées en application

du règlement d’intervention précité, tant en faveur des propriétaires bailleurs (sous

condition de revenus ou de conventionnement) que des propriétaires occupants àrevenus modestes et très modestes, conformément aux critères de l’ANAH (éligibilité,

plafonds de travaux, etc.).

- d’attribuer ces subventions dans la limite d’une enveloppe financière votée

annuellement en section d’investissement et qui sera de 664€ par an sur les exercices

budgétaires de 2025 à 2029. Les sommes éventuellement non utilisées seront reportées

sur l’exercice suivant afin de tenir compte des fluctuations dans les dépôts des dossiers

- D’assurer un relais de communication actif auprès des habitants, au travers des contacts

directs réguliers, d'articles réguliers dans le bulletin municipal et sur le site internet.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal accepte toutes les clauses citées ci-dessus et autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Présentation du RPQS eau potable du Syndicat EAU CŒUR DU PERIGORD 2023

Monsieur le Maire, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente

pour l'exercice 2023, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le Syndicat EAU CŒUR DU PERIGORD.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

Décision modificative n° 2 du BP 2024 (30800)

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que le chapitre 012 Charges de personnel

n’est pas suffisamment approvisionné et qu’il convient de prendre une décision modificative

du BP 2024, qui s’établit ainsi à la section de Fonctionnement :

D-65138 -8 300 €

D-6338 +10€

D-64111 +900€

D-64118 +250€

D-64131 +5930€

D-64132 +10€

D-64138 +709€

D-6453 +155€

D-6454 +256€

D-6488 +80€

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité APPROUVE la décision Modificative

N° 2 du BP 2024 tel que présentée ci-dessus.

Décision modificative n° 3 du BP 2024 (30800)

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que suite à l’acceptation de l’offre de prêt du

Crédit Mutuel du Sud-Ouest pour la somme de 70 000 € au chapitre 16 Emprunts et Dettesassimilées, il convient de prendre une décision modificative du BP 2024, qui s’établit ainsi à la

section Investissement :

RI1641 +70 000 €

DI21351 +70 000 €

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la Décision Modificative

N°3 du BP 2024 tel que présentée ci-dessus.

Recrutement et rémunération d’un agent recenseur de la population en 2025

Monsieur le maire explique qu’il convient de recruter un agent recenseur de la population pour la période du 16 janvier au 15 février 2025. Il propose de recruter un agent de la commune qui

bénéficiera :

1- d’une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle, 2- d'un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement en dehors de ses horaires habituels,

3- d’une indemnisation de ses frais de déplacement calculée selon le nombre de kilomètres

réellement effectués x le tarif des indemnités de déplacement pour utilisation du véhicule personnel.

4-

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la proposition citée ci-dessus.

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2025 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent) : BUDGET PRINCIPAL 30800 + BUDGET ANNEXE 30801

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que pour la bonne gestion administrative de la commune, il convient de prendre une délibération lui autorisant, le cas échéant, à mandater les dépenses d’investissements avant le vote des budgets 2025 et il propose les autorisations suivantes :

BUDGET PRINCIPAL 30800 :

Le montant des dépenses d'investissement réelles inscrites au budget primitif 2024 (hors

chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») s’élève à 471 649.07 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 117 912.27 €, soit 25% de 471 649.07 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes par chapitre :

- Chapitre 204 : 1420.07 € X 25% = 355.02 €

- Chapitre 21 : 112 065.00 € X 25% = 28 016.25 €

- Chapitre 23 : 358 164.00 € X 25% = 89 541.00 €

Total = 117 912.27 €

BUDGET ANNEXE 30801 :

Le montant des dépenses d'investissement réelles inscrites au budget primitif 2024 (hors

chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») s’élève à 447 099.04 €.Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire

application de cet article à hauteur maximale de 111 774.76 €, soit 25% de 447 099.14 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes par chapitre :

- Chapitre 23 : 447 099.14 € X 25% = 111 774.76 €

Total = 111 774.76 €

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements telles que présentées ci-dessus.

Présentation du RPQS ANC 2023

Monsieur le Maire, conformément à l’article L.2224.5 du CGCT, présente pour l’exercice 2023, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif adopté par la collectivité CA Le Grand Périgueux.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes desservies pour être présenté à leur conseil municipal avant le 31/12/2024.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

Accord de remise sur les pénalités de retard applicables à deux entreprises relatives au marché « Création de 2 logements »

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le calcul des pénalités de retard qui devraient être appliquées à l’entreprise VAUDOU LOT10 et à l’entreprise SEIE LOTO09.

Monsieur le Maire rappelle que l’article 6.3 Pénalités de retard du CCAG prévoit « par dérogation de l’article 19 du CCAG et dans l’exécution des travaux, qu’il sera appliqué une pénalité sous forme de somme forfaitaire journalière fixée à 150€ HT ».

Il rappelle également que le CCAG fixe un plafonnement des pénalités de retard à 10% du montant du marché.

Monsieur le Maire expose les calculs suivants et demande au conseil municipal d’accorder une remise du montant des pénalités et d’abaisser les montants à 500€ HT pour chaque entreprise :

L'entreprise VAUDOU a un retard de 26 jours qui correspond à des pénalités plafonnées à hauteur de 3715.56 € HT.

L'entreprise SEIE a un retard de 26 jours qui correspond à des pénalités plafonnées à hauteur de 2285.60 € HT.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTE la remise des pénalités de retard pour l’entreprise VAUDOU et SEIE, FIXE le montant des pénalités applicables à chaque entreprise à hauteur de 500 € HT.Questions diverses :

M. le Maire présente au conseil municipal le projet solaire entreprit à la Blanquerie par M.

Joël DALEME et l’entreprise Qenergy et il précise qu’il s’agit d’agrivoltaïsme.

M. le Maire demande aux élus d’envoyer un mail à la mairie s’ils sont d’accord pour

transmettre leurs coordonnées de contact au sénateur, M. Serge Mérillou, afin de recevoir les

informations du sénat.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Le Maire La secrétaire de séance

Emmanuel LEGAY Aurélie BRUNAT