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Arrêté - 2023 17 interdiction regroupement de personnes
Document publié le Mercredi 29 août 1979 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 17 interdiction regroupement de personnes)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ARRETE DU MAIRE
N° 2023/17
SANNOIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
www.ville-sannois.fr
Service Police Municipale
Réf LTE/LV
OBJET : ARRETE TEMPORAIRE INTERDISANT TOUT REGROUPEMENT DE PERSONNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC SUR LES ESPACES PUBLICS OU PRIVES OUVERTS AU PUBLIC.
LE MAIRE DE SANNOIS,
VU le Code Général des Collectivité Territoriales, articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2214-4,
VU le Code Pénal, articles 131-13, 222-37, 222-39, 222-40 et 222-41, R.610-5, R.644-5-1,
VU le Code de la Santé Publique, articles L.3311-1 et suivants, L.5132-7 et R. 3353-5 et suivants,
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.115-1 et suivants, L.116-1 et suivants, et L.123-5,
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Val d'Oise du 29 Août 1979 modifié, et notamment son article 99.2 « Mesures générales de propreté et de salubrité »,
VU l'arrêté municipal N° 2000/18 du 22 novembre 2000 instaurant une interdiction partielle de la consommation d’alcool sur le territoire de Sannois,
VU l'arrêté N° 2022/81 du 28 septembre 2022.
VU les plaintes adressées par les riverains,
VU l'arrêté N° 2022/92 du 13 décembre 2022 portant délégation de fonctions et de signatures aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux,
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de garantir la liberté d’aller et venir de ses administrés et la commodité de passage dans les rues et autres dépendances domaniales, comme les espaces privés ouverts au public.
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l’usage normal des voies publiques, de réprimer les bruits, les troubles du voisinage qui perturbent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique,
CONSIDERANT que les troubles à la tranquillité et à la sécurité publique sont souvent liés à la consommation abusive d’alcool ainsi qu’à des actes de vente et de consommation illicite de produits stupéfiants.
CONSIDERANT que la consommation abusive d'alcool, la consommation ou la provocation à la consommation de produits stupéfiants, contribuent à créer des troubles certains à la tranquillité publique, notamment par des nuisances sonores, des atteintes à la commodité de passage, à l’intégrité de l’espace public et à la moralité publique.
CONSIDERANT le nombre croissant de personnes se livrant à des actes contraires aux lois de la République dans
un périmètre géographique constitué principalement de logements, de plusieurs groupes scolaires (Jules Ferry,
Henri Dunant, maternelle Carnot), de commerces (pharmacie, restaurant, épicerie et autres), de lieux de culte
(Eglise Saint Paul), d'équipements sportifs, d’un collège ( Collège Jean Moulin), d’une école maternelle( maternelle Magendie) et d’une école élémentaire (Ecole Gambetta).
HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111 SANNOIS Cedex - Tél. 01 39 98 20 00 - Fax 01 39 98 20 01 - SIRET 21950582300019 CONSIDERANT les plaintes adressées par les riverains du quartier du centre-ville de Sannoïs, du quartier des
« Passerelles » à Ermont et des « Loges » à Sannoïis.
CONSIDERANT qu’il convient de renforcer les mesures prises afin de prévenir les désordres et les risques de nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques sur le territoire de la commune de Sannois.
CONSIDERANT les dispositifs de traitement actuels de prise en charge sociale des personnes en situation de difficulté mis en place par la Commune, ses établissements ( CCAS ) et ses partenaires associatifs.
CONSIDERANT l’égale nécessité de protéger les mineurs contre les risques liés au trafic de stupéfiants.
ARRETE:
Article 1 :
Pour une période de six mois, à compter de la publication du présent arrêté, du lundi au dimanche , entre 17h et 6h, sont interdits :
Tout regroupement de personnes occupant l’espace public de manière prolongée et susceptibles de
causer des nuisances sonores ou des troubles de voisinage, autres que ceux liés aux fêtes locales ou à des manifestations dûment autorisées par la ville.
- Toutes consommations de boissons alcoolisées en dehors des lieux suivants et sauf autorisation spéciale les terrasses de café et de restaurants dûment autorisés, les aires de pique-nique aménagées à cet effet et aux heures de repas, les lieux de manifestations locales où la consommation d’alcool est autorisée, étant précisé que la vente et/ou la consommation de produits stupéfiants étant pénalement sanctionnées de tout temps et en tous lieux.
- Tout encombrement de la voie publique ou privée, ouverte à la circulation, par des chaises, tables, ou autres mobiliers, gênant le passage des piétons et perturbant la tranquillité, la sécurité et/ou le bon ordre public.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté concernent les rues et places suivantes :
Quartier Centre-ville Eglise
Rue Saint Denis,
Rue Félix et Roger Pozzi,
Promenade des 2 puits,
Promenade Gimter
Rue de l'Hôtel de Ville,
Rue Carnot,
Mail Henri Dunant
Rue du 8 mai 1945,
Rue de l'Eglise,
Allée des Billettes,
Mail de l'Eglise,
Rue du puits mi-ville,
Square du Village,
Square Jules Ferry,
Allée Beltranne,
Parking Cyrano,
Place du Général Leclerc,
Parvis de la mairie Quartier des Loges
Place Auguste Rodin
Mail Paul Verlaine
Allée Arthur Rimbaud
Rue Marcel Pagnol
Rue Jean Moulin
Rue des Loges
Impasse des Loges
Mail de Sévigné
Rue Louis Gilet
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou tout agent
de la force publique habilité à dresser un procès-verbal conformément aux textes en vigueur. Tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal pourra, le cas échéant, procéder au retrait de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction. L'objet retiré sera inventorié au poste de la police municipale, sis 44, bd Charles de Gaulle à Sannoïis, sur le registre des objets trouvés.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise —2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l'intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant http://www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté N° 2022/81 du 28 septembre 2022.
Article 6 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation adressée à :
-Monsieur le Sous-Préfet d’Argenteuil
-Monsieur le Commissaire Divisionnaire Chef de District
-Madame le Major responsable du Commissariat de Sannois
-Madame la responsable de la police municipale
Fait à SANNOIS, le 15 mars 2023
Pour le Maire et par délégation
Laurence TROUZIER-EVEQUE
Adjointe au Maire { Ÿ
wgé de la Sécurité, Tranquillité Publique et Prévention,
Circulation, Stationnement et Transport
Affaires Juridiques
Conseillère Communautaire
Exécutoire en vertu de L’article L 2131-1 du CGCT
AR. du. 2... bas 2222...
Identifiant unique de Lane
N° 095- 21505823 pre12.0 LE Jens 47-KR publié le
Fr le Maire
Per délégation
la Biregirice T Lspe
ENOUAILHETAS