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Arrêté - ARRETE 2026 A ST 255 13JUIL26
Document publié le Lundi 13 juillet 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 A ST 255 13JUIL26)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
© eus
ee
=.
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Date de publication en ligne le :
ARRÊTE MUNICIPAL
« PORTANT REGLEMENTATION PERMANENTE DU STATIONNEMENT ET DE LA
CIRCULATION POUR TOUS TRAVAUX EFFECTUES
SUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES »
Au bénéfice de l’entreprise EMULITHE
ANNEE 2026
2026 -A-ST JS
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213.1 et
L.2213.2,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Route et particulièrement l'article R 417.10,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
notamment le livre 1-8éme partie sur la signalisation temporaire,
VU le Règlement Sanitaire Départemental et particulièrement l'article 99.7 sur les abords de
chantiers,
VU l'ensemble des divers arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement
dans les voies précitées,
VU la délibération n°21.3.21 du conseil municipal du 08/07/2021 approuvant le règlement
voirie,
VU les prescriptions techniques relatives aux travaux exécutés sur le domaine public routier
communal et départemental,
CONSIDÉRANT que la société EMULITHE, sise Voie de Seine — 94290 VILLENEUVE-LE- ROI, est titulaire du marché de travaux de voirie de la Ville de Villeneuve-Saint-Georges et qu'elle est amenée à intervenir sur l’ensemble du réseau routier communal pour des travaux d'entretien, de réfection et de réparation de voirie
13 juillet 2026 ARRÊTE
Article 1: Du mercredi 01 juillet 2026 au jeudi 31 décembre 2026, la circulation des véhicules
pourra être déviée, alternée où temporairement interrompue suivant les nécessités des
interventions réalisées par la société EMULITHE, Voie de Seine — 94290 VILLENEUVE-LE-
ROI, dans le cadre du marché d'entretien de voirie.
En cas de fermeture complète d'une voie, un plan de déviation devra être soumis à la Ville pour
validation.
Toute intervention devra faire l’objet d’une information préalable auprès de la Direction
des Espaces Publics.
Article 2 : Du mercredi 01 juillet 2026 au jeudi 31 décembre 2026, le stationnement des
véhicules de toute nature pourra être interdit et considéré comme gênant au droit des
interventions, selon les nécessités des travaux.
Article 3 : En cas de non-respect de l'interdiction du stationnement, l'enlèvement et la mise en
fourrière des véhicules seront effectués.
Article 4 : En cas de stationnement sur un emplacement réglementaire nécessitant des travaux
urgents ou représentant un péril imminent, le déplacement du véhicule sans frais pour le
propriétaire se fera en accord avec les services de police.
Article 5 : Le présent arrêté ne dispense pas l'entreprise d'obtenir un arrêté spécifique lorsque
les travaux nécessitent :
e Une fermeture complète de voie ;
Une déviation importante de circulation ;
Une intervention sur une voie départementale ;
Ou toute mesure de police particulière non prévue par le présent arrêté.
Article 6: Les travaux devront être exécutés conformément aux règles de l'art et aux
prescriptions techniques définies par le gestionnaire de la voie, constituant le programme des
travaux.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux de
contravention qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 8 : L'entreprise permissionnaire chargée des travaux devra, sous sa responsabilité et à
son initiative, prendre toute disposition et mettre en place :
- Une signalisation horizontale et verticale conforme à la réglementation en vigueur du Code de
la Route.
- Un parcours canalisé réputé sans danger pour le cheminement des piétons.
- Un accès d'immeuble en permanence maintenu et utilisable.
- Une assistance permanente pour les riverains et les usagers de la route.
Article 9: Un boîtage sera réalisé par l'entreprise permissionnaire après validation afin
d'informer les riverains du secteur concerné.
Article 10 : Le balisage du chantier par l'entreprise permissionnaire des travaux devra être
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, livre 1 - 8è"e partie et
en particulier ses articles 119,120,121,129, et 132.
Article 11 : Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier sept jours par avance.
Article 12: Considérant la nature des travaux à entreprendre dans les voies précitées,
l'adaptation du présent arrêté aux aléas du chantier sera impérativement signalée aux autorités
de Police.
Article 13 : L'application des arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement
des véhicules de toute nature sera suspendue pendant toute la durée des travaux, aux lieux,
dates, définis aux articles 1 et 2. Article 14 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Commissaire de Police,
Monsieur le Directeur du Service de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
ampliation sera transmise.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve-
Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut
également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de
Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle 77000 Melun) ou par voie électronique
(www.telerecours.fr).
Fait à Villeneuve Saint Georges, le J3! ex, ILO2C
Pour Madame le Maire Madame le Maire,
et par délégation Conseillère Départemental
L'Adjoint au maire
Andrei ALBISTEANU LS
Kristell NIASME