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Procès Verbal - pv de la seance du 17 fevrier 2022
Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Pouget.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv de la seance du 17 fevrier 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie,
PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 février 2022 Date de la convocation : 14/02/2022 Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de présents : 16 Nombre de votants : 19 Étaient présents : BARRAL Thibaut, CUTANDA Josette, ALVERGNE Brice, FABRE Jean Michel, BONIOL Karine, VALERO Fanny, AUGE Gérard, DESCAMPS Danièle, LAFON Alain, OULLIE Laurent, PARRA Christophe, RENOUARD Nathalie, BONNET Cendrine, CLAVEL Inès, ORTUNO Thierry, BOURBOUJAS Françoise Étaient absents excusés : Mathieu CORIA (pouvoir Alain LAFON), Eric MANDON (pouvoir Brice ALVERGNE), Claude REKKAB (pouvoir CLAVEL Inès) Mme CUTANDA Josette est désignée secrétaire de séance. Avant le début de la séance, Monsieur le Maire propose de modifier l’ordre de présentation des sujets de la séance de ce conseil. Il souhaite traiter le point numéro 4 juste après l'approbation du procès-verbal de la séance précédente. Les conseillers municipaux acceptent cette modification. 1 Approbation du procès-verbal du 27 janvier 2022 Monsieur le Maire propose au vote le procès-verbal du 27 janvier 2022. Votes : 19 Pour : 19 2 Rapport sur la protection sociale des agents Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique précise que les assemblées délibérantes doivent organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale dans un délai d’un an soit avant le 18 février 2022. Il précise que les membres de la société civile du Centre Communal d'Action Sociale sont présents dans le public afin d'assister également à ce débat et plus particulièrement pour les agents du foyer résidence Raoul Boubal. Il'ajoute que ce débat ne sera pas suivi d’un vote. La présentation du powerpoint fait apparaitre l’objectif de cette ordonnance dont le but est de se rapprocher du secteur privé dans lequel l'employeur est tenu de participer à hauteur de 50%. Pour cela, 2 échéances sont à retenir : = Au plus tard au 1° janvier 2025, obligation de participation à la complémentaire prévoyance ne pouvant être inférieure à 20% d’un montant de référence fixé par décret Au plus tard au 1° janvier 2026, obligation de participation à la complémentaire santé, ne pouvant être inférieure à 50% d’un montant de référence fixé par décret. Ces 2 décrets ne sont pas encore parus. Après présentation, de la situation pour les agents de la mairie et du foyer Résidence, M. le Maire soumet au débat la question de la protection sociale complémentaire. Mme Inès Clavel demande si une information est donnée régulièrement aux agents concernant la protection complémentaire. Dans l’année 2021, une note a été distribuée aux agents afin d'étudier leur dossier pour qu’il soit ajusté à leurs besoins. M Laurent Oullié souhaite une précision quant à la possible adhésion au contrat pour les conjoints notamment pour la complémentaire santé. Aucune autre question ou précision ayant été demandée, le débat est clos 3 Convention CAUE Monsieur le Maire présente la convention de mission d'accompagnement du CAUE (Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement) en rapport avec le projet de restructuration des écoles élémentaire et maternelle et création d’une cantine. L'aide de cet organisme permettra d'élargir et d'approfondir la réflexion préalable et d'intégrer dans l'élaboration du projet et de son suivi un ensemble d’exigences qualitatives. La démarche du CAUE implique un éclairage technique à dimension culturelle et pédagogique, une neutralité d'approche et une capacité d'accompagnement dans la durée, à l’exclusion de toute maîtrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage. Le CAUE rédigera le cahier des charges de définition de la mission de programmation et assistera la commune pour la sélection de l’équipe de professionnels et accompagnera la commune jusqu’à l'établissement du programme et l'engagement d’une mission de maîtrise d'œuvre. Mme Inès Clavel demande si, dans le cadre de cette convention, une participation financière de la commune sera exigée. La seule participation de la commune représente la cotisation annuelle à l’association. Mme Josette Cutanda rappelle l'intérêt de cet accompagnement : intégrer un projet réfléchi qui prendra en compte l’évolution de la population tout en optimisant le bâtiment scolaire actuel qui fait partie du patrimoine de la commune. A l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal accepte la signature de cette convention. 4 Convention de coordination — police Municipale Monsieur le Maire rappelle l’intérêt de la signature d’une convention de coordination. La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leur compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre. La présente convention précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat. Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont les militaires de la gendarmerie nationale, dont le responsable local est le commandant de la brigade de gendarmerie de Clermont l'Hérault. Mme Inès Clavel souhaite avoir des précisions sur l'intérêt de signer une telle convention sachant qu'il existe déjà une convention nationale qui lie le travail de la police municipale aux forces de sécurité de l'Etat. La réponse apportée est de définir les missions sur le territoire local propre aux besoins de la commune. Avec 19 voix pour, le conseil municipal accepte la signature de cette convention. 5 Convention de Mutualisation CCVH Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) créé par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (loi RCT), le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres. Ce rapport doit comprendre un projet de schéma de mutualisation des services, à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma afférent doivent être transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. Le schéma indique ce qui va être mutualisé au cours du mandat, étant précisé que certaines actions pourront être mises en place dès l’adoption dudit schéma et que d’autres nécessiteront davantage de temps avant de devenir effectives. Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fera l’objet d’une communication du Président qu’il présentera en séance du Conseil communautaire. A compter du 1er avril 2022, le schéma de mutualisation s'organise autour de 13 thèmes. Ces thèmes ont été retenus suite aux positionnements des communes retournées à la CCVH en novembre 2021. On retrouve ainsi dans le schéma : - Les 8 services existants depuis 2016 auxquels a été ajouté le service ADS - 2 nouveaux services communs créés pour répondre aux besoins des communes : l'ingénierie financière et la mutualisation de matériel évènementiel. Ce sont les seuls services retenus parmi les 4 pistes envisagées car ils comptabilisaient plus de 8 communes intéressées - 2 formes de mutualisation particulière, ne relevant pas de la création de service commun : un accompagnement technique de 4 communes pour mutualiser un poste de bibliothécaire ; l’organisation de séjours intercommunaux pour les jeunes du territoire via un groupement de commandes Chaque commune a décidé de ce à quoi elle a souhaité participer ou pas. Le service proposé a donc été conçu et dimensionné « sur mesure » tant dans sa nature, ses finalités et ses contours que dans son coût, calculé au plus juste, et dans son financement, réparti de la façon la plus équitable. Le coût de chaque service est composé de 2 éléments : - Les charges directes Ces charges sont composées des charges de personnel affecté à la mutualisation (ETP) et d'éventuelles autres charges spécifiques au fonctionnement du service mutualisé. Elles sont réévaluées chaque année, sur la base des données N-1, et ventilées selon la part du service affecté à la mutualisation. -Les coûts environnés Il s’agit de charges à caractère général, ventilées au nombre d’ETP, sur la base de 275 ETP CCVH ainsi que des dépenses annuelles des services supports, ventilées à la part d’ETP mutualisés (4%). La refacturation s'effectue selon 2 systèmes, adaptés aux types de service : - _ Refacturation à l’acte Le montant des actes est déterminé individuellement, sur la base d’un « devis » établi par le service, estimant le temps d'intervention, et d’un tarif horaire/journalier défini préalablement. Ce système s’applique aux services dont le type de sollicitation et le type d'accompagnement proposé sont relativement homogènes et individualisables. Ex : opération d'aménagement, ADS, ingénierie financière... - Refacturation fondée sur la notion de coût fixe (ou forfaitaire) Sauf exception (ex service informatique), le coût du service est réparti entre les communes selon un système mixte : 0 À 50% part fixe répartie uniformément entre les communes © À 50% part variable en fonction des caractéristiques des communes (50%population et pop 50% revenu par habitant et effort fiscal) Ce système concerne des services « partagés » CCVH/communes pouvant connaitre des sollicitations/types d'accompagnement très hétérogènes et non individualisables. Ex : observatoire fiscal, assistance juridique. Inès Clavel souhaiterait connaitre le coût annuel de la mutualisation. Il est difficile de donner un chiffre exact puisque la commune est facturée à la prestation. La somme payée en 2021 est différente de celle de 2020. Néanmoins, une recherche sera faite afin de donner plus de précisions sur les sommes mandatées en fonction des actes. Le conseil Municipal prend acte des différents services proposés par la mutualisation et accepte à l’unanimité la signature de la convention s’y rapportant. 6 Divers Monsieur le Maire informe : - Le 4 février, dans le cadre du festival Mots Parleurs, les comédiens du Théâtre Populaire de la Vallée de l'Hérault (TPVH) ont donné une représentation de « Douze hommes en colère » en présence de M. le Maire et de Martine Bonnet, Maire de Puilacher et déléguée à la lecture publique. - L'accueil de la mairie à été réagencé afin d'installer un nouveau bureau pour l'arrivée d’un nouvel agent et ainsi créer un véritable espace pour ce service. - Arrivée de 2 agents en CDD: une personne pour les services techniques et une personne pour l’accueil de la mairie - La responsable de l’espace jeunesse quittera prochainement ses fonctions pour une mutation dans une autre collectivité - Une annonce est en cours pour le recrutement d’une personne au service cantine, garderie et entretien des salles communales - Les services techniques avec l’aide du syndicat ont débuté un chantier de reprise de pentes dans les sanitaires du camping. - Chantier de l’appartement au dessus de l’école : il reste des travaux de peinture et de finition et l'aménagement d’une cuisine - Projet numérique école primaire : la livraison de 2 tableaux numériques aura lieu le 23 février et la formation des enseignants se fera le 30 mars. L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h00. Le Maire, Thibaut BARRAL