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Document publié le Mercredi 2 décembre 2020 par la commune d'Ols-et-Rinhodes.
Lien du pdf (Déliberation - 7673ab7be3d543e06a75477560962f06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Canton du Villeneuvois et du Villefranchois 2020 CMO8
Commune d’OLS ET RINHODES
Aveyron
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 décembre 2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation 25/11/2020
L'an deux mil vingt et le deux du mois de décembre à vingt et une heures et sept minutes. Le Conseil
Municipal de la commune, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Christian SAINT-AFFRE, Maire.
Présents : SAINT-AFFRE Christian, le Maire, PAYROT Isabelle, CANTALOUBE Françoise, les adjoints, Didier
AFRICAIN, BURLET Bruno, GRATUZE Christine, LE MOINE Anne, MASSE Serge, SAVIGNAC Katia, SOLERY Didier, VIELCANET Jean-Louis.
Absent(s) excusés : Secrétaire de séance : GRATUZE Christine
Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 11 Absent(s) :0 Procuration : O
Mme CHANTELOUP Natacha , agent territorial assiste à la séance.
2020-08-01 Approbation ou non du retrait de la communauté de Communes Grand Figeac au Syndicat
Mixte des Eaux de Foissac
Vu la délibération de communauté de Communes du Grand Figeac en date du 18 décembre 2019
transmise en préfecture le 18 décembre 2019
Vu la délibération 2020-46 du Syndicat Mixte des Eaux de Foissac (SMEF) en date du 10 Novembre 2020,
transmise en préfecture le16 novembre 2020 et transmise à nos services le 18 Novembre 2020
M Le Maire stipule qu’il convient, dès lors, à l’ensemble des membres du SMEF, dont notre collectivité fait
partie, de se prononcer sur l’acceptation, ou non du retrait de ladite communauté citée en objet, de
définir les modalités juridiques, administratives et comptables de ce retrait et ce dans un délai de trois
mois.
Considérant que le SMEF, n’exercera plus la compétence SPANC sur son territoire, M. Le Maire Propose
que les modalités de retrait se décomposent comme suit après l'acceptation :
e Les comptes budgétaires du budget SPANC du SMEF seront apurés et réintégrés dans la totalité au
budget de la carte Alimentation Eau Potable (AEP), dans un délai ne pouvant excéder deux ans, afin
de laisser le temps de finaliser les dossiers en cours.
e _L'actif et le passif seront rétrocédés dans les mêmes conditions.
° Les dossiers seront rétribués à la communauté de communes du Grand Figeac, sous réserve des
dispositions de la réglementation générale sur la protection des données.
° Pour les dossiers de réhabilitation et de permis de construire instruits et non réalisés dans la période
de deux ans mentionnés ci-avant, un courrier sera adressé à chaque interlocuteur pour :
+ Leur signifier le transfert d'exercice de la compétence + Les dispositions financières et juridiques de ce transfert, à savoir l’application des
dispositions administratives, juridiques, et comptables de la nouvelle
entité en charge de l'exercice.
+ Demander l'autorisation de transmission de leur dossier à cette dernière.
e Le personnel de la carte AEP mis à disposition à la carte ANC sera, conformément à la convention,
rétribué à cette première.
M. Le Maire sur ces propositions soumet au vote l'acceptation ou non du retrait et des dispositions
proposées.
Après avoir délibéré et à l'issu des votes, le Conseil Municipal adopte le retrait de communauté de
communes du Grand Figeac avec:
Vote : 11 Contre : 0 Pour : 11 Abstention : 0
2020-08-02 Approbation ou non du retrait de la communauté de Communes Ouest Aveyron
Communauté au Syndicat Mixte des Eaux de Foissac
Proposition de délibération sur le sujet similaire à celui voté précédemment mais pour Ouest Aveyron Communauté
Délibération approuvée : Vote :11 Contre:0 Pour:11 Abstention : 0
2020-08-03 : CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE MANDAT ENTRE OUEST AVEYRON COMMUNAUTE
ET LA COMMUNE DE OLS ET RINHODES : MISE EN PLACE D'UNE SIGNALISATION D'INFORMATION LOCALE (SIL)
Vu la délibération du bureau Communautaire N°B20-009 sur approbation des conventions de financement et de
mandat entre Ouest Aveyron Communauté et chaque commune, chaque entreprise en vue de la passation d’un
marché public pour la fourniture et la pose de la Signalisation d'Information Locale
Vu le projet de convention proposé par OAC
Monsieur le Maire présente la proposition de convention pour la mise en place de la
Signalisation d'Information Locale (SIL)
Celle -ci est soumise à l'approbation du Conseil Municipal afin de permettre sa signature par M.
Le Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
°__Approuve la convention sur les conditions de financements de la mise en place de
la SIL
e Précise que pour la commune de Ols et Rinhodes la prestation doit comprendre la
fourniture et la pose.
e Autorise M. Le Maire à signer cette convention.
Vote : 11 Contre : O Pour : 11 Abstention : 0
[2020-08-04 : Demande de subventions pour travaux de réhabilitation toiture lavoir
Vu le Devis pour lavoir faisant l’objet du petit patrimoine de communal
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2017-09-03 sur le classement des voies aux PDIPR M. Le Maire présente le projet de réhabilitation de la toiture du lavoir pour la mise en valeur du
patrimoine communal.
M. Le Maire propose que ce projet puisse faire l’objet d’un soutien financier des différents
partenaires.
Le Maire propose de déposer des dossiers de subvention auprès de l’état via la DETR, et auprès
de la région et du Conseil Départemental auprès de ces administrations et présente le plan de financement ci-dessous.
PLAN DE FINANCEMENT
Montant Total H.T. des travaux : 8 420.00 HT
Montant subvention Région (20 %) : 1 684.00 HT
Montant subvention Conseil Départemental (20 %) : 1 684.00 HT
DETR (35%) 2 947.00 HT
Autofinancement (25%) : 2105.00 HT €
Ces dossiers de subvention seront déposés en début d’année, pour le prévoir au Budget Primitif
de 2021
Vote: 11 Contre : 0 Pour : 11 Abstention : 0
| 2020-08-05 : Autorisation de signature de Devis |
M. Le Maire présente les devis pour les panneaux de l’entreprise SIGNAUX GIROD ainsi que les numéros.
Après Délibération le Conseil municipal fait le choix de valider le devis SIGNAUX GIROD pour les panneaux ainsi que pour les numéros. Le choix pour les numéros s’est porté sur une plaque en émail.
Le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à signer les devis.
Vote: 11 Contre : 0 Pour : 11 Abstention : O0
| 2020-08-06 : Désignation du représentant Aveyron ingénierie |
La commune est adhérent Aveyron Ingénierie c’est un Etablissement Public Administratif (EPA)
regroupant des membres adhérents (Conseil Général, intercommunalités, syndicats de
communes, communes) au sein d’une Assemblée Générale et d’un Conseil d'Administration.
Elle a vocation à apporter assistance et conseil aux collectivités locales et leurs groupements
membres dans l'exercice de leurs compétences et la réalisation de leurs projets.
Le coût de cette adhésion est de 0.50 €par habitant.
Dans le cadre de sa gouvernance il est demandé de désigner un représentant de la commune au
sein de cette structure. M. Le Maire s’est porté volontaire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, désigne M. Christian SAINT-AFFRE comme
représentant de la commune au sein d’Aveyron Ingénierie.
Vote: 11 Contre : 0 Pour : 11 Abstention : 0
2020-08-07 : Objet : Droit à la formation des élus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et suivants et
R.1435-19-1 et suivants,
Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, Vu le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la
formation des titulaires de mandats locaux,
Considérant que les membres d'un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune,
Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant des crédits
ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être alloués aux élus de la commune,
Considérant que l’année budgétaire est pratiquement terminée, et qu'aucune formation ne sera possible
d'ici la fin d'année, qu’il convient d'ouvrir les crédits sur la formation obligatoire des élus dès le budget primitif de 2021.
Considérant que le montant des crédits ouverts au titre des indemnités de l'année 2021 s'élèvera à 16.700€,
Considérant qu’un crédit sera alloué d’un montant de 500€ réparti à égalité entre tous les élus qui
sollicitent une formation à condition que celle-ci soit dispensée par un organisme agréé par le Ministère
de l'intérieur conformément à l'article R4135-19-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi n°2020-276 du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité a instauré, en son article 73 créant l’article L.2123-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales, un droit à une formation adaptée à leurs fonctions des élus municipaux.
Dans les trois mois suivants son renouvellement, le Conseil municipal doit délibérer sur l'exercice
du droit à la formation de ses membres. Il détermine les crédits ouverts à ce titre.
Depuis le 1° janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être
inférieur à 2% (soit 340€ Min) du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d’être allouées
aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris).
Selon l’article L.2123-14 du Code Général des Collectivités territoriales, le droit à la formation est
limité à 18 jours par élu pendant la durée du mandat. Le montant des dépenses de formation ne peut
excéder 20% (soit max 3340€) des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.
L'organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le Ministère de l'Intérieur au
titre de la formation des élus. À défaut, la demande sera écartée.
La Commune est chargée de mandater l'organisme de formation pour régler les frais d’inscription
et d'enseignement. Le remboursement des autres frais de formation s'effectuera sur justificatifs
présentés par l’élu. Pour mémoire ceux-ci comprennent :
e Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement
s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de
l'Etat (arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des
indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels de l'Etat),
e Les frais d'enseignement,
e La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifié
par l’élu et plafonnée à l'équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle
est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
Conformément à l’article 107 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, une formation sera
obligatoirement organisée au cours de la première année du mandat, pour les élus ayant reçu une
délégation au sein de toutes les communes et communautés de communes, des communautés
d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Autorise la Maire à signer avec les organismes de formations agréées les conventions présentées
préalablement à toute action de formation en lien avec les fonctions effectivement exercées pour le
compte de la commune par les élus du Conseil municipal.
- Autorise le Maire à mandater le paiement de toute facture à compter de 2021 relatives à la participation
effective des élus à une journée d'étude, de stage ou une session de formation organisée par un organisme agréé. _ Autorise à rembourser les frais de déplacement et de restauration engagés par les élus et
nécessairement liés aux formations sur présentation de pièces justificatives, ainsi que les pertes de
revenus éventuelles, résultant de l'exercice de ce droit à la formation, sur justification et dans la limite
prévue à l'alinéa 2 de l'article L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Charge le Maire de veiller à ce que chaque élu ou groupe d'élus ne dépasse pas la part annuelle qui lui
revient dans la limite de la répartition égalitaire des crédits alloués.
- Décide, selon les capacités budgétaires, de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet
effet.
- Dit que les dépenses relatives aux frais de formation des membres du Conseil municipal seront prélevées
sur les crédits correspondants inscrits, chaque année au budget communal au chapitre 65, aux comptes
6532 (frais de mission) et 6535 (frais de formation), fonction 021
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des présents la proposition ci-dessus
Vote : 11 Contre : 0 Pour : 11 Abstention : 0
| 2020-08-08 : Objet : Détermination du Taux de promotion pour les avancements de grade
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;
Sous réserve de l'avis du Comité Technique Paritaire
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément au 2e alinéa de l’article 49 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque
assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de
déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade
considérés, le nombre maximum de fonctionnaire pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque accessible par la voix de l'avancement de grade. Le Maire Propose à l'assemblée,
De fixer le taux ou les taux suivant(s) pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité
Cat. GRADE D'ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX %
B Rédacteur Rédacteur principale 2e cl 100 %
B Rédacteur principal 2e classe Rédacteur principal 1ere classe 100 %
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des présents la proposition ci-dessus
Vote : 11 Contre : O0 Pour : 11 Abstention : 0
| 2020-08-09 Objet : Décision Modificative N°2 E
M. Le Maire propose de faire des ajustements de crédit pour permettre les paiements de fin d'exercice, ainsi que pour la cohérence des imputations sur les travaux du mur de soutènement qui ont été portés sur deux lignes différentes alors qu'ils font l’objet de l'opération 53- sur le petit patrimoine. OBJET DES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES ARTICLE
Dépenses | Recettes Dépenses Recettes
Dépenses Imprévues 022 -1600
Voirie 615231 |+1000
Frais 6262 +200
télécommunication
Formation des élus 6535 +400
Installation 2135 -4000
Agencement
Installation Voirie 2152 -2160
Patrimoine PDIPR 2315-53 +6160
0 0
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, valide cette décision modificative.
Vote : 11 Contre: 0 Pour : 11 Abstention : 0
Questions diverses
+ Décoration de fin d'année : Achats des sapins, un seul pour le lotissement. Décoration samedi 05 décembre à 10h
+ Organisation de préparation du bulletin communal : Réunion de commission le
mercredi 09 décembre 21h
+ Elagage Bourg, Lavoir Programme Voirie : Demander des devis sur plusieurs
entreprises pour la taille des arbres du bourg, ainsi que le long de la route du logement
communal de l’ancienne école, au lavoir.
+ M. Serge MASSE demande s’il ne peut pas être installé au lotissement un endroit pour
stocker les végétaux. M. Le Maire s'interroge sur le bon usage qu'il serait fait d'un tel
dépôt, qui serait en charge de le nettoyer et d'assurer un bon usage mais également
s'inquiète sur la possibilité de création d’un dépôt sauvage d’une autre nature.
Fin de séance 23h13 Christian SAINT-AFFRE
Le Maire
La séance est levée.