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Procès Verbal - 6c121a5525d2c93e145443a3d8ac6977
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Déliberation - a8e12f4ad3658d69ee2b011cee1805c9
Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune d'Ols-et-Rinhodes.
Lien du pdf (Déliberation - a8e12f4ad3658d69ee2b011cee1805c9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Canton du Villeneuvois et Villefranchois
Commune de OLS ET RINHODES
Aveyron
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL du 03 décembre 2025
Date de la convocation 26/11/2025
L’an deux mil vingt-cinq, le trois du mois de Décembre à vingt heures trente minutes. Le Conseil
Municipal de la commune, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Christian SAINT-AFFRE, Maire.
Présents : SAINT-AFFRE Christian, le Maire, PAYROT Isabelle, CANTALOUBE Françoise les adjoints,
Didier AFRICAIN - BURLET Bruno, Christine GRATUZE -LE MOINE Anne - MASSE Serge- VIELCANET
Jean-Louis- SOLERY Didier
Absent(s) Excusé : Didier AFRICAIN Absent :
Secrétaire de séance : LE MOINE Anne
2025-05-01 Objet : Modification des compétences de communauté de communes Ouest Aveyron
Communauté
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20
relatifs aux transferts de compétences entre les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale,
Vu le contrat de délégation de service public conclu par la commune de Villefranche-de -Rouergue
pour l'exploitation de l’abattoir municipal, et considérant que la communauté de communes se
substituera à la commune dans ses droits et obligations liés à ce contrat,
Vu la présentation préalable de l'analyse et enjeux financiers du cabinet Klopfer en date du
16/10/2025 aux conseillers communautaires
Vu la délibération du conseil communautaire d'Ouest Aveyron Communauté en date du 16 octobre
2025 proposant de modifier les statuts de l'établissement
Considérant qu’il est apparu indispensable à Ouest Aveyron Communauté de s'interroger sur le
devenir du service public d’abattage implanté sur le territoire et géré jusqu’à ce jour par la commune
de Villefranche-de-Rouergue en menant une phase d’études et de concertation de laquelle il est
ressorti la viabilité économique de l'outil et la volonté des acteurs de maintenir l'outil et de
moderniser l'écosystème dans lequel il est exploité, à savoir l'échelon territorial de pilotage du
service public, le mode de gestion , l’actionnariat de la société gestionnaire, la propriété de
l'équipement .
Considérant qu’au regard des enjeux liés au développement durable, au projet alimentaire , aux
circuits-courts, aux débouchés pour les éleveurs du territoire, aux emplois directs et indirects,
l'équipement d’abattage représente un levier de développement économique pour l’ensemble des
communes membres d'Ouest Aveyron Communauté de telle sorte qu’il est pertinent et opportun au
regard de l'exigence de solidarité que la compétence relative à ce service , l'abattage et les services
accessoires , soient portés directement par l'EPCI
Considérant que le service public d’abattage présente un enjeu communautaire et s'inscrit dans un
projet commun de développement et d'aménagement du territoire communautaire de telle sorte
qu’il est proposé que la commune de Villefranche-de-Rouergue, qui exerce actuellement la
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux prints Tr nr ee nrere ce ln ee Res#e - T-jbunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique http://telerecours.fr Accusé de réception en préfecture
012-211201751-20251203-202505_01-DE
Reçu le 10/12/2025 Canton du Villeneuvois et Villefranchois
Commune de OLS ET RINHODES
Aveyron
compétence « exploitation de l’abattoir », la transfère à la communauté de communes Ouest
Aveyron Communauté.
Il y a donc lieu d'approuver la procédure de modification des statuts relative aux compétences de la
communauté de communes Ouest Aveyron Communauté en étendant son objet à la compétence «
exploitation de l’abattoir »
Article 1°"
Le conseil municipal approuve la modification des statuts de la communauté de communes Ouest
Aveyron Communauté
Article 2
La présente délibération sera notifiée à Ouest Aveyron Communauté
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération
Article 4
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d’un recours devant le tribunal administratif ou d’un recours gracieux auprès des la commune.
Vote: 9 Contre : 0 Pour : 9 Abstention: 0
Le Maire
Christian SAINT-AFFRE
Fait et délibéré à Ols et Rinhodes les jour, mois et an susdits, Au registre suivent les signatures.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique httn://telerecours.fr