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Procès Verbal - 99 DE33 avenantgroupementdecommandesassurances
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE33 avenantgroupementdecommandesassurances)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
FH — 07/2024 — 33 —————————— DEPARTEMENT p, I Meurthe-et-Moselle VJ [ 1} O LC! — ARRONDISSEMENT NANCY EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON Du 04 juillet 2024 GRAND COURONNE L’An deux mil vingt-quatre, le 04 juillet, le Conseil Municipal de la Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ. Étaient présents : Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA BADER ANDRE MASSON DANNEBEY WERHLEN L. ZETERSKI D. ZIETERSKI MATHIS SIMEANT SCHIEL DENIS DEMARNE BABIN ENEL BEN ISMAIL Absents excusés : N. JACOB a donné pouvoir à B. JEANDEL J. DEHAYŸE a donné pouvoir à ML. MASSON C. FRANCHE a donné pouvoir à N. HOUDRY C. JACOB a donné pouvoir à M. OGIEZ R. CORBERAND a donné pouvoir à À. ANDRE D. DEVITERNE a donné pouvoir à J. ENEL F. PERROLLAZ a donné pouvoir à D. DEVITERNE Absente : S. DUSSIAUX Il a été procédé conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Laurence BABIN, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. OBJET Avenant à la convention groupement de commandes assurances Nomenclature ACTES : 1.1 Commande publique-Marchés publics Nombre de Conseillers : en exercice: 27 présents : 19 votants : 26 pour: 26 contre : O abstention : O Rapporteur : M. OGIEZ Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 11/07/2024 à 10h46 Réference de l'AR : 054-215404393-20240704-33_2024-DE Affiché le 11/07/2024 ; Certifié exécutoire le 11/07/2024 FH — 07/2024 — 33 Exposé des motifs Il est rappelé la délibération n° 80 du 18 décembre 2023, par laquelle le Conseil municipal a décidé l'adhésion de la Commune de Pulnoy au groupement de commandes constitué pour la passation du marché de prestations d'assurances avec les villes de Essey les Nancy (coordonnateur), Saint Max, Laxou, Ludres, Fléville-devant-Nancy, Malzéville, et leurs CCAS, le syndicat intercommunal Frimousse et le SIVU Saint Michel Jéricho Grands Moulins. Une convention constitutive a été signée entre tous ces membres le 5 février 2024. La Commune avait adhéré aux lots suivants : Lot 01 : Responsabilité civile de la Commune Il concerne la garantie des dommages causés aux tiers du fait des activités ou des biens de la commune {ex : chute d'arbre sur une toiture d'habitation privée) Lot 02 : Protection fonctionnelle des agents et des élus Il concerne la garantie des frais de protection (avocat, psychologue...) que doit obligatoirement apporter la commune à ses agents ou élus lorsqu'ils sont à raison de leur fonction victimes d’une agression verbale ou physique ou lorsque leur responsabilité civile ou pénale est mise en cause. Lot 03 : Protection juridique de la Commune Il concerne la garantie des frais de défense (avocats, expert...) dans le cadre de dossiers précontentieux ou contentieux intentés par ou contre la Commune. Lot 04 : Véhicules à Moteur et Automission Il concerne la garantie de tous les dommages pouvant toucher les véhicules à moteur communaux (VL, PL et autres engins) ou pouvant être causés par ces mêmes véhicules aux tiers (dommages matériels ou corporels). L'’automission concerne la garantie des dommages subis par les agents ou élus lors de l’utilisation de leur véhicule personnel dans le cadre de leur fonction. Lot 05 : Dommages aux biens Il Concerne la garantie de tous les dommages pouvant toucher les biens composant le patrimoine communal immobilier et son contenu suite à des sinistres tels qu’incendie, vols, inondations hors catastrophe naturelle, vandalisme Suite à la réunion de la commission d'appel d'offres (CAO) du 7 juin 2024, les résultats de l’appel d'offres présentés en pièce jointe, montrent que le lot 05 dommages aux biens est déclaré infructueux. Pour ce lot, La CAO a décidé à l’unanimité après avoir recueilli les avis consultatifs des membres du groupement représentés de modifier la convention constitutive du groupement par voie d’avenant, notamment son article 1 en procédant au retrait du lot 5 « Assurance des dommages aux biens » du groupement de commandes. En conséquence, chacune des communes et établissements publics locaux cités au premier paragraphe, devront passer individuellement un marché public de services d'assurance pour les dommages aux biens. Pour Pulnoy, ce marché devra être attribué avant le 31 décembre 2024 date de l'échéance du contrat actuel avec GROUPAMA. Délibération FH — 07/2024 — 33 Vu le Code général des collectivités territoriales Vu le Code de la Commande Publique Vu la délibération du Conseil municipal n°80 du 18 décembre 2023 décidant l’adhésion de la commune au groupement de commandes constitué pour la passation du marché de prestations avec les villes de Essey les Nancy, Saint Max, Laxou, Ludres, Fléville-devant-Nancy, Malzéville, et leurs CCAS, le syndicat intercommunal Frimousse et le SIVU Saint Michel Jéricho Grands Moulins pour les lots 1,2,3,4, et 5 et autorisant le Maire à signer la convention constitutive Vu la convention constitutive du groupement de commandes en date du 5 février 2024 signée par tous les membres susvisés Considérant le résultat de l'appel d'offres Considérant la décision de la commission d'appel d'offres de procéder au retrait du lot dommages aux biens du groupement de commandes Considérant l’avis unanimement favorable des Commissions du 18 juin 2024 Le Conseil municipal : Approuve l'avenant à la convention constitutive du groupement de commandes « marchés d'assurances » du 5 février 2024 joint à la présente, pour sortir le lot assurances dommages aux biens du groupement Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention constitutive du groupement de commandes « marchés d'assurances » du 5 février 2024, et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution. PI: - Résultats AO - Note technique - Projet avenant n°1 Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME délibérations de cette délibération a PULNOY. le 08 juillet 2024 été publiée sur le site internet de la ‘ Le Maire Mairie le 09/07/2024 et que la Marc OGIEZ convocation a été faite le 28/06/2024. Le Maire