Compte-Rendu - 31 mai 2024

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Compte-Rendu - 31 mai 2024 Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Sainte-Croix-de-Caderle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 31 mai 2024)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques, ²

L’an deux mille vingt-quatre, le 31 mai, A 19 heures 30,

Le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence, de Ludovic MOURGUES, le maire.

Étaient présents : M CARON Olivier, M DEJEAN Christian, M DEJEAN Clément, Mme HERBSTER Annelise, Mme MARTIN Jacqueline, M MOURGUES Grégory, M MOURGUES Ludovic, Mme ROUX Estelle, Mme SALATHE Louise, M RIERA Bruno

Absent excusé avec pouvoir :

Absent excusé :

Absent :

Secrétaire de séance : Le secrétaire de séance désigné ce jour est Mme ROUX Estelle

Le maire demande que les conseillers qui interviennent sur des sujets techniques donnent par écrit leurs interventions au secrétariat pour faciliter la rédaction du compte rendu.

Ordre du jour :

1°/ Création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ere classe,

2°/ Création d’une commune nouvelle par regroupement des communes de Corbès, Sainte-Croix-De-Caderle et Thoiras, à compter du 1er janvier 2025,

3°/ Questions diverses

Vote du compte rendu du 12.04.2024 :

Le maire informe que les conseillers ont reçu les comptes rendus des derniers conseils municipaux, et demande à l’assemblée d’adopter ces comptes rendus.

Le compte rendu de la séance du 12/04/2024 a été approuvé à l’unanimité.

Introduction

Répéteurs Les Plans (réseau mobile) :

Travaux de remplacement de 2 poteaux béton prévu semaines 24/25 (mi-juin 2024)

1°/ Création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ere classe,

Le Maire rappelle à l’assemblée que :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Conseil Municipal Ordinaire

Vendredi 31 mai 2024 à 19h30Compte tenu de l’avancement de grade de l’agent occupant l’emploi d’Adjoint Technique Principal 2ème classe à raison de 12h par semaine, au grade d’Adjoint Technique Principal 1ère classe, il convient de créer l’emploi d’Adjoint Technique Territorial Principal 1ère classe à raison de 12h hebdomadaires.

Le Maire propose donc à l’assemblée la création de cet emploi à compter du 12 juin 2024.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des emplois,

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi pour répondre aux nécessités du service,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- La création de l’emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial Principal 1ère classe, catégorie C, à raison de 12h hebdomadaires à compter du 12 juin 2024. - Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,

- M. le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la pré- sente délibération.

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 10 voix

2°/ Création d’une commune nouvelle par regroupement des communes de Corbès, Sainte-Croix-De-Caderle et Thoiras, à compter du 1er janvier 2025,

Vu la loi 201-1563 du 16 Décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment son article 21,

Vu la loi 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des communes nouvelles »,

Vu l’avis du Comité Social Territorial près le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard en date du 04 avril 2024 ;

Considérant les réunions qui se sont tenues tout au long de l’année 2023 entre les maires et les élus qui ont réfléchi ensemble,

Considérant les réunions publiques organisées avec l’ensemble des maires et des adjoints des communes historiques de Sainte-Croix-De-Caderle (le 16 décembre 2023) et de Thoiras (le 09 décembre 2023),

Considérant les remarques consignées à l’adresse mail dédiée au projet de commune nouvelle,

Considérant les bonifications financières octroyées par l’Etat à la commune nouvelle, les premières simulations et l’assurance qu’elles constituent

Monsieur le Maire explique que la création de la commune nouvelle permettra : ◼ D’être en capacité de porter des projets que chaque commune prise séparément ne pourrait pas réaliser,

◼ D’assurer une meilleure représentativité de notre territoire et de ses habitants auprès des services de l’Etat,

◼ De maintenir un service public de proximité au service des habitants et du territoire en regroupant tous les moyens humains, matériels et financiers des trois communes historiques, et ce afin d’assurer un développement cohérent et équilibré de notre territoire, dans la limite du raisonnable,

◼ De préserver le patrimoine agricole et le caractère rural de notre territoire, ◼De préserver le patrimoine naturel, historique et culturel,

◼ De conserver l’école de la commune historique de Thoiras,◼ De conserver une vie sociale et culturelle dynamique à travers des associations existantes, ◼ D’améliorer des infrastructures existantes,

◼ De poursuivre le travail engagé avec la Communauté « Alès Agglomération » et les communes environnantes

Monsieur le Maire précise que la commune nouvelle se substitue aux anciennes communes pour :

➢ L’ensemble des biens, droits et obligations qui leur sont attachés,

➢ Les délibérations et les actes,

➢ Les contrats exécutés dans les conditions antérieures,

➢ La gestion du personnel communal

➢ L’appartenance aux syndicats dont les communes historiques étaient membres

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté :

Contre : 2 voix (Mme SALATHE Louise, Mme HERBSTER Annelise)

Abstention : 4 voix (Mr DEJEAN Christian, Mr DEJEAN Clément, Mr CARON Olivier, Mr RIERA Bruno)

Pour : 4 voix

1. Déciderait la création d’une commune nouvelle regroupant les communes historiques de Corbès, Sainte-Croix-de-Caderle et Thoiras

2. Dit que la commune nouvelle se substituera aux communes de Corbès, Sainte-Croix-de- Caderle et

Thoiras qu’elle remplace dans tous leurs droits et obligations, notamment pour : ⚫ La propriété ou la location des biens meubles et immeubles qui leurs sont rattachés, dont l’inventaire sera dressé au 31 décembre 2024, étant précisé que le transfert de propriété sera acté par acte notarié ou par acte en la forme administrative.

⚫ Les délibérations et actes pris antérieurement au 1er janvier 2025,

⚫ Les contrats exécutés dans les conditions antérieures, après information des cocontractants de la substitution de personne morale par la commune nouvelle, étant précisé que conformément à l’article L2113-5 du CGCT, cette substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant,

⚫ La gestion du personnel communal, dont le rattachement à la commune nouvelle sera prononcé par actes individuels de l’exécutif de la commune nouvelle après approbation du tableau des effectifs reprenant l’intégralité des personnels permanents des anciennes communes,

⚫ L’appartenance aux syndicats intercommunaux dont les anciennes communes étaient membres,

⚫ L’appartenance à la communauté Alès Agglomération dont les trois communes étaient membres,

⚫ Lorsqu’un contrat souscrit par les communes historiques, pour des prestataires différents, porte sur le même objet, le Maire de la commune nouvelle pourra recevoir délégation au cas par cas, pour instaurer un dialogue avec les prestataires actuels dans l’objectif de redéfinir le besoin et de retenir le prestataire le mieux disant auprès de la Commune nouvelle,

3. Décide que cette commune nouvelle sera dénommée « Gardon-Brion », dont le siège sera situé à l’adresse de la commune historique de Thoiras au 44 Chemin des Ecoles, Le Puech 4. Décide que cette création interviendra le 1er janvier 2025

5. Décide que, comme la Loi le permet, le Conseil Municipal de la commune nouvelle sera formé, durant la période transitoire courant jusqu’en 2026, de la somme de l’ensemble des conseillers municipaux actuels des trois communes historiques, élus lors du scrutin de mars 2020 (maire, adjoints dans l’ordre de leur élection, conseillers dans l’ordre du tableau)6. Décide de créer des communes déléguées

7. Décide qu’une Mairie annexe sera implantée sur les sites actuels des Mairies de Corbès, de Sainte-Croix-De-Caderle et de Thoiras

8. Valide la Charte réglant et détaillant les conditions d’organisation, de fonctionnement, les services maintenus et l’ensemble des conditions de vie commune

9. Décide qu’un lissage des taux d’imposition sera effectué sur 2 ans, de manière linéaire sur la base du taux moyen pondéré établi par les services de la DGFiP

10. Désigne comme comptable assignataire le responsable de la trésorerie du Service de Gestion

Comptable d’Alès

11. Dit que la commune nouvelle reprendra les budgets principaux des trois communes historiques (Pas de Budgets annexes dans les communes historiques)

12. Autorise le Trésorier à payer et encaisser les encours des trois collectivités historiques après le 1er janvier 2025

13. Désigne le Maire de Thoiras responsable des mesures conservatoires et urgentes de la commune nouvelle entre la date de création et l’élection du maire et des adjoints

14. Autorise le Maire de Thoiras à effectuer toutes les démarches nécessaires à la création de la commune nouvelle

15. Demande à Monsieur Le Préfet de procéder, par arrêté, à la création de la commune nouvelle de

« Gardon-Brion » à compter du 1er janvier 2025.

Au vu des votes le projet de création d’une commune nouvelle avec Thoiras et Corbès est arrêté.

Annelise :

1°) Regret de ne pas avoir étudié la possibilité d’aller avec Lasalle

2°) Pas de projet de territoire en commun

3°) Eloignement de l’école qui aurait une incidence sur l’installation de jeunes sur la commune donc pas d’attractivité.

Louise :

Ok avec les arguments d’Annelise, surtout avec la problématique de l’école et pas de route commune.

Réponse du maire :

Oui l’école de Thoiras est plus loin.

Les enfants déjà scolarisés à Lasalle pourront terminer leur scolarité dans cette école. C’est très compliqué de prédire l’avenir (la tendance est sur une baisse générale des effectifs sur le Gard) donc nous préférons prévoir de prioriser l’école de la commune (on pourra peut- être faire du cas/cas).

Pour Lasalle : 1er contact en 2017 très froid

Pas la même EPCI (donc une incidence financière)

Certainement un changement du conseil municipal en 2026 qui va prendre ses marques sur un mandat (pas de possibilité avant 2032).Le taux d’imposition TF Batie de Lasalle est bien plus élevé, est-ce que les administrés de Ste Croix vont accepter ?

La commune de St Jean ne voulait pas de nous.

Olivier :

Arguments identiques à Louise et Annelise et Lasalle est plus près de nous. Bruno : Favorable au projet mais en consultant ses voisins, n’a eu que des oppositions, donc s’abstient pour représenter l’avis de ses concitoyens.

Clément :

Pour ce projet, cela restait le meilleur pour Ste Croix de Caderle. Mais pas contre la population. Donc le vote change à cause de la pétition.

Christian :

Pour ce projet, c’était la meilleure solution. Ce qui nous est reproché est complètement injuste. Apres les réunions et le Crucicaderlien : les gens n’ont pas fait remonter leurs arguments. Regrets que les membres du conseil n’aient pas averti le reste de l’équipe que cette pétition circulait donc pas de possibilité de répondre.

A Lasalle il n’y a pas d’ouverture (pas pour ni contre) mais pas sûr que le conseil municipal ait le même avis que le maire (info d’une réunion en octobre 2023).

Toujours dit que si forte opposition on n’irait pas plus loin, donc on respecte notre ligne de conduite.

Ludo :

Je suis très déçu de l’arrêt de ce projet mais c’est la majorité qui l’emporte et c’est la démocratie !

Mais c’est dommage pour 2 raisons :

-notre vision d’évolution de la commune

-le travail et l’engagement humain sur ce dossier

Je remercie d’ailleurs toutes les personnes qui ont travaillé sur ce projet et plus particulièrement les élus de Thoiras et Corbès.

Nous avons travaillé en totale transparence et collectivement au sein du conseil municipal et c’est très bien comme ça !

Les élus de Ste Croix de Caderle ont été déçus de la faible présence aux réunions publiques et du nombre de contributions : mais que faire de plus ?

Cette pétition qui arrive tardivement a mis une pression et nous ne sommes pas d’accord avec cette façon de faire (en cachette). Et je ferais remarquer qu’une majorité de personnes qui a fait circuler cette pétition ne sont même pas venus aux réunions publiques ! 40 ou 50 personnes ont signé (cela dépend des chiffres sur la population ou les inscrits sur les listes électorales) cela fait beaucoup.

A croire que c’est plus facile de faire signer cette pétition que de faire une contribution (par mail, téléphone ou en se déplaçant à la mairie)

C’est notre crédibilité d’élu qui est mise à mal !!!!

A chacun d’en tirer les conclusions et de prendre ses responsabilités.

Je finirais par cette citation :

« La critique est aisée, mais l’art est difficile ». Philippe NERICAULT

3°/ Questions diverses

Fin de seance a 20H06.