Compte-Rendu - 19 mai 2025

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Compte-Rendu - 19 mai 2025 Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Sainte-Croix-de-Caderle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 mai 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, ²

L’an deux mille vingt-cinq, le 28 février, à 18 heures 30,

Le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence, de Ginette LAFONT, le Maire.

Étaient présents : M. RENAUX Jérémie, Mme HERBSTER Annelise, Mme DE CAZENOVE Stella, Mme PERIGNON Claire, M. DE CAZENOVE Bruno, M. RENAUX Alain, Mme LAFONT Ginette. Représenté : Mme AURY Martine qui donne pouvoir à Mme LAFONT Ginette, Mme SALATHE Louise qui donne pouvoir à Mme HERBSTER Annelise

Absent excusé : Mme PESENTI Karine, M. CARON Olivier.

Secrétaire de séance : Le secrétaire de séance désigné ce jour est Mme DE CAZENOVE Stella.

Ordre du jour :

- Approbation du conseil municipal du 5 février 2025,

- Délégations de fonction au maire,

- Indemnités de fonction des élus,

- Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025, - Tarif scellement d'une urne sur une tombe existante,

- Validation des Espaces Sites et Itinéraires liés aux activités de pleine nature dans le cadre de la création du Réseau Local d'Espaces Sites et Itinéraires du Gard. Inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée du Gard et au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires du Gard.

- Questions diverses.

Vote du compte-rendu de la séance du 5 Février 2025 :

Le maire informe que les conseillers ont reçu le compte-rendu du dernier conseil municipal, et demande à l’assemblée d’adopter ce compte-rendu.

Le compte-rendu de la séance du 5 Février 2025 a été approuvé à l’unanimité.

1°/ Délégation de fonction au maire (N° DE_004_2025)

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Mme le maire l'ensemble (ou une partie) des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations citées :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal de 3 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

Conseil Municipal Extraordinaire

Mercredi 28 février 2025 à 18h305° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférents ;

6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d'un montant inférieur à 50 000 euros ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans la limite de 1 000 € ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

16° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € par année civile ;

18° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 50 000 €, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;

19° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal.

20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

2/ Fixation du taux d'Indemnité de fonctions des élus (N° DE_005_2025) Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Avec effet, au 1er juillet 2020 le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint au Maire est le suivant :

Pour une population inférieure à 500 habitants le taux maximum est de 9,9. Le maire propose de réduire ce taux à hauteur de 80 % soit un taux de 7,92 de l’indice 1027, (pour que l’augmentation soit intégralement prise en charge par rapport à l’augmentation de la dotation d’élu local sans pénaliser le budget communal).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

De fixer la rémunération à 80 % du taux maximal soit un taux de 7,92 de l’indice 1027 pour la 1ère adjointe au maire à partir du 21 Octobre 2024.

3/ Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2025 (N° DE_006_2025)

Afin de faciliter le paiement des dépenses d'investissement du 1er trimestre 2025 et de pouvoir faire face à des dépenses d'investissement imprévues et d'urgences, le conseil municipal peut, en vertu de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,autoriser le maire à mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, à savoir

Chapitre des dépenses

d’investissement

Dépenses

d’investissement votées

pour l’exercice 2024

25% des dépenses votées

en investissement au BP

2025

Chapitre 21 (immobilisations

corporelles) 111 275,55 € 27 818,00 €

TOTAUX 111 275,55 € 27 818,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise le Maire à mandater des dépenses d'investissement 2025 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2025.

4°/ Tarif scellement d’une urne sur une tombe existante

Cette délibération est reportée ultérieurement.

5°/ Validation des Espaces Sites et itinéraires liés aux activités de pleine nature dans le cadre de la création du Réseau Local d'Espaces Sites et Itinéraires du Gard. Inscription au Plan Départemental des itinéraires de Promenade et Randonnée du Gard et au plan Départemental des Espace s Sites et Itinéraires du Gard.

Fondements juridiques :

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, articles 56 et 57 qui instaurent les Plans départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), - Vu le décret n°86-197 du 6 janvier 1986 relatif à la date d’entrée en vigueur du transfert de compétences aux départements prévu par la loi du 22 juillet 1983 en matière d’itinéraires de promenade et de randonnée,

- Vu la circulaire du 30 août 1998 relative aux Plans départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),

- Vu la loi en vigueur L361-1 du code de l’environnement qui régit le PDIPR, - Vu le code rural, et notamment les articles L.161-2 et L.121-17, septième alinéa, - Vu le décret 2002-227 du 14 février 2002 art. R.161-27 relatif à l’aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l’article L.161.10-1 du code rural,

- Vu la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit codifiée dans le code du sport :

o L.311-1 à L.311-6 relatifs à la gestion départementale des sports de nature qui inclut l’intégration du PDIPR aux Plans Départementaux des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) o Et R.311-1 à R.311-3 du code du sport définissant l’élaboration et les modalités de fonctionnement de la Commission Départementale des Espaces, Sites de Itinéraires (CDESI - Vu l’article L.130-5 du code de l’urbanisme qui définit les conditions de mise en œuvre des PDESI,

- Vu l’article L.130-5 du code de l’urbanisme qui définit les conditions de mise en œuvre des PDESI,

- Vu la délibération n° 153 du Département, en date du 20 novembre 2008, relative à la constitution et au fonctionnement de la Commission Départementale des Espaces Sites et Itinéraires du Gard (CDESI) et à la création du Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) intégrant le PDIPR,

- Vu la convention pour la surveillance, l’entretien et la promotion de trois réseaux locaux d’espaces, sites et itinéraires labellises « Gard pleine nature » sur le territoire de laCommunauté d’Agglomération d’Alès Agglomération inscrits au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires du Gard

Engagement de la commune au regard de l’inscription au PDIPR et au PDESI : Inscription au PDIPR des itinéraires :

La loi du 22 juillet 1983 confère aux Départements la compétence en matière d’itinéraire de promenade et de randonnée. Dès lors, les Départements sont chargés d’établir un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) qui permet de protéger les chemins ruraux et de favoriser la découverte des sites naturels et paysages ruraux en développant la pratique de tout type de randonnée (pédestre, équestre, VTT). Le principe du PDIPR est en fait d’établir une forme de protection légale du patrimoine des chemins en garantissant la continuité des itinéraires et en conservant les chemins ruraux. Dans les textes, le PDIPR est repris par l’Article L361-1 du Code de l’Environnement : « Le Département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme. Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département.

Toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité. »

En effet, si un chemin figurant au PDIPR devait être amené à être supprimé ou aliéné pour quelque raison que ce soit (urbanisation, projets routiers ou toute autre opération foncière), compromettant ainsi la continuité de l’itinéraire, la loi prévoit donc l’obligation pour la commune de rétablir cette continuité en utilisant un itinéraire de substitution présentant les mêmes caractéristiques.

Si ce cas se présente, la solution sera à trouver avec l’appui technique de la communauté d’Agglomération d’Alès porteur du projet d’aménagement du réseau local de sentiers inscrits au PDIPR.

Ces sentiers inscrit au PDIPR doivent être intégrés aux divers projets d’aménagement, de la commune et notamment par le biais du Plan Local d’Urbanisme.

Inscription au PDESI des Espaces Sites et Itinéraires :

L’inscription sur des parcelles communales au PDESI d’un Espace ou Site d’activités de pleine nature autre qu’un itinéraire n’entraîne pas, pour la commune, d’obligation juridique de garantir sa pérennité.

Il est cependant souhaitable, afin de garantir la pérennité du site et les investissements publics (Communauté de communes, Département du Gard, Région, Europe…) qui y sont liés, que comme pour les sentiers inscrits au PDIPR ces Espaces et Sites soient retranscrits sur les documents d’urbanisme par le biais du Plan Local d’Urbanisme.

Enfin, les PDESI et PDIPR, instruit par le Département du Gard peuvent être modifiés par ses soins en lien avec les fédérations d’activités de pleine nature mais uniquement après avis des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et via délibération des communes concernés.

Exposé des motifs :

L'établissement Public de Coopération Intercommunale d’Alès Agglomération, suite à sa prise de compétence en matière de randonnée et d’activité de pleine nature a la volonté dedévelopper son offre d’espaces, sites et itinéraires destinés aux activités de pleine nature facteur d’attrait touristique et de découverte des espaces naturels gardois et ceci en lien étroit avec Alès Agglomération.

C’est ainsi qu’il s’est engagé à élaborer un Réseau local d’Espaces Sites et Itinéraires, avec l’appui du Département du Gard et conformément aux critères du label Gard pleine nature, et ce en cohérence avec les Espaces Sites et Itinéraires d’intérêt départemental comme l’ensemble des sentiers de type GR® (Grande Randonnée) GRP® ( Grande Randonnée de Pays) ou encore PR Départementaux (Promenade et Randonnée du topoguide le Gard à pied) sous gestion du Département et inscrit aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et Randonnée et des Espaces Sites et Itinéraires du Gard.

A ce titre, et conformément au label Gard pleine nature, la demande de l’EPCI concerné sont dans l’obligation de faire valider par ces communes adhérentes :

- les tracés et situation des Espaces Sites et Itinéraires,

- les conventions de passage sur la domanialité privée qui doit être signées avec les propriétaires où la garantie que l’envoi de ces conventions aux propriétaires n’a pas reçu de réponse suite à un délai de 4 mois (uniquement dans le cas de sentiers déjà pratiqués et ouverts),

- les noms des lieux dits qui seront utilisés sur les poteaux directionnels situés au niveau des carrefours du Réseau local d’Espaces Sites et Itinéraires,

- les schémas d’implantation du mobilier signalétique qui sera implantés par l’EPCI - l’inscription des itinéraires au PDIPR et au PDESI du Gard,

- l’inscription des Espaces et Sites d’activités de pleine nature au PDESI du Gard, Le conseil municipal après discussion, ne souhaite pas valider ce document. Considérant que l’engagement présenté semble se rapporter autant à un ensemble de chemins qu’au seul chemin en cause

Considérant que les chemins sur la commune de Ste Croix de Caderle sont trop sensibles et dévastés par des passages répétés autres que piétons.

Considérant que certains de nos chemins sont coupés par des clôtures de pâturages qui empêchent toute circulation autre que piétonne.

6°/ Questions diverses

- Dossier adressage : le conseil municipal choisit les panneaux et plaques de couleur Bordeaux avec lettres blanches. Le conseil municipal décide de donne le nom de « cimetière de l’Oustalet » pour le futur cimetière qui doit pouvoir être différencie du cimetière actuel. - Débat à propos du dépôt Stanizière en bord de la route qui présente à terme certains dangers. Les coordonnées des propriétaires seront recherchées et un courrier leur sera envoyé pour la mise en sécurité de ce bord de route.

- La commission communale des impôts directs se réunira le 13 mars 2025 à 18 h 30. - Une réunion publique est fixée le 22 mars à partir de 16 h. AnneLise distribuera les certificats d’adressage. A 18h Sébastien TAMM indiquera comment lutter contre les frelons asiatiques. Des imprimés seront distribués dans toutes les boites aux lettres par Annelise, Claire et Stella.

- La maire indique que l’adhésion à l’automate d’appel est maintenue avec de nouveaux responsables Ludovic MOURGUES et Magali SENECAL sont remplacés par Ginette LAFONT, Annelise HERSTER et Myriam LAPOULE.

- Martine AURY signale qu’elle a ramené de l’ESAT de NIMES la commande de végétaux. Ceux qui sont persistants et peuvent atteindre 2 mètres seront mis en jauge pour être plantés l’hiver prochain autour du cimetière.

Fin de seance a 20h30.