Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1027271707e08f711be5b966376d6297
Déliberation - dc90e20bebe60fd522b4b13abb1dbe2c
Déliberation - 46b4861d8a283383f5c868309d9f6af4
Déliberation - b2ad37eb3062c697e1d11ef8c07fd9b4
Déliberation - c38e99e6f5a06c28edf88d45c7fd20c1
Déliberation - 9ce6e8d85b9a8e6486b8a73eb2c4285c
Déliberation - 93fe6d61c5d93fd15b14c1652d8c03cf
Déliberation - 4af0d986c9def457b8aa8917dd220551
Déliberation - 09aac55692f501fd4f65ed2da8dd8fed
Déliberation - b95337d531e18c99755ab6ccb40bd332
Déliberation - a19b6aa1992ef12c19b480d5a2db0fa6
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Augères.
Lien du pdf (Déliberation - a19b6aa1992ef12c19b480d5a2db0fa6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département De La DE LA COMMUNE D’AUGERES-——--
CREUSE REÇU À LA PRÉFECTURE DE LA CREUSE
NOMBRE DE Séance du 13 décembre 2022 18 9 DEC. 2022
CONSEILLERS ELUS :
u L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre à vingt heures,
NOMBRE DE Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
CONSELLERS EN réuni au nombre prescrit par la loi,
il Dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
NOMBRE DE Monsieur Michel GASNET, Maire.
CONSEILLERS
PRESENT : Etaient présents : MM. .
GASNET M. / LOUIS J./ CHÉRADAME P. /AUFAURE P. / COYARD
ABSENTS : M/ CHASSAGNE B et GARNIER F
EXCLUS : Et MMES BERRY C. / VAREILLAUD J et PATERON À
00 ‘ Absent excusé : CERBELLAUD Christophe
PROCURATION : 00
Date de Madame Annie PATERON a été nommée secrétaire.
convocation :
6 décembre 2022 Nombre de conseillers en fonction : 11
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de procurations : 0
Nombre de votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Exclus : 0
Date d’affichage :
6 décembre 2022
N°25/2022 Délibération relative à l'organisation de la télétransmission
des actes budgétaires de la commune d’Augères
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avri 2005 relatif à la transmission par voie électronique
des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure
d'homologation de ces dispositifs ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;
Considérant que la collectivité d'Augères souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes budgétaires soumis au contrôle de légalité à ja préfecture de la Creuse,
Considérant que la télétransmission des actes budgétaires implique :
_ le scellement du flux dans TotEM avant la télétransmission et le respect du format XML - la télétransmission de l'ensemble des documents budgétaires afférents à un exercice à
partir du premier document télétransmis
- la complétude des actes budgétaires transmis
- l'envoi concomitant, via Actes Réglementaire, de la délibération de l'organe délibérant
et de la dernière page du document budgétaire signée par les membres de l'organe
délibérant
Après discussion, l'Assemblée, à l'unanimité,
- décide de procéder à la télétransmission des actes budgétaires au contrôle de légalité
- confirme l'utilisation de la plateforme de télétransmission BL Connect- BLES Actes
proposée par l'opérateur Berger Levrault.
— Autorise le maire à signer la convention et l'avenant à la convention de mise en œuvre
de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de la
Creuse
Le Maire,
Acte rendu Michel GASNET.
exécutoire après le
dépôt en Préfecture
de GUERET le 2 L121 222
et publication ou
notification du CE /241 1922023