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Déliberation - b2ad37eb3062c697e1d11ef8c07fd9b4
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Augères.
Lien du pdf (Déliberation - b2ad37eb3062c697e1d11ef8c07fd9b4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'AUGERES Département De La
CREUSE REÇU À LA PRÉFECTURE DE LA CREUSE
NOMBRE DE Séance du 13 décembre 2022 le 94 DEC. 202 … CONSEILLERS ELUS : LU n L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre à vingt heures,
NOMBRE DE Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est CONSEILLERS EN Re . . FONCTION : réuni au nombre prescrit par la loi,
1 Dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
NOMBRE DE Monsieur Michel GASNET, Maire.
CONSEILLERS
PRÉSENTS : Etaient présents : MM. |
GASNET M. / LOUIS J./ CHÉRADAME P./AUFAURE P. /{COYARD
ABSENTS : M / CHASSAGNE B et GARNIER F
“BXOLUS : Et MMES BERRY C. / VAREILLAUD J et PATERON A
0
Absent excusé : CERBELLAUD Christophe PROCURÂTION : -
00
Date de ‘ Madame Annie PATERON a été nommée secrétaire.
convocation : ‘ :
6 décembre 2022 Nombre de conseillers en fonction : 11
Date d'affichage :
6 décembre 2022
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de procurations : 0
Nombre de votants : 10
Pour : 10
Contre: 0
Abstention : 0
Exclus: 0
N°24/2022 Délibération relative à l’organisation de la télétransmission
des actes de la commune et des gestionnaires de certificats au sein de
la collectivité d’Augères
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ;
Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la
transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,
Considérant que, après une consultation dans le cadre du code des marchés publics, la société Berger Levrault a été retenue pour être le tiers de télétransmission ;
i Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, après en avoir l délibéré :
- décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
- donne son accord pour que le maire signe le contrat d'adhésion aux services de Berger Levrault pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
- autorise le maire à signer électroniquement les actes télétransmis ; - donne son accord pour que le maire signe le contrat d'adhésion aux services pour le
module d'archivage en ligne :
- donne son accord pour que le maire signe la convention de mise en œuvre de la
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de la Creuse,
représentant l'Etat à cet effet :
- donne son accord pour que le maire signe le contrat de souscription entre la commune
et Berger Levrault.
- désigne Monsieur Michel GASNET et Madame Berry Carine en qualité de responsables de la télétransmission.
Le Maire,
Acte rendu Michel GASNET.
exécutoire après le
dépôt en Préfecture
de GUERET le 24/42/2522
et publication ou
notification du O6/24/2923