Conseil Municipal - CM 7 OCTOBRE 2011

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Conseil Municipal - CM 7 OCTOBRE 2011 Document publié le Vendredi 7 octobre 2011 par la commune de Grandfontaine. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 7 OCTOBRE 2011)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2011.

Présents : MM. BENOIT BERMOND BERNARD LOPEZ LORET PERROT SALA SANSEIGNE

Mmes DUPRE GIVERNET JACQUEMAIN

Excusés : Mr COLARD (procuration à Mme GIVERNET) – Mme BORNAND Absente : Mme PONS

Secrétaire : Mr SALA

Convocations : 30/9/2011.

1. MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Mr le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour et d’ajouter le sujet concernant les modalités du transfert de 3 parcelles dans le cadre de l’opération d’aménagement de la zone nord des Portes de Vesoul entre la CAGB et la Ville de Besançon.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

2. CAGB

Vu les dispositions de l’article L 5211-17 du CGCT,

La CAGB a déclaré d’intérêt communautaire la zone d’activités des Portes de Vesoul par délibération en date du 14 Septembre 2001.

Pour réaliser l’aménagement de la zone nord (partie située au-dessus de la rocade), la CAGB et la Ville de Besançon ont convenu le transfert de 3 parcelles de al Ville à la CAGB. L’acquisition de ces 3 parcelles par la CAGB serait réalisé pour un montant total de 45.448 € (soit 6 €/m2). Les frais de notaire sont estimés à 2.500 €.

Le Conseil Municipal se prononce favorablement, à l’unanimité, sur les modalités financières et patrimoniales du transfert de 3 parcelles entre la CAGB et la Ville de Besançon telles que définies dans le projet de délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon du 6 Octobre 2011.

3. AMENAGEMENT PLACE DE LA BASCULE

Mr le Maire fait le point sur les travaux Place de la Bascule. Le lot « Eclairage » a été attribué à FORCLUM pour un montant de 26.968,80 € HT et le lot « VRD » au groupement FCE-ROGER MARTIN pour un montant de 368.803,19 € HT. Les subventions accordées pour le financement des travaux sont les suivantes : Etat 13.107,00 €

Département 63.398,50 €

CAF 4.500,00 €

Réserve Parlementaire 15.000,00 €

Mr le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès de la CAGB pour les travaux d’aménagement Place de la Bascule.

Après en avoir délibéré, la Commune de Grandfontaine :

- s’engage à réaliser et à financer des travaux d’aménagement Place de la Bascule dont le montant s’élève à 429.356 € HT- se prononce sur le plan de financement suivant :

* emprunt + fonds libres 271.833,50 €

* subvention Etat 13.107,00 €

* subvention Département 63.398,50 €

* Subvention SYDED 1.517,00 €

* Subvention CAF 4.500,00 €

* Subvention CAGB 60.000,00 €

* Réserve Parlementaire 15.000,00 €

- sollicite l’aide financière de la CAGB

- demande l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision attributive de subvention

- s’engage à réaliser les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.

4. DEMANDE DE SUBVENTION DETR - DIVERS SITES

Mr le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès de l’Etat pour des travaux de voirie sur divers sites. Le montant des travaux s’élève à environ 51.000 € HT.

Après en avoir délibéré, la Commune de Grandfontaine :

- s’engage à réaliser et à financer des travaux de voirie sur divers sites

- se prononce sur le plan de financement suivant :

* Emprunt 30.600 €

* Fonds libres 5.100 €

* Subvention DETR 15.300 €

- sollicite l’aide financière de l’Etat

- demande l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision attributive de subvention

- s’engage à réaliser les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention

5. TRAVAUX FORET COMMUNALE

Mr le Maire présente au Conseil Municipal une proposition établie par l’ONF pour l’assiette et la destination des coupes de l’exercice 2012 :

Coupes :

- Vente de futaies affouagères : parcelles 6 et 28 toutes essences

- - Résineux - Contrat d’approvisionnement : parcelles 15S, 18S, 20S, 21S, 22S, 23S, 24S, 25S, 28S.

Délivrance aux affouagistes :

- Petits bois et branchages : parcelles 6 et 28

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, cette proposition.

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que la délivrance des coupes de bois est établie comme suit :

Parcelle 29 Coupe d’amélioration

Parcelle 5 Coupe d’amélioration

Parcelle 7R Coupe définitive

Parcelles 26R 30 31R 32 33 Coupe d’emprise Par ailleurs, la vente de bois qui a eu lieu le 12/9/2011 à Ornans a donné les résultats suivants :

Parcelle 7R adjugée à ETS LA FORESTIERE ET MOTOCULTURE pour un montant de 32.233 €. Les parcelles 5 et 29 n’ont pas été vendues.

6. TAXE D’HABITATION

Mr le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier adressé par Mme MASSON Florence concernant une demande d’abattement à la base de la taxe d’habitation dont elle est redevable compte tenu du handicap de son fils.

Mr le Maire expose les dispositions de l’article 1411 II.3 bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d’instituer un abattement spécial à la base de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides.

Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d’habitation doit satisfaire au moins à une des conditions suivantes :

1 – Etre titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L 815- 24 du Code de la Sécurité Sociale

2 – Etre titulaire de l’allocation aux adultes handicapées mentionnée aux articles L 821-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale

3 – Etre atteint d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence

4 – Etre titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L 241-3 du Code de l’Action Sociale et des familles

5 - Occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4

Le redevable de la taxe d’habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1 er Janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l’abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra.

Vu la demande présentée par un administré domicilié à Grandfontaine,

Vu l’article 1411 II.3 bis du Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité, d’instituer l’abattement spécial à la base de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides,

Charge Mr le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

7. AFFAIRE DUBOIS/GUERRET – RECOURS A UN AVOCAT

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que Mr et Mme GUERRET ont déposé une requête d’appel auprès de la Cour Administrative de Nancy dans l’affaire les opposant à Mr DUBOIS.

La Commune ayant été concernée par cette affaire auprès du Tribunal Administratif de Besançon, il y a lieu d’avoir recours à un avocat pour défendre ses intérêts. Mr le Maire propose de confier les intérêts de la commune à Maître Michel LEVIEUX, Avocat à Besançon.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, cette proposition et donne tous pouvoirs à Mr le Maire pour représenter la commune dans cette affaire. 8. ENCAISSEMENT CHEQUE GROUPAMA

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que Groupama Assurance a fait parvenir un chèque de 236,02 € concernant le remboursement des frais d’avocat dans l’affaire DUBOIS/GUERRET auprès du Tribunal Administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, d’encaisser le chèque de Groupama Assurance.

9. RENOUVELLEMENT CONTRAT MICROBIB

Mr le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler le contrat de maintenance du logiciel de la bibliothèque pour un montant de 229 € HT/an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, de renouveler ce contrat et autorise Mr le Maire à signer le document correspondant.

10. INFORMATIONS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été adressée en Mairie par la SCP BOURGEOIS CHEVRIAUX ROUSSEL, Notaires à ST VIT (25), pour un bien sis à GRANDFONTAINE (25), cadastré Section AB n° 541 (Chemin de Velesmes), d’une contenance de 13 a 90 et appartenant à Mlle PONCET Alvina.

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été adressée en Mairie par la SCP ZEDET, Notaires à ORNANS (25), pour un bien sis à GRANDFONTAINE (25), cadastré Section AC n°1 39 (Rue Casse Nez), d’une contenance de 3 a 04 et appartenant à Mr OUGIER Christophe et Mlle DESJARDINS Sabrina.

La Commune a renoncé à exercer son droit de préemption sur ces déclarations d’intention d’aliéner.

11. QUESTIONS DIVERSES

A/ SYDED

Mr le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier adressé par le SYDED concernant la taxe sur al commission finale d’électricité (TCFE).

Suite au refus du Comité Syndical du SYDED d’appliquer la TCFE au coefficient 4 dans les communes inférieures ou égales à 2.000 habitants, les conséquences sont les suivantes :

- pas d’augmentation du taux de participation financière du SYDED pour les travaux d’enfouissement des réseaux d’éclairage public

- pas de développement d’une assistance à maîtrise d’ouvrage gratuite

- plus de perception de taxe à compter du 1/1/2012

- plus de compensation des communes à hauteur de 3 années de la valeur actuelle de cette taxe.

B/ TRAVAUX ROUTE DE MONT

Plusieurs devis ont été demandés auprès d’entreprises. La commission Voirie est chargée d’étudier ces devis.

C/ COURRIER DE Mme Annick JACQUEMET

Mme JACQUEMET informe la commune qu’une dotation de 4.755,15 € a été attribuée à la commune dans le cadre de la répartition de la part 2010 du produit du Fonds Départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

D/ DEPART EN RETRAITE DE Mr Guy DROUHOTMr DROUHOT a fait parvenir un courrier sollicitant son départ en retraite le 1 er Mars 2012. Une publication de vacance de poste sera faite auprès du Centre de Gestion du Doubs.

E/ AVIS DE L’ETAT SUR LE PLU

L’Etat a émis un avis favorable avec toutefois quelques réserves. La Commune sollicitera le Tribunal Administratif afin de nommer un Commissaire enquêteur pour l’enquête d’utilité publique.

F/ DEFIBRILLATEUR

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que Mme Françoise BRANGET a fait savoir qu’il avait été attribué gracieusement un défibrillateur.

Séance levée à 21 H 15

Le Secrétaire, Le Maire,

R. SALA F. LOPEZ