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Procès Verbal - 08 pv 29072024 s 939139
Procès Verbal - pv cm 230625 1335142
Procès Verbal - pv cm 16 fevrier 2026 1606114
Procès Verbal - pv conseil municipal 270723 signe 636807
Procès Verbal - 12 pv 15 12 2025 1532605
Procès Verbal - pv conseil municipal 220623 signe 627372
Procès Verbal - pv cm24 01 2022 225118
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chorges.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm24 01 2022 225118)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Budget,
République
française
MAIRIE DE CHORGES
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
24
JANVIER
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 24
Janvier
à 19H00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CHORGES
se sont
réunis
en
session
ordinaire
à la
Salle
des
Fêtes
de
Chorges,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
DURAND,
Maire.
Date
de
convocation
: 19
Janvier
2022
Etaient
présents
: Christian
DURAND,
Maire,
André
DI VUOLO,
Béatrice
ZAPATERIA,
Claude
GRAS,
Albert
GALDI,
Adjoints,
Jérôme
ARNAUD,
Michel
PEYRON,
Marie-Line
GIRARD,
Robert
FILIPPI,
Bénédicte
DUBOYS,
Michèle
DAVID,
Aurélien
CROS,
Marie-Cécile
LAINE,
Maxence
EINAUDI,
Stéphanie
PEIX,
Mireille
GOURLAIN,
Sophie
ROMMENS,
Yann
BOISLEVE.
Etaient
excusés
: Sophie
VERNISSAC,
Serge
COMBE.
Ont
donné
pouvoir
: Aurély
BONNARDEL
à Bénédicte
DUBOYS,
Simone
ESPINASSE
à Stéphanie
PEIX,
Gina
BERTRAND
à Christian
DURAND
(concernant
les
deux
premières
délibérations).
ORDRE
DU
JOUR
:
1°-
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
16
et 23
Décembre
2021,
2°-
Nouvelle
dénomination
de
3 voies
et validation
de
la dénomination
d’une
voie
privée
secteur
de
la Grande
Ile
Nord
- complète
la délibération
n°
2016-55
DU
28/04/2016
(DCM
2022/001),
3°-
Plan
de
financement
mission
d'assistance
à maitrise
d'ouvrage
pour
la maison
de
santé
pluriprofessionnelle
(DCM2022/002), 4°-
Droit
de
délaissement
- Renoncement
à l'acquisition
d’une
partie
de
l'emplacement
réservé
n°
3 inscrit
en
annexe
du
PLU
de
Chorges
(parcelle
cadastrée
AD
51),
(DCM
2022/003),
5°-
Droit
de
délaissement
- Renoncement
à l'acquisition
d’une
partie
de
l'emplacement
réservé
n°
3 inscrit
en
annexe
du
PLU
de
Chorges
(parcelle
cadastrée
AC
863
anciennement
AD
495)
(DCM
2022/004),
6°-
Déclassement
du
domaine
public
communal
et reclassement
dans
le domaine
privé
communal
en
vue
de
son
aliénation
- Echange
commune/M.
DEFELIX
- Hameau
des
Jurians
(DCM
2022/005),
7°-
Modification
du
règlement
intérieur
de
la médiathèque
(DCM
2022/006),
8°-
Politique
de
régulation
des
collections
(DCM
2022/007),
9°-
Mise
à jour
du
tableau
des
emplois
(suite
à l'avancement
de
grade)
(DCM
2022/008),
10°-
Création
d’un
poste
permanent
d'agent
de
gestion
budgétaire
et comptable,
au
sein
du
service
Finances,
à temps
complet,
à compter
du
01
mars
2022
(DCM
2022/009),
11°-
Création
d’un
poste
permanent
d'agent
technique
responsable
des
bâtiments,
des
espaces
verts
et du
gardiennage
du
camping
municipal,
à temps
non
complet,
à raison
de
28h
hebdomadaires
à compter
du
01
février
2022
(DCM
2022/010),
12°-
Recrutement
d'agent
saisonnier
au
camping
municipal
(DCM
2022/011),
13°-
Recrutement
d'agent
pour
accroissement
temporaire
d'activité
en
cas
de
formation
(DCM
2022/012),
14°-
Création
d’un
poste
d’Adjoint
technique
pour
accroissement
temporaire
d’activité
au
Centre
technique
municipal
(DCM
2022/013),
15°-
Création
de
postes
non
permanents
pour
accroissement
temporaire
d'activité
liée
à la
gestion
de
la cantine
-
complète
la délibération
n°2021-178
du
29
novembre
2021
(DCM
2022/014),
16°-
Instauration
du
R.ILF.S.E.E.P.
(Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel)
pour
les
cadres
d'emploi
des
ingénieurs
et des
techniciens
- complète
la délibération
n°2020-139
du
19/10/2020
(DCM
2022/015),
17°-
Ouverture
anticipée
de
crédits
n°1
- Budget
Général
2022
- Section
Investissement
(DCM
2022/016),
18°-
Ouverture
anticipée
de
crédits
n°2
- Budget
Général
2022
- Section
Investissement
(DCM
2022/017),
19°-
(Ouverture
anticipée
de
crédits
sur
le budget
annexe
de
la BNPA,
section
investissement
- Acquisition
de
6
Paddles,
(DCM
2022/018),
20°-
Ouverture
anticipée
de
crédits
sur
le budget
annexe
du
camping,
section
investissement
- Fenêtres
épicerie,
vitrine
réfrigérée
épicerie,
abri
vélo.(DCM
2022/019),
Page
1 sur
19 21°-
Réajustement
coefficient
TVA
applicable
au
budget
annexe
de
la BNPA
pour
2022
(DCM
2022/020),
22°-
Réajustement
coefficient
TVA
applicable
au
budget
annexe
de
la Restauration
pour
2022
(DCM
2022/021),
23°-
Prorogation
aménagement
forestier
avec
l'ONF
(DCM
2022/022),
l- Approbation
des
procès-verbaux
des
Conseils
Municipaux
du
16
et 23
Décembre
2021,
À l'unanimité. Il-
Nouvelle
dénomination
de
3 voies
et validation
de
la dénomination
d'une
voie
privée
secteur
de
la Grande
Ile
Nord
- complète
la délibération
n°
2016-55
DU
28/04/2016
(DCM
2022/001)
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
choisir,
par
délibération,
le nom
à donner
aux
rues
et aux
places
publiques
;
Considérant
la nécessité
d'attribuer
des
noms
aux
voies
et lieux
publics
qui
en
sont
dénués
afin
de
permettre
leur
repérage
et
de
faciliter
la gestion
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
en
termes
de
sécurité
et de
circulation
;
Considérant
que
sur
le secteur
de
la Grande
Ile,
certaines
dénominations
issues
de
la délibération
n°2016-55
(rue
Serre
Vial
et route
de
Serre
Vial)
(rue
du
Réallon
et route
des
Réallons)
peuvent
engendrer
une
confusion
dans
le repérage
des
voies,
il
convient
de
renommer
trois
voies
et de
dénommer
une
autre
voie
;
Monsieur
Le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
les
modifications
suivantes,
le reste
de
la délibération
du
28
avril
2016
restant
inchangé
:
-
L'intégralité
de
la voie
libellée
ROUTE
DE
SERRE
VIAL
est
renommée
en
/MPASSE
DE
SERRE
VIAL
sans
modification
des
numéros
de
voirie
et sans
modification
géométrique
(N°
10 du
tableau
de
classement).
-
L'intégralité
de
la voie
libellée
RUE
DE
SERRE
VIAL
est
renommée
en RUE
DE
LA
SOURCE
sans
modification
des
numéros
de
la voirie
et sans
modification
géométrique
(N°
95
du
tableau
de
classement).
-
L'intégralité
de
la voie
libellée
RUE
DU
REALLON
est
renommée
en RUE
DES
PINS
sans
modification
des
numéros
de
la voirie
et sans
modification
géométrique
(N°
97
du
tableau
de
classement).
-
Une
voie
libellée
IMPASSE
DE
LA
DIGUE
est
créée
de
l'impasse
du
Dévezet
jusqu'au
privé.
Cette
voie
sera
ajoutée
au
tableau
lors
d'une
prochaine
délibération,
permettant
de
prendre
en
compte
d'autres
modifications
de
noms
sur
les
secteurs
des
hameaux.
L'ensemble
des
numéros
du
tableau
de
classement
sera
ainsi
réactualisé.
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
:
- Valider
les
dénominations
proposées.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
- Adopte
cette
délibération.
Présents
: 18
/ Procurations
: 3 / absents
: 2
Suffrages
exprimés
: 20
POUR
Il
Plan
de
financement
mission
d'assistance
à maitrise
d'ouvrage
pour
la maison
de
santé
pluriprofessionnelle
(DCM2022/002), La
Commune
de
Chorges
est
une
ville
dynamique
et attractive,
qui
compte
aujourd'hui
3 130
habitants,
mais
note
toutefois
un
vieillissement
de
sa
population.
Chorges
est
également
une
commune
touristique
qui
triple
sa
population
en
saison
estivale
en
raison
de
sa
proximité
avec
le lac
de
Serre-Ponçon.
Parallèlement
à ce
phénomène,
on
constate
une
diminution
du
nombre
de
professionnels
de
santé
sur
le territoire
élargi
faisant
face
à des
départs
en
retraite
non
remplacés.
Aussi,
la municipalité,
très
attentive
à cette
problématique,
souhaite
accompagner
un projet
de
création
de
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelle
(MSP)
sur
son
territoire
en
répondant
à ses
besoins
et en
renforçant
l'offre
de
soins.
Page
2 sur
19 A cet
égard,
4 médecins
en
début
de
carrière
ont
adressé
à l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
un courrier
d'intention
pour
ce
projet
professionnel
d'exercice
coordonné
sur
la Commune.
Ce
document
préalable
à l'écriture
du
projet
de
santé
a été
validé
en
Commission
de
Coordination
de
l'Offre
de
Proximité
départementale
(CCOPd)
le 6
octobre
2021.
Dans
le même
temps,
plusieurs
réunions
avec
les
professionnels
paramédicaux
déjà
installés
sur
la Commune
ont
été
organisées
afin
de
constituer
une
« équipe
projet
».
Les
objectifs
de
la Commune
sont
multiples
mais
il s'agit
avant
tout
de
répondre
aux
besoins
de
santé
publique
de
la
population
locale
et du
territoire
élargi.
Aussi
il est
nécessaire
de
faire
appel
à une
mission
d'Assistance
à Maîtrise
d'Ouvrage
pour
réaliser
l'étude
préalable
de
faisabilité
et de
programmation
en
vue
de
la construction
de
la future
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelle
(MSP)
de
Chorges,
en lien
avec
l'équipe
projet.
Ce
projet
contribue
à la
redynamisation
de
Chorges
au
titre
du
programme
Petites
Villes
de
Demain,
et c'est
donc
dans
ce
cadre
que
M.
le Maire
propose
d'inscrire
au
budget
l'étude
préalable
« AMO
faisabilité
et programmation
pour
la MSP
».
Suite
à la
consultation
réalisée
sur
la plateforme
www.marches-publics.info,
le coût
de
cette
mission
est
de
21 200
€ HT,
attribuée
au
bureau
d'étude
ISERAMO,.
M.
le Maire
propose
de
solliciter
l’aide
du
Conseil
Départemental
via
le Programme
Petites
Villes
de
Demain
à hauteur
de
50%
selon
le plan
de
financement
suivant
:
Ressources
Montant
en
€ HT
Taux
(%)
Département
des
Hautes-Alpes
10
600
€
50
%
Autofinancement
communal
10
600
€
50
%
TOTAL
21 200
€
100%
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
:
- D'approuver
cette
proposition
et l'autoriser
à solliciter
le Département
des
Hautes-Alpes,
selon
le plan
de
financement
ci-
dessus, - De
l'autoriser
à signer
les
pièces
nécessaires
à l'engagement
et au
paiement
des
dépenses.
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
- Adopte
cette
délibération.
Présents
: 19
/ Procurations
: 2 /
absents
: 2
Suffrages
exprimés
: 21
POUR
IV-
Droit
de
délaissement
-
Renoncement
à l’acquisition
d’une
partie
de
l'emplacement
réservé
n°
3 inscrit
en
annexe
du
PLU
de
Chorges
(parcelle
cadastrée
AD
51),
(DCM
2022/003),
Monsieur
le Maire
rappelle
au Conseil
municipal
que
lors
de
l'approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
par
délibération
du
14
avril
2011,
et sa
mise
en révision
le 06/08/2015
par
délibération
n° 2015/076
l'emplacement
réservé
n°3
a été
identifié
pour
permettre
l'élargissement
de
la voie
communale
n°15
du
Pré
de
l'Obre.
Celui-ci
s'étend
de
la place
du
grand
logis
et
continue
jusqu'à
la zone
artisanale
de
grande
ile
nord
en
longeant
le chemin
du
Pré
de
l'Obre
sur
une
largeur
de
4 mètres
de
part
et d'autre
de
la voirie.
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
municipal,
qu’en
application
des
articles
L.152-2
et L.230-1
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme,
les
propriétaires
de
la parcelle
cadastrée
AD
51 ont
mis
en
demeure
la Commune
d'acquérir
la surface
de
l'emplacement
réservé
n°3
qui
impacte
leur
terrain.
Une
transaction
foncière
est
en
cours
et celui-ci
grève
leur
propriété
sur
une
largeur
de
4 mètres
impactant
de
manière
significative
le projet
de
permis
d'aménager
déposé
en
mairie
le 09/09/2021
sous
le n°PA005.040.21H0005
pour
la création
de
2 lots
à bâtir.
Compte
tenu
de
la révision
du
PLU
qui
prévoit
de
réduire,
modifier
ou
supprimer
plusieurs
emplacements
réservés
(dont
l'ER
n°3),
Monsieur
le Maire
propose
en
conséquence
de
renoncer
à l'acquisition
de
cette
emprise
située
sur
une
portion
de
voirie
suffisamment
large,
et de
lever
cet
emplacement
réservé
n°3,
correspondant
à son
emprise
sur
la parcelle
cadastrée
AD
51,
située
chemin
du
pré
de
l'Obre
(05230
Chorges).
Monsieur
le Maire
indique
que
l'emprise
de
l'ER
n°3
sera
modifiée
sur
le zonage
et dans
la liste
des
emplacements
réservés
lors
de
l'approbation
de
la révision
du
PLU
en
cours
ou
de
la prochaine
évolution
du
PLU.
Page
3 sur
19 - Considérant
que
le renoncement
de
la commune
emporte
automatiquement
et définitivement
inopposabilité
de
la réserve
à
l'expiration
du
délai
de
3 mois
à compter
de
la notification
de
la décision
de
la commune.
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
:
- DE
RENONCER
à acquérir
l'emprise
réservée
de
l'ER
n°3
impactant
la parcelle
AD
51.
- DE
PRENDRE
acte
que
la renonciation
à acquérir
emporte
suppression
définitive
de
cette
portion
d'emplacement
réservé
n°3
instaurée
sur
la parcelle
en
question,
et que
le droit
de
préemption
de
la Commune
est
purgé,
-DECIDER
en
conséquence
la mise
à jour
des
documents
graphiques
du Plan
de
zonage
et de
la liste
des
ER
en
annexe
lors
d’une
prochaine
évolution
du
PLU,
- DE
L'AUTORISER
à signer
tout
acte
ou
document
administratif
et accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
- Adopte
cette
délibération.
Présents
: 19
/ Procurations
: 2 /
absents
: 2
Suffrages
exprimés
: 21
POUR
V-
Droit
de
délaissement
- Renoncement
à l'acquisition
d’une
partie
de
l'emplacement
réservé
n°
3 inscrit
en
annexe
du
PLU
de
Chorges
(parcelle
cadastrée
AC
863
anciennement
AD
495)
(DCM
2022/004),
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
lors
de
l'approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
par
délibération
du
14
avril
2011,
et sa
mise
en
révision
le 06/08/2015
par
délibération
n°
2015/076
l'emplacement
réservé
n°3
a été
identifié
pour
permettre
l'élargissement
de
la voie
communale
n°15
du
Pré
de
l'Obre.
Celui-ci
s'étend
de
la place
du
grand
logis
et
continue
jusqu’à
la zone
artisanale
de
grande
ile nord
en longeant
le chemin
du Pré
de
l'Obre
sur
une
largeur
de
4 mètres
de
part
et d’autre
de
la voirie.
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
municipal,
qu'en
application
des
articles
L.152-2
et L.230-1
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme,
la propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
AC
863
a mis
en
demeure
la Commune
d'acquérir
la portion
de
l'emplacement
réservé
n°3
qui
grève
sa
propriété
sur
une
largeur
de
4m
impactant
de
manière
significative
le projet
de
permis
de
construire
déposé
le 10/11/2021
en
mairie
sous
le n°PC005.040.21H0048
pour
la construction
d’une
maison
individuelle. Compte
tenu
de
la révision
du
PLU
qui
prévoit
de
réduire,
modifier
ou supprimer
plusieurs
emplacements
réservés
(dont
l'ER
n°3),
Monsieur
le Maire
propose
en
conséquence
de
renoncer
à l'acquisition
de
cette
emprise
située
sur
une
portion
de
voirie
suffisamment
large,
et de
lever
cet
emplacement
réservé
n°3
sur
l'emprise
de
la parcelle
AC
863,
située
chemin
du
pré
de
l'Obre
(05230
Chorges).
Monsieur
le Maire
indique
que
l'emprise
de
l'ER
n°3
sera
modifiée
sur
le zonage
et dans
la liste
des
emplacements
réservés
lors
de
l'approbation
de
la révision
du
PLU
en
cours
ou
de
la prochaine
évolution
du
PLU.
- Considérant
que
le renoncement
de
la commune
emporte
automatiquement
et définitivement
inopposabilité
de
la réserve
à
l'expiration
du
délai
de
3 mois
à compter
de
la notification
de
la décision
de
la commune.
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
:
- De
Renoncer
à acquérir
l'emprise
réservée
de
l'ER
n°3
impactant
la parcelle
AC
863.
- De
prendre
acte
que
la renonciation
à acquérir
emporte
suppression
définitive
de
cette
portion
d'Emplacement
Réservé
n°3
instaurée
sur
la parcelle
en
question,
et que
le droit
de
préemption
de
la Commune
est
purgé,
-
De
décider
en
conséquence
la mise
à jour
des
documents
graphiques
du
Plan
de
zonage
et de
la liste
des
ER
en
annexe
lors
d’une
prochaine
évolution
du
PLU,
- De
l’autoriser
à signer
tout
acte
ou
document
administratif
et accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Madame
ZAPATERIA
ne
prendra
pas
part
au
vote.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
à l'unanimité
Page
4 sur
19 - Adopte
cette
délibération.
Présents
: 19
/ Procurations
: 2 /
absents
: 2
Suffrages
exprimés
: 20
POUR
VI
- Déclassement
du
domaine
public
communal
et reclassement
dans
le domaine
privé
communal
en
vue
de
son
aliénation
- Echange
commune/M.
DEFELIX
- Hameau
des
Jurians
(DCM
2022/005),
Dans
le cadre
de
la régularisation
de
l'emprise
de
la voirie
desservant
le cœur
du
hameau
des
Jurians,
la commune
a été
sollicitée
par
M.
DEFELIX
Gilles
pour
procéder
à un
échange
de
terrains.
Des
négociations
à l'amiable
ont
été
engagées
avec
une
cession
de
85
m?
à la
commune
issue
d'un
découpage
des
parcelles
À 1562,
704
et 480
lui appartenant
et
constituant
l'emprise
réelle
de
la voie,
qui
à ce
jour
empiète
sur
sa propriété.
Considérant
que
cet
échange
consiste
à céder
une
bande
de
terrain
située
au
nord
de
la parcelle
À 704,
en
tant
que
bien
non
cadastré
représentant
le chemin
communal
soit
une
surface
141
m?,
Considérant
que
cet
espace
public
est
manifestement
désaffecté
puisqu'il
s’agit
d’un
chemin
formé
d'un
espace
rocailleux,
avec
un talus
très
végétalisé
qui
n’assure
pas
de
fonction
d'espace
de
stationnement
ni de
desserte
compte
tenu
de
l'absence
de
circulation
des
usagers
et de
la topographie
du
terrain,
Il convient
de
constater
la désaffection
et d'approuver
le déclassement
du
domaine
public
communal
du
dit
tènement
d’une
superficie
de
141m?
situé
au «
hameau
des
Jurians»
à Chorges
(05230)
correspondant
aux
surfaces
identifiées
au plan
de
division
joint
(établi
par
le cabinet
de
Géomètre-Expert
SCP
Jacques
POTIN),
et de
son
reclassement
dans
le domaine
privé
communal. Vu
l'avis
des
domaines
en
date
du
14/12/2021,
de
la nature
et de
l'usage
des
terrains
ainsi
que
de
la prise
en
compte
du
zonage
du
plan
local
d'urbanisme
(parties
en
zone
U et
en
A),
ainsi
que
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels,
Considérant
cet
avis,
un
accord
amiable
a été
négocié
avec
les
consorts
DÉFELIX
qui
a permis
de
définir
un
prix
de
cession
au
m°
qui
s'élève
à 60euros/m?
en
zone
Urbanisée
Ua
et à
1euro/m?
en
zone
Agricole.
Il convient
donc
d'approuver
l'échange
de
la surface
dénommée
domaine
public
communal
(141m?)
avec
le tènement
foncier
issu
des
parcelles
À 1562,
704
et 480
(85m?)
appartenant
aux
Consorts
DEFELIX
pour
la régularisation
de
l'emprise
de
la
voie
communale
dans
ses
dimensions
actuelles
(surfaces
légendées
de
couleur
bleu
au plan
de
division
joint).
Les
consorts
DEFELIX
sont
donc
redevables
d'une
soulte
qui
s'élève
à 587
euros
au
profit
de
la commune.
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
:
- D’approuver
l'échange
des
dites
parcelles
de
terrain
avec
les
Consorts
DEFELIX,
- De
l’Autoriser
à signer
les
divers
documents
administratifs
se
rapportant
à cette
transaction
foncière
et permettant
de
la
formaliser,
étant
précisé
que
tous
les
frais
seront
à la
charge
des
consorts
DEFELIX.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
- Adopte
cette
délibération.
Présents
: 19
/ Procurations
: 2 /
absents
: 2
Suffrages
exprimés
: 21
POUR
VII
- Modification
du
règlement
intérieur
de
la médiathèque
(DCM
2022/006),
La
Commission
culture
réunie
le 15
décembre
2021
a donné
un
avis
très
favorable
à cette
modification
du
règlement
intérieur
de
la médiathèque
concernant
les
règles
de
prêt,
la gestion
des
retards
et réservations
telles
que
décrites
dans
la note
annexée.
Désormais
le fonds
de
la médiathèque
est
suffisant
pour
envisager
une
politique
de
prêt
plus
simple
et plus
généreuse.
Il est
désormais
possible
de
supporter
une
plus
importante
rotation
des
collections
et des
durées
de
prêt
lissées
entre
les
supports. Ces
propositions
de
modifications
se
font
en
lien
et concertation
avec
la mise
en
place
très
prochaine
de
la carte
unique
pour
le réseau
lecture
Alapage
de
la Communauté
de
communes,
et les
prêts
à l'échelle
de
ce
réseau
pour
les
usagers.
Une
harmonisation
des
pratiques
est
donc
nécessaire.
Elles
se font
aussi
dans
le souci
de
simplifier
l'emprunt
pour
les
usagers
et d'améliorer
le degré
de
service
public.
Page
5 sur
19 Aujourd'hui
la gestion
des
retards
et réservations
n'est
pas
très
régulière,
de
nombreux
documents
sont
en
retard,
non
rendus
par
certains
usagers.
Le
logiciel
Orphée,
permet
une
automatisation
de
cette
gestion.
Le
réseau
lecture
harmonise
également
sa pratique
sur
ces
services.
La
médiathèque
municipale
souhaîte
s'associer
à ce
niveau
de
service.
Aussi,
considérant
l'intérêt
pour
la commune
de
s'associer
à cette
démarche,
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
:
- De
valider
ces
nouvelles
règles
de
prêt
et de
services,
appliquées
par
la médiathèque,
harmonisées
au sein
du
réseau
lecture
Alapage.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
- Adopte
cette
délibération.
Présents
: 19
/ Procurations
: 2 / absents
: 2
Suffrages
exprimés
: 21
POUR
VII
- Politique
de
régulation
des
collections
(DCM
2022/007),
La
Commission
culture
réunie
le 15
décembre
2021
a donné
un
avis
favorable
pour
cet
ajout
au
règlement
actuel,
concernant
la mise
en
place
d’une
politique
de
régulation
des
collections.
Les
membres
de
la commission
approuvent
la méthode
et les
critères,
conscients
de
la nécessité
d'avoir
des
collections
à
jour
et attractives.
Le principe
de
la vente
façon
brocante
et celui
des
dons
sont
également
approuvés
: ces
deux
actions
feront
l'objet
d'un
temps
de
travail
en
commission
à venir
pour
fixer
les
tarifs,
le rythme
et autres
modalités
En
complément
du
Projet
Scientifique
et Culturel
et de
la Charte
documentaire
qui
ont
posé
les
premières
bases
du
fonctionnement
de
la médiathèque
municipale,
il est
désormais
nécessaire
de
prévoir
un
règlement
pour
la régulation
de
collections.
> La
régulation
des
collections
repose
sur
le désherbage,
qui
consiste
à retirer
des
rayonnages
en
libre
accès
les
documents
jugés
inadéquats
et qui
ne
peuvent
plus
être
proposés
au
public.
Le
désherbage
sert
principalement
à
actualiser
les
collections
et à
améliorer
l'aspect
général
du
fonds.
En
effet,
un fonds
documentaire
doit
être
vivant
et évolutif.
Une
bibliothèque
doit
proposer
à ses
usagers
des
collections
régulièrement
renouvelées,
attrayantes
et
en
bon
état.
Elle
doit
leur
offrir
des
informations
fiables,
fraîches
et pertinentes,
en
particulier
dans
le domaine
des
documentaires.
Une
collection
vieillie
et usagée
fait
fuir
les
utilisateurs.
En
outre,
les
besoins
documentaires
des
usagers
changent
et les
documents
eux-mêmes
se
diversifient.
> Le
désherbage
permet
de
gagner
de
la place
et d'aérer
les
rayonnages,
facilitant
ainsi
l'accès
aux
documents
et
valorisant
certains
ouvrages.
> Il
s'agit
d'une
rotation
naturelle
des
collections.
Les
éliminations
sont
décidées
en
fonction
de
critères
pratiques
et
intellectuels
et découlent
d'une
analyse
fine
de
chaque
document.
Les
documents
de
la médiathèque
étant
propriété
communale,
leur
élimination
doit
se
conformer
aux
règles
de
désaffection
et d'aliénation
du
Code
des
Communes
(art.
L122-20).
Aussi,
considérant
l'intérêt
pour
la commune
de
valider
cette
politique
de
régulation
des
collections,
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
:
- d’autoriser
la directrice
de
la médiathèque
à procéder
à la
régulation
des
collections,
c'est-à-dire
à l'élimination
de
certains
documents,
conformément
aux
critères
et règles
établis
dans
le document
annexé.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
- Adopte
cette
délibération.
Présents
: 19
/ Procurations
: 2 / absents
: 2
Suffrages
exprimés
: 21
POUR
IX
- Mise
à jour
du
tableau
des
emplois
(suite
à l'avancement
de
grade)
(DCM
2022/008),
Monsieur
André
DI VUOLO,
le 1er
Adjoint
au Maire
en
charge
du
personnel,
rappelle
à l'assemblée
:
Conformément
à l'article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Îl'appartient
donc
à l'assemblée
délibérante,
compte
tenu
des
nécessités
du
service,
de
modifier
le tableau
des
emplois,
afin
de
permettre
la nomination
de
l'agent
inscrit
au tableau
d'avancement
de
grade
établi
pour
l'année
2022.
Page
6 sur
19 Cette
modification,
préalable
à la
nomination,
entraîne
la suppression
de
l'emploi
d'origine,
et la
création
de
l'emploi
correspondant
au
grade
d'avancement.
Vu
le tableau
des
emplois,
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
:
FILIERE
TECHNIQUE
Réf
DCM
Catégorie
C | -la
suppression
d’un
emploi
d'Adjoint
technique
à temps
complet
2014/1030
- la
création
d'un
emploi
d'Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
à temps
complet
- la
suppression
d’un
emploi
d'Adjoint
technique
à temps
complet
20171143
- la création
d'un
emploi
d'Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
à temps
complet
- la
suppression
d’un
emploi
d'Adjoint
technique
territorial
principal
de
2ère
classe
à
20211101
temps
complet
- la création
d'un
emploi
d'Adjoint
technique
principal
de
1è
classe
à temps
complet
- la
suppression
d'un
emploi
de
Technicien
paramédical
de
classe
normale
à temps
2017/1019
Catégorie
| Complet
|
:
:
oo
- la
création
d'un
emploi
de
Technicien
paramédical
de
classe
supérieure
à temps
complet FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Réf
DCM
Catégorie
C |
-la
suppression
d'un
emploi
d'Adjoint
administratif
à temps
complet
2011/108
- la
création
d'un
emploi
d'Adjoint
administratif
principal
de
2ère
classe
à temps
complet
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
- Adopte
cette
délibération
Présents
: 19
/ Procurations
: 2
/ absents
: 2
Suffrages
exprimés
: 21
POUR
X - Création
d'un
poste
permanent
d'agent
de
gestion
budgétaire
et comptable,
au
sein
du
service
Finances,
à temps
complet,
à compter
du
01
mars
2022
(DCM
2022/009),
Considérant
que
le service
Finance
fonctionne
depuis
2014
avec
2 agents,
permettant
de
gérer
1 budget
général,
4 budgets
annexes
et 1
budget
autonome,
Considérant
qu'un
des
deux
agents
a évolué
en interne
en intégrant,
fin 2021,
le Pôle
STAU
(Service
Technique
aménagement
et Urbanisme)
pour
assurer
les
fonctions
de
Responsable
administrative
et financière
du
Centre
technique
municipal
(CTM),
Considérant
les
besoins
du
service
comptabilité.
Monsieur
André
DI VUOLO,
Adjoint
au
Maire
informe
l'assemblée
:
Conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité. Il'appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au fonctionnement
des
services.
Vu
l'opération
005220100512306
sur
le site
Emploi
territorial.
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
:
- de
valider
la création
d'un
poste
permanent
d'agent
de
gestion
budgétaire
et comptable,
à temps
complet,
à compter
du
1er
mars
2022,
issu
soit
du
cadre
d'emploi
* des
Adjoints
administratifs
territoriaux
(qui
admet
3 grades
- Adjoint
administratif,
Adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe,
Adjoint
administratif
principal
de
1 classe).
* des
Rédacteurs
territoriaux
(qui
admet
3 grades
- Rédacteur,
Rédacteur
principal
de
2ème
classe,
Rédacteur
principal
de
1ère
classe).
Cet
emploi
pourrait
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d'un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l'application
de
l'article
3-2
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la limite
d'une
durée
totale
de
2 ans,
lorsque,
au terme
de
la durée
fixée
au
Page
7 sur
19 2ème
alinéa
de
l'article
3-2
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n'ait
pu
aboutir.
- de
valider
les
missions
suivantes
:
1. Assurer
le suivi
comptable
et financier
des
dépenses
et des
recettes
- Exécuter
le processus
dépenses
et recettes
dans
le respect
des
règles
applicables
aux
communes.
- Réaliser
les
engagements
et le
suivi
des
crédits.
- Préparer
les
mandatements
et titres
de
recette.
- Préparer
les
échéanciers,
fonds
de
compensation
de
TVA.
- Identifier
et signaler
les
écarts
significatifs
entre
prévisions
et réalisations.
- Identifier
un
problème
sur
une
opération
comptable.
- Veiller
au
rythme
des
encaissements
et décaissements
de
la collectivité.
- Superviser
les
régisseurs
(budgets
annexes
et général)
2. Préparer
le budget
et développer
la stratégie
financière
- Préparer
le budget
primitif
annuel
et pluriannuel
en
lien
avec
les
services.
- Assurer
la production
des
documents
budgétaires.
- Etre
force
de
conseil
dans
la préparation,
l'exécution
et la
prospective
budgétaire.
- Aider
au
développement
d'une
stratégie
budgétaire
et financière.
- Contribuer
à l'optimisation
des
ressources
de
la collectivité.
- Assurer
le suivi
de
la fiscalité
et les
ressources.
- Analyser
l'impact
des
projets
de
développement
sur
la situation
budgétaire
et financière
de
la collectivité.
3. Participer
aux
procédures
de
marchés
publics,
assurer
leur
suivi
financier
et administratif
- Rédiger
les
pièces
administratives
des
marchés
publics.
- Garantir
la fiabilité
et les
procédures
de
la commande
publique.
- Assurer
l'exécution
des
marchés
publics.
- Participer
à l'élaboration
et à
la mise
à jour
d'outils
de
gestion
en
lien
avec
les
services/pôles
concernés.
4. Gérer
et suivre
les
dossiers
de
sinistres
et être
l'interlocuteur
des
assureurs.
- Procéder
aux
déclarations
de
sinistres
auprès
des
assureurs
en
lien
avec
les
services.
- Gérer
les
contrats
d'assurance
- Gérer
et suivre
les
sinistres.
- de
modifier
le tableau
des
emplois
suite
au
recrutement
effectif
de
l'agent
et selon
son
grade,
parmi
ceux
des
2
cadres
d'emploi
cités
précédemment,
à savoir
:
* Adjoint
administratif,
* Adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe,
* Adjoint
administratif
principal
de
1%
classe,
* Rédacteur, * Rédacteur
principal
de
2ème
classe,
* Rédacteur
principal
de
1ère
classe.
Monsieur
le Maire
précise
que
- les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et aux
charges
de
l'agent
sont
inscrits
au
budget.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
- Adopte
cette
délibération.
Présents
: 19
/ Procurations
: 2 / absents
: 2
Suffrages
exprimés
: 21
POUR
XI
- Création
d’un
poste
permanent
d'agent
technique
responsable
des
bâtiments,
des
espaces
verts
et du
gardiennage
du
camping
municipal,
à temps
non
complet,
à raison
de
28h
hebdomadaires
à compter
du
01 février
2022
(DCM
2022/010),
Considérant
que
le développement
du
camping
municipal
et son
entretien
tout
au long
de
l'année
nécessite
la création
d'un
poste
permanent
à 28h
hebdomadaires,
pour
exercer
les
fonctions
de
gardien
et d'agent
technique
responsable
des
bâtiments
et des
espaces
verts.
Monsieur
André
DI VUOLO,
Adjoint
au
Maire
informe
l’assemblée
:
Conformément
à l'article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Îlappartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Page
8 sur
19 Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée
:
- de
valider
la création
d’un
poste
permanent
d'agent
technique
responsable
des
bâtiments,
des
espaces
verts
et du
gardiennage
du
camping
municipal,
à temps
non
complet,
à raison
de
28h
hebdomadaires,
à compter
du
1e'
février
2022,
issu
soit
du
cadre
d'emploi
* des
Adjoints
techniques
(C)
: Adjoint
technique,
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe,
Adjoint
technique
principal
de
1e
classe
* des
Agents
de
maitrise
(C)
: Agent
de
maitrise,
Agent
de
maitrise
principal.
Cet
emploi
pourrait
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d'un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l'application
de
l’article
3-2
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la limite
d'une
durée
totale
de
2 ans,
lorsque,
au
terme
de
la durée
fixée
au
2ème
alinéa
de
l’article
3-2
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n'ait
pu
aboutir.
- de
valider
les
missions
suivantes
:
1.
Assure
la gestion
des
espaces
verts
du
camping
- Assure
l'entretien
du
site,
-
Prévient
le risque
d'incendie,
- Assure
le nettoyage
de
la pinède,
-
Est
force
de
proposition
pour
embellir
le camping
tout
en
améliorant
le confort
des
usagers
du
camping,
-
identifie
des
expériences
innovantes.
2.
Assure
l'entretien
des
équipements
- Assure
la préparation
technique
d'avant
saison
(remise
en
eau),
- Réalise
les
travaux
de
maintenance
de
1€
niveau,
- Entretien
les
infrastructures
(chalets,
pods...)
selon
un
plan
annuel
d'entretien
et de
rééquipement
(à construire),
- Assure
les
réparations
pour
préserver
la qualité
d'accueil
des
usagers
du
camping.
3.
Accueille,
renseigne
et oriente
les
usagers
-
Fait
respecter
l'occupation
et les
règles
de
fonctionnement
du
camping,
-
Repère
les
comportements
à risques
et régule
les
conflits,
-
informe
sur
les
activités,
les
services
du
site
et de
proximité.
4.
Assure
la surveillance
et la
sécurité
des
usagers
-
Vérifie
le bon
état
de
fonctionnement
des
équipements
et installations,
-
Réalise
les
tests
règlementaires
de
sécurité,
-
Détecte
les
anomalies,
les
risques
d'accidents.
5.
Assure
l'entretien
des
équipements
et du
matériel
-
Assure
le nettoyage,
la désinfection,
l'hygiène
des
sanitaires,
-
Assure
la commande
des
produits.
6.
Dirige
l’équipe
d'agents
d'entretien
saisonniers
-
Met
en
place
les
protocoles
d'entretien,
-
Contrôle
le travail
effectué,
-
Met
en
place
des
conditions
de
travail
sécurisées
(EPI).
- de
modifier
le tableau
des
emplois
suite
au
recrutement
effectif
de
l’agent
et selon
son
grade,
parmi
ceux
des
2
cadres
d'emploi
cités
précédemment,
à savoir
:
- Adjoint
technique,
- Adjoint
technique
principal
de
2ère
classe,
- Adjoint
technique
principal
de
1è
classe,
- Agent
de
maitrise,
- Agent
de
maitrise
principal.
Monsieur
le Maire
précise
que
- les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et aux
charges
de
l'agent
sont
inscrits
au
budget
Page
9 sur
19 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
- Adopte
cette
délibération.
Présents
: 19
/ Procurations
: 2 /
absents
: 2
Suffrages
exprimés
: 21
POUR
XII
- Recrutement
d'agent
saisonnier
au
camping
municipal
(DCM
2022/011),
Monsieur
André
DI VUOLO,
le 1e'
Adjoint
au Maire
en
charge
du personnel,
explique
à l'assemblée
qu'avec
le
développement
du
camping
municipal,
il est
nécessaire
de
pouvoir
recruter
du
personnel
saisonnier
dès
que
le besoin
de
service
le justifie.
Il propose
d'autoriser
le Maire,
à recruter,
autant
que
de
besoin,
des
agents
non
titulaires
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
3 alinéa
2 (besoins
saisonniers)
de
la loi
du 26
janvier
1984
précitée,
pour
une
durée
maximale
de
3 mois,
renouvelable
1 fois
uniquement,
afin
d'exercer
des
fonctions
- D’agent
d'entretien
(cadre
d'emploi
des
Adjoints
techniques
- catégorie
C)
- Agent
administratif
et d'accueil
(cadre
d'emploi
des
Adjoints
administratifs
— catégorie
C).
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
sera
fonction
des
besoins
de
service.
Les
niveaux
de
recrutement
(grade
issu
des
cadres
d'emplois
précités)
et de
rémunération
seront
déterminés
en fonction
de
la nature
des
fonctions
exercées
et du
profil
des
candidats
retenus.
Le
Maire
propose
à l'assemblée
:
- De
Valider
ce
recrutement
-
De
l’autoriser
à signer
les
contrats
Précise
que
les
crédits
sont
prévus
au budget.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
- Adopte
cette
délibération.
Présents
: 19
/ Procurations
: 2 /
absents
: 2
Suffrages
exprimés
: 21
POUR
XIII
- Recrutement
d'agent
pour
accroissement
temporaire
d’activité
en
cas
de
formation
(DCM
2022/012),
Monsieur
André
DI VUOLO),
le 1e
Adjoint
au
Maire
en
charge
du
personnel,
explique
à l'assemblée
que
les
contrats
de
remplacement
issu
de
l’article
3-1
de
la loi
84-53
ne
peuvent
être
utilisés
pour
remplacer
un
agent
en
formation.
Il propose
donc
qu’en
cas
d'absence
d'un
agent
pour
formation,
d'autoriser
le Maire
à recruter,
un agent
« remplaçant
» non
titulaire,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
3 alinéa
1 (besoins
accroissement
temporaire
d'activité)
de
la loi
du 26
janvier
1984
précitée,
afin
d'exercer
les
fonctions
de
l'agent
absent,
et ce,
pour
la durée
de
la formation
(durée
pouvant
comprendre
une
période
de
tuilage
mutuel).
Les
niveaux
de
recrutement
et de
rémunération
seront
déterminés
en
fonction
de
la nature
des
fonctions
exercées
et selon
le profil
des
candidats
retenus,
en
adéquation
avec
les
grades
donnant
vocation
à occuper
ces
emplois.
Le
Maire
propose
à l'assemblée
:
- De
valider
le recrutement
- De
l’Autoriser
à signer
les
contrats
Précise
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
à l'unanimité
- Adopte
cette
délibération.
Présents
: 19
/ Procurations
: 2 / absents
: 2
Suffrages
exprimés
: 21
POUR
Page
10
sur
19 XIV-
Création
d’un
poste
d’Adjoint
technique
pour
accroissement
temporaire
d’activité
au
Centre
technique
municipal
(DCM
2022/013),
Considérant
d'une
part,
que
ce
poste
non
permanent
n’a
jusqu'alors
pas
été
pourvu,
Considérant
d'autre
part
que
le besoin
de
service
reste
identique,
qu'en
septembre.
En
effet,
3 agents
en
temps
partiel
thérapeutique
ont
été
prolongé,
la réduction
du
temps
de
travail
d'un
agent
chargé
de
la propreté
envisagée
à compter
du
15/09/2021,
le non
remplacement
d'un
agent
technique
polyvalent
parti
à la
retraite
en
2020,
Considérant
que
pour
mener
à bien
les
missions
du
CTM,
il convient
de
pallier
ces
indisponibilités,
en
créant
dans
un
premier
temps,
un poste
pour
accroissement
temporaire
d'activité,
Monsieur
André
DI VUOLO,
Adjoint
au
Maire
en
charge
du
personnel,
informe
l'Assemblée
qu'il
convient
de
créer
1 poste
non
permanent
d'Adjoint
technique
à temps
complet,
pour
accroissement
temporaire
d'activité,
du
01/04/2022
au
30/09/2022,
rémunéré
en fonction
du profil
de
l'agent
retenu,
en
adéquation
avec
l’un
des
5 grades
de
la catégorie
C de
la
filière
technique.
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
:
-
De
créer
ledit
poste.
Précise
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
- Adopte
cette
délibération.
Présents
: 19
/ Procurations
: 2 /
absents
: 2
Suffrages
exprimés
: 21
POUR
XV-
Création
de
postes
non
permanents
pour
accroissement
temporaire
d'activité
liée
à la
gestion
de
la cantine
-
complète
la délibération
n°2021-178
du
29
novembre
2021
(DCM
2022/014),
Considérant
que
cette
délibération
doit
être
complétée
du
fait
de
la réorganisation
du
service,
en
cours,
suite
au
départ
à la
retraite
d’un
agent
; réorganisation
qui
est
perfectible
et peut
donc
aboutir
à une
répartition
différente
de
la charge
de
travail
par
poste,
dans
les
mois
à venir,
Considérant
que
les
contraintes
sanitaires
accentuent
la temporalité
de
toute
organisation
avec
l'instabilité
des
besoins.
Monsieur
André
DI VUOLO,
Adjoint
au
Maire,
expose
à l'assemblée
qu'il
convient
:
- de
créer
à compter
du
25/01/2022
et ce
jusqu’au
10/07/2022
un poste
non
permanent
d'agent
en
charge
d'une
part
du
service
à la
cantine
et d'autre
part
de
la plonge
pour
accroissement
temporaire
d'activité,
à raison
de
15h
hebdomadaires,
correspondant
au
grade
d'Adjoint
Technique
Territorial
et rémunérés
sur
la grille
indiciaire
dudit
grade
du
19"
échelon
au
10ème
échelon,
selon
l'ancienneté
et l'expérience
de
l'agent
;
- de
répartir
à compter
du
06/02/2022
les
3 postes
non
permanent
d'Adjoint
Technique
- créés
par
la délibération
n° 2021-
178
du 29/11/2021
pour
accroissement
temporaire
d'activité
Territorial
à raison
de
8 heures
hebdomadaires,
sur
des
missions
différentes.
En
effet,
2 des
postes
auront
vocation
à répondre
aux
besoins
de
service
au
sein
du
restaurant
scolaire
tandis
que
le dernier
aura
à charge
la plonge
au
sein
de
ce
même
service.
Les
2 autres
postes
restent
inchangés
à savoir
:
- Le
poste
non
permanent
d'agent
en
charge
de
la mise
en
table
à la
cantine
pour
accroissement
temporaire
d’activité,
à raison
de
5,32h
hebdomadaires
(5h20min
hebdomadaires),
correspondant
au grade
d'Adjoint
Technique
Territorial
et
rémunéré
sur
la grille
indiciaire
dudit
grade,
du 1°
échelon
au
10ème
échelon
selon
l'ancienneté
et l'expérience
de
l’agent
;
- Le
poste
non
permanent
d'agent
en
charge
de
la surveillance
de
la cour
de
la maternelle
lors
du
temps
méridien
pour
accroissement
temporaire
d'activité,
à raison
de
4h
hebdomadaires,
correspondant
au
grade
d'Adjoint
d'Animation
et
rémunéré
sur
la grille
indiciaire
dudit
ce
grade,
et ce,
du
19
échelon
au 108me
échelon
selon
l'ancienneté
et l'expérience
de
l'agent. Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
:
-
De
valider
ces
créations
-
De
l’autoriser
à signer
les
contrats
correspondants.
Précise
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
deux
abstentions
de
Madame
S.ROMMENS
et de
Monsieur
M.PEYRON
- Adopte
cette
délibération.
Présents
: 19
/ Procurations
: 2 /
absents
: 2
Suffrages
exprimés
: 19
POUR
2 ABSTENTIONS
Page
11
sur
19 Intervention
de
Sophie
ROMMENS
Ilne
m'est
pas
acceptable
de
cautionner
des
postes
avec
si peu
d'heures
et
donc
de
très
petits salaires
quasiment
proches
des
minima
sociaux,
ce
n'est
pas
glorieux
pour
notre
collectivité.
XVI-
Instauration
du
R.LF.S.E.E.P.
(Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel)
pour
les
cadres
d'emploi
des
ingénieurs
et des
techniciens
- complète
la délibération
n°2020-139
du
19/10/2020
(DCM
2022/015),
Considérant
que
l'arrêté
du
5 novembre
2021,
publié
au
Journal
Officiel
du
10
novembre
2021
indique
désormais
les
montants
plafonds
définitifs
pour
les
ingénieurs
territoriaux
et les
techniciens
territoriaux,
remplaçant
ainsi
eux
issus
de
l'équivalence
provisoire. Considérant
qu'il
convient
donc
compléter
la délibération
n°2020/139
du
19 octobre
2020
pour
prendre
en compte
les
nouveaux
montants
prescrits
par
l'arrêté
du
5 novembre
2021.
Considérant
que
l'avis
du
Comité
Technique,
favorable,
a été
donné
le 28/09/2020
pour
la mise
en place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et à
la prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RLF.S.E.E.P.
aux
agents
- filière
technique
catégorie
À et
B de
la collectivité
de
CHORGES,
Monsieur
DI VUOLO
André,
Adjoint
au
Maire
explique
à l'assemblée
qu'il
convient
de
compléter
les
délibérations
précitées
afin
d'étendre
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
catégories
A et
B de
la filière
technique
;
Le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(R.LF.S.E.E.P.)
est
composé
de
deux
parties
:
-_ L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(L.F.S.E.)
qui
vise
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et constitue
l'indemnité
principale
de
ce nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et d'autre
part,
sur
la prise
en compte
de
l'expérience
professionnelle,
- le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
lié à
l'engagement
professionnel
et à
la manière
de
servir.
L'I.F.S.E.
et le
C.I.A.
sont
exclusifs,
par
principe,
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
RLF.S.E.E.P.
ne
pourra
se
cumuler
avec
l'IFTS,
l'IAT,
l'indemnité
des
régisseurs
et l'IEMP.
L'L.F.S.E.
est
en
revanche
cumulable
avec
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées,
les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat,
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la
durée
du
travail
et la
prime
de
responsabilité.
L'arrêté
en
date
du
27/08/2015
précise
par
ailleurs
que
le RI.F.S.E.E.P.
est
cumulable
avec
les
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et le
dépassement
régulier
du cycle
de
travail
tel que
défini
par
le décret
n°
2000-815
du
25/08/2000.
|
Mise
en
place
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(I.F.S.E.)
Article
1. —
Le
principe
:
L'I.F.S.E.
vise
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et constitue
l'indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et d'autre
part,
sur
la prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle.
Elle
est
liée
au
poste
de
l'agent
et à
son
expérience
professionnelle.
Article
2. -
Les
bénéficiaires
:
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(I.F.S.E.)
est
attribué
aux
- Agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à
temps
partiel,
- Agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à
temps
partiel
dont
l'ancienneté
est
d'au
moins
1 an.
Article
3. -
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
maxima
:
Chaque
part
de
l'L.F.S.E.
correspond
à un
montant
maximum
fixé
dans
la limite
des
plafonds
déterminés
ci-dessous
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
:
-
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception.
-
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions.
- _ Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
e CATEGORIES
À
Arrêté
du
5 novembre
2021,
publié
au
Journal
Officiel
du
10
novembre
2021
INGENIEURS
TERRITORIAUX
GROUPES
DE
FONCTIONS
IFSE
Montant
maximal
annuel
Groupe
1 — non
logé
46
920
€
Groupe
- 1 logé
32
850
€
Page
12
sur
19
Groupe
2 —
non
logé
40
290
€
Groupe
2 - logé
28
200
€
Groupe
3 —
non
logé
36
000
€
Groupe
3 logé
25
190
€
Groupe
4 —
non
logé
31 450
€
Groupe
3 logé
22015€
e CATEGORIES
B
Arrêté
du
5 novembre
2021,
publié
au
Journal
Officiel
du
10
novembre
2021
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
GROUPES
DE
FONCTIONS
IFSE
Montant
maximal
annuel
Groupe
1 — non
logé
19 660
€
Groupe
- 1 logé
13 760
€
Groupe
2 —
non
logé
18 580
€
Groupe
2 - logé
13 005
€
Groupe
3 —
non
logé
17 500
€
Groupe
3 logé
12 250
€
Article
4 : Le
réexamen
du
montant
de
l'LF.S.E.
Le
montant
annuel
attribué
à l'agent
fera
l’objet
d'un
réexamen
:
- En
cas
de
changement
de
fonctions,
- Tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent,
- Pour
les
emplois
fonctionnels,
à l'issue
de
la première
période
de
détachement.
Article
5 : La
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
des
agents
et de
l'évolution
des
compétences.
Les
montants
individuels
attribués
par
l'autorité
territoriale
par
arrêté,
pourront
prendre
en
compte
les
critères
suivants
:
- Expériences
professionnelles
antérieures
dans
le privé
et le
public,
- Nombre
d'années
d'expérience
sur
le poste,
- Nombre
d'années
d'expérience
dans
le domaine
d'activité,
- Capacité
de
transmission
des
savoirs
et des
compétences,
- Parcours
de
formations
suivis,
- etc. Aticle
6 : Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
F'L.F.S.E.
En
ce
qui
concerne
le cas
des
agents
momentanément
indisponibles
(congé
maternité
et paternité,
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle,
congé
maladie,
congés
annuels
et autorisation
spéciale
d'absence,
congés
pour
formation
syndicale),
il sera
fait
application
des
dispositions
applicables
aux
agents
de
l'Etat
(décret
n° 2010-997
du
26/08/2010)
à savoir
:
Le
versement
de
l'.F.S.E.
est
maintenu
pendant
les
périodes
de
congés
annuels
et autorisations
exceptionnelles
d'absence,
congés
maternité
ou paternité,
états
pathologiques
ou
congés
d'adoption,
congés
de
maladie
ordinaire
dans
la limite
du
traitement,
congé
pour
accident
du
travail,
accident
de
trajet,
accident
de
service
et congé
pour
maladie
professionnelle.
Les
primes
et indemnités
cesseront
d'être
versées
pendant
les
congés
de
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée.
Toutefois,
lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
à la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
antérieurement
au
titre
de
la maladie
ordinaire,
les
primes
et indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
maladie
ordinaire
lui demeurent
acquises.
Article
7 : Périodicité
de
versement
de
l'L.F.S.E.
Le
versement
de
l'I.F.S.E.
s'effectuera
mensuellement.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Article
8 : Clause
de
revalorisation
de
l'I.F.S.E.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Il - Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
Le
complément
indemnitaire
annuel
est
lié à
l'engagement
professionnel
et à
la manière
de
servir
de
l'agent.
Le
versement
de
ce
complément
est
facultatif.
A -—
Les
bénéficiaires
du
CIA
Le
complément
annuel
est
attribué
dans
la limite
des
textes
applicables
à la
Fonction
Publique
d'Etat
aux
:
Page
13
sur
19 - Agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à
temps
partiel,
- Agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à
temps
partiel
dont
l'ancienneté
est
d'au
moins
an. B - La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
maxima
du
CIA
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
fixés
dans
la limite
des
plafonds
applicables
à la
Fonction
Publique
d'Etat.
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
d'évaluation
définis
par
la délibération
afférente
à l'entretien
professionnel.
Ces
montants
qui
ne
sont
pas
reconductibles
automatiquement
d'une
année
sur
l’autre,
peuvent
être
compris
entre
0 et
100
% du
montant
maximal.
L'autorité
territoriale
se
basera
sur
l'évaluation
professionnelle
annuelle
des
agents
selon
les
critères
définis
et approuvés
par
le Comité
Technique.
e CATEGORIES
À
INGENIEURS
TERRITORIAUX
GROUPES
DE
FONCTIONS
IFSE
Montant
maximal
annuel
Groupe
1
8 280
€
Groupe
2
7 110€
Groupe
3
6 350
€
Groupe
4
5 550
€
e CATEGORIES
B
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
GROUPES
DE
FONCTIONS
IFSE
Montant
maximal
annuel
Groupe
1
2 680
€
Groupe
2
2 535
€
Groupe
3
2 385€
C - Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
CIA
En
ce qui
concerne
le cas
des
agents
momentanément
indisponibles
(congé
maternité
et paternité,
accident
de
service
où
maladie
professionnelle,
congé
maladie,
congés
annuels
et autorisation
spéciale
d'absence,
congés
pour
formation
syndicale),
il sera
fait
application
des
dispositions
applicables
aux
agents
de
l'Etat
(décret
n°
2010-997
du
26/08/2010)
à savoir
:
Le
versement
du
CIA
est
maintenu
pendant
les
périodes
de
congés
annuels
et autorisations
exceptionnelles
d'absence,
congés
maternité
ou
paternité,
états
pathologiques
ou
congés
d'adoption,
congés
de
maladie
ordinaire
dans
la limite
du
traitement,
congé
pour
accident
du
travail,
accident
de
trajet,
accident
de
service
et congé
pour
maladie
professionnelle.
Les
primes
et indemnités
cesseront
d'être
versées
pendant
les
congés
de
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée.
Toutefois,
lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
à la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
antérieurement
au
titre
de
la maladie
ordinaire,
les
primes
et indemnités
qui
lui ont
été
versées
durant
son
congé
maladie
ordinaire
lui demeurent
acquises.
D - Périodicité
de
versement
du
CIA
Le
complément
indemnitaire
annuel
fera
l'objet
d'un
versement
annuel
et ne
sera
pas
reconductible
d'une
année
sur
l'autre.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
E -
Clause
de
revalorisation
du
CIA
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Ill Les
règles
de
cumul
L'LF.S.E.
et le
CIA
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
RI.F.S.E.E.P.
ne
pourra
se
cumuler
avec
:
- La
prime
de
fonction
et de
résultats
(PFR)
;
- La
prime
de
technicité
forfaitaire
des
personnels
des
bibliothèques
(PTFPB)
;
- L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(I.F.T.S.)
- L'indemnité
d'Administration
et de
Technicité
(I.A.T.)
;
- L'indemnité
d'exercice
de
missions
des
Préfectures
(L.E.M.P.)
;
- La
prime
de
service
et de
rendement
(P.S.R.)
;
- L'indemnité
Spécifique
de
Service
(I.S.S.)
;
- L'indemnité
de
régisseur
;
- La
prime
de
Fonction
Informatique.
Page
14
sur
19 L'I.F.S.E.
est
en revanche
cumulable
avec
:
- L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement),
- Les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
- Les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et la
GIPA,
- Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes...),
- La
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel.
L'attribution
individuelle
de
l'1.F.S.E.
et du
C.I.A.
(si la
collectivité
l'a mis
en place)
décidée
par
l'autorité
territoriale
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel.
En
application
de
l'article
88
alinéa
3 de
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984,
l'autorité
maintient,
à titre
individuel,
le montant
versé
antérieurement
au RISFEEP,
jusqu'à
un éventuel
changement
de
poste
de
l'agent,
une
réévaluation
de
ses
fonctions
et
jusqu'à
l'éventuelle
abrogation
de
cette
disposition
lors
d'une
délibération
ultérieure.
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
: 01/02/2022.
La
ou
les
délibérations
instaurant
le régime
antérieurement
sont
modifiées
ou
abrogées
en
conséquence.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
:
D'instituer
selon
les
modalités
ci-dessus
et dans
la limite
des
textes
applicables
à la
Fonction
Publique
d'Etat
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(R.L.F.S.E.E.P.)
Monsieur
le Maire
propose
au conseil
municipal
:
-
De
Valider
cette
décision
modificative.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
- Adopte
cette
délibération.
Présents
: 19
/ Procurations
: 2 /
absents
: 2
Suffrages
exprimés
: 21
POUR
Intervention
de
Sophie
ROMMENS
Ce
serait
bien
que
dans
la
convention
de
gérance
ou
exploitation
de
l'épicerie
du
camping,
il
soit
exigé
un
pourcentage
assez
conséquent
pour
être
vraiment
représentatif
des
savoir-
faire,
de
produits
locaux
artisanaux
en
particulier
de
Serre
Ponçon.
C'est
important
de
valoriser
le travail
local.
XVII-
Ouverture
anticipée
de
crédits
n°1
- Budget
Général
2022
- Section
Investissement
(DCM
2022/016),
Monsieur
DI
VUOLO
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Jusqu'à
l'adoption
du
Budget
Primitif
2022,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
y compris
les
décisions
modificatives.
Les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
ainsi
que
les
crédits
inscrits
en
reste
à réaliser
ne
sont
pas
retenus
pour
déterminer
le
quart
des
ressources
susceptibles
de
pouvoir
engagé,
mandaté
et
liquidé
par
l'exécutif
avant
le
vote
du
budget. Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à l'ouverture
des
crédits
suivants
:
Crédits
ouverts
Dépenses
Investissement
pouvant
être
Chapitres
|
en
2021
«
Budget
2022
mandatées
jusqu'au
vote
du
BP
2021
en
vertu
de
l’article
L1612-1
du
CGCT
20
37.930,00
9.482,50
Opération
N°136
- Services
Techniques
/
21
139.318,00
34.829,50
Acquisition
Véhicules
et Matériels
Acquisition
Casques
Auditifs
: 1.069,80€
Acquisition
Elagueuse
: 509,00€
23
559.350,00
139.837,50
Total
184.149.50
Page
15
sur
19 |
|
|
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée,
- D'adopter
l’anticipation
sur
le budget
général
2022
en
section
d'investissement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
- Adopte
cette
délibération.
Présents
: 19
/ Procurations
: 2 / absents
: 2
Suffrages
exprimés
: 21
POUR
XVIII-
Ouverture
anticipée
de
crédits
n°2
- Budget
Général
2022
- Section
Investissement
(DCM
2022/017),
Monsieur
DI VUOLO
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Jusqu'à
l'adoption
du
Budget
Primitif
2022,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
des
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
y compris
les
décisions
modificatives.
Les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
ainsi
que
les
crédits
inscrits
en
reste
à réaliser
ne
sont
pas
retenus
pour
déterminer
le quart
des
ressources
susceptibles
de
pouvoir
engagé,
mandaté
et liquidé
par
l'exécutif
avant
le vote
du
budget. Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à l'ouverture
des
crédits
suivants
:
Crédits
ouverts
Dépenses
Investissement
pouvant
être
Chapitres
|
en
2021
4 Budget
2022
mandatées
jusqu’au
vote
du
BP
2021
en
vertu
de
l’article
L1612-1
du
CGCT
20
37.930,00
9.482,50
21
139.318,00
34.829,50
23
559.350,00
139.837,50
Opération
83
- Travaux
Voirie
Aménagement
Chanteloube
: 50.000,00€
Total
184.149.50
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée,
- D’adopter
l’anticipation
sur
le budget
général
2022
en
section
d'investissement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
- Adopte
cette
délibération.
Présents
: 19
/ Procurations
: 2 /
absents
: 2
Suffrages
exprimés
: 21
POUR
XIX-
(Ouverture
anticipée
de
crédits
sur
le budget
annexe
de
la BNPA,
section
investissement
- Acquisition
de
6
Paddles,
(DCM
2022/018),
Monsieur
DI VUOLO
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
« Jusqu'à
l'adoption
du Budget
Primitif
2022,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
des
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent.
»
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à l'ouverture
des
crédits
suivants
sur
le budget
annexe
de
la BNPA
:
Crédits
ouverts
en
2021
|
Possibilité
d'ouverture
à |
Dépenses
au
020
et 21
hauteur
de
25%
Investissement
pouvant
être
mandatées
jusqu’au
vote
du
BP
2022
en
vertu
Page
16
sur
19
de
l’article
L1612-1
du
CGCT
27
384,15
6 846,03
2188
- Acquisition
de
6
paddles
3200€
TOTAL
3 200€
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée,
-
De
VALIDER
l'ouverture
anticipée
de
crédits
sur
le budget
annexe
de
la BNPA
pour
un montant
de
3 200
€
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
- Adopte
cette
délibération.
Présents
: 19
/ Procurations
: 2 /
absents
: 2
Suffrages
exprimés
: 21
POUR
XX-
Ouverture
anticipée
de
crédits
sur
le budget
annexe
du
camping,
section
investissement
- Fenêtres
épicerie,
vitrine
réfrigérée
épicerie,
abri
vélo(DCM
2022/019),
Monsieur
DI VUOLO
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
« Jusqu'à
l'adoption
du
Budget
Primitif
2022,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
des
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
»
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à l'ouverture
des
crédits
suivants
sur
le budget
annexe
du
Camping
:
Crédits
Possibilité
Dépenses
Crédits
ouverts
En
2021
-
ouverts
d'ouverture
à |
Investissement
emprunts
En
2021-
|
hauteur
de
|
pouvant
être
emprunts
|
25%
mandatées jusqu'au
vote
du
BP
2022
en
vertu
de
l’article
L1612-
1 du
CGCT
2135
- Fenêtres
112139,17
|
28
034,79
€
épicerie
112
139,17
€
€
11 507,32€HT 2188
— Abri
vélo
3 840,00€HT 2188
- Vitrine
réfrigérée
épicerie
4 575,36€HT
TOTAL
19 922,68€
HT
TOTAL
Crédits
Possibilité
Dépenses
Crédits
ouverts
En
2021
-
ouverts
d'ouverture
à |
Investissement
emprunts
En
2021
- |
hauteur
de
|
pouvant
être
emprunts
|
25%
mandatées jusqu'au
vote
du
BP
2022
en
vertu
de
l’article
L1612-
1 du CGCT 2135 - Fenêtres 112 139,17 | 28 034,79 € épicerie
112
139,17
€
€
11 507,32€HT
Page
17
sur
19
2188
— Abri
vélo
3 840,00€HT 2188
- Vitrine
réfrigérée
épicerie
4 575,36€HT
TOTAL
19
922,68€
HT
TOTAL
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée,
-
De
VALIDER
l'ouverture
anticipée
de
crédits
sur
le budget
annexe
du
camping
pour
un
montant
de
19
922,68
€ HT
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
- Adopte
cette
délibération.
Présents
: 19
/ Procurations
: 2 / absents
: 2
Suffrages
exprimés
: 21
POUR
XXI-
Réajustement
coefficient
TVA
applicable
au
budget
annexe
de
la BNPA
pour
2022
(DCM
2022/020),
Monsieur
DI VUOLO
informe
l'assemblée
que
les
recettes
de
la BNPA
en
2021
se
chiffrent
à 335
753,13€
HT
(hors
régie
intéressée
du
port).
Une
partie
des
recettes
est
assujettie
à la
TVA,
soit
:
- 284
828,13
HT,
soit
84,83%,
de
recettes
assujetties,
50
925€
HT
soit
15.17%
de
recettes
non
assujetties.
Dans
le cadre
de
la préparation
du
budget
2022,
il est
donc
proposé
d'appliquer
le coefficient
de
0.85
sur
les
dépenses,
(permettant
ainsi
de
déduire
la TVA
sur
85%
des
dépenses).
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée,
- D’adopter
le coefficient
de
0.85
sur
les
dépenses
sur
le budget
annexe
de
la BNPA.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
- Adopte
cette
délibération.
Présents
: 19
/ Procurations
: 2 / absents
: 2
Suffrages
exprimés
: 21
POUR
XXII-
Réajustement
coefficient
TVA
applicable
au
budget
annexe
de
la Restauration
pour
2022
(DCM
2022/021),
Monsieur
DI VUOLO
informe
l'assemblée
que
les
recettes
de
la RESTAURATION
en
2021
se
chiffrent
à 524
812,33€
HT.
Une
partie
des
recettes
est
assujettie
à la
TVA,
soit
:
- 346
780,72
HT,
soit
66,08%,
de
recettes
assujetties,
- 178
031,61€
HT
soit
33,92%
de
recettes
non
assujetties.
Dans
le cadre
de
la préparation
du
budget
2022,
il est
donc
proposé
d'appliquer
le coefficient
de
0.66
sur
les
dépenses,
(permettant
ainsi
de
déduire
la TVA
sur
66%
des
dépenses).
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée,
- D'adopter
le coefficient
de
0.66
sur
les
dépenses
sur
le budget
annexe
de
la RESTAURATION.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
à l'unanimité
- Adopte
cette
délibération.
Présents
: 19/
Procurations
: 2 /
absents
: 2
Suffrages
exprimés
: 21
POUR
XXIII-
Prorogation
aménagement
forestier
avec
l'ONF
(DCM
2022/022),
Monsieur
le Maire
rappelle
qu'il
existe
entre
la commune
et l'ONF
une
convention
d'aménagement
forestier.
Cette
convention
définit
les
modalités
de
gestion
des
forêts
communales
pour
la période
2002-2021.
Page
18
sur
19 Certaines
actions
n'ont
pu
aboutir,
et il
est
possible
de
recourir
à une
prorogation
pour
permettre
l'achèvement
du
programme
et l'élaboration
d'une
nouvelle
convention
qui
sera
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral.
Cette
prorogation
n’a
pas
vocation
à modifier
les
termes
initiaux,
on
parle
de
« prorogation
simple
sans
modification
» pour
un durée
de
5 ans
(01/2022-12/2026).
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
:
-
De
valider
la prorogation
simple
sans
modification
avec
l'ONF
pour
une
durée
de
5 ans,
selon
les
éléments
joints
en
annexe
Monsieur
M.PEYRON,
de
par
son
appartenance
à l'ONF,
ne
prendra
pas
part
au
vote.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
une
voix
CONTRE
de
Madame
S.ROMMENS
et deux
abstentions
de
Messieurs
A.CROS
et Y.BOISLEVE,
- Adopte
cette
délibération.
Présents
: 18
/ Procurations
: 2
/ absents
: 2
Suffrages
exprimés
: 18
POUR
/ 1 CONTRE
/ 2 ABSTENTIONS
Intervention
de
Sophie
ROMMENS
Je
vote
contre
parce
que
la situation
de
la forêt
en
2002
n'a
plus
rien
à avoir
avec
la situation
actuelle
en
2022.
Les
besoins,
le contexte
économique,
l'exploitation
surmécanisée,
la
question
climatique
... bref
tout
a évolué.
Je
me
rappelle
en
outre
l'avoir
votée
au
tout
début
de
mon
premier
mandat
alors
que
je n'avais
aucune
expérience
en
la matière
et
je le
regrette.
Aujourd'hui
il me
semble
important
d'y
travailler,
en
commission
comme
cela
se
fait
pour
le PLU
par
exemple,
accompagné
par
des
professionnels
indépendants,
qui
ne
soient
pas
que
des
agents
ONF,
la forêt
a bien
d'autres
fonctions
et
atouts
qu'un
champs
d'arbres
que
l'on
cultive
comme
des
champs
de
maïs
: on
plante,
on
coupe,
on
rase,
on
vend...
Elle
possède
une
biodiversité
remarquable
alors
qu'aujourd'hui
les
énormes
engins
d'exploitation
de
coupe
massacrent
et
écrasent
les
sols.
Personne
ne
s'élève
contre
ceci.
Aujourd'hui
il y a
des
Caturiges
qui
sont
écœurés
et
ne
passent
plus
sur
les
sites
de
grosses
coupes
pour
ne
pas
voir
ce
triste
spectacle
alors
même
que
ces
sites
sont
touristiques
|
Je
vote
aussi
contre
car
la durée
de
prolongation
proposée
est
trop
longue,
elle
dépasse
notre
mandat,
ce
n'est
pas
cohérent
en
matière
d'implication.
Personne
ne
va
se
sentir
concerné
par
un
travail
qui
si ça
se
trouve
ne
sera
même
pas
voté.
Etles
membres
présents
ont
signé
au registre
après
lecture.
Séance
levée
à 21h04.
À Chorges,
le 25/01/2022,
Le
Maire,
Monsies
DURAND,
Ra
—
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