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Déliberation - 202446 assurance groupe 2024 2028
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 202446 assurance groupe 2024 2028)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
République Française
Montanay Entre Saône et Dombes
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Montanay
Séance du 12 septembre 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 16
Votants : 16
Le douze septembre deux mille vingt-quatre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de Montanay, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous
la présidence de Monsieur Gilbert SUCHET, maire.
Etaient présents: Gilbert SUCHET, Patrice COEURJOLLY, Martine AZIZ-GUILLEMOT,
Jean-Pierre BARLET, Corinne CHARPENAY, Michel ESCOFFIER,
Nicole PICHAT, Estelle FRATTINI, Pierre NEVEUX, Séverine LIETSCH,
Philippe COMBET, Coralie PERSIANI, Eric BOUVARD, Florian WARGNIER,
Mathilde ETIEVANT, Geoffroy GOIRAND
Pouvoirs : néant
Absents excusés : Rémy CRETIN, Véronique BENEZECH, Christine BOUVIER,
Frédéric SEGUY, Guylène SELIN, Adeline ANCENAY, Cédric GEOFFRAY
Secrétaire : Patrice COEURJOLLY
Date d’envoi de la
convocation : 05/09/2024
Délibération n° 2024-46 Assurance contre les risques financiers liés au régime de protection
sociale du personnel et convention de gestion administrative des dossiers de sinistres par le
cdg69
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :
- que l'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour le
commune de Montanay des charges financières, par nature imprévisibles,
- que pour se prémunir contre ces risques, la Commune de Montanay a la possibilité de souscrire
un contrat d'assurance,
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/89/2824
39 _DE-06 D2024-46
- que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose un contrat
d'assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon,
- que le cdg69 assure l'instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes afférents aux
garanties souscrites, de même qu’un rôle de conseil auprès des collectivités adhérentes ; qu'il
convient donc de participer aux frais inhérents à la gestion administrative des dossiers, dans
le cadre d’une convention ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L452-30,
Vu le Code des assurances,
Vu l’article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du cdg69 n°2024-07 du 12 février 2024 relative à la passation d’accords-cadres en vue de la souscription de contrats d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,
Vu la délibération du cdg69 n°2024-27 du 24 juin 2024 fixant le montant des frais de gestion pour la
période comprise entre le 1° janvier 2025 et le 31 décembre 2028, et approuvant le projet de
convention relative à la gestion administrative des dossiers de sinistres découlant du contrat
d'assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,
Vu la délibération du cdg69 n°2024-26 du 24 juin 2024 relative à la mise en œuvre du contrat-cadre
d'assurance groupe 2025-2028,
Article 1 : Approuve les taux des prestations négociés pour la Commune de Montanay par le cdg69
dans le contrat-cadre d'assurance groupe,
Article 2 : Décide d’adhérer au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du 1 janvier 2025 au
31 décembre 2028 pour garantir la commune de Montanay contre les risques financiers des agents
affiliés au régime CNRACL dans les conditions suivantes :
Désignation des risques assurés Formule de franchise par Taux
arrêt
À Tous les risques [1 10 jours consécutifs par 7,80%
Décès arrêt en maladie ordinaire ou
+ Congé pour invalidité temporaire imputable au service temps partiel pour raison
+ longue maladie, maladie longue durée thérapeutique sans arrêt
+ maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption | préalable*
/ paternité et accueil de l'enfant [] 15 jours consécutifs par 7,55%
+ maladie ordinaire et le temps partiel pour raison arrêt en maladie ordinaire ou
thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable temps partiel pour raison
thérapeutique sans arrêt
préalable*
L RECU EN PREFECTURE
le 15/09/2824
39_DE-06 #$6-DE D2024-46
+ temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec un D 30 jours consécutifs par 6,94%
arrêt préalable, mise en disponibilité d'office pour raison de | arrêt en maladie ordinaire ou
santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire temps partiel pour raison
thérapeutique sans arrêt
préalable*
[1 30 jours consécutifs par 5,93%
arrêt pour l’ensemble des
indemnités journalières sauf
la maternité
[ Tous les risques sauf la maladie ordinaire : [] Sans franchise 5,12%
Décès
+ Congé pour invalidité temporaire imputable au service a CRE
Be . mp p SE [] 30 jours consécutifs par 4,11% + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y x ; ï : 5 : ie arrêt pour l’ensemble des
compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et |‘ D & _
: ; indemnités journalières sauf accueil de l'enfant
la maternité g 2 2 : pe rs s a nt
+ Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office
pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité
temporaire
*la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en
longue maladie ou en maladie longue durée.
Le taux de cotisation s'élève à : 6,94 %.
L'assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants :
Traitement brut indiciaire
Article 3 : Décide d’adhérer au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du 1% janvier 2025 au
31 décembre 2028 pour garantir la commune de Montanay contre les risques financiers des agents
affiliés au régime général (IRCANTEC) dans les conditions suivantes :
[bésignation des risques Franchise Taux
Ü 10 jours consécutifs par arrêt 1,20%
à : ME 5 . en maladie ordinaire * [ Congé pour invalidité imputable au service + grave
maladie + maternité (y compris les congés [1 15 jours consécutifs par arrêt 110%
6 pathologiques) / adoption / paternité et accueil de en maladie ordinaire * L
l'enfant + maladie ordinaire* : M se Z
[] 30 jours consécutifs par arrêt G ë ie 1,05%
en maladie ordinaire *
À Tous les risques sauf la maladie ordinaire :
Congé pour invalidité imputable au service + grave
maladie + maternité (y compris les congés Sans franchise 0,98%
pathologiques) / adoption / paternité et accueil de
l'enfant
* a franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en grave maladie.
ï REGU EN PREFECTURE 1
le 15/89/2624
_Applc ati D2024-46
Le taux de cotisation s'élève à : 0.98 %. L’assiette de cotisation correspond aux éléments de masse
salariale suivants :
Traitement brut indiciaire
Article 4: Autorise l'autorité territoriale à signer le certificat d'adhésion avec le cdg69 et CNP
Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel.
Article 5 : Approuve le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le cdg69 et
autorise l'autorité territoriale à signer la convention correspondante.
Contrat CNRACL Collectivités < 30 agents
Formules (agents CNRACL) collectivités affiliées
Tous risques 0,30%
Tous risques sauf maladie 0,269
ordinaire (MO) 26%
Contrat IRCANTEC
Formules (agents IRCANTEC) collectivités affiliées collectivités non affiliées |
Tous risques 0,20% 0,26%
Tous risques sauf maladie à o
ordinaire (MO) ge 0,195%
Les pourcentages de frais de gestion sont les suivants :
Gestion agents CNRACL : 0,30 %
Gestion agents IRCANTEC : 0,15%
Les assiettes de cotisation sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.
Article 6 : Inscrit les dépenses correspondantes au chapitre du budget prévu à cet effet.
A Montanay, le 14 septembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Patrice COEURJOLLY À Gilbert SUCHET
cp AS
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte, peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif
ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Mise en ligne le : À > { Oo j 25% |
ï RECU EN PREFECTURE 1
le 15/89/2824