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Arrêté - ramonage cheminee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Arrêté - ramonage cheminee)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
{ C ARRÊTÉ DU MAIRE
SAI #
e No 2023-03/25
Le maire de la commune de Saint-Lyé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du maire ;
Vu l’article L.2213-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article R.610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2°% classe ;
Le présent arrêté annule et remplace tout arrêté antérieur pris sur le même sujet ; Considérant qu’il y a lieu, dans l’intérêt de la sécurité publique, de prescrire le ramonage annuel des fours, fourneaux, poêles et cheminées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% Il est prescrit, à titre permanent, que le ramonage des fours, fourneaux, poêles et cheminées de
tous bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel ou associatif, privés ou publics, doit être effectué au moins une fois chaque année, notamment avant la remise en fonction hivernale.
ARTICLE 2ème Les propriétaires, locataires et tous occupants concernés pourront s’acquitter de cette obligation
par tout moyen à leur convenance. Il est préconisé que le ramonage soit effectué par une entreprise spécialisée qui pourra attester de la bonne exécution de l’opération.
ARTICLE 3ème
La réparation, la démolition des fours, poêles ou cheminées dont l’état de délabrements ferait craindre un incendie ou d’autres accidents ou tout péril imminent pourra être prescrite par l’autorité municipale.
ARTICLE 4°
Les infractions aux dispositions du présent arrêté municipal seront constatées par procès- verbaux et poursuivis conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 5%
- Madame la directrice générale des services, l’agent de surveillance de la voie publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de brigade de Barberey Saint Sulpice.