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Déliberation - Decision 2025 04
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT DU NORD
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
❖
Commune de
QUAROUBLE
Objet :
Contrat de contrôle technique de
construction pour la réhabilitation
et l’aménagement du restaurant
scolaire.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU MAIRE N°2025-04
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération 2021/54 du 17 septembre 2021 portant délégation du conseil municipal au Maire ;
Vu l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique permettant à l’acheteur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros ;
Considérant le besoin de recourir à un contrat pour une mission de contrôle technique de construction pour la réhabilitation et l’aménagement du restaurant scolaire ;
Considérant la proposition de la société Contrôle G ;
DECIDE
Article 1 : De signer une mission de contrôle technique de construction pour la réhabilitation et l’aménagement du restaurant scolaire, avec la société Contrôle G - domiciliée au 3 avenue du Sénateur Girard - Agence Hainaut Cambrésis CCI de Valenciennes - 59300 Valenciennes.
Article 2 : Cette mission sera rémunérée 2 450,00 € HT, soit 2 940,00 € TTC.
Article 3 : Les crédits sont inscrits au budget.
Article 4 : Le maire et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l ’exécution de la présente décision.
Article 5 : Conformément à l ’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Quarouble, le 04 février 2025
Le Maire,
Jean-Luc DELANNOY
La présente décision, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d ’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d ’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d ’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu ’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.