Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 05 2024 16 mai
Ordre du Jour - 05 ordre du jour jeudi 16 mai
Procès Verbal - 05 PV 16 MAI SIGNE 1 1
Déliberation - delib 05 octobre 2023
Déliberation - 2024 05 Deliberation
Déliberation - 02 2024 22 FEVR LISTE DES DELIBERATIONS
Procès Verbal - 10 PV 10 OCT 2024 SIGNE
Déliberation - 06 2024 DELIBERATIONS
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DEC 2024
Déliberation - 2024 05 Deliberation 1
Déliberation - 05 2024 DELIBERATIONS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouret.
Lien du pdf (Déliberation - 05 2024 DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
AVEYRON
NOMBREDE
MEMBRES
Afférents
En
Qui
ont
pris
au
Exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Municipal
15
13
11
Date
de
convocation:
30/04/2024 OBJET
DE
LA
DELIBLRATION
Avis
de
la
commune
sur
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
de
Communauté
de
Communes
Conques-Marcillac
arrêté
en
séance
de
conseil
communautaire
du
05
mars
2024
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
par
voie
dématérialisée le : Zu
Fax
écêt
*
2024-015
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOURET
Séance
du jeudi
16
mai
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
seize
du
mois
de
mai
à 20
heures
30,
Le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
ISSALYS
Gabriel.
Présents
10
: Mesdames
Claudine
BOSC,
Brigitte
COMBOUL,
Pauline
GAYRARD,
h
Messieurs
Guillaume
BOUSQUET,
Florent
CAPELLE,
Laurent
CARLES,
Fernand
CASTANIER,
Jean-Michel
COSTES,
Laurent
PRADELS,
Gabriel
ISSALYS.
Absents
excusés
3
: Mesdames
Laurence
LE
CAM,
Sylvie
LESTRADE,
Monsieur
Hubert
FONTAINE
Pouvoir
1 : M.
Hubert
FONTAINE
a donné
pouvoir
à Madame
Pauline
GAYRARD. Secrétaire
: Madame
Brigitte
COMBOUL
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.153-15,
L.153.16
et suivants
et
R.153-S5 ;
Vu
Parrêté
préfectoral
en
date
du
21
décembre
2016
validant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Conques-Marcillac
et
indiquant
que
celle-ci
est
compétente
en
matière
de
document
d’urbanisme
sur
Pensemble
de
son
périmètre
à compter
du
1% janvier
2017
;
Vu
la
Conférence
intercommunale
des
Maires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Conques-Marcillac
réunie
le
04
mars
2019,
et
le procès-verbal
établi
à l’issue
de
cette
conférence
;
Vu
la
délibération
n°02/018/2019
en
date
du
18
mars
2019
du
conseil
communautaire,
ayant
prescrit
élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
la
Communauté
de
Communes
Conques-Marcillac,
selon
les
termes
des
articles
L.153-11
et
suivants
du
code
de
Purbanisme
;
Vu
la
délibération
n°02/019/2019
en
date
du
18
mars
2019
du
conseil
communautaire,
ayant
approuvé
la charte
de
gouvernance
mise
en
place
dans
le
cadre
de
Pélaboration
du
Plan
Local
d’Urbanisme
intercommunal
du
territoire
;
Vu
les
débats
relatifs
aux
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
tenus
au
sein
des
conseils
municipaux
des
communes-membres
;
Vu
la
délibération
n°04/039/2022
en
date
du
31
mai
2022
du
conseil
communautaire
transcrivant
le débat
relatif au
Projet
d’ Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
;
Vu
la
délibération
n°03/022/2024
en
date
du
05
mars
2024
du
conseil
communautaire
autorisant,
dès
la
procédure
d’élaboration
du
PLUÏi,
en
cours,
lapplication
de
la
réglementation
relative
aux
sous-destination
résultant
du
décret
n°2020-78
;
Accusé
de
réception
en
préfecture
012-211201611-20240516-202405
015-DE
Reçu
le 24/05/2024 2024-015
Vu
la délibération
n°03/023/2024
en
date
du
05
mars
2024
du
conseil
communautaire
tirant
le
bilan
de
la concertation
et
arrêtant
la
procédure
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUI)
Vu
le
projet
de
PLUI
arrêté
avec
les
différentes
pièces
le
composant,
notamment
le
rapport
de
présentation,
le
Projet
d’ Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
le
règlement
écrit
et
graphique,
les
Orientations
d’ Aménagement
et
de
Programmation
(OAP),
les
annexes
et
les
pièces
administratives
;
Avis
sur
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
la
Communauté
de
Communes
Conques-Marcillac
Monsieur
le
Maire
indique
que
conformément
à
l’article
R.153-5
du
Code
de
l’Urbanisme,
Pavis
sur
le projet
de
plan
arrêté,
prévu
à l’article
L.153-15
du
CU,
est
rendu
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
Parrêt
du
projet
de
PLUi.
En
l’absence
de
réponse
à
l’issue
de
ce
délai,
Pavis
est
réputé
favorable.
Il
rappelle
le
déroulement
de
la
procédure
d’élaboration
du
PLUi
Conques-Marcillac
depuis
la conférence
intercommunale
des
Maires
du
04
mars
2019
et
l’adoption
d’une
charte
de
gouvernance
pour
son
élaboration.
Ce
document
formalisait
les
grandes
lignes
du
processus
décisionnel
dans
le
suivi
de
l'élaboration
du
PLUIi
et
s’est
attaché
à
planifier
la
collaboration
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les
Communes
membres
en
instituant
différentes
instances
de
travail,
de
consultation
et
de
validation.
Cette
organisation
devait
permettre
d’exprimer
le
projet
du
territoire
de
Conques-Marcillac,
de
travailler
en
collaboration
avec
les
12
communes
membres,
de
s’adapter
à
la
diversité
de
notre
territoire
et
d’accompagner
l’exercice
de
la
compétence
« Autorisation
d’urbanisme»
de
chaque
Maire.
La
Commission
intercommunale
Aménagement
du
territoire
qui
a piloté
ce
projet
était
composée
du
Maire
de
chaque
commune
membre,
d’un
élu
titulaire
et d’un
suppléant.
Quatre
années
de
travail
ont
été
nécessaires
pour
aboutir
à
ce
projet
de
PLUIi,
arrêté
par
le
conseil
communautaire.
Durant
ces
quatre
années,
les
élus
municipaux
ont
été
invités
à
participer
à
chaque
étape
de
la
construction
du
PLUi
avec
notamment :
Préparation
:
séminaire
de
lancement
et
adoption
de
la
charte
de
gouvernance, Phase
de
diagnostic:
travail
en
commune
sur
les
atlas
permettant
de
parfaire
la collecte
de
données,
réunions
publiques,
Phase
d'élaboration
du
PADD
: ateliers
de
travail
thématiques,
débat
en
conseil
municipal
réunion
publique,
-
Phase
réglementaire:
travail
en
commune
pour
élaborer
finement
le zonage.
M.
Le
Maire
expose
la composition
du
dossier
d’arrêt
du
PLU
présenté
Pièces
administratives,
dont
le bilan
de
la concertation
Rapport
de
présentation
comprenant
le diagnostic
du
territoire,
la justification
des
choix
et
l’évaluation
environnementale
Projet
d’ Aménagement
et de
Développement
Durables
Orientations
d’ Aménagement
et de
Programmation
Règlement
graphique
et écrit
Annexes VV VYNVYNY 2024-015
M.
Le
Maire
présente
synthétiquement
le contenu
du
PLUIi
et
son
bilan
global. Ainsi,
il demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir:
o
Émettre
un
avis
au
projet
de
PLUi
arrêté
de
la
Communauté
de
Communes
Conques-Marcillac
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l’urbanisme,
Lors
du
débat
préalable
à
la
délibération
le
Conseil
municipal
émet
deux
avis
résumés
ci-après
Premier
avis :
Des
conseillers
municipaux
prennent
acte
que
le
projet
s’inscrit
dans
le cadre
des
dispositions
légales
et
règlementaires
en
vigueur
qui
prescrivent
une
réduction
du
nombre
de
constructions
neuves
sur
des
surfaces
non
encore
urbanisées.
Durant
les
phases
d’élaborations
les
élus
ont
exprimé
leurs
remarques
et
fait
de
nombreuses
propositions
d’amendement
sur
les
projets
mis
en
débat,
partiellement
prises
en
compte.
Deuxième
avis
Des
conseillers
municipaux
regrettent
une
diminution
excessive
des
parcelles
constructibles
par
rapport
au
zonage
de
la
carte
communale.
De
plus,
les
divers
documents
(règlement,
OAP
ct
PDA...)
assujettissent
les
projets
à
trop
de
prescriptions.
Le
PLUi
concourt
à réduire
l’offre
immobilière
et
constitue
une
contrainte
majeure
au
développement
de
notre
commune
rurale,
Ce
nouveau
document
d’urbanisme
contrecarre
vingt
années
de
politique
communale
consacrées
au
maintien
puis
à
l’augmentation
de
la
population
de
notre
commune,
e
Demande
que
les
observations
ci-dessus
soient
prises
en
compte;
o
D’autoriser
le Maire,
ou
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
cette
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
émet
un
avis
favorable
avec
recommandations
par
:
5 voix
pour
le projet
(Premier avis)
2
abstentions
(Brigitte Comboul,
Guillaume
Bousquet)
4 voix
contre
le
pr'ojet
(Deuxième
avis)
(Femand
Castanier,
Laurent
Carles,
Jean-Michel
Costes,
Gabriel
Issalys)
Fait
et délibéré
à Mouret, les
jours,
mois
et an
susdits
;
Ont
signé
au
registre
tous
les conseillers
présents.
Pour
copie
conforme.
Gabriel
ISSA REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
AVEYRON
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Qui
ont
pris
au
Exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Municipal
15
13
1L
Date
de
convocation
:
30/04/2024 OBJET
DE
LA
DELIBERATION
Développement
Territorial
Urbanisme
Avis
sur
la
proposition
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
par
voie
dématérialisée
le:
24
Mar
êccÿ
2024-016
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOURET
Séance
du
jeudi
16
mai
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre
et
le seize
du
mois
de mai
à 20
heures
30,
Le
Conseil
municipal
de cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, au
lieu
habituel
de ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
ISSALYS
Gabriel.
Présents
10
: Mesdames
Claudine
BOSC,
Brigitte
COMBOUL,
Pauline
GAYRARD,
2
Messieurs
Guillaume
BOUSQUET,
Florent
CAPELLE,
Laurent
CARLES,
Fernand
CASTANIER,
Jean-Michel
COSTES,
Laurent
PRADELS,
Gabriel
ISSALYS.
Absents
excusés
3
: Mesdames
Laurence
LE
CAM,
Sylvie
LESTRADE,
Monsieur
Hubert
FONTAINE
Pouvoir
1 : M.
Hubert
FONTAINE
à donné
pouvoir
à Madame
Pauline
GAYRARD. Secrétaire
: Madame
Brigitte
COMBOUL
Vu
la loi
du
31
décembre
1913
sur
les
Monuments
Historiques
;
Vu
la loi du 25
février
1943
portant
modification
de
la loi du
31
décembre
19135 Vu
la loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000,
relative à la Solidarité
et au
Renouvellement
Urbain
et notamment
son
article
40
modifiant
l’article
1
de
la loi du 31
décembre
1913
([..]Lors
de
l'élaboration
ou de la révision
d'un
plan
local
d'urbanisme,
le périmètre
de
500
mètres
mentionné
au
cinquième
alinéa peut,
sur proposition
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
et après
accord
de
la commune,
être
modifié
de façon
à désigner
des
ensembles
d'immeubles
et
des
espaces
qui
participent
de
l'environnement
du
monument
pour
en
préserver
le
caractère
ou
contribuer
à en
améliorer
la qualité.
[...T)
;
Vu
la loi
n°2016-925
du
7 juillet
2016,
relative
à la liberté
de
la création,
à Parchitecture
et au
patrimoine
;
Vu
le décret
n°2017-456
du
29
mars
2017,
relatif au
patrimoine
mondial,
aux
monuments
historiques
et aux
sites
patrimoniaux
remarquables
;
Vu
Particle
L621-30
du
Code
du
Patrimoine
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
décembre
2016
validant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Conques-Marcillac
et
indiquant
que
celle-ci
est
compétente
en
matière
de
document
d’urbanisme
sur
Pensemble
de
son
périmètre
à compter
du
1% janvier
2017
;
Vu
létude
portant
proposition
de
lélaboration
d’un
périmètre
délimité
des
abords
;
Vu
la
proposition
de
périmètre
délimité
des
abords
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
;
Vu
la
délibération
n°03/024/2024
de
la
Communauté
de
Communes
approuvant
les
15
Périmètres
Délimités
des
Abords,
liées
à
22
monuments
historiques,
répartis
sur
7 communes.
Accusé
de
réception
en
préfecture
012-211201611-20240516-202405_016-DE Reçu
le
24/05/2024 2024-016
M.
le Maire
indique
que
la création
d’un
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
est
essentiellement
envisagée
soit
pendant
Pélaboration,
la
révision
ou
la modification
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
ou
autre
document
d’urbanisme,
soit
à
l’occasion
du
classement
ou
de
l'inscription
d’un
monument.
L’architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
est
un
interlocuteur
privilégié
au
cours
de cette
démarche.
L'article
L621-30
du
code
du
patrimoine
dispose
que
la
protection
doit
s’appliquer
« aux
immeubles
ou ensembles
d'immeubles
qui forment
avec
un
monument
historique
un
ensemble
cohérent
ou
qui
sont
susceptibles
de
contribuer
à sa
conservation
ou
à sa
mise
en
valeur
».
M
s’agit
donc
de
délimiter
un
périmètre
cohérent,
et
pertinent,
qui
tient
compte
des
enjeux
architecturaux,
patrimoniaux,
paysagers
ct
urbanistiques,
afin
de
contribuer
le
mieux
possible
à
la conservation
et
à
la mise
en
valeur
du
monument. L'article
L621-31
du
code
du
patrimoine
indique
que
le PDA
est créé
par
décision
de
l’autorité
administrative,
après
proposition
par
l’architecte
des
Bâtiments
de
France,
ou
de
l’autorité
compétente
en
matière
d'urbanisme
(dans
le
cas
présent
il
s’agit
de
la
Communauté
de
Communes
Conques-Marcillac).
Cette
proposition
doit
être
soumise
:
à
enquête
publique,
conjointe
à
celle
du
PLUi
si
celui-ci
est
en
cours
d'élaboration
;
à consultation
du
propriétaire,
ou
affectataire
domanial
durant
enquête
publique
;
à consultation
de
la ou
des
commune(s)
concernée(s)
;
à
l’accord
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France,
si
la
proposition
émane
de
l’autorité
compétente
en
matière
de
plan
local
d’urbanisme,
et
inversement. M.
Le
Maire
rappelle
que
dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Conques-Marcillac,
il a été décidé
de
mener
une
étude
pour
définir
les
PDA
autour
des
Monuments
protégés,
présentant
des
enjeux
urbanistiques
et
en
particulier
résidentiels,
et
situés
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes.
Les
PDA
à
définir
ont
été
analysés
par
les
services
de
l'UDAP
et
par
courrier
du
17
septembre
2021,
Architecte
des
Bâtiments
de
France
a
notifié
à
la CCCM
les
PDA
opportuns
pour
le
territoire.
Sur
cette
base,
Pavis
d'opportunité
des
communes
concernées
a été
sollicité
en janvier
2023. Ainsi,
ont
fait
l’objet
d’une
étude
fine
dans
le
cadre
d’une
mission
de
stage,
pilotée
par
la
CCCM
en
partenariat
avec
les
services
de
l’Unité
Départementale
de
Architecture
et du
Patrimoine
(UDAP),
les secteurs
suivants
:
-
Commune
de
MOURET
Nom
Nature
de
la
protection
Date
de
l'arrêté
Château
Mage
et
Château
|
Classé
MH
partiellement
de
la
Servayrie
(Château
de
la
Servairie
(AK. 215) et motte féodale |
6 "ovembre
Vallon
du
Château
Mage
(AK
1995
298-299)
Manoir
de
Curlande,
Inscrit
MH
partiellement
|
14 septembre
commune
de Marcillac-
2001 2024-016
L'étude
a
permis
de
faire
des
propositions
de
nouveaux
périmètres
les
sites,
au
regard
des
enjeux
paysagers
et
patrimoniaux
de
la commune
ct
d’une
analyse
des
abords
et
leurs
enjeux
(paysagers,
urbanistiques).
Ces
nouveaux
périmètres,
plus
adaptés
à
la
situation
et
aux
enjeux
urbanistiques,
auront
vocation
à se
substituer
au
périmètre
de
protection
des
abords
de
500
m
actuellement
en
place
autour
des
monuments
concernés, Le
conseil
communautaire
Conques-Marcillac
a validé
dans
sa séance
du
5
mars
2024
15
propositions
de
PDA,
en
relation
avec
22
monuments
historiques
du
territoire
Conques-Marcillac,
répartis
sur
7 communes.
Le
dossier
détaillant
les
enjeux
et
la
cartographie
proposant
l’évolution
du
ou
des
PDA
a été transmis
à la commune
par courrier
du
11
mars
2024,
Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
rendre
un
avis
sur
les
propositions
de
modification
des
périmètres
de
protection
des
monuments
listés
ci-dessus,
tel
que
présentés
en
annexe
(annexer
la
cartograhie). Cet
exposé
entendu
et après
en avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
, le Conseil
municipal
décide
:
>
de
donner
un
avis
favorable
à
la
modification
des
rayons
de
protection,
en
périmètre
délimité
des
abords
du
Monuments
Historiques,
telle qu’annexée
à la présente
délibération
;
>
de
communiquer
cet
avis
à
M.
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Conques-Marcillac.
Fait
et
délibéré
à Mouret,
les jours,
mois
et
an
susdits
;
Ont
signé
au
registre
tous
les conseillers
présents.
Pour
copie
conforme. REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
AVEYRON
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Qui
ont
pris
au
Exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Municipal
15
13
ii
Date
de
convocation
:
30/04/2024 OBJET
DE
LA
DELIBERATION
ADHESION
CENTRALE
D'ACHAT
DU
SMICA
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
par
voie
dématérialisée
le :
24
Mai
évèi:
Reçu
le
24/05/2024
2024-017
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOURET
Séance
du jeudi
16
mai
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le seize
du
mois
de
mai
à 20
heures
30,
Le Conseil
municipal
de cette commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
ISSALYS
Gabriel.
Présents
10
: Mesdames
Claudine
BOSC,
Brigitte
COMBOUL,
Pauline
GAYRARD,
.
Messieurs
Guillaume
BOUSQUET,
Florent
CAPELLE,
Laurent
CARLES,
Fernand
CASTANIER,
Jean-Michel
COSTES,
Laurent
PRADELS,
Gabriel
ISSALYS,
Absents
excusés
3
: Mesdames
Laurence
LE
CAM,
Sylvie
LESTRADE,
Monsieur
Hubert
FONTAINE
Pouvoir
1 : M.
Hubert
FONTAINE
a donné
pouvoir
à Madame
Pauline
GAYRARD. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29, Vu
l’article
L
2113-2
du
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
la
délibération
n°20231019
2
du
SMICA
et
portant
création
d’une
centrale
d'achat,
Vu
les
Conditions
Générales
de
Recours
à la
centrale
d’achat,
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
municipal
la
possibilité
d’adhérer
à la CENTRALE
D'ACHAT
du
Syndicat
mixte
pour
la Modernisation
numérique
et
l’Ingénierie
informatique
des
Collectivités
et
établissements
publics
Adhérents
(SMICA).
Compte
tenu
des
besoins
de
la
collectivité
en
matière
de
matériel
informatique, Compte
tenu
de
l’opportunité
de
bénéficier
de
lexpertise
technique
du
SMICA, Compte
tenu
du
fait
que
l’utilisation
de
la
Centrale
d’Achat
permet
de
s’exonérer
des
formalités
de
publicité
et de
mise
en
concurrence,
Compte
tenu,
enfin,
de
la facilité
en
termes
de
procédure
et de
Pabsence
d'obligation
de
procéder
à des
commandes,
L'adhésion
à ce
dispositif représente
donc
un
réel
intérêt
pour
la
Commune
et un
nouveau
levier
d'action
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
sa
politique
d'achat.
Apré
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
municipal
ADHERE
à
la
Centrale
d’Achat
du
Syndicat
mixte
pour
la
Modernisation
numérique
et
l’Ingénierie
informatique
des
Collectivités
et
établissements
publics.
Accusé
de
réception
en
préfecture
012-211201611-20240516-202405
017-DE 2024-017
APPROUVE
les
conditions
de
recours
de
la
Centrale
d'Achat
du
Syndicat
mixte
pour
la
Modernisation
numérique
et
l’Ingénierie
informatique
des
Collectivités
et
établissements
publics
Adhérents
dont
un
exemplaire
est
annexé
à la présente
délibération.
S'ENGAGE
à verser
les
frais
de
gestion
à hauteur
de
5%
de
chaque
commande
passée
fixés
annuellement
par
la Centrale
d'Achat.
DELEGUE
Monsieur
le
Maire,
en
vertu
de
Particle
L.
2122-22
du
CGCT,
ou
à toute
personne
habilitée
au
titre des
articles
L. 2122-18
et
L.
2122-19
du
CGCT,
la
décision
de
recourir
aux
services
de
la
Centrale
d’achat
du
SMICA
en
tant
que
membre
adhérent
ainsi
que
tout
acte
y
afférent. AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les pièces
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
affaire
et notamment
le bulletin
d'adhésion, Fait
et
délibéré
à Mouret,
les jours,
mois
et
an
susdits
;
Ont
signé
au
registre
tous
les conseillers
présents.
Pour
copie
conforme.