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Déliberation - 15 0 DCM 045 Formation DES Elus sp
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 15 0 DCM 045 Formation DES Elus sp)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Institutions publiques,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
nvoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Fi
u
er
préfecture
le
15/04/2024
5
874-219740149-20240409-DCM045_2024-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
09
AVRIL
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
09
avril
2024
Délibération
n°045 240409
Délibération
relative
à
la formation
des
élus.
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
neuf
avril
à
dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
27
mars
2024,
dématérialisée
et
affranchie
le
27
mars
2024,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-
Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
Veil
à
Saint-Louis
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Jutiana,
Maire.
Conseiliers
Absents
représentés
Absents
Procuration
donnée
à
Présents
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA
Mme
Claudie
TECHER
M.
Eric
FONTAINE
Mme
Yannicke
SEVERIN
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPANS
M.
Sylvain
ARTHEMISE
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
M.
Jean
Michel
FLORENCY
M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Marie
Julie
DHOUX
M.
Romain
GIGANT
Mme
Marie
Corinne
ROCHEFEUILLE
M.
Jean
Hugues
GERARD
Mme
Marie
Joëlle
JOVET
M.
Bernard
MARIMOUTOU?
Mme
Marie
Françoise
GASTRIN
Mme
Flora
AUGUSTINE-
ETCHEVERRY M.
Bruno
BEAUVAL
Mme
Camille
CLAIN
M.
Hanif
RIAZE!
Mme
Linda
MANENT
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAR
M.
Georges
Marie
NAZE
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
Mme
Agnès
DORESSAMY
TAYLLAMIN Mme
Etiana
Marie
Eloise
NARCISSE
M.
Mickaël
Gérard
CHAMANDS-4
M.
Thibaud
CHANE
WOON
MING M.
Imran
HATTEEAS
Mme
Dominique
Manuela
AMAZINGOI-RIVIERE Mme
Marie
Ludivine
IMACHE
Mme
Linda
MANENT
Mme
Camille
CLAIN
Mme
Marie
Françoise
GASTRIN Mme
Eliana
Marie
Eloise
NARCISSE
M.
Jean
François
PAYET
M.
Jean
Pascal
MANGUE M.
Claude
Henri
HOARAU Mme
Marie
Ida
HAMOT-
RICHAUVET M.
Roger
Marie
Joël
ARTHEMISE M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Sitina
Sophie
SOUMAÏLA M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Florence
HOARAU-
ROUGEMONT M.
Alix
GALBOIS
Mme
Brigitte
PAYET
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa
MAILLOT
A
quitté
momentanément
la
salle
des
délibérations
lors
de
la
présentation
et
du
vote
de
la
délibération
n°
52
2A
quitté
momentanément
la salle
des
délibérations
lors
de
la
présentation
et
du
vote
de
la délibération
n°
56
SN’a
pas
pris
part
au
débat
et
au
vote
de
la
délibération
n°57
et
se
retire
de
la
saile
des
délibérations
au
moment
du
vote 4N'a
pas
pris
part
au
débat
et au
vote
des
délibérations
n°60
à 67
et se
retire
de
la salle
des
délibérations
au
moment
du
vote SN’a
pas
pris
part
au
débat
et au
vote
des
délibérations
n°60
à 64
et se
retire
de
la salle
des
délibérations
au
moment
du
vote N'a
pas
pris
part
au
vote
de
la délibération
n°61
au
titre
de
la
procuration
donnée
à Mme
Camille
CLAIN Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2024
SLOF
ID
: 974-219740149-20240409-DCMO045_2024-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
09
AVRIL
2024
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Romain
GIGANT
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
dela
|
n'ayant
pas
pris
représentés
salle
lors
du
part
au
vote
Pour
Contre
Abst
vote
Pour
la délibération
n°35
27
4
14
31
0
0
Pour
la délibération
n°36
27
4
14
Prend
acte
Pour
la délibération
n°37
27
4
14
Prend
connaissance
Pour
la délibération
n°38
27
4
14
Prend
acte
Pour
les
délibérations
n°39
à 51
27
4
14
31
0
0
Pour
la délibération
n°52
26
4
15
30
0
0
Pour
les
délibérations
n°53
à 55
27
4
14
31
0
0
Pour
la délibération
n°56
26
4
15
30
0
0
Pour
la délibération
n°57
26
4
14
1
30
0
0
Pour
les
délibérations
n°58
à 59
27
4
14
31
0
0
Pour
la délibération
n°60
25
4
14
2
29
0
0
Pour
la délibération
n°
61
25
3
14
3
28
0
0
Pour
les
délibérations
n°62
à 64
25
4
14
2
29
0
0
Pour
les
délibérations
n°65
à 67
26
4
14
1
30
0
0
Madame
le
Maire
certifie
qu’un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20240409-DCMO045_2024-DE
cr
Conseil
municipal
- Séance du 9 avril 2024
POLE
g
NUnIEIpA
"Si
RESSOURCES
ET
A
Délibération
n°045_240409
MODERNISATION
CAE
:
.
#
DELIBERATION
RELATIVE À LA
Direction des
Cv
de pauiout
FORMATION
DES
ELUS
Éimaines
I.
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Madame
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
consacre
le
droit,
pour
chaque
élu
local,
à
bénéficier
d’une
formation
adaptée
à
ses
fonctions. En
outre,
en
application
de
l'article
L2123-12
du
CGCT,
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres. Le
démarrage
de
la
nouvelle
mandature
a
coïncidé
avec
un
contexte
de
nécessaire
redressement
des
comptes
dans
le
cadre
duquel
les
élus
ont
consenti
à
de
nombreux
efforts,
par
conviction
mais
aussi
par
nécessité
à
la
suite
du
constat
dès
juillet
2020
d’une
surconsommation
des
crédits
inscrits
sur
les
principales
lignes
budgétaires
de
la
section
de
fonctionnement. Dans
ce
contexte,
s'agissant
de
la
formation
des
élus,
l'équipe
municipale
avait
surtout
tenu
à
activer
le
levier
de
l'appartenance
de
la
collectivité
à
l'Association
des
Maires
de
La
Réunion
(AMDR)
qui
proposait
à
ce
moment-là
de
nombreuses
formations
utiles
lors
d’un
début
de
mandat
et
a fortiori
s'agissant
d’une
équipe
municipale
où
95%
des
élus
n'avaient
pas
d'expérience
antérieure.
Lorsque
les
résultats
financiers
ont
commencé
à
s'améliorer
et
dans
le
contexte
également
de
l'atténuation
de
la
crise
sanitaire
liée
au
COVID-19,
Madame
le
Maire
a
exprimé
fin
2022
son
souhait
de
mettre
en
place
une
délibération
spécifique
pour
la
formation
des
élus.
Il s'agissait
aussi
par
ce
levier
de
mieux
accompagner
les
élus
dans
une
nouvelle
étape
de
la
prise
en
main
de
leur
mandat.
Ce
droit
des
élus
à
la
formation
se
décline
en
2
volets
:
-_
d’une
part,
les
formations
liées
à
l'exercice
du
mandat,
et
qui
ne
peuvent
être
consacrées
qu'à
l'exercice
du
mandat.
Ces
formations
doivent
être
financées
obligatoirement
par
la
collectivité.
-__
d’autre
part,
les
formations
qui
relèvent
de
l'initiative
de
chacun
des
élus
et
qui
s’inscrivent
dans
le
cadre
du
DIFE
(droit
individuel
à
la
formation
des
élus).
Ces
formations
ne
sont
pas
exclusivement
réservées
à
l'exercice
du
mandat
mais
peuvent
également
servir
à
la
réinsertion
professionnelle
de
l'élu
après
son
mandat.
Le
DIFE
ne
se
substitue
pas
aux
formations
proposées
par
la
collectivité.
Le
DIFE
est
financé
par
des
cotisations
prélevées
sur
les
indemnités
de
fonction
de
l'élu
et
non
par
la
collectivité.
Néanmoins,
en
application
de
l’article
L.2123-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
conseil
municipal
peut
délibérer
sur
sa
participation
au
financement
de
formations
dont
peuvent
bénéficier
ses
élus
à
leur
initiative
au
titre
de
leur
DIFE.
125
avenue
du
Docteur
Raymond
Vergès —
97450
SAINT-LOUIS
Page
1/4 Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
nvoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Fi
u
er
préfecture
le
15/04/2024
5
874-219740149-20240409-DCM045_2024-D
Cette
délibération
détermine
notamment
le
champ
des
formations
ouvrant
droit
à
cette
participation,
qui
doivent
correspondre
aux
orientations
déterminées
en
application
de
l'alinéa
précédent.
La
délibération
peut
limiter
cette
participation
à
un
montant
maximal
par
formation
ainsi
qu'à
un
nombre
maximal
de
formations
par
élu
et
par
mandat.
Le
droit
à
la
formation
des
élus
est
opposable
à
la
collectivité.
La
formation
des
élus
constitue
une
dépense
obligatoire.
En
application
de
l'article
L.
2123-14
du
CGCT,
les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
donnent
droit
à
remboursement.
Les
pertes
de
revenu
subies
par
l'élu
du
fait
de
l'exercice
de
son
droit
à
la
formation
prévu
par
la
présente
section
sont
compensées
par
la
commune
dans
la
limite
de
dix-huit
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat
et
d'une
fois
et
demie
la
Valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure.
La
présente
délibération
a
pour
objet
de
déterminer
les
orientations
et
de
fixer
les
crédits
ouverts
au
titre
du
droit
à
la
formation
des
élus.
+
Les
orientations
du
droit
à
la
formation
des
élus
Les
thèmes
de
formation
privilégiés
permettront
:
-
l'acquisition
des
connaissances
et
compétences
directement
liées
à
l’exercice
du
mandat
d'élu
local
-
l'amélioration
de
la
relation
citoyenne,
-
l'efficacité
personnelle
(prise
de
parole
en
public
et
dans
les
médias,
bureautique,
gestion
des
conflits.)
ou
collective
(optimiser
le
travail
de
Péquipe
municipale,
,
optimiser
la
relation
entre
élus
et
agents
territoriaux,.….)
+
Montant
des
crédits
ouverts
à
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
élus
L'article
L.2123-14
du
CGCT
précise
que
le
montant
prévisionnel
de
ces
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à
un
plancher
fixé
à
2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
maximales
théoriques
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal.
Le
montant
réel
de
ces
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
même
montant.
Les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n'ont
pas
été
consommés
à
la
clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
ils
ont
été
inscrits
sont
affectés
en
totalité
au
budget
de
l'exercice
suivant.
Ils
ne
peuvent
être
reportés
au-delà
de
l'année
au
cours
de
laquelle
intervient
le
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante.
Si,
en
fin
d'exercice,
la
collectivité
n’a
pas
consommé
les
crédits
prévisionnels
dédiés
à
la
formation
des
élus,
ceux-ci
doivent
être
affectés
en
totalité
au
budget
de
l'exercice
suivant,
au
cours
duquel
ils
s’ajouteront
aux
nouveaux
crédits
prévisionnels
à
consacrer,
pour
ce
nouvel
exercice,
à
la
formation
des
élus.
Pour
l'année
2024,
il est
proposé
qu'une
enveloppe
budgétaire
d'un
montant
maximal
de
35
000
€
soit
consacrée
à
la formation
des
élus
(frais
d'enseignement
et d'inscription).
125
avenue
du
Docteur
Raymond
Vergès
— 97450
SAINT-LOUIS
Page
2/4 Ref. 201 524 Berger-Levrautt (1309)
4e
le
15:04/2024
15/04/2024
ID:
974-219740149-20240409-DOM045_2024.
-DE
L'exercice
du
droit
à
la
formation
des
élus
s'exercera
par
la
suite
conformément
au
présent
cadre
et
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
chaque
année.
Les
remboursements
des
frais
de
déplacement
et
de
séjour
des
élus
au
titre
de
leurs
formations
ne
sont
pas
inclus
dans
les
crédits
prévisionnels
dédiés
à
la
formation
des
élus.
En
effet,
l'ordonnance
du
20
janvier
2021
portant
réforme
de
la
formation
des
élus
locaux
précise
que
les
crédits
prévisionnels
ne
concernent
que
les
actions
de
formation
et
non
leurs
frais
annexes. +
Les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
formation
En
complément
des
modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
et
de
séjour
définies
par
délibération
n°004
240304
en
date
du
4 mars
2024,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal,
la
prise
en
charge
de
la
formation
des
élus
selon
les
principes
suivants
-
agrément
des
organismes
de
formations
par
le
Ministère
de
l'Intérieur
(article
L.2123-
16
du
CGCT);
-
les
thématiques
des
formations
devront
être
conformes
au
répertoire
des
formations
arrêté
par
le
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales
;
-
ne
pas
concerner
les
voyages
d'études
qui
nécessitent
une
délibération
spécifique
;
-
dépôt
préalable
aux
stages
de
la
demande
de
remboursement
précisant
l'adéquation
de
l'objet
de
la
formation
avec
les
fonctions
effectivement
exercées
pour
le compte
de
la ville
;
-_
départ
en
formation
subordonné
à la délivrance
préalable
par
la Maire
d'un
ordre
de
mission
;
-__
liquidation
de
la prise
en
charge sur justificatifs
des
dépenses
;
-__
répartition
des
crédits
et de
leur
utilisation
sur
une
base
équitable
entre
les
élus
;
-
débat
annuel
au
vu du tableau
récapitulatif des formations
suivies
annexé
au
compte
administratif.
H.
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L.2123-12
du
CGCT
à
L.2123-16
du
CGCT,
Vu
la
délibération
n°004.
240304
en
date
du
4
mars
2024
relative
aux
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
des
agents
et
des
élus,
Considérant
le
droit
des
élus
à
bénéficier
d’une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions
et
à
tre
individuel,
Considérant
que
le
Conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres
et
détermine
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre,
Considérant
que
la
formation
des
élus
constitue
une
dépense
obligatoire.
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
Punanimité
:
125
avenue
du
Docteur
Raymond
Vergès —
97450
SAINT-LOUIS
Page
3/4 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 974-219740149-20240409-DCMO045_2024-DE
Article
1
: d'approuver
les
orientations
du
droit
à
la
formation
des
élus
de
la
commune
de
Saint
Louis
telles
que
décrites
ci-dessus ;
Article
2
:
de
fixer
le
montant
des
dépenses
liées
à
la
formation
des
élus
locaux
sera
plafonné
à 35
000
€
pour
l’année
2024
et d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Article
3
: de
dire
que
l'exercice
du
droit
à
la
formation
des
élus
s’exercera
par
la
suite
conformément
au
présent
cadre
et
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
chaque
année. Article
4:
d'autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
élu.e
délégué.e
dans
le
domaine
de
compétences
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et à signer
tous
les
actes
s’y
rapportant.
Vote
: 31
pour
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le
125
avenue
du
Docteur
Raymond
Vergès
— 97450
SAINT-LOUIS
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